Annuler une vente - cas particulier

Le
Centaur
Bonjour à tous,

Soit A et B, deux amis.

A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.

A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre
d'avoir le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.

B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.

La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :

- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne
CG barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B

Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis
de ce côté la.

Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?

Cordialement,
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mexx
Le #19540911
Bonjour,

Dans votre cas de figure A est totalement hors jeu et il ne doit pas être
pris en compte dans le règlement de ce dossier. Ce dernier a en effet vendu
sa moto et informé la Préfecture. Il a donc parfaitement rempli son contrat.
En revanche l'acheteur en n'effectuant pas le transfert de CG à son nom dans
le délai de 15 jours s'est mis en faute. Maintenant dans le cas d'espèce
quelle pourrait être la solution ?

1/ la très mauvaise solution : agir comme si B était toujours en vie. Faire
auprès d'un service de police ou de gendarmerie une déclaration de "perte de
carte grise barrée"et à l'aide de ce document faire établir une CG au nom du
défunt, puis ensuite revendre la moto. Bien évidemment cette solution est à
déconseiller, car si la Préfecture, les services de police ou de
gendarmerie sont informés du décès de B, l'auteur des faits (et des faux) va
s'exposer à des poursuites pénales.

2/ si une succession est ouverte, voir avec le notaire.

3/ A défaut, contacter la Préfecture et tenter de trouver une solution,
j'imagine que ce type de situation a déjà du se produire par le passé.



Pour info rappel de l'article R 322-5 -1- du code de la route



" Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat
d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet
compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande
de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :

1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;

2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le
véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation
susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;

3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci
répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation
conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;

4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie
depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte
grise ;

5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat
d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a
délivré la précédente carte grise ;

6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel."
belloy
Le #19541091
"mexx" 4a30f8bf$0$12622$
Bonjour,

Dans votre cas de figure A est totalement hors jeu et il ne doit pas être
pris en compte dans le règlement de ce dossier. Ce dernier a en effet
vendu sa moto et informé la Préfecture. Il a donc parfaitement rempli son
contrat. En revanche l'acheteur en n'effectuant pas le transfert de CG à
son nom dans le délai de 15 jours s'est mis en faute. Maintenant dans le
cas d'espèce quelle pourrait être la solution ?

1/ la très mauvaise solution : agir comme si B était toujours en vie.
Faire auprès d'un service de police ou de gendarmerie une déclaration de
"perte de carte grise barrée"et à l'aide de ce document faire établir une
CG au nom du défunt, puis ensuite revendre la moto. Bien évidemment cette
solution est à déconseiller, car si la Préfecture, les services de police
ou de gendarmerie sont informés du décès de B, l'auteur des faits (et des
faux) va s'exposer à des poursuites pénales.

2/ si une succession est ouverte, voir avec le notaire.

3/ A défaut, contacter la Préfecture et tenter de trouver une solution,
j'imagine que ce type de situation a déjà du se produire par le passé.



Pour info rappel de l'article R 322-5 -1- du code de la route



" Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut
le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours
à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un
certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au
préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une
demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :

1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;

2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que
le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de
transformation susceptible de modifier les indications de la précédente
carte grise ;

3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que
celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation
conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;

4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie
depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte
grise ;

5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat
d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a
délivré la précédente carte grise ;

6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel."



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La carte grise barrée a disparue avec le défunt selon vos dires .., donc
elle est perdue, nous sommes d'accord ?

Il suffit alors d'aller faire une déclaration de perte de la carte grise,
par les héritiers..



°) Pour une demande de duplicata de carte grise (vol, perte ou détérioration
de la carte grise).
Rappel : coût : 1 fois le tarif de base. Un justificatif d'identité, un
justificatif de domicile, une procuration le cas échéant

Vous devez présenter selon le cas, un récépissé de déclaration :

a.. de vol (délivré par le commissariat central, toute unité de police de
quartier, ou la brigade de gendarmerie) ;
Si le véhicule est volé, il n'est pas délivré de duplicata. Mais une
attestation peut être délivrée.

b.. de perte (délivré à l'antenne de police administrative de votre mairie
d'arrondissement, au service central des cartes grises de la Préfecture de
Police, ou par le commissariat central, toute unité de police de quartier,
ou la brigade de gendarmerie).

c.. la preuve du contrôle technique (en cours de validité), si le véhicule
a plus de 4 ans : récépissé de la visite ou rapport de contrôle, ou
attestation du centre de contrôle. Au moment du dépôt de la demande de
duplicata en préfecture, le contrôle technique doit dater de moins de 6
mois. En cas de perte, fournir un duplicata délivré par le centre de
contrôle ayant effectué la visite technique obligatoire de votre véhicule.
Si la date de contrôle est périmée, vous devez demander à votre préfecture,
une attestation de caractéristiques du véhicule et passer un nouveau
contrôle.

d.. la demande de certificat d'immatriculation remplie, datée et signée à
l'aide du formulaire Cerfa n° 13750*01

e.. formulaire de déclaration de perte de carte grise Cerfa n° 13753*01
Il peut être demandé un duplicata lorsque la carte grise est détériorée :
fournir l'ancienne carte grise, la demande de duplicata, une pièce d'identité,
une procuration le cas échéant.

Attention après un duplicata l'ancienne carte grise n'est plus valable.

Attention : si la carte grise a été retrouvée, vous devez la restituer à
la préfecture du lieu d'immatriculation.
Centaur
Le #19542371
Merci Belloy et Mexx de vos réponses.

Je pense qu'obtenir un duplicata de la CG va relever du parcours du
combattant :

La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.

Elle ne peut pas non plus venir de A qui a déclaré la vente de sa moto
en retournant un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.

Que pensez vous qu'il puisse se passer si A fait une demande de
duplicata "au flan", en présentant les justificatifs de domiciles et
d'identité necessaires ?

En clair, quel est le statut d'un vehicule pendant le délai entre sa
vente déclarée par le vendeur, et la demande de CG effectuée par
l'acheteur ?

Cordialement,
belloy
Le #19542521
"Centaur" 4a3124ed$0$21365$
Merci Belloy et Mexx de vos réponses.

Je pense qu'obtenir un duplicata de la CG va relever du parcours du
combattant :

La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.

Elle ne peut pas non plus venir de A qui a déclaré la vente de sa moto en
retournant un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.

Que pensez vous qu'il puisse se passer si A fait une demande de duplicata
"au flan", en présentant les justificatifs de domiciles et d'identité
necessaires ?

En clair, quel est le statut d'un vehicule pendant le délai entre sa vente
déclarée par le vendeur, et la demande de CG effectuée par l'acheteur ?

Cordialement,



Vous vous compliquez vraiment la vie,
Ce sont les héritiers de B qui viennent en droit du défunt, qui doivent
procéder à la démarche administrative, où est le problème ??
Le véhicule est entré dans le patrimoine de B, que la carte grise ait été
modifiée ou non...

Si A fait une demande c'est un infraction !!! comme on vous l'a déjà dit...
Maurice
Le #19542511
"Centaur" 4a30da13$0$7024$
Bonjour à tous,

Soit A et B, deux amis.

A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.

A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre d'avoir
le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.

B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.

La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :

- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne CG
barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B

Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis de
ce côté la.

Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?

Cordialement,



Bonjour,

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do;jsessionidŽBA8E81CD7CEC9652CE62630D00D5CD?cerfaFormulaire750*01&cerfaNoticeQ291%2301

Il semble que l'immatriculation n'est nécessaire que si le véhicule circule.
Ce qui n'était pas le cas de B puiqu'il attendait d'avoir son permis pour
l'utiliser.

Le nouveau propriétaire (C) devra faire l'immatriculation quand la moto lui
sera remise (ou vendue) en héritage.
Ne pas stresser inutilement.

Maurice
belloy
Le #19542931
"Maurice" 4a312c9a$0$2776$

"Centaur" 4a30da13$0$7024$
Bonjour à tous,

Soit A et B, deux amis.

A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.

A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre d'avoir
le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.

B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.

La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :

- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne
CG barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B

Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis
de ce côté la.

Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?

Cordialement,



Bonjour,

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do;jsessionidŽBA8E81CD7CEC9652CE62630D00D5CD?cerfaFormulaire750*01&cerfaNoticeQ291%2301

Il semble que l'immatriculation n'est nécessaire que si le véhicule
circule. Ce qui n'était pas le cas de B puiqu'il attendait d'avoir son
permis pour l'utiliser.

Le nouveau propriétaire (C) devra faire l'immatriculation quand la moto
lui sera remise (ou vendue) en héritage.
Ne pas stresser inutilement.

Maurice



Oui, Maurice, mais la carte grise a disparue.....
GérarD
Le #19550381
> La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.



Mais si, il en a bien eu une ! La CG barrée (et le certificat de cession
l'accompagnant).
De votre côté, la transaction a obtenu sa bonne fin par l'ensemble des
démarches que vous avez effectuées.

Le fait qu'il n'aie pas pris la précaution de faire établir une NOUVELLE CG
ne regarde que lui et de ce qu'il voulait faire du véhicule, y compris si la
mort l'a frappé entretemps. Lui absent, c'est à ses héritiers de régler le
problème.

Comme dit par d'autres intervenants, la déclaration de perte par ses
héritiers ouvrira la voie à la reconstitution de la pièce disparue, puis
selon leur gré à l'établissemetn ou non d'une nouvelle CG.

Vous n'avez plus à vous soucier de ceci (et si une infraction était commise
avec ce véhicule après la vente, le certificat de cession ainsi que le
récepissé de votre déclaration en préfecture vous délivreraient des
poursuites).

GérarD.
GérarD
Le #19550371
Arf, plusieures fautes d'orthographe dans un seul message,
on voit que je viens de prendre un an de plus :o((
Centaur
Le #19551351
Merci à tous de vos avis et de vos conseils.

C'est donc à la famille de B d'entreprendre les démarches permettant de
régulariser cette situation.

A va simplement les accompagner à la préfecture au cas ou.

Cordialement,
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