Annulation commande : précisions

Le
archibald hallister
Bonsoir,


J'ai commandé il y 3 jours un PC portable ; aujourd'hui le vendeur me
signale l'indisponibilité du bien. J'ai relevé par ailleurs l'article
L121-20-3 du code de la consomation ainsi que de nombreuses
discussions, ici même (par ex
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/tree/browse_frm/thread/e29c2b39=
91f230da/94ca1bffec697095?hl=fr&rnum=1&q=indisponibilit%C3%A9+bien+co=
mmande+&_done=%2Fgroup%2Ffr.misc.droit%2Fbrowse_frm%2Fthread%2Fe29c2b3991=
f230da%2Ff7942fcad72ee8de%3Fhl%3Dfr%26lnk%3Dgst%26q%3Dindisponibilit%25C3%2=
5A9%2Bbien%2Bcommande%2B%26#doc_e359ab1e18249584
)

Cependant le vendeur me propose une solution de remplacement : un
autre portable d'une autre marque au même prix mais
avec :
- un disque dur 36% moins grand,
- une carte graphique 20% moins performante selon le banc d'essai
3Dmark06
- un écran 1680 x 1050 au lieu de 1920 x 1200,

ce qui me fait penser que le bien proposé n'est pas du tout
équivalent ;-)

Donc ma question précise à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse
explicite:
suffit-il que le vendeur proclame son bien de rechange comme
'équivalent à celui que j'avais choisi, pour que je ne puisse pas me
rétracter ?
Au delà de cela, même s'il me proposait une vraie solution
équivalente, serais-je obligé d'accepter ?

(pour info dans les CGV, il est fait état du ''droit'' du vendeur de
modifier ses produits ou services, d'en suspendre la distribution ou
la fourniture, sous réserve que ces modifications n'affectent pas la
substance de la chose vendue et se limitent au remplacement de
produits, de technologie et de caractéristiques équivalents, CGV que
je n'ai eue que sur leur site et non à leur comptoir, lieu de la
commande )

Par avance, merci de vos éventuelles lumières.
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koumac
Le #17606131
"archibald hallister" message de news:

Bonsoir,



Cependant le vendeur me propose une solution de remplacement : un
autre portable d'une autre marque au même prix mais
avec :
- un disque dur 36% moins grand,
rien que cela modifie de maniére importante la chose vendue . C'est souvent
une caractéristique qui conditionne le choix d'un pc.


- une carte graphique 20% moins performante selon le banc d'essai
3Dmark06
- un écran 1680 x 1050 au lieu de 1920 x 1200,

ce qui me fait penser que le bien proposé n'est pas du tout
équivalent ;-)

Donc ma question précise à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse
explicite:
suffit-il que le vendeur proclame son bien de rechange comme
'équivalent à celui que j'avais choisi, pour que je ne puisse pas me
rétracter ?
Au delà de cela, même s'il me proposait une vraie solution
équivalente, serais-je obligé d'accepter ?

(pour info dans les CGV, il est fait état du ''droit'' du vendeur de
modifier ses produits ou services, d'en suspendre la distribution ou
la fourniture, sous réserve que ces modifications n'affectent pas la
substance de la chose vendue et se limitent au remplacement de
produits, de technologie et de caractéristiques équivalents, CGV que
je n'ai eue que sur leur site et non à leur comptoir, lieu de la
commande )

Par avance, merci de vos éventuelles lumières.
moisse
Le #17607271
Dans le message
,
archibald hallister
Bonsoir,


J'ai commandé il y 3 jours un PC portable ; aujourd'hui le vendeur me
signale l'indisponibilité du bien. J'ai relevé par ailleurs l'article
L121-20-3 du code de la consomation ainsi que de nombreuses
discussions, ici même (par ex
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/tree/browse_frm/thread/e29c2b3991f230da/94ca1bffec697095?hl=fr&rnum=1&q=indisponibilit%C3%A9+bien+commande+&_done=%2Fgroup%2Ffr.misc.droit%2Fbrowse_frm%2Fthread%2Fe29c2b3991f230da%2Ff7942fcad72ee8de%3Fhl%3Dfr%26lnk%3Dgst%26q%3Dindisponibilit%25C3%25A9%2Bbien%2Bcommande%2B%26#doc_e359ab1e18249584
)

Cependant le vendeur me propose une solution de remplacement : un
autre portable d'une autre marque au même prix mais
avec :
- un disque dur 36% moins grand,
- une carte graphique 20% moins performante selon le banc d'essai
3Dmark06
- un écran 1680 x 1050 au lieu de 1920 x 1200,

ce qui me fait penser que le bien proposé n'est pas du tout
équivalent ;-)



Vu d'ici j'ai le même avis.


Donc ma question précise à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse
explicite:
suffit-il que le vendeur proclame son bien de rechange comme
'équivalent à celui que j'avais choisi, pour que je ne puisse pas me
rétracter ?



Vous n'avez aucun droit de rétractation, puisque vous écrivez un peu
plus bas que vous avez commandé au comptoir du vendeur.
Par contre vous n'avez d'obligation que pour le matériel commandé et non
un matériel soit disant équivalent.

Au delà de cela, même s'il me proposait une vraie solution
équivalente, serais-je obligé d'accepter ?



Non en aucun cas.
Il en irait autrement si nous étions dans le cas d'un S.A.V. portant sur
un appareil déja acheté et tombé en panne.

(pour info dans les CGV, il est fait état du ''droit'' du vendeur de
modifier ses produits ou services, d'en suspendre la distribution ou
la fourniture, sous réserve que ces modifications n'affectent pas la
substance de la chose vendue et se limitent au remplacement de
produits, de technologie et de caractéristiques équivalents, CGV que
je n'ai eue que sur leur site et non à leur comptoir, lieu de la
commande )

Par avance, merci de vos éventuelles lumières.



Il est normal que le vendeur tente de conserver une vente.
A vous de jouer la négociation.
A+



--
archibald hallister
Le #17626431
On 22 oct, 07:40, "moisse"
Dans le message
,
archibald hallister


(...)
Vous n'avez aucun droit de rétractation, puisque vous écrivez un peu
plus bas que vous avez commandé au comptoir du vendeur.
Par contre vous n'avez d'obligation que pour le matériel commandé et non
un matériel soit disant équivalent.



(...)
Il est normal que le vendeur tente de conserver une vente.
A vous de jouer la négociation.
A+

--
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Merci (une fois de plus) et bonsoir,


Effectivement, le L121-20-3 (ne) traite (que) de la vente à distance
et ne s'applique donc pas à mon cas. JE n'écarte certes pas la
négociation, mais histoire de préparer mes arrières, je me livre à
quelques réflexions

Je n'ai d'obligation que pour le bien commandé ; je n'ai pas vraiment
trouvé de délai légal selon lequel le vendeur doit fournir le bien.

Dans le code de la consommation, il y aurait bien les L114-1 et R114-1
qui imposent au vendeur, pour un bien de plus de 500 euros, d'indiquer
une date de livraison lorsque la dite livraison n'est pas immédiate.

Mais il n'y a pas de date de livraison sur le bon de commande ...

Dans mon cheminement, je vais vite en besogne, mais suffirait-ce pour
rendre nulle la transaction ?

Ou alors, dois-je tenir compte d'après de ce bon L114-1, de :

"Le consommateur exerce ce droit [ de dénoncer le contrat de vente ]
dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiqué e
pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation."

et donc calculer :
néant + 60 jours ouvrés ,
ou :
date par défaut + 60 jours ouvrés (avec date par défaut = dat e
de commande ?) ?


Et dès lors quid de l'acompte ? (ce serait dommage d'aller jusqu'aux
dommages intérêts)
moisse
Le #17628001
Dans le message
,
archibald hallister
On 22 oct, 07:40, "moisse"
Dans le message
,
archibald hallister


(...)
Vous n'avez aucun droit de rétractation, puisque vous écrivez un peu
plus bas que vous avez commandé au comptoir du vendeur.
Par contre vous n'avez d'obligation que pour le matériel commandé et
non un matériel soit disant équivalent.



(...)
Il est normal que le vendeur tente de conserver une vente.
A vous de jouer la négociation.
A+

--
Moisse- Masquer le texte des messages précédents -

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Merci (une fois de plus) et bonsoir,


Effectivement, le L121-20-3 (ne) traite (que) de la vente à distance
et ne s'applique donc pas à mon cas. JE n'écarte certes pas la
négociation, mais histoire de préparer mes arrières, je me livre à
quelques réflexions

Je n'ai d'obligation que pour le bien commandé ; je n'ai pas vraiment
trouvé de délai légal selon lequel le vendeur doit fournir le bien.

Dans le code de la consommation, il y aurait bien les L114-1 et R114-1
qui imposent au vendeur, pour un bien de plus de 500 euros, d'indiquer
une date de livraison lorsque la dite livraison n'est pas immédiate.

Mais il n'y a pas de date de livraison sur le bon de commande ...

Dans mon cheminement, je vais vite en besogne, mais suffirait-ce pour
rendre nulle la transaction ?

Ou alors, dois-je tenir compte d'après de ce bon L114-1, de :

"Le consommateur exerce ce droit [ de dénoncer le contrat de vente ]
dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée
pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation."

et donc calculer :
néant + 60 jours ouvrés ,
ou :
date par défaut + 60 jours ouvrés (avec date par défaut = date
de commande ?) ?


Et dès lors quid de l'acompte ? (ce serait dommage d'aller jusqu'aux
dommages intérêts)



* première démarche : demander au vendeur d'annuler la vente et
restituer l'accompte, si vous ne vous satisfaisez pas de sa seconde
offre.
* en cas de refus lde restitution de l'acompte, lui adresser par lettre
recommandée une mise en demeure de livrer le bien objet de la commande
N° xx du xx:xx:2008
Cette lettre marquera le début des délais dont vous faites état.




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