Article 271-4 du CCH

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,

Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé le
certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y est fait
référence par l'attestation de compétence professionnelle délivrée par
l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !

Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en vertu
de l'article 271-4 du CCH.

Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas en
quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.

Quel est votre avis en droit.

Merci par avance.

--
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
belloy
Le #20765761
"Qui, Que, Quoi ..." 4b261509$0$5271$
Bonjour,

Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,

Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé le
certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y est
fait référence par l'attestation de compétence professionnelle délivrée
par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !

Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.

Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas en
quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.

Quel est votre avis en droit.

Merci par avance.



Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le constat
amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat de
compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
Qui, Que, Quoi ...
Le #20765741
"belloy" discussion : 4b2626da$0$13299$

"Qui, Que, Quoi ..." 4b261509$0$5271$
Bonjour,

Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,

Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !

Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.

Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.

Quel est votre avis en droit.

Merci par avance.



Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat
de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.



A quand remonte cette obligation d'annexer une certificat de compétence, sa
seule mention avec détail d'obtention ne serait pas nécessaire ?

Il est uniquement précisé l'article 271-4 du CCH sans le moindre R ou L.

Je me suis donc "logiquement" reporté à l'article L271-4 ...

Le constat amiante est revêtu du sceau de l'expert, n'est ce pas suffisant ?

Par contre, je vous rejoins sur le fait que le notaire peut tout simplement
demander à l'expert de produire une attestation ce qui ne remets pas en
cause le constat d'origine, il est alors nul besoin d'en faire un nouveau
...
Qui, Que, Quoi ...
Le #20766021
Bonjour,

L'article R271-1 dit :

Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne
physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité
dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des
salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences
certifiées dans les mêmes conditions.

La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances
techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les
différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.

Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont
accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral
pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de
l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des
personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la
surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut
pas établir de dossier de diagnostic technique.

L'article R271-3 dit :

Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de
diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste
sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L.
271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires
à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.
--------

Or, est bien indiqué sur le constat amiante : "Technicien de la
construction, Cabinet tartenpion, formation ordre des architectes de
abcdefg, attestation de compétence PR-123456"

En quoi un notaire peut il aujourd'hui refuser un constat amiante d'octobre
2003 et demander à ce qu'un nouveau constat soit fait ?

Merci encore pour votre avis !

--


"belloy" discussion : 4b2626da$0$13299$

"Qui, Que, Quoi ..." 4b261509$0$5271$
Bonjour,

Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,

Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !

Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.

Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.

Quel est votre avis en droit.

Merci par avance.



Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat
de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.















belloy
Le #20767111
"Qui, Que, Quoi ..." 4b262d1a$0$7869$
"belloy" discussion : 4b2626da$0$13299$

"Qui, Que, Quoi ..." 4b261509$0$5271$
Bonjour,

Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,

Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !

Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.

Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et
inutilisable.

Quel est votre avis en droit.

Merci par avance.



Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du
certificat de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.



A quand remonte cette obligation d'annexer une certificat de compétence,
sa seule mention avec détail d'obtention ne serait pas nécessaire ?

Il est uniquement précisé l'article 271-4 du CCH sans le moindre R ou L.



L'article 271-4 du Cch, n'existe pas. Le CCH comme bcp de codes, classe en 2
parties les textes : législatifs "L" et réglementaires "R"...
Le pricipe la loi est votée , elle est classée dans la partie L, puis le
pouvoir exécutif prend les décrets d'application de la loi , classées en
"R".



Je me suis donc "logiquement" reporté à l'article L271-4 ...

Le constat amiante est revêtu du sceau de l'expert, n'est ce pas suffisant
?



C'est un bon début, il faut lire le décret d'application de cette loi en
R271-4.


Par contre, je vous rejoins sur le fait que le notaire peut tout
simplement demander à l'expert de produire une attestation ce qui ne
remets pas en cause le constat d'origine, il est alors nul besoin d'en
faire un nouveau



Le constat d'amiante n'a pas de durée de validité, cependant il peut être
nécessaire, de le refaire pour 2 raisons :
- Des travaux ont pu être réalisés dans les lieux, donnant accès à la
présence d'amiante...
- Compte tenu des changements incessants de la réglementation en vigueur, le
constant ancien peut s'avérer obsolète.

La position du notaire, vous parait excessivement frileuse, mais devant la
mise en cause possible de sa responsabilité, celui ci exige un constat en
règle avec les dispositions actuelles.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme