Extrait des posts du blog du CIAMEX : www.ciamex.org :
L'ordonnance du 17 juin 2004, relative aux contrats de partenariat, a
instaur=E9 une nouvelle cat=E9gorie de contrats au profit des personnes
publiques ou des personnes priv=E9es charg=E9es d'une mission de
service public. Ces contrats permettent de confier =E0 un tiers le
financement, la conception, la r=E9alisation ou l'exploitation d'un
ouvrage ou d'un =E9quipement n=E9cessaire au fonctionnement d'un
service public. Le dispositif est mis =E0 disposition de toutes les
personnes de droit public, y compris des collectivit=E9s (art. L. 1414-1
du CGCT).
Lors de l'adoption de ce texte , il a =E9t=E9 pr=E9vu, =E0 l'article
11, que le contrat doit pr=E9voir des clauses relatives aux modalit=E9s
de r=E8glement des litiges et =AB aux conditions dans lesquelles il peut,
le cas =E9ch=E9ant, =EAtre fait recours =E0 l'arbitrage, avec application
de la loi fran=E7aise =BB.
Cette d=E9rogation au principe du privil=E8ge de juridiction a =E9t=E9
valid=E9e par le conseil constitutionnel dans une d=E9cision du 2
d=E9cembre 2004 (Cons. Const., 2 d=E9cembre 2004, n0 2004-506 DC). Les
juges y constatent que =AB le principe de l'interdiction du recours
=E0 l'arbitrage par les personnes publiques a une valeur l=E9gislative
et non constitutionnelle =BB, et pr=E9cisent qu'il ne s'agit pas
d'une atteinte =E0 l'exigence de bon usage des deniers publics qui
d=E9coule de l'article 14 de la d=E9claration de 1789. Voir aussi
Conseil d'Etat, 29 octobre 2004, M. Sueur et autres.
