Bonjour.
Je suis propriétaire d'un pavillon depuis 15 ans. Après avoir eu la
visite d'un agent de la société des eaux chargé de vérifier la
conformité des installations d'évacuation de celles-ci, il s'avère que
mon installation présentent des anomalies. En effet, bien qu'à
l'intérieur de ma propriété les eaux pluviales et les eaux usées se
jettent dans 2 regards distincts, (donc installation conforme aux normes
jusqu'ici) c'est, à l'extérieure de ma propriété, (dans le domaine
public), que ces eaux se déversent vers 2 autres regards, ou il
semblerait qu'il y a eu, à ce niveau, inversion de "tuyauteries". Ce qui
fait que les eaux usées se déversent dans les eaux pluviales et
inversement. A l'époque de la construction, (environ 30 ans) ces normes
de traitement des eaux n'existaient peut-être pas, mais je comprends qui
faille remédier à cette situation. Les techniciens m'ont affirmés que le
coût de la mise en conformité était à ma charge, puisque l'inversion a
été réalisée par l'entreprise qui a construit mon pavillon. (qui faisait
parti, à l'origine, d'un lotissement). Ma question est donc : puisque
"l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce
tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ? Merci
de vos réponses de spécialistes.
"Marc-Antoine" wrote in message news:4357a6cf$0$16541$
Bonjour. puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos deux sorties ? Selon le cas : soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers, soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur les mauvaises entrees...
Merci de vos réponses de spécialistes.
-- Marc-Antoine
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> wrote in message news:4357a6cf$0$16541$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour.
puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce
tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos deux sorties ?
Selon le cas :
soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers,
soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur les mauvaises entrees...
"Marc-Antoine" wrote in message news:4357a6cf$0$16541$
Bonjour. puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos deux sorties ? Selon le cas : soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers, soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur les mauvaises entrees...
Merci de vos réponses de spécialistes.
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Castor Bondissant wrote:
"Marc-Antoine" wrote in message news:4357a6cf$0$16541$
Bonjour. puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos deux sorties ? Selon le cas : soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers, soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur les mauvaises entrees...
Comme je le dis dans mon précédant post, mon pavillon a été construit (lotissement) par une SCI, en même temps que le système d'évacuation des eaux, puisqu'à l'origine il n'y avait aucune habitation.
Castor Bondissant wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> wrote in message
news:4357a6cf$0$16541$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour.
puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma
propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise
en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos
deux sorties ?
Selon le cas :
soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers,
soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur
les mauvaises entrees...
Comme je le dis dans mon précédant post, mon pavillon a été construit
(lotissement) par une SCI, en même temps que le système d'évacuation des
eaux, puisqu'à l'origine il n'y avait aucune habitation.
"Marc-Antoine" wrote in message news:4357a6cf$0$16541$
Bonjour. puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos deux sorties ? Selon le cas : soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers, soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur les mauvaises entrees...
Comme je le dis dans mon précédant post, mon pavillon a été construit (lotissement) par une SCI, en même temps que le système d'évacuation des eaux, puisqu'à l'origine il n'y avait aucune habitation.
Philippe Leure Breton
"Castor Bondissant" a écrit dans le message de news:4357cada$0$7870$
"Marc-Antoine" wrote in message news:4357a6cf$0$16541$
Bonjour. puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété,
est-ce
tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos deux sorties ? Selon le cas : soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers, soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur les mauvaises entrees...
Merci de vos réponses de spécialistes.
-- Marc-Antoine
bonsoi r
même avis toutefois c'est à la mairie de vous certifier le plan de masse d'affectation des conduites publiques certifié et datant d' il ya trente ans
car le pavillon a pu être raccordé sur deux conduites publiques dont l'affectation n'était pas déterminée au moment du raccordement ... et dont la jonction principale au grand collecteur a pu être inversée ;-)... c'est la situation de vos voisins qui tranchera sur le principe
sur le fond ..vous n'avez pas à rémunérer des prestations pour des installations existantes donc supposées etre réceptionnées * après suivi de stravaux sur le domaine public par un employé représentant d ela mairie * c'est l'entreprise de raccordement qui devrait être le répondant dans cette affaire
hugh victor
"Castor Bondissant" <Castor.Bondissant@hotmail.com> a écrit dans le message
de news:4357cada$0$7870$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> wrote in message
news:4357a6cf$0$16541$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour.
puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété,
est-ce
tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos deux
sorties ?
Selon le cas :
soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers,
soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur les
mauvaises entrees...
Merci de vos réponses de spécialistes.
--
Marc-Antoine
bonsoi r
même avis
toutefois c'est à la mairie de vous certifier le plan de masse d'affectation
des conduites publiques
certifié et datant d' il ya trente ans
car le pavillon a pu être raccordé sur deux conduites publiques dont
l'affectation n'était pas déterminée au moment du raccordement ...
et dont la jonction principale au grand collecteur a pu être inversée ;-)...
c'est la situation de vos voisins qui tranchera sur le principe
sur le fond ..vous n'avez pas à rémunérer des prestations
pour des installations existantes donc supposées etre réceptionnées * après
suivi de stravaux sur le domaine public par un employé représentant d ela
mairie *
c'est l'entreprise de raccordement qui devrait être le répondant dans cette
affaire
"Castor Bondissant" a écrit dans le message de news:4357cada$0$7870$
"Marc-Antoine" wrote in message news:4357a6cf$0$16541$
Bonjour. puisque l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété,
est-ce
tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ?
Ca c'est vous qui le dite...
Qui etait la avant. Les deux tuyaux de raccordement public, ou vos deux sorties ? Selon le cas : soit c'est vous qui vous etes branché a l'envers, soit c'est effectivement la commune qui a raccordé vos sorties sur les mauvaises entrees...
Merci de vos réponses de spécialistes.
-- Marc-Antoine
bonsoi r
même avis toutefois c'est à la mairie de vous certifier le plan de masse d'affectation des conduites publiques certifié et datant d' il ya trente ans
car le pavillon a pu être raccordé sur deux conduites publiques dont l'affectation n'était pas déterminée au moment du raccordement ... et dont la jonction principale au grand collecteur a pu être inversée ;-)... c'est la situation de vos voisins qui tranchera sur le principe
sur le fond ..vous n'avez pas à rémunérer des prestations pour des installations existantes donc supposées etre réceptionnées * après suivi de stravaux sur le domaine public par un employé représentant d ela mairie * c'est l'entreprise de raccordement qui devrait être le répondant dans cette affaire
hugh victor
Emma
Marc-Antoine a écrit :
Bonjour. Je suis propriétaire d'un pavillon depuis 15 ans. Après avoir eu la visite d'un agent de la société des eaux chargé de vérifier la conformité des installations d'évacuation de celles-ci, il s'avère que mon installation présentent des anomalies. En effet, bien qu'à l'intérieur de ma propriété les eaux pluviales et les eaux usées se jettent dans 2 regards distincts, (donc installation conforme aux normes jusqu'ici) c'est, à l'extérieure de ma propriété, (dans le domaine public), que ces eaux se déversent vers 2 autres regards, ou il semblerait qu'il y a eu, à ce niveau, inversion de "tuyauteries". Ce qui fait que les eaux usées se déversent dans les eaux pluviales et inversement. A l'époque de la construction, (environ 30 ans) ces normes de traitement des eaux n'existaient peut-être pas, mais je comprends qui faille remédier à cette situation. Les techniciens m'ont affirmés que le coût de la mise en conformité était à ma charge, puisque l'inversion a été réalisée par l'entreprise qui a construit mon pavillon. (qui faisait parti, à l'origine, d'un lotissement). Ma question est donc : puisque "l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ? Merci de vos réponses de spécialistes.
il est possible que lors de la construction, la rue était domaine privée puis a été rétrocédée à la commune.
Emma
Marc-Antoine a écrit :
Bonjour.
Je suis propriétaire d'un pavillon depuis 15 ans. Après avoir eu la
visite d'un agent de la société des eaux chargé de vérifier la
conformité des installations d'évacuation de celles-ci, il s'avère que
mon installation présentent des anomalies. En effet, bien qu'à
l'intérieur de ma propriété les eaux pluviales et les eaux usées se
jettent dans 2 regards distincts, (donc installation conforme aux normes
jusqu'ici) c'est, à l'extérieure de ma propriété, (dans le domaine
public), que ces eaux se déversent vers 2 autres regards, ou il
semblerait qu'il y a eu, à ce niveau, inversion de "tuyauteries". Ce qui
fait que les eaux usées se déversent dans les eaux pluviales et
inversement. A l'époque de la construction, (environ 30 ans) ces normes
de traitement des eaux n'existaient peut-être pas, mais je comprends qui
faille remédier à cette situation. Les techniciens m'ont affirmés que le
coût de la mise en conformité était à ma charge, puisque l'inversion a
été réalisée par l'entreprise qui a construit mon pavillon. (qui faisait
parti, à l'origine, d'un lotissement). Ma question est donc : puisque
"l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce
tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ? Merci
de vos réponses de spécialistes.
il est possible que lors de la construction, la rue était domaine privée
puis a été rétrocédée à la commune.
Bonjour. Je suis propriétaire d'un pavillon depuis 15 ans. Après avoir eu la visite d'un agent de la société des eaux chargé de vérifier la conformité des installations d'évacuation de celles-ci, il s'avère que mon installation présentent des anomalies. En effet, bien qu'à l'intérieur de ma propriété les eaux pluviales et les eaux usées se jettent dans 2 regards distincts, (donc installation conforme aux normes jusqu'ici) c'est, à l'extérieure de ma propriété, (dans le domaine public), que ces eaux se déversent vers 2 autres regards, ou il semblerait qu'il y a eu, à ce niveau, inversion de "tuyauteries". Ce qui fait que les eaux usées se déversent dans les eaux pluviales et inversement. A l'époque de la construction, (environ 30 ans) ces normes de traitement des eaux n'existaient peut-être pas, mais je comprends qui faille remédier à cette situation. Les techniciens m'ont affirmés que le coût de la mise en conformité était à ma charge, puisque l'inversion a été réalisée par l'entreprise qui a construit mon pavillon. (qui faisait parti, à l'origine, d'un lotissement). Ma question est donc : puisque "l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ? Merci de vos réponses de spécialistes.
il est possible que lors de la construction, la rue était domaine privée puis a été rétrocédée à la commune.
Emma
Marc-Antoine
Emma wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Bonjour. Je suis propriétaire d'un pavillon depuis 15 ans. Après avoir eu la visite d'un agent de la société des eaux chargé de vérifier la conformité des installations d'évacuation de celles-ci, il s'avère que mon installation présentent des anomalies. En effet, bien qu'à l'intérieur de ma propriété les eaux pluviales et les eaux usées se jettent dans 2 regards distincts, (donc installation conforme aux normes jusqu'ici) c'est, à l'extérieure de ma propriété, (dans le domaine public), que ces eaux se déversent vers 2 autres regards, ou il semblerait qu'il y a eu, à ce niveau, inversion de "tuyauteries". Ce qui fait que les eaux usées se déversent dans les eaux pluviales et inversement. A l'époque de la construction, (environ 30 ans) ces normes de traitement des eaux n'existaient peut-être pas, mais je comprends qui faille remédier à cette situation. Les techniciens m'ont affirmés que le coût de la mise en conformité était à ma charge, puisque l'inversion a été réalisée par l'entreprise qui a construit mon pavillon. (qui faisait parti, à l'origine, d'un lotissement). Ma question est donc : puisque "l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ? Merci de vos réponses de spécialistes.
il est possible que lors de la construction, la rue était domaine privée puis a été rétrocédée à la commune.
Emma
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à la commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue, impasse). A note que tous mes voisins immédiats, on reçu notification comme quoi leur installation n'était pas conforme. Je ne sais pas si juridiquement il y a quelque chose à faire. Merci encore
Emma wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Bonjour.
Je suis propriétaire d'un pavillon depuis 15 ans. Après avoir eu la
visite d'un agent de la société des eaux chargé de vérifier la
conformité des installations d'évacuation de celles-ci, il s'avère
que mon installation présentent des anomalies. En effet, bien qu'à
l'intérieur de ma propriété les eaux pluviales et les eaux usées se
jettent dans 2 regards distincts, (donc installation conforme aux
normes jusqu'ici) c'est, à l'extérieure de ma propriété, (dans le
domaine public), que ces eaux se déversent vers 2 autres regards, ou
il semblerait qu'il y a eu, à ce niveau, inversion de "tuyauteries".
Ce qui fait que les eaux usées se déversent dans les eaux pluviales
et inversement. A l'époque de la construction, (environ 30 ans) ces
normes de traitement des eaux n'existaient peut-être pas, mais je
comprends qui faille remédier à cette situation. Les techniciens
m'ont affirmés que le coût de la mise en conformité était à ma
charge, puisque l'inversion a été réalisée par l'entreprise qui a
construit mon pavillon. (qui faisait parti, à l'origine, d'un
lotissement). Ma question est donc : puisque "l'erreur" se situe en
milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi
de supporté ces frais de remise en conformité ? Merci de vos
réponses de spécialistes.
il est possible que lors de la construction, la rue était domaine
privée puis a été rétrocédée à la commune.
Emma
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à la
commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue, impasse).
A note que tous mes voisins immédiats, on reçu notification comme quoi
leur installation n'était pas conforme. Je ne sais pas si juridiquement
il y a quelque chose à faire. Merci encore
Bonjour. Je suis propriétaire d'un pavillon depuis 15 ans. Après avoir eu la visite d'un agent de la société des eaux chargé de vérifier la conformité des installations d'évacuation de celles-ci, il s'avère que mon installation présentent des anomalies. En effet, bien qu'à l'intérieur de ma propriété les eaux pluviales et les eaux usées se jettent dans 2 regards distincts, (donc installation conforme aux normes jusqu'ici) c'est, à l'extérieure de ma propriété, (dans le domaine public), que ces eaux se déversent vers 2 autres regards, ou il semblerait qu'il y a eu, à ce niveau, inversion de "tuyauteries". Ce qui fait que les eaux usées se déversent dans les eaux pluviales et inversement. A l'époque de la construction, (environ 30 ans) ces normes de traitement des eaux n'existaient peut-être pas, mais je comprends qui faille remédier à cette situation. Les techniciens m'ont affirmés que le coût de la mise en conformité était à ma charge, puisque l'inversion a été réalisée par l'entreprise qui a construit mon pavillon. (qui faisait parti, à l'origine, d'un lotissement). Ma question est donc : puisque "l'erreur" se situe en milieu public donc *hors* de ma propriété, est-ce tout de même à moi de supporté ces frais de remise en conformité ? Merci de vos réponses de spécialistes.
il est possible que lors de la construction, la rue était domaine privée puis a été rétrocédée à la commune.
Emma
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à la commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue, impasse). A note que tous mes voisins immédiats, on reçu notification comme quoi leur installation n'était pas conforme. Je ne sais pas si juridiquement il y a quelque chose à faire. Merci encore
Marc-Antoine
Arnaud wrote:
Bonsoir,
Un cas pratique ... : Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la rétrocession. La conformité de l'assainissement est d'une part quelque chose de très étudié lors de cette rétrocession et d'autre part lors de la réception du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds 30 ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques choses au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux normes ... Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer financièrement) les ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas la mairie . C'est logique non ?
Arnaud
Merci Arnaud, je voudrais être sur d'avoir bien compris, la marie devrait donc avoir en sa possession un certificat de conformité, pourrait-elle, si je lui demande, me fournir ce certificat ? et les éventuels travaux de mise en conformité lui incomberait ? Aurais-tu des textes de référence pour que je puisse éventuellement argumenter. Merci
Arnaud wrote:
Bonsoir,
Un cas pratique ... :
Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la
rétrocession. La conformité de l'assainissement est d'une part
quelque chose de très étudié lors de cette rétrocession et d'autre
part lors de la réception
du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds
30 ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas
pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car
tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques
choses au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux
normes ... Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer
financièrement) les
ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas
la mairie . C'est logique non ?
Arnaud
Merci Arnaud, je voudrais être sur d'avoir bien compris, la marie
devrait donc avoir en sa possession un certificat de conformité,
pourrait-elle, si je lui demande, me fournir ce certificat ? et les
éventuels travaux de mise en conformité lui incomberait ? Aurais-tu des
textes de référence pour que je puisse éventuellement argumenter. Merci
Un cas pratique ... : Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la rétrocession. La conformité de l'assainissement est d'une part quelque chose de très étudié lors de cette rétrocession et d'autre part lors de la réception du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds 30 ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques choses au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux normes ... Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer financièrement) les ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas la mairie . C'est logique non ?
Arnaud
Merci Arnaud, je voudrais être sur d'avoir bien compris, la marie devrait donc avoir en sa possession un certificat de conformité, pourrait-elle, si je lui demande, me fournir ce certificat ? et les éventuels travaux de mise en conformité lui incomberait ? Aurais-tu des textes de référence pour que je puisse éventuellement argumenter. Merci
Arnaud
Bonsoir,
Un cas pratique ... : Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la rétrocession. La conformité de l'assainissement est d'une part quelque chose de très étudié lors de cette rétrocession et d'autre part lors de la réception du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds 30 ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques choses au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux normes ... Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer financièrement) les ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas la mairie . C'est logique non ?
Arnaud
Bonsoir,
Un cas pratique ... :
Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la rétrocession.
La conformité de l'assainissement est d'une part quelque chose de très
étudié lors de cette rétrocession et d'autre part lors de la réception
du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds 30
ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas
pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car
tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques choses
au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux normes ...
Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer financièrement) les
ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas la
mairie . C'est logique non ?
Un cas pratique ... : Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la rétrocession. La conformité de l'assainissement est d'une part quelque chose de très étudié lors de cette rétrocession et d'autre part lors de la réception du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds 30 ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques choses au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux normes ... Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer financièrement) les ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas la mairie . C'est logique non ?
Arnaud
Philippe Leure Breton
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4357de32$0$4818$
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à la commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue, impasse). A note que tous mes voisins immédiats, on reçu notification comme quoi leur installation n'était pas conforme.
= = = = ben alors vous avez votre réponse c'est eux qui ont inversé à la jonction collecteur divisionnaire et collecteur principal si tout le voisinage est identifié dans le même cas de figure sont un peu cons sur les bords dans cette société ... ==> ou bien ont des actions dans une entreprise de terrassement locale :-((( ==> ou bien ya plus de sous communaux pour les travaux de voirie
Je ne sais pas si juridiquement
il y a quelque chose à faire.
RE : perso je ferais le mort ou bien groupement de voisinage et question posée par un élu en seance conseil municipal pour dénoncer les pratiques de cette société ( la commune n'est peut-être pas au courant )
hugh
victor
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de
news:4357de32$0$4818$636a15ce@news.free.fr...
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à la
commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue, impasse).
A note que tous mes voisins immédiats, on reçu notification comme quoi
leur installation n'était pas conforme.
= = = =
ben alors vous avez votre réponse
c'est eux qui ont inversé à la jonction collecteur divisionnaire
et collecteur principal
si tout le voisinage est identifié dans le même cas de figure sont un peu
cons
sur les bords dans cette société ...
==> ou bien ont des actions dans une entreprise
de terrassement locale :-(((
==> ou bien ya plus de sous communaux
pour les travaux de voirie
Je ne sais pas si juridiquement
il y a quelque chose à faire.
RE : perso je ferais le mort
ou bien groupement de voisinage et question posée
par un élu en seance conseil municipal
pour dénoncer les pratiques de cette société
( la commune n'est peut-être pas au courant )
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4357de32$0$4818$
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à la commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue, impasse). A note que tous mes voisins immédiats, on reçu notification comme quoi leur installation n'était pas conforme.
= = = = ben alors vous avez votre réponse c'est eux qui ont inversé à la jonction collecteur divisionnaire et collecteur principal si tout le voisinage est identifié dans le même cas de figure sont un peu cons sur les bords dans cette société ... ==> ou bien ont des actions dans une entreprise de terrassement locale :-((( ==> ou bien ya plus de sous communaux pour les travaux de voirie
Je ne sais pas si juridiquement
il y a quelque chose à faire.
RE : perso je ferais le mort ou bien groupement de voisinage et question posée par un élu en seance conseil municipal pour dénoncer les pratiques de cette société ( la commune n'est peut-être pas au courant )
hugh
victor
Philippe Leure Breton
"Arnaud" a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
Un cas pratique ... : Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la rétrocession. La conformité de l'assainissement est d'une part quelque chose de très étudié lors de cette rétrocession et d'autre part lors de la réception du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds 30 ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques choses au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux normes ... Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer financièrement) les ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas la mairie . C'est logique non ?
Arnaud
== = = = = = = = = = = = = = = = = bonsoir
oui mais là ce n'est pas un manquement "aux normes " - le séparatif a été réalisé ya 15 ans - chaque proprio est conforme - le transfert au domaine public a été réalisé par la SCI - le raccordement au collecteur principal communal a été réalisé sous maitrise de la mairie ou dde ==> manque de bol ils ont permuté les conduites
à la limite ces travaux pourraient être % financés simplement par le budget assainissement communal et % par le budget de fonctionnement communal travaux de voirie puisqu'il y a faute publique yen a pour deux jours de travail
hugh
victor
"Arnaud" <arnaud1495@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:pan.2005.10.20.21.53.52.925461@hotmail.com...
Bonsoir,
Un cas pratique ... :
Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la rétrocession.
La conformité de l'assainissement est d'une part quelque chose de très
étudié lors de cette rétrocession et d'autre part lors de la réception
du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds 30
ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas
pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car
tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques choses
au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux normes ...
Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer financièrement) les
ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas la
mairie . C'est logique non ?
Arnaud
== = = = = = = = = = = = = = = = = bonsoir
oui mais là ce n'est pas un manquement "aux normes "
- le séparatif a été réalisé ya 15 ans
- chaque proprio est conforme
- le transfert au domaine public a été réalisé par la SCI
- le raccordement au collecteur principal communal a été réalisé sous
maitrise de la mairie ou dde
==> manque de bol ils ont permuté les conduites
à la limite ces travaux pourraient être % financés simplement par le budget
assainissement communal
et % par le budget de fonctionnement communal travaux de voirie puisqu'il y
a faute publique
yen a pour deux jours de travail
Un cas pratique ... : Nous sommes en lotissement et je m'occupe actuellement de la rétrocession. La conformité de l'assainissement est d'une part quelque chose de très étudié lors de cette rétrocession et d'autre part lors de la réception du lotissement la mairie avait délivré un certif. de conformité.
Pour ma part si la mairie le reprend elle le prend conforme ... si ds 30 ans il y a des changements au niv. règlement je ne vois pas pourquoi la mairie me demanderai d'effectuer des travaux car tout comme elle au moment de la rétrocession qui a recu quelques choses au normes j'ai moi lorsque j'ai acheté pris quelque chose aux normes ... Nul ne peut prévoir à l'avance (et donc assumer financièrement) les ch. de normes si ce n'est le propriétaire actuel ? Donc ds votre cas la mairie . C'est logique non ?
Arnaud
== = = = = = = = = = = = = = = = = bonsoir
oui mais là ce n'est pas un manquement "aux normes " - le séparatif a été réalisé ya 15 ans - chaque proprio est conforme - le transfert au domaine public a été réalisé par la SCI - le raccordement au collecteur principal communal a été réalisé sous maitrise de la mairie ou dde ==> manque de bol ils ont permuté les conduites
à la limite ces travaux pourraient être % financés simplement par le budget assainissement communal et % par le budget de fonctionnement communal travaux de voirie puisqu'il y a faute publique yen a pour deux jours de travail
hugh
victor
Marc-Antoine
Philippe Leure Breton wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4357de32$0$4818$
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à la commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue, impasse). A note que tous mes voisins immédiats, on reçu notification comme quoi leur installation n'était pas conforme.
= = = = > ben alors vous avez votre réponse c'est eux qui ont inversé à la jonction collecteur divisionnaire et collecteur principal si tout le voisinage est identifié dans le même cas de figure sont un peu cons sur les bords dans cette société ... ==> ou bien ont des actions dans une entreprise de terrassement locale :-((( ==> ou bien ya plus de sous communaux pour les travaux de voirie
Je ne sais pas si juridiquement
il y a quelque chose à faire.
RE : perso je ferais le mort ou bien groupement de voisinage et question posée par un élu en seance conseil municipal pour dénoncer les pratiques de cette société ( la commune n'est peut-être pas au courant )
hugh
victor
OK merci Philippe, malheureusement je ne peux pas faire le mort car j'ai une date limite pour mettre l'installation aux normes avec obligation de faire venir un technicien pour constater cette conformité sinon je devrais payer le double de la redevance syndicale d'assainissement. Par contre je vais essayer de voir auprès de la Mairie ce qu'ils en pensent. Merci
Philippe Leure Breton wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de
news:4357de32$0$4818$636a15ce@news.free.fr...
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à
la commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue,
impasse). A note que tous mes voisins immédiats, on reçu
notification comme quoi leur installation n'était pas conforme.
= = = = >
ben alors vous avez votre réponse
c'est eux qui ont inversé à la jonction collecteur divisionnaire
et collecteur principal
si tout le voisinage est identifié dans le même cas de figure sont un
peu cons
sur les bords dans cette société ...
==> ou bien ont des actions dans une entreprise
de terrassement locale :-(((
==> ou bien ya plus de sous communaux
pour les travaux de voirie
Je ne sais pas si juridiquement
il y a quelque chose à faire.
RE : perso je ferais le mort
ou bien groupement de voisinage et question posée
par un élu en seance conseil municipal
pour dénoncer les pratiques de cette société
( la commune n'est peut-être pas au courant )
hugh
victor
OK merci Philippe, malheureusement je ne peux pas faire le mort car j'ai
une date limite pour mettre l'installation aux normes avec obligation de
faire venir un technicien pour constater cette conformité sinon je
devrais payer le double de la redevance syndicale d'assainissement. Par
contre je vais essayer de voir auprès de la Mairie ce qu'ils en pensent.
Merci
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4357de32$0$4818$
C'est tout à fait ce qui c'est passé en effet, la SCI à rétrocédé à la commune toutes les parties qui étaient en multipropriété (rue, impasse). A note que tous mes voisins immédiats, on reçu notification comme quoi leur installation n'était pas conforme.
= = = = > ben alors vous avez votre réponse c'est eux qui ont inversé à la jonction collecteur divisionnaire et collecteur principal si tout le voisinage est identifié dans le même cas de figure sont un peu cons sur les bords dans cette société ... ==> ou bien ont des actions dans une entreprise de terrassement locale :-((( ==> ou bien ya plus de sous communaux pour les travaux de voirie
Je ne sais pas si juridiquement
il y a quelque chose à faire.
RE : perso je ferais le mort ou bien groupement de voisinage et question posée par un élu en seance conseil municipal pour dénoncer les pratiques de cette société ( la commune n'est peut-être pas au courant )
hugh
victor
OK merci Philippe, malheureusement je ne peux pas faire le mort car j'ai une date limite pour mettre l'installation aux normes avec obligation de faire venir un technicien pour constater cette conformité sinon je devrais payer le double de la redevance syndicale d'assainissement. Par contre je vais essayer de voir auprès de la Mairie ce qu'ils en pensent. Merci
