association et bénévole sans papier

Le
JPADAL
Bonjour

Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
l'assurance de l'association?
Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
légale, si possible documentée.
Merci de votre compréhension.
JP
Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:aajpa04021945@hotmail.com
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haveur
Le #23102121
Bonjour,

Le 08/02/2011 16:27, JPADAL a écrit :
Bonjour

Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
l'assurance de l'association?
Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
légale, si possible documentée.
Merci de votre compréhension.
JP
Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:



Je ne connais pas de texte législatif ou réglementaire disposant sur ce
genre de situation.

L'adhésion à une association qu'elle soit de 1901 ou de droit local
relève du contenu des statuts de l'association. Mais je n'en connais
aucun (évidemment je n'en ai lu que quelques-uns) qui contiennent une
telle disposition. La seule disposition statutaire ayant quelques vagues
ressemblances est celle que l'on trouve encore parfois prévoyant qu'une
personne ou un membre privé de ses droits civiques et politiques ne peut
exercer une fonction dirigeante. C'est d'ailleurs une disposition dont
les dirigeants et membres de l'association concernée seraient bien en
difficulté de répondre si on leur demandait pourquoi cette disposition
existe et comment ils comptent la mettre en oeuvre. Ainsi que pourquoi
ils la conservent dans leurs statuts. C'est une disposition qui a des
relents de pétainisme.

Un autre document pourrait éventuellement prendre en considération cette
situation : les conditions générales d'un contrat d'assurance.

Mais si cette question provient à l'origine de la réaction d'un assureur
refusant de garantir une personne sans papiers adhérente de
l'association il conviendrait de lui demander (par écrit) à quel titre
et surtout en fonction de quels textes législatifs ou réglementaires son
organisme d'assurance, alors que les conditions générales du contrat
n'en font pas mention, il refuse de garantir ce sans papiers. Ensuite,
en fonction de la réponse qu'il faudra demander par écrit (s'il se
contente de répondre oralement) il conviendra d'étudier cette question
avec des juristes professionnels.

Cordialement

-
moisse
Le #23102111
JPADAL a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour

Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
l'assurance de l'association?
Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
légale, si possible documentée.



Sauf à lire dans le marc de café ou les entrailles de chèvres, il est
impossible de savoir quelles sont les garanties souscrites auprès de
l'assureur.
C'est donc en vérifiant les sinsitres garantis et leur auteur, ou les
liens de l'association avec leur auteur que vous aurez votre réponse.
Si la responsabilité aussi bien des salariés que des bénévoles
régulièrement inscrits comme adhérents est couverte, l'absence des
documents résidentiels sera sans effet, si bien sur l'individu en
question est régulièrement enregistré comme adhérent.
AUtrement l'assureur opposera une fin de non-recevoir, là encore sans
lien avec la qualité de clandestin.
JPADAL
Le #23103491
On Tue, 08 Feb 2011 17:01:44 +0100, haveur
L'adhésion à une association qu'elle soit de 1901 ou de droit local
relève du contenu des statuts de l'association. Mais je n'en connais
aucun (évidemment je n'en ai lu que quelques-uns) qui contiennent une
telle disposition. La seule disposition statutaire ayant quelques vagues
ressemblances est celle que l'on trouve encore parfois prévoyant qu'une
personne ou un membre privé de ses droits civiques et politiques ne peut
exercer une fonction dirigeante. C'est d'ailleurs une disposition dont
les dirigeants et membres de l'association concernée seraient bien en
difficulté de répondre si on leur demandait pourquoi cette disposition
existe et comment ils comptent la mettre en oeuvre. Ainsi que pourquoi
ils la conservent dans leurs statuts. C'est une disposition qui a des
relents de pétainisme.

Un autre document pourrait éventuellement prendre en considération cette
situation : les conditions générales d'un contrat d'assurance.

Mais si cette question provient à l'origine de la réaction d'un assureur
refusant de garantir une personne sans papiers adhérente de
l'association il conviendrait de lui demander (par écrit) à quel titre
et surtout en fonction de quels textes législatifs ou réglementaires son
organisme d'assurance, alors que les conditions générales du contrat
n'en font pas mention, il refuse de garantir ce sans papiers. Ensuite,
en fonction de la réponse qu'il faudra demander par écrit (s'il se
contente de répondre oralement) il conviendra d'étudier cette question
avec des juristes professionnels.

Cordialement

Merci pour ces premières pistes.


JP

Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:
Broc_Ex_Co
Le #23104961
"JPADAL"
| Bonjour
|
| Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
| de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
| l'assurance de l'association?
| Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
| légale, si possible documentée.
| Merci de votre compréhension.
| JP
| Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:

Difficile de répondre par une réponse générale parce que le cas sera regardé à la loupe en cas de problème.

Droit du travail. Le bénévole ne doit avoir aucune contrainte: horaire, planning, ordre reçu, etc. . A défaut,
son action peut être assimilée à un travail.

Article L622-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Notre Ministre a beau déclarer que le premier alinéa de cet article ne sera appliqué qu'en cas de participation
aux filières clandestines, le texte indique que c'est bien toute assistance même bénévole qui pourrait être
poursuivie "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la
circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 30 000 Euros."

Pour éviter que l'association soit assimilée à un chaînon de la filière clandestine, Le bénévolat doit donc être
total, ce qui exclut que l'association fournisse un logement ou le couvert (même si ces prestations sont
déclarées sans lien avec le travail bénévole accompli).


Pour les pb d'assurance, je laisse le cas aux spécialistes.
delestaque
Le #23104951
Le 08/02/2011 16:27, JPADAL a écrit :
Bonjour

Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
l'assurance de l'association?
Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
légale, si possible documentée.
Merci de votre compréhension.
JP
Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:




Déjà, sans papiers il n'est pas censé être sur le territoire, alors
participer à une activité de bénévolat ou rémunérée, ça me semble un peu
curieux quand même ?
Si tu déclares un employé ou un bénévole, il lui faut quand même un
numéro de sécu, pour avoir des ennuis, ce me semble être vraiment une
bonne idée.
Je me demande même s'il n'y a pas introduction de main d'œuvre étrangère
dans ce cas ?

--
Ricco
haveur
Le #23105101
Bonjour,

Le 09/02/2011 12:15, delestaque a écrit :

Déjà, sans papiers il n'est pas censé être sur le territoire, alors
participer à une activité de bénévolat ou rémunérée, ça me semble un peu
curieux quand même ?
Si tu déclares un employé ou un bénévole, il lui faut quand même un
numéro de sécu, pour avoir des ennuis, ce me semble être vraiment une
bonne idée.
Je me demande même s'il n'y a pas introduction de main d'œuvre étrangère
dans ce cas ?




Mettre sur le même plan salarié et bénévole démontre une telle ignorance
du droit qu'il vous serait préférable de ne pas intervenir pour ne pas
afficher votre ignorance et ajouter au ridicule.

Cordialement
haveur
Le #23105181
Bonjour,

Le 09/02/2011 12:12, Broc_Ex_Co a écrit :

"JPADAL"
| Bonjour
|
| Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
| de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
| l'assurance de l'association?
| Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
| légale, si possible documentée.
| Merci de votre compréhension.
| JP
| Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:

Difficile de répondre par une réponse générale parce que le cas sera regardé à la loupe en cas de problème.

Droit du travail. Le bénévole ne doit avoir aucune contrainte: horaire, planning, ordre reçu, etc. . A défaut,
son action peut être assimilée à un travail.



Exact.

Encore faut il le prouver et démontrer qu'il existe une contre partie
(en argent, hébergement ou aide alimentaire).

Article L622-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Notre Ministre a beau déclarer que le premier alinéa de cet article ne sera appliqué qu'en cas de participation
aux filières clandestines, le texte indique que c'est bien toute assistance même bénévole qui pourrait être
poursuivie "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la
circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 30 000 Euros."

Pour éviter que l'association soit assimilée à un chaînon de la filière clandestine, Le bénévolat doit donc être
total, ce qui exclut que l'association fournisse un logement ou le couvert (même si ces prestations sont
déclarées sans lien avec le travail bénévole accompli).



Exact aussi .
C'est une hypothèse que l'on ne peut exclure à la seule vue des
éléments donnés dans la question.


Pour les pb d'assurance, je laisse le cas aux spécialistes.



On peut aussi "supposer" que l'organisme d'assurance (ou l'assureur de
sa seule initiative) agite cette hypothèse pour simplement effaroucher
l'assocation afin d'éviter de verser une éventuelle indemnisation en
espérant que le coût d'une action en justice et les tracas que cela
suppose décourageront l'association..
Cordialement
delestaque
Le #23105471
Le 09/02/2011 12:42, haveur a écrit :
Bonjour,

Le 09/02/2011 12:15, delestaque a écrit :

Déjà, sans papiers il n'est pas censé être sur le territoire, alors
participer à une activité de bénévolat ou rémunérée, ça me semble un peu
curieux quand même ?
Si tu déclares un employé ou un bénévole, il lui faut quand même un
numéro de sécu, pour avoir des ennuis, ce me semble être vraiment une
bonne idée.
Je me demande même s'il n'y a pas introduction de main d'œuvre étrangère
dans ce cas ?




Mettre sur le même plan salarié et bénévole démontre une telle ignorance
du droit qu'il vous serait préférable de ne pas intervenir pour ne pas
afficher votre ignorance et ajouter au ridicule.

Cordialement


tu te prends pas pour une merde toi, tu n'as pas de leçons à donner,tu
n'es pas charger d'orchestrer les débats, tu s vu , c'est un news group ?

--
Ricco
delestaque
Le #23105461
Le 09/02/2011 12:55, haveur a écrit :
Bonjour,

Le 09/02/2011 12:12, Broc_Ex_Co a écrit :

"JPADAL" news:

| Bonjour
|
| Un "sans papier" n'a pas le droit d'être employé mais a t il le droit
| de faire du bénévolat dans une association? Si oui, est il couvert par
| l'assurance de l'association?
| Bien sûr, je ne demande pas le sentiment de chacun mais une réponse
| légale, si possible documentée.
| Merci de votre compréhension.
| JP
| Pour m'ecrire, oter le "aa" de debut:

Difficile de répondre par une réponse générale parce que le cas sera
regardé à la loupe en cas de problème.

Droit du travail. Le bénévole ne doit avoir aucune contrainte:
horaire, planning, ordre reçu, etc. . A défaut,
son action peut être assimilée à un travail.



Exact.

Encore faut il le prouver et démontrer qu'il existe une contre partie
(en argent, hébergement ou aide alimentaire).

Article L622-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
Notre Ministre a beau déclarer que le premier alinéa de cet article ne
sera appliqué qu'en cas de participation
aux filières clandestines, le texte indique que c'est bien toute
assistance même bénévole qui pourrait être
poursuivie "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte,
facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la
circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera
punie d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 30 000 Euros."

Pour éviter que l'association soit assimilée à un chaînon de la
filière clandestine, Le bénévolat doit donc être
total, ce qui exclut que l'association fournisse un logement ou le
couvert (même si ces prestations sont
déclarées sans lien avec le travail bénévole accompli).



Exact aussi .
C'est une hypothèse que l'on ne peut exclure à la seule vue des éléments
donnés dans la question.



C'est marrant, mis tu m'allumes la gueule, néanmoins, je truve que ce
texte se rapproche quand même de ce que je disais ?

" le texte indique que c'est bien toute
assistance même bénévole qui pourrait être
poursuivie "


--
Ricco
haveur
Le #23105561
Bonjour,

Le 09/02/2011 13:57, delestaque a écrit :

tu te prends pas pour une merde toi, tu n'as pas de leçons à donner,tu
n'es pas charger d'orchestrer les débats, tu s vu , c'est un news group ?




Je suis ravi!
Je n'en demandai pas tant.
Mais il est vrai que la plupart des lecteurs et contributeurs habituels
de ce forum se sont déjà fait une idée sur la qualité de santé mentale
de l'auteur de tels écrits.

Bon soins.
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