Arret cassation

Le
Drannob
Bonjour
Pour faire suite a un fil sur le groupe travail :
Un arret de cassation est-il toujours valable si l'arret fut pris en
considerent un article qui est maintenant abrogé ?

--
Drannob
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Fabienne
Le #15927671
"Drannob" 47d663fd$0$898$
Bonjour
Pour faire suite a un fil sur le groupe travail :
Un arret de cassation est-il toujours valable si l'arret fut pris en
considerent un article qui est maintenant abrogé ?

--
Drannob




Drôle de question.
La jurisprudence n'est pas la loi.
D'une part, elle ne vaut que pour une situation identique dans un droit
positif identique, et conserve naturellement toute sa validité pour
l'affaire concernée
D'autre part, même à droit constant, une jurisprudence est toujours
susceptible de revirement.
Drannob
Le #15927641
Bonjour Fabienne

Pour l'affaire concernant la cassation s'est acquis , mais pour les
suivantes mêmes circonstances ?
Peut-on produire l'arrêt pour débouter la prétention ? ou la loi est
différente au point de donner tors à qui avait raison quelques mois plus
tôt?
Si vous n'avez pas suivi , voici l'exemple cour cassation sociale 11
janvier 2006 pourvoi 03-43587
"la retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afferentes à
un vehicule professionel mis au service d'un salarié est illegale fut-il
prevu au contrat " art cité : L144-1 du code du travail
Cet article depuis a été abrogé par l'ordonnance 2007-329 et n'est plus en
vigueur au 1 er mars 2008
Pour simplifier (!) le legislateur a supprimé le 1 -2 et 3 du L144 et
remplacé ,semble t'il par le L3251-1 qui d'interdiction de retenue salariale
ne parle plus , que concernant "les fournitures diverses"
D'ou ma question génerale " un arret de jurisprudence appuyé sur un article
qui n'existe plus est-il toujours exploitable "
et plus precisement concernant cet arret et article , dorenavent les
employeurs peuvent-ils effectuer une retenue sur salaire pour des éléments
autres que" fournitures diverses" et notament le remboursement de
contraventions concernant les infractions de vehicules appartenant a
l'entreprise ou en location par elle , mis a la disposition du salarié .

--
Drannob
Patrick V
Le #15927631
Drannob a écrit :
Pour simplifier (!) le legislateur a supprimé le 1 -2 et 3 du L144 et
remplacé ,semble t'il par le L3251-1 qui d'interdiction de retenue salariale
ne parle plus , que concernant "les fournitures diverses"



Tu n'as pas lu les articles en question... Je viens de comparer les
L144-1s et L3251-1s, et, si la formulation a été modifiée pour être plus
compréhensible et les articles restructurés, ils restent identique. Le
L144-1 parlait déjà des fournitures.

D'ou ma question génerale " un arret de jurisprudence appuyé sur un article
qui n'existe plus est-il toujours exploitable "



La meilleure réponse est sans doûte : ça dépend. On peut tirer des
enseignements d'une jurisprudence même si l'article de base a été
abrogé. Ou bien elle peut ne plus offrir d'intérêt.
Fabienne
Le #15927621
"Drannob" 47d67c9a$0$893$
Bonjour Fabienne

Pour l'affaire concernant la cassation s'est acquis , mais pour les
suivantes mêmes circonstances ?
Peut-on produire l'arrêt pour débouter la prétention ? ou la loi est
différente au point de donner tors à qui avait raison quelques mois plus
tôt?
Si vous n'avez pas suivi , voici l'exemple cour cassation sociale 11
janvier 2006 pourvoi 03-43587
"la retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afferentes
à un vehicule professionel mis au service d'un salarié est illegale fut-il
prevu au contrat " art cité : L144-1 du code du travail
Cet article depuis a été abrogé par l'ordonnance 2007-329 et n'est plus en
vigueur au 1 er mars 2008
Pour simplifier (!) le legislateur a supprimé le 1 -2 et 3 du L144 et
remplacé ,semble t'il par le L3251-1 qui d'interdiction de retenue
salariale ne parle plus , que concernant "les fournitures diverses"
D'ou ma question génerale " un arret de jurisprudence appuyé sur un
article qui n'existe plus est-il toujours exploitable "
et plus precisement concernant cet arret et article , dorenavent les
employeurs peuvent-ils effectuer une retenue sur salaire pour des éléments
autres que" fournitures diverses" et notament le remboursement de
contraventions concernant les infractions de vehicules appartenant a
l'entreprise ou en location par elle , mis a la disposition du salarié .

--
Drannob





La question est alors de savoir si le texte qui a été abrogé était encore en
vigueur au moment des faits donnant lieu à la procédure en cours.

Si oui, vous pouvez fonder votre argumentation sur l'arrêt antérieur.
Si non, ça me paraît difficile, sinon en bâtissant un raisonnement tordu sur
l'esprit du législateur et la façon dont il a été interprété jadis par la
Cour de Cassation.
Fabienne
Le #15927611
"Patrick V" message de news: 47d6837d$0$3875$
Drannob a écrit :
Pour simplifier (!) le legislateur a supprimé le 1 -2 et 3 du L144 et
remplacé ,semble t'il par le L3251-1 qui d'interdiction de retenue
salariale ne parle plus , que concernant "les fournitures diverses"



Tu n'as pas lu les articles en question... Je viens de comparer les
L144-1s et L3251-1s, et, si la formulation a été modifiée pour être plus
compréhensible et les articles restructurés, ils restent identique. Le
L144-1 parlait déjà des fournitures.

D'ou ma question génerale " un arret de jurisprudence appuyé sur un
article qui n'existe plus est-il toujours exploitable "



La meilleure réponse est sans doûte : ça dépend. On peut tirer des
enseignements d'une jurisprudence même si l'article de base a été abrogé.
Ou bien elle peut ne plus offrir d'intérêt.



Voilà.
Et encore des enseignements à prendre avec des pincettes.
J'ai vu la responsabilité d'un professionnel du droit engagée et mise en
cause par un Tribunal au motif qu'il n'avait pas anticipé...... un
revirement de jurisprudence (et donc pas tenu compte d'une procédure en
cours, pourtant non publiée, qui était susceptible de remettre en cause une
jurisprudence antérieure et qui l'a en définitive effectivement remise en
cause).
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Anonyme