J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Elles peuvent toujours. C'est au joyeux contribuable de voir si il peut déduire ses dons.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Article 238 bis du Code Général des Impôts
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caract ère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ; c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ; e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au a. Lorsque la limite fixée au premier aliéna est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa. La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article. Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et
"dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Elles peuvent toujours. C'est au joyeux contribuable de voir si il peut
déduire ses dons.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Article 238 bis du Code Général des Impôts
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant
les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre
d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le
revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caract ère
philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de
la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation
d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise
fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise
versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des
musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que
d'associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à
recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes
reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance
d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par
la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est
reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure
permettant de l'accorder ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le
ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet
par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance
nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de
recherche scientifique et technique ;
e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée
et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres
dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et
de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette
activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui
présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont
été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au a.
Lorsque la limite fixée au premier aliéna est dépassée au cours d'un
exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt
au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des
versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il
puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.
La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à
l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du
bénéfice imposable.
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Elles peuvent toujours. C'est au joyeux contribuable de voir si il peut déduire ses dons.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Article 238 bis du Code Général des Impôts
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caract ère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ; c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ; e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au a. Lorsque la limite fixée au premier aliéna est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa. La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article. Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Kurieux a écrit, le 24/12/2005 10:12 :
C'est un question à poser au forum spécialisé association : elodis.aide-associations , sur news.elodis.com
C'est surtout une question qui a tout à fait sa place ici...
Ouf je ne savais pas trop où poster :)
Merci
Patrick Vuichard
Moiiiiiii a écrit, le 24/12/2005 16:09 :
Ouf je ne savais pas trop où poster :)
Sans doûte faudrait-il créer un fr.misc.droit.associations, mais il serait peut-être problématique que j'en sois le proposant, pour des raisons historiques.
Sans doûte faudrait-il créer un fr.misc.droit.associations, mais il
serait peut-être problématique que j'en sois le proposant, pour des
raisons historiques.
Sans doûte faudrait-il créer un fr.misc.droit.associations, mais il serait peut-être problématique que j'en sois le proposant, pour des raisons historiques.
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Votre question manque de précision pour pouvoir y répondre clairement :
Le terme "aide" est ambigu car suivant l'acte il entre dans la catégorie des dons manuels, des subventions (provenant d'organismes publics), du parranage ou du mécénat.
Pour les dons (manuels) émanant de personnes physique il ne s'agit pas de déduction mais de réduction. Extrait de 'larticle 200 du CGI : --------------------------------------------- "........égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :...." ------------------------------------------------
Quelques références de textes suivant les cas :
* Code général des impôts: -article 200 ( si le donateur est une personne physique); - article 238 bis (si le donateur est une personne morale); - arrêté du 1er décembre 1991 (si l'association est de financement de campagne électorale - il existe aussi plusieurs instructions fiscales qui détaillent l'application de ces textes.
Vous ne précisez pas si votre association entre dans l'une des catégories qualifiée d'intérêt général (ou une des autres citées dans ces deux articles) ?
Un article plus détaillé figure sur notre forum.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Moiiiiiii a écrit :
Bonsoir,
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et
"dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Votre question manque de précision pour pouvoir y répondre clairement :
Le terme "aide" est ambigu car suivant l'acte il entre dans la catégorie
des dons manuels, des subventions (provenant d'organismes publics), du
parranage ou du mécénat.
Pour les dons (manuels) émanant de personnes physique il ne s'agit pas
de déduction mais de réduction. Extrait de 'larticle 200 du CGI :
---------------------------------------------
"........égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite
de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements,
y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les
contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit
:...."
------------------------------------------------
Quelques références de textes suivant les cas :
* Code général des impôts:
-article 200 ( si le donateur est une personne physique);
- article 238 bis (si le donateur est une personne morale);
- arrêté du 1er décembre 1991 (si l'association est de financement de
campagne électorale
- il existe aussi plusieurs instructions fiscales qui détaillent
l'application de ces textes.
Vous ne précisez pas si votre association entre dans l'une des
catégories qualifiée d'intérêt général (ou une des autres citées dans
ces deux articles) ?
Un article plus détaillé figure sur notre forum.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Votre question manque de précision pour pouvoir y répondre clairement :
Le terme "aide" est ambigu car suivant l'acte il entre dans la catégorie des dons manuels, des subventions (provenant d'organismes publics), du parranage ou du mécénat.
Pour les dons (manuels) émanant de personnes physique il ne s'agit pas de déduction mais de réduction. Extrait de 'larticle 200 du CGI : --------------------------------------------- "........égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :...." ------------------------------------------------
Quelques références de textes suivant les cas :
* Code général des impôts: -article 200 ( si le donateur est une personne physique); - article 238 bis (si le donateur est une personne morale); - arrêté du 1er décembre 1991 (si l'association est de financement de campagne électorale - il existe aussi plusieurs instructions fiscales qui détaillent l'application de ces textes.
Vous ne précisez pas si votre association entre dans l'une des catégories qualifiée d'intérêt général (ou une des autres citées dans ces deux articles) ?
Un article plus détaillé figure sur notre forum.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Le Loup
Moiiiiiii a écrit :
Bonsoir, J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Bonjour ! Impossible de répondre sans autre information.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
ça dépend de qui donne et de votre association
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
article 200 du CGI pour la base instructions fiscales du 15/09/98 et suivantes BOI presque à chaque numéro ces derniers temps
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
Moiiiiiii a écrit :
Bonsoir,
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et
"dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Bonjour !
Impossible de répondre sans autre information.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
ça dépend de qui donne et de votre association
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
article 200 du CGI pour la base
instructions fiscales du 15/09/98 et suivantes
BOI presque à chaque numéro ces derniers temps
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Bonsoir, J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Bonjour ! Impossible de répondre sans autre information.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
ça dépend de qui donne et de votre association
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
article 200 du CGI pour la base instructions fiscales du 15/09/98 et suivantes BOI presque à chaque numéro ces derniers temps
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
Le Loup
Patrick Vuichard a écrit :
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Elles peuvent toujours. C'est au joyeux contribuable de voir si il peut déduire ses dons.
Mauvaise réponse. C'est à l'association de le faire. Voir procédure du rescrit fiscal. Si les justificatifs sont fournis indûment, l'association sera pénalisée.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ? Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Article 238 bis du Code Général des Impôts
Réponse incomplète. le 238, c'est pour les entreprises. Il n'est pas ici question d'entreprises, même si ça peut l'être. Se référer avant tout à l'art. 200.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
Patrick Vuichard a écrit :
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides"
et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions
fiscales ?
Elles peuvent toujours. C'est au joyeux contribuable de voir si il peut
déduire ses dons.
Mauvaise réponse.
C'est à l'association de le faire.
Voir procédure du rescrit fiscal.
Si les justificatifs sont fournis indûment, l'association sera pénalisée.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ?
Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Article 238 bis du Code Général des Impôts
Réponse incomplète.
le 238, c'est pour les entreprises. Il n'est pas ici question
d'entreprises, même si ça peut l'être.
Se référer avant tout à l'art. 200.
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
J'aimerai savoir si une association 1901 qui va recevoir des "aides" et "dons" peut fournir des justificatif pour faire des déductions fiscales ?
Elles peuvent toujours. C'est au joyeux contribuable de voir si il peut déduire ses dons.
Mauvaise réponse. C'est à l'association de le faire. Voir procédure du rescrit fiscal. Si les justificatifs sont fournis indûment, l'association sera pénalisée.
Et si déductions possibles, de quel % du montant du don ? Quels sont les textes relatifs à ce sujet ?
Article 238 bis du Code Général des Impôts
Réponse incomplète. le 238, c'est pour les entreprises. Il n'est pas ici question d'entreprises, même si ça peut l'être. Se référer avant tout à l'art. 200.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
