Un salarié d'une entreprise de transport en commun (grande agglomération) a
été arrêté par son médecin 3 jours , il a le maintien du salaire
le contrôle médical de son entreprise est passé le premier jour (hier) de
son arrêt ! (a ce niveau la aucun pb) le salarié donne les differents RDV
pris avant l'arret avec un chirurgien et médecin traitant (arrêt en rapport
avec l'operation qui doit avoir lieu, il a eu une crise pendant la nuit) -
aucun pb avec le contrôle médical. Le salarié explique qu'il ne veut pas se
faire arrêter en dehors des crises car sa femme est sur point d'accoucher.
Il demande s'il peut l'amener a l'hopital : la aussi réponse : pas de
problème prévenez l'employeur !
le salarié prévient l'employeur pour ces deux RDV.
La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les
heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un
chirurgien en clinique)".
Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit de
sortir même pour voir un médecin mais ... comme la clinique n'est pas a cote
... enfin bref ... elle veut une attestation de la clinique avec l'heure
d'arrivée et de départ et une attestation du chirurgien avec l'heure du RDV
et qu'il ne pouvait pas déplacé l'heure de RDV.
Pour ce qui est éventuellement d'ammener sa femme (elle a été arrêté la
quasi-totalité de la grossesse car grave PB donc incapable d'y aller toute
seule) à l'hopital pour accoucher c'est hors de question pas moyen de
négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si elle
ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour accoucher !
Pourtant j'ai trouvé ceci :
Absence lors du contrôle :
Si votre médecin a coché la case " sorties autorisées ", vous pouvez vous
absentez lors des heures de sortie autorisées. Mais si vous êtes absent sans
raison valable en dehors de ces heures, l'employeur a également le droit de
cesser de vous payer les indemnités complémentaires à compter de la date de
la visite du médecin-contrôleur.
Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une
consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou
pour des soins urgents.
voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n° 617
; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ; Cass.
Soc., 23 avril 1997, n° 95-
L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que pendant
les heures de sorties ?
Qu'en est-il pour les RDV en milieu hospitalier où les retard sont très
fréquents (auquel il faut rajouter le temps de transport !) ? (RDV à 11 H ou
le patient ne passe qu'a 13 h donc entre déplacement et RDV : 4h d'absence
?)
L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ?
Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers en
danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il s'agit de
crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire)
(il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat de
sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise il a été
arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le médecin n'a
pas voulu mettre moins)
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xavier.hugonet
(michele) wrote in <cp93fg$2ud$:
La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un chirurgien en clinique)". Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit de sortir même pour voir un médecin
C'est faux.
de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour accoucher !
Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure, l'employeur aura bien du mal à argumenter ainsi...
.
Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou pour des soins urgents. voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n° 617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ; Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95-
Effectivement, c'est bien une raison valable.
L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que pendant les heures de sorties ?
Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant votre arrêt, même s'il peut le faire constater.
L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ?
Sauf cas de force majeure, non.
Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire) (il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le médecin n'a pas voulu mettre moins)
Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens d'un médecin à la clinique.
Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin controleur tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie autorisée, car la sécu peut elle aussi controler.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
no@no.fr (michele) wrote in <cp93fg$2ud$1@news.tiscali.fr>:
La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les
heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un
chirurgien en clinique)".
Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit
de sortir même pour voir un médecin
C'est faux.
de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si
elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour
accoucher !
Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure, l'employeur
aura bien du mal à argumenter ainsi...
.
Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une
consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou
pour des soins urgents.
voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n°
617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ;
Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95-
Effectivement, c'est bien une raison valable.
L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que
pendant les heures de sorties ?
Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant
votre arrêt, même s'il peut le faire constater.
L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ?
Sauf cas de force majeure, non.
Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers
en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il
s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire)
(il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat
de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise
il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le
médecin n'a pas voulu mettre moins)
Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par
l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens
d'un médecin à la clinique.
Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin controleur
tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un
justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie autorisée,
car la sécu peut elle aussi controler.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un chirurgien en clinique)". Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit de sortir même pour voir un médecin
C'est faux.
de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour accoucher !
Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure, l'employeur aura bien du mal à argumenter ainsi...
.
Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou pour des soins urgents. voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n° 617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ; Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95-
Effectivement, c'est bien une raison valable.
L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que pendant les heures de sorties ?
Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant votre arrêt, même s'il peut le faire constater.
L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ?
Sauf cas de force majeure, non.
Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire) (il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le médecin n'a pas voulu mettre moins)
Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens d'un médecin à la clinique.
Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin controleur tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie autorisée, car la sécu peut elle aussi controler.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Pascal
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
(michele) wrote in <cp93fg$2ud$:
La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un chirurgien en clinique)". Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit de sortir même pour voir un médecin
C'est faux.
de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour accoucher !
Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure, l'employeur aura bien du mal à argumenter ainsi...
.
Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou pour des soins urgents. voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n° 617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ; Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95-
Effectivement, c'est bien une raison valable.
L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que pendant les heures de sorties ?
Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant votre arrêt, même s'il peut le faire constater.
L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ?
Sauf cas de force majeure, non.
Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire) (il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le médecin n'a pas voulu mettre moins)
Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens d'un médecin à la clinique.
Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin controleur tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie autorisée, car la sécu peut elle aussi controler.
Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime que la maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail mais n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui inscrit sur le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ? Le malade peut-il sortir vraiment librement ?
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 95BA876D2xavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
no@no.fr (michele) wrote in <cp93fg$2ud$1@news.tiscali.fr>:
La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les
heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un
chirurgien en clinique)".
Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit
de sortir même pour voir un médecin
C'est faux.
de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si
elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour
accoucher !
Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure,
l'employeur
aura bien du mal à argumenter ainsi...
.
Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une
consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou
pour des soins urgents.
voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n°
617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ;
Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95-
Effectivement, c'est bien une raison valable.
L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que
pendant les heures de sorties ?
Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant
votre arrêt, même s'il peut le faire constater.
L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ?
Sauf cas de force majeure, non.
Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers
en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il
s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire)
(il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat
de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise
il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le
médecin n'a pas voulu mettre moins)
Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par
l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens
d'un médecin à la clinique.
Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin controleur
tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un
justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie autorisée,
car la sécu peut elle aussi controler.
Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime que la
maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail mais
n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui inscrit sur
le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ? Le malade
peut-il sortir vraiment librement ?
La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un chirurgien en clinique)". Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit de sortir même pour voir un médecin
C'est faux.
de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour accoucher !
Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure, l'employeur aura bien du mal à argumenter ainsi...
.
Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou pour des soins urgents. voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n° 617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ; Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95-
Effectivement, c'est bien une raison valable.
L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que pendant les heures de sorties ?
Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant votre arrêt, même s'il peut le faire constater.
L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ?
Sauf cas de force majeure, non.
Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire) (il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le médecin n'a pas voulu mettre moins)
Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens d'un médecin à la clinique.
Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin controleur tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie autorisée, car la sécu peut elle aussi controler.
Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime que la maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail mais n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui inscrit sur le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ? Le malade peut-il sortir vraiment librement ?
serge
"Pascal" a écrit dans le message de news:41b8d606$0$8088$
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news: > (michele) wrote in <cp93fg$2ud$: >>La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les >>heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un >>chirurgien en clinique)". >>Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit >>de sortir même pour voir un médecin > > C'est faux. > >>de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si >>elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour >>accoucher ! > > Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure, > l'employeur > aura bien du mal à argumenter ainsi... > > . >>Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une >>consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou >>pour des soins urgents. >>voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n° >>617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ; >>Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95- > > Effectivement, c'est bien une raison valable. > >>L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que >>pendant les heures de sorties ? > > Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant > votre arrêt, même s'il peut le faire constater. > >>L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ? > > Sauf cas de force majeure, non. > >>Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers >>en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il >>s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire) >>(il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat >>de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise >>il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le >>médecin n'a pas voulu mettre moins) > > Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par > l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens > d'un médecin à la clinique. > > Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin
controleur
> tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un > justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie
autorisée,
> car la sécu peut elle aussi controler. > Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime que
la
maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail mais n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui inscrit sur le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ? Le malade peut-il sortir vraiment librement ?
Oui, mais après accord écrit de la sécu... (peut-être souvent obtenu au guichet !)
Idem si tu demandes à quitter la région...
Cas souvent des gens dépressifs... ils faut au contraire qu'ils sortent !
Serge
"Pascal" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:41b8d606$0$8088$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 95BA876D2xavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
> no@no.fr (michele) wrote in <cp93fg$2ud$1@news.tiscali.fr>:
>>La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les
>>heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un
>>chirurgien en clinique)".
>>Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit
>>de sortir même pour voir un médecin
>
> C'est faux.
>
>>de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si
>>elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour
>>accoucher !
>
> Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure,
> l'employeur
> aura bien du mal à argumenter ainsi...
>
> .
>>Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une
>>consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou
>>pour des soins urgents.
>>voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n°
>>617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ;
>>Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95-
>
> Effectivement, c'est bien une raison valable.
>
>>L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que
>>pendant les heures de sorties ?
>
> Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant
> votre arrêt, même s'il peut le faire constater.
>
>>L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ?
>
> Sauf cas de force majeure, non.
>
>>Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers
>>en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il
>>s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire)
>>(il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat
>>de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise
>>il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le
>>médecin n'a pas voulu mettre moins)
>
> Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par
> l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens
> d'un médecin à la clinique.
>
> Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin
controleur
> tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un
> justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie
autorisée,
> car la sécu peut elle aussi controler.
>
Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime que
la
maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail mais
n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui inscrit sur
le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ? Le malade
peut-il sortir vraiment librement ?
Oui, mais après accord écrit de la sécu...
(peut-être souvent obtenu au guichet !)
Idem si tu demandes à quitter la région...
Cas souvent des gens dépressifs...
ils faut au contraire qu'ils sortent !
"Pascal" a écrit dans le message de news:41b8d606$0$8088$
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news: > (michele) wrote in <cp93fg$2ud$: >>La personne au téléphone commence à dire "déplacer vos RDV pendant les >>heures de sorties (entre autre un RDV pris depuis un mois auprès d'un >>chirurgien en clinique)". >>Apres explication cette dernière lache en disant qu'il n'a pas le droit >>de sortir même pour voir un médecin > > C'est faux. > >>de négocier : la réponse est claire elle n'a qu'a appelé les pompiers si >>elle ne peut pas y aller toute seule. Elle n'a pas besoin de lui pour >>accoucher ! > > Ca, par contre, c'est exact. Mais bon, en cas de force majeure, > l'employeur > aura bien du mal à argumenter ainsi... > > . >>Qu'est-ce qu'une raison valable ? Le fait d'être sortie pour une >>consultation médicale pour un motif médical lié à l'arrêt de travail, ou >>pour des soins urgents. >>voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n° 87-41.375, Bull. civ. V n° >>617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n° 84-40.217, Bull. civ. V n° 551 ; >>Cass. Soc., 23 avril 1997, n° 95- > > Effectivement, c'est bien une raison valable. > >>L'employeur peut-il obliger ses salaries a ne voir le médecin que >>pendant les heures de sorties ? > > Non, l'employeur n'a même pas à vous demander ce que vous faites pendant > votre arrêt, même s'il peut le faire constater. > >>L'accouchement de sa femme : est-ce une raison valable ? > > Sauf cas de force majeure, non. > >>Doit-il reprendre le travail au risque de mettre la vie de ses passagers >>en danger pour pouvoir être avec sa femme pour l'accouchement ? (il >>s'agit de crise de douleur importante : pb a la vésicule biliaire) >>(il ne veut pas être arrêter plus que le strict mini en raison de l'etat >>de sa femme : accouchement prévu le 11/12, donc depuis 1 mois de crise >>il a été arrêter 3 fois : 2 jours 1 jour et cette fois ci 3 jours : le >>médecin n'a pas voulu mettre moins) > > Rien ne l'empeche de devoir voir un médecin suite au stress engendré par > l'accouchement subit de sa femme, et recueillir un certificat en ce sens > d'un médecin à la clinique. > > Mais rassurez vous, son employeur ne va pas envoyer le médecin
controleur
> tous les jours, ca coute cher. Toutefois, il faut bien se munir d'un > justificatif pour toute absence en dehors des heures de sortie
autorisée,
> car la sécu peut elle aussi controler. > Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime que
la
maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail mais n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui inscrit sur le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ? Le malade peut-il sortir vraiment librement ?
Oui, mais après accord écrit de la sécu... (peut-être souvent obtenu au guichet !)
Idem si tu demandes à quitter la région...
Cas souvent des gens dépressifs... ils faut au contraire qu'ils sortent !
Serge
xavier.hugonet
(Pascal) wrote in <41b8d606$0$8088$:
Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime que la maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail mais n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui inscrit sur le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ? Le malade peut-il sortir vraiment librement ?
Cette mention n'est valide qu'une fois qu'elle a été confirmée par le médecin conseil de la sécurité sociale. c'est une disposition nécessaire pour les gens en arrêt qui doivent se mettre "au vert", mais en attendant la réponse du médecin conseil à la demande, vous devez respecter les horaires de sortie standard.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
sierramaestra@ifrance.com (Pascal) wrote in
<41b8d606$0$8088$8fcfb975@news.wanadoo.fr>:
Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime
que la maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail
mais n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui
inscrit sur le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ?
Le malade peut-il sortir vraiment librement ?
Cette mention n'est valide qu'une fois qu'elle a été confirmée par le
médecin conseil de la sécurité sociale. c'est une disposition nécessaire
pour les gens en arrêt qui doivent se mettre "au vert", mais en attendant
la réponse du médecin conseil à la demande, vous devez respecter les
horaires de sortie standard.
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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Puisque le sujet est abordé, que doit-on penser du médecin qui estime que la maladie dont souffre son patient justifie un arrête de travail mais n'interdit absolument pas de sortir, bien au contraire, et qui inscrit sur le document "sorties libres" ? A-t-il le droit de le faire ? Le malade peut-il sortir vraiment librement ?
Cette mention n'est valide qu'une fois qu'elle a été confirmée par le médecin conseil de la sécurité sociale. c'est une disposition nécessaire pour les gens en arrêt qui doivent se mettre "au vert", mais en attendant la réponse du médecin conseil à la demande, vous devez respecter les horaires de sortie standard.
