arnaque Damart : cadeau gratuit, mais il faut commander quelque chose pour le recevoir.

Le
aigle
Bonjour,
Damart a envoyé il y a de cela quelques mois des courriers à des
clientes leur disant qu'elles ont gagné un "objet". Aucune condition de
commande ou de vente n'a été précisé initialement. Les clientes ont été
priées de renvoyer un courrier avec l'acceptation du cadeau plus un
chèque de 5 euros pour participation aux frais de port.

Plusieurs mois après, Damart n'a pas envoyé ces objets. Il a envoyé un
de nouveaux courriers demandant aux clientes de commander quelque chose
si elles souhaitent recevoir leurs "cadeaux".

Est ce illégal ? Ou est ce simplement une pratique commerciale contestable ?

Que pouvons nous faire/espérer d'un tribunal de proximité ?
Merci d'avance pour vos opinions
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edgar
Le #20692451
"aigle" 4b18cac3$0$2729$
Bonjour,
Damart a envoyé il y a de cela quelques mois des courriers à des clientes
leur disant qu'elles ont gagné un "objet". Aucune condition de commande ou
de vente n'a été précisé initialement. Les clientes ont été priées de
renvoyer un courrier avec l'acceptation du cadeau plus un chèque de 5
euros pour participation aux frais de port.

Plusieurs mois après, Damart n'a pas envoyé ces objets. Il a envoyé un de
nouveaux courriers demandant aux clientes de commander quelque chose si
elles souhaitent recevoir leurs "cadeaux".

Est ce illégal ? Ou est ce simplement une pratique commerciale contestable
?

Que pouvons nous faire/espérer d'un tribunal de proximité ?
Merci d'avance pour vos opinions



si presente comme cela, illegal - publicite trompeuse
il y a quelques annees, la redoute presentait une offre simililaire
cadeau avec une commande - livraisons immediates
cadeau seul - frais de transport - livraison sous quelques semaines
j'ai recu comme cela, une couverture bebe, une valise cabine avion, et une
cafetiere electrique (le tout de tres faible valeur, il est vrai)
Marc-Antoine
Le #20694171
Je réponds à "aigle" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
Damart a envoyé il y a de cela quelques mois des courriers à des clientes
leur disant qu'elles ont gagné un "objet". Aucune condition de commande ou
de vente n'a été précisé initialement. Les clientes ont été priées de
renvoyer un courrier avec l'acceptation du cadeau plus un chèque de 5 euros
pour participation aux frais de port.

Plusieurs mois après, Damart n'a pas envoyé ces objets. Il a envoyé un de
nouveaux courriers demandant aux clientes de commander quelque chose si
elles souhaitent recevoir leurs "cadeaux".

Est ce illégal ? Ou est ce simplement une pratique commerciale contestable
?


Avant tout, bien lire les propositions et conditions, car elles peuvent
être ambiguës et trompeuses, d'ailleurs elles sont souvent faite pour
cela.
Sinon bien évidemment que cette pratique est absolument illégale.
Le code de la conso. (L.123-3) le précise bien "La fourniture de bien
ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite
lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation
ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou
prestation de service en violation de cette interdiction...."

Que pouvons nous faire/espérer d'un tribunal de proximité ?
Merci d'avance pour vos opinions


A moins que l'objet promis présente une certaine valeur, l'action d'une
société de défense des consommateurs me semble plus efficace

--
Marc-Antoine
aigle
Le #20700341
>>
Que pouvons nous faire/espérer d'un tribunal de proximité ?
Merci d'avance pour vos opinions


A moins que l'objet promis présente une certaine valeur, l'action d'une
société de défense des consommateurs me semble plus efficace




Les associations des consommateurs croulent sous les dossiers et les
plaintes, elles n'ont pas assez de personnel pour faire face.

Je souhaite porter moi même l'affaire devant un tribunal de proximité.

Mais me semble t il, dans le droit français, il faut porter l'affaire au
tribunal à proximité de la partie attaquée, ie Damart. Cela me fait
beaucoup de frais de déplacements car le siège de Damart est trop loin
de mon lieu de résidence... Est ce pour cette raison que les marques de
vente par correspondance n'hésitent pas de faire de la pub mensongère ?
(car elles savant que les client mécontents habitent trop loin pour
venir porter l'affaire en justice de proximité).

Merci pour vos commentaires.
Sylvette
Le #20701771
Marc-Antoine a écrit :

Avant tout, bien lire les propositions et conditions, car elles peuvent
être ambiguës et trompeuses, d'ailleurs elles sont souvent faite pour cela.
Sinon bien évidemment que cette pratique est absolument illégale.
Le code de la conso. (L.123-3) le précise bien "La fourniture de bien ou
de services sans commande préalable du consommateur est interdite
lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne
peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou
prestation de service en violation de cette interdiction...."



Mais là, il n'y a pas de commande mais l'acceptation du cadeau, et pas
de paiement mais une "participation aux frais de port"

Est-ce qu'il n'était pas question de "réservation" du cadeau lors de la
première commande?

--
Sylvette
Marc-Antoine
Le #20702151
Je réponds à "aigle" qui a formulé ce qui suit :



Que pouvons nous faire/espérer d'un tribunal de proximité ?
Merci d'avance pour vos opinions


A moins que l'objet promis présente une certaine valeur, l'action d'une
société de défense des consommateurs me semble plus efficace




Les associations des consommateurs croulent sous les dossiers et les
plaintes, elles n'ont pas assez de personnel pour faire face.

Je souhaite porter moi même l'affaire devant un tribunal de proximité.



Si tel est ton intention en effet, à toi de voir si cela en vaut la
peine, car quel serait le préjudice subit qui serait du ressort cette
juridiction ?

--
Marc-Antoine
aigle
Le #20704411
Le 05/12/2009 17:44, Sylvette a écrit :
Marc-Antoine a écrit :

Avant tout, bien lire les propositions et conditions, car elles
peuvent être ambiguës et trompeuses, d'ailleurs elles sont souvent
faite pour cela.
Sinon bien évidemment que cette pratique est absolument illégale.
Le code de la conso. (L.123-3) le précise bien "La fourniture de bien
ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite
lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation
ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou
prestation de service en violation de cette interdiction...."



Mais là, il n'y a pas de commande mais l'acceptation du cadeau, et pas
de paiement mais une "participation aux frais de port"

Est-ce qu'il n'était pas question de "réservation" du cadeau lors de la
première commande?



non, c'était bien écrit un cadeau, et non pas une réservation de cadeau...
aigle
Le #20708301
Le 05/12/2009 18:26, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "aigle" qui a formulé ce qui suit :



Que pouvons nous faire/espérer d'un tribunal de proximité ?
Merci d'avance pour vos opinions


A moins que l'objet promis présente une certaine valeur, l'action d'une
société de défense des consommateurs me semble plus efficace




Les associations des consommateurs croulent sous les dossiers et les
plaintes, elles n'ont pas assez de personnel pour faire face.

Je souhaite porter moi même l'affaire devant un tribunal de proximité.



Si tel est ton intention en effet, à toi de voir si cela en vaut la
peine, car quel serait le préjudice subit qui serait du ressort cette
juridiction ?




Le préjudice est d'avoir fait miroiter un cadeau pour recevoir un chèque
de 5 euros au titre de frais de port...
Marc-Antoine
Le #20709201
Je réponds à "aigle" qui a formulé ce qui suit :


Le 05/12/2009 18:26, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "aigle" qui a formulé ce qui suit :



Que pouvons nous faire/espérer d'un tribunal de proximité ?
Merci d'avance pour vos opinions


A moins que l'objet promis présente une certaine valeur, l'action d'une
société de défense des consommateurs me semble plus efficace




Les associations des consommateurs croulent sous les dossiers et les
plaintes, elles n'ont pas assez de personnel pour faire face.

Je souhaite porter moi même l'affaire devant un tribunal de proximité.



Si tel est ton intention en effet, à toi de voir si cela en vaut la
peine, car quel serait le préjudice subit qui serait du ressort cette
juridiction ?




Le préjudice est d'avoir fait miroiter un cadeau pour recevoir un chèque
de 5 euros au titre de frais de port...



Oui mais c'est le tribunal qui faudra convaincre, surtout si te veux
avoir réparation.

--
Marc-Antoine
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