Association, concurrence déloyale !!!

Stephy a écrit :

Bonsoir,

Licencié economique aprés 10 ans de loyaux services, j'ai créé mon
entreprise informatique depuis 10 mois et j'ai eu la surprise depuis
quelques temps de constater de la publicitée en boite à lettre à deux
reprise et proposant les mêmes services et prestations que moi.

L'un, proposant des services dépannages informatique à domicile..
Connaissant ma concurrence, j'ai consulté infogreffe et appelé la chambre
des métier pour connaitre l'exploitants, et surprise rien du tout :(

Je me permet de l'appeler, et il me repond qu'il est en association loi 9001
et qu'il a le droit... Mais pas d'apres mes renseignement, j'ai laissé
rouler..

Aujourd'ui, c'est un peu plus serieux... Dans ma boite aux lettre je recois
une pub sur papier glacé dont je vous detail le contenu:

En entete sous le nom de l'association il y'a marqué "association
intermediaire"
Dans le corp, il y'a des images de personnes en train de jardiner, puis en
éparpillement il est marqué "Tailler" "Planter" "Debroussailler"

Mais ce qui m'a choqué le plus (d'ou mon sujet), c'est l'encart en bas
"Assistance Informatique"
"Nous vous proposons aussi une assistance à domicile pour particulier et
professionnels"
"Dépannage-Installation-Maintenance-Conseil-Initiation-Perfectionnement..."

De l'autre coté du tract, plusieurs adresses de mission locale de cette
association...

Vous en pensez quoi ?

Qu'est ce qui vous semble déloyal ?
il paye bien son imprimeur, ses impots, ses charges,
tout comme vous, non ?

Bonjour,

Une association peut faire du commerce pour plein de raisons que je
passe, mais si elle en fait elle aura les mêmes charges que les tiennes en
proportion du CA, donc c'est une concurrente normale, ou presque...

------
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"Stephy" <steph00031"NOSPAM"@free.fr> a écrit dans le message de news:
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Bonsoir,

Licencié economique aprés 10 ans de loyaux services, j'ai créé mon
entreprise informatique depuis 10 mois et j'ai eu la surprise depuis
quelques temps de constater de la publicitée en boite à lettre à deux
reprise et proposant les mêmes services et prestations que moi.

L'un, proposant des services dépannages informatique à domicile..
Connaissant ma concurrence, j'ai consulté infogreffe et appelé la chambre
des métier pour connaitre l'exploitants, et surprise rien du tout :(

Je me permet de l'appeler, et il me repond qu'il est en association loi
9001
et qu'il a le droit... Mais pas d'apres mes renseignement, j'ai laissé
rouler..

Aujourd'ui, c'est un peu plus serieux... Dans ma boite aux lettre je
recois
une pub sur papier glacé dont je vous detail le contenu:

En entete sous le nom de l'association il y'a marqué "association
intermediaire"
Dans le corp, il y'a des images de personnes en train de jardiner, puis en
éparpillement il est marqué "Tailler" "Planter" "Debroussailler"

Mais ce qui m'a choqué le plus (d'ou mon sujet), c'est l'encart en bas
"Assistance Informatique"
"Nous vous proposons aussi une assistance à domicile pour particulier et
professionnels"
"Dépannage-Installation-Maintenance-Conseil-Initiation-Perfectionnement..."

De l'autre coté du tract, plusieurs adresses de mission locale de cette
association...

Vous en pensez quoi ?

group a écrit,

Qu'est ce qui vous semble déloyal ?
il paye bien son imprimeur, ses impots, ses charges,
tout comme vous, non ?

Exact, mais tout à fait, elle n'ont aucun frais d'enregistrement, frais de
stage de gestion, elles bénéficies de subventions et divers choses que j'ai
pu lire.

Mais, il n'est pas la le probleme, ce qui me dérange c'est le coté
*Maintenance informatique aux entreprises et particulier*
A ma connaissance, une association aide les personnes à domicile dans
certaines taches ménagéres et /ou humanitaire.

Si c'est pour faire de la maintenance informatique, pourquoi montent elles
une association ? autant créer une entreprise.
Demain on pourait alors voir mécanicien auto, plombier, electricien, maçon,
menuisier à domicile et pour moitier prix que la concurrence.

J'ai beau relir la regle des 4P, mais comprend pas grand chose entre les
écrits et la réalité..

En tout cas, faudrait qu'on m'explique la motivation de concurrencer une
entreprise, puisque le but d'une association n'est pas la.

X a écrit,

Une association peut faire du commerce pour plein de raisons que je
passe, mais si elle en fait elle aura les mêmes charges que les tiennes en
proportion du CA, donc c'est une concurrente normale, ou presque...

Je suis bien d'accord qu'une association peut faire du commerce, quand elle
est à but lucrative.

Mais je parlais de concurrence au point de vu corp de métier et comme
j'expliquais à group dans le post plus haut, je ne trouve pas cela normal.

Au point de vu non lucratif, il est certain qu'une association ne peut faire
de concurrence en rapport de la régle des 4P, de coté je suis tranquile,
mais pas par une association lucrative qui va pratiquer des tarifs en
dessous de la moyenne.

En tant que client potentiel, j'ai appelé aujourd'hui cette association pour
savoir comment je peux benéficier de leurs services, genre si il fallait
devenir membre. On m'a repondu que les prestations concernent toutes
personnes et qu'il suffit d'appeler l'antenne pour un RDV.

J'en ai profité pour demander les tarifs, donc c'est du 20 ? de l'heure avec
un minimum de deux heures de facturés + frais de déplacement de 30 centimes
du kilometre.

Si quelqu'un a déja vu du 20 ? de l'heure dans de la maintenance
informatique :-/

Patrick Vuichard a écrit,

C'est probablement une association agréée pour les emplois à domicile.

C'est ce qui me semble aussi, puisque j'ai fais le tour sur la question et
decouvert qu'une association intermediaire embauchait des personne au RMI,
chomeur de longue durée, ...etc et les métait à disposition de personnes ou
entreprises.

J'approuve le principe d'aider des personnes en difficultées, mais pas trop
le prejudice que cela pourait donner aux entreprises.

Je m'explique, j'ai créé mon entreprise avec le peu d'argent que j'avais
(donc aucune aide) un cout de 1000 € de frais sans compter le capiltal.

Comme toute entreprises qui se montent, on est concient de la concurrence,
jusque la tout est correcte (professionnel contre professionnel )

Mais qu'une association aide des gens en difficultés, OK mais de la à metre
à son tour des entreprises dans la difficulté, faut pas pousser. Rien que
par leur tarifs pratiqués sur la concurrence, cela occasionnera forcement
des futures chomeurs, et la ca se mord franchement la que :-/

Je vais finir par metre la clef sous la porte et me retrouver au chomage
quoi..

Patrick Vuichard a écrit,

Si elle est "lucrative" (les fameux 4P), alors elle est assujettie aux
mêmes taxes et impôts qu'une société.

Tout à fait d'accord, mais la n'est pas trop ma préocupation ;)

Si ses tarifs sont en dessous de la moyenne, c'est par choix et ce n'est

pas de la concurrence déloyale.
Je suppose que si elles le font par choix, c'est qu'elles ont certains
priviléges, donc elles peuvent se le permettre..
(Subventions de l'état et exonérations diverses) Contrairement à une
entreprise qui n'échape à aucune régle.
Il est donc facile de repercuter les aides sur le taux de main d'oeuvre.

Puis de toute facon, depuis quand une association peut substituer une
activité concurrente?
On est loin des aides ménagéres, livraison à domicile des courses pour
personnes agés, ...etc
En gros, il est la mon souci...

Patrick Vuichard a écrit,

Si elle est "lucrative" (les fameux 4P), alors elle est assujettie aux
mêmes taxes et impôts qu'une société. Si ses tarifs sont en dessous de
la moyenne, c'est par choix et ce n'est pas de la concurrence déloyale.

Juste un autre truc que je viens de piocher via Google,


2 - Est-ce que les activités de l'association concurrencent une entreprise,
ou une autre association déjà fiscalisée?

Pour établir l'état de concurrence, on se demande ainsi quelle est la
situation géographique des organismes comparés et leur secteur d'activité.
S'il s'avère que l'association ne fait d'ombre à aucune entreprise, elle
échappe à l'impôt. Sinon, il faut se pencher sur les modalités de cette
situation de concurrence selon le produit proposé, le public touché, les
prix pratiqués, et la publicité générée (donc, la régle des 4P)

3 - La règle des "4P"

Les critères d'utilité sociale, le produit et le public, sont examinés en
priorité.
Concernant le produit, l'activité de l'association doit satisfaire des
besoins délaissés par le secteur marchand.
Pour le public, il faut que les services s'adressent à des populations en
difficulté, physiquement, moralement ou financièrement.
Les prix doivent quant à eux être modulés, et dans tous les cas inférieurs
à ceux pratiqués par les entreprises. Si une association de retraités se
propose d'organiser un voyage en son nom, par ses propres moyens, il faut
que le prix demandé aux adhérents en compensation du séjour soit au total
inférieur à ce qui est disponible sur le marché des agences de voyage (TVA
et impôts compris s'ils étaient payés).
Enfin, la publicité est tolérée à des fins d'information, mais non
commerciales. Une dérogation à cette règle : la publicité qui a pour
objectif de mobiliser la générosité publique est admise (Téléthon, Restos du
Cœur…). Les clubs du 3e âge sont par exemple autorisés à distribuer de
petites affichettes, à réaliser des cartons d'invitation pour informer le
public de la date de leurs manifestations. Ils ne peuvent pas en revanche
acheter des espaces publicitaires dans les journaux, ou louer des panneaux
d'affichage dans les rues.
Le fisc admet la possibilité de réaliser des excédents de recettes dans le
but de réaliser les projets associatifs. Le bas de laine, le matelas
financier de précaution et les réserves importantes des associations seront
toujours étudiés de près par l'administration fiscale.

"Stephy" <steph00031"NOSPAM"@free.fr> a écrit dans le message de news:
443439c3$0$408$626a54ce@news.free.fr

Bonsoir,

Licencié economique aprés 10 ans de loyaux services, j'ai créé mon
entreprise informatique depuis 10 mois et j'ai eu la surprise depuis
quelques temps de constater de la publicitée en boite à lettre à deux
reprise et proposant les mêmes services et prestations que moi.

L'un, proposant des services dépannages informatique à domicile..
Connaissant ma concurrence, j'ai consulté infogreffe et appelé la chambre
des métier pour connaitre l'exploitants, et surprise rien du tout :(

Je me permet de l'appeler, et il me repond qu'il est en association loi
9001 et qu'il a le droit... Mais pas d'apres mes renseignement, j'ai
laissé rouler..

Aujourd'ui, c'est un peu plus serieux... Dans ma boite aux lettre je
recois une pub sur papier glacé dont je vous detail le contenu:

En entete sous le nom de l'association il y'a marqué "association
intermediaire"
Dans le corp, il y'a des images de personnes en train de jardiner, puis en
éparpillement il est marqué "Tailler" "Planter" "Debroussailler"

Mais ce qui m'a choqué le plus (d'ou mon sujet), c'est l'encart en bas
"Assistance Informatique"
"Nous vous proposons aussi une assistance à domicile pour particulier et
professionnels"

"Dépannage-Installation-Maintenance-Conseil-Initiation-Perfectionnement..."

De l'autre coté du tract, plusieurs adresses de mission locale de cette
association...

Vous en pensez quoi ?

L'association ne sert que d'intermédiaire pour placer une personne, qui est
employée par un particulier dans le cadre de la loi sur les services à la
personne, rémunéré par Chèque Emploi Service Universel, et qui inclu
maintenant aussi l'assistance informatique à domicile. C'est tout à fait
légal. D'ailleurs, c'est un marché largement inexploité.

D'un autre côté, la loi ne concerne que les particuliers employeurs, à leur
domicile. Donc pour les professionels, c'est illégal. C'est-à-dire que si
c'est un travail lié à une activité professionnelle, même à domicile, ce
n'est pas autorisé.

La meilleure chose que vous ayez à faire, c'est d'embaucher ces prestataires
dans votre entreprise.

Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005
Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.

Cl.Massé à écrit,

L'association ne sert que d'intermédiaire pour placer une personne, qui

est

employée par un particulier dans le cadre de la loi sur les services à la
personne, rémunéré par Chèque Emploi Service Universel.

Que l'on place des personnes je suis tout à fait d'accord, mais il y a le
fond et la forme
Par contre, il ne me semble pas qu'il y ai une question de cheque emploi
service dans cette histoire :-/

D'aprés ce que j'ai lu, une "association intermediaire" salarie des
personnes à reclasser pour qu'elles aillent bosser

Puis comme déja dis plus haut (dans un autre post) j'ai appelé cette
association pour demander leurs tarifs.
On m'a répondu 20 Euros de l'heures avec un minimum de 2 heures + frais de
déplacement de 30 centimes du Km

Pour le forcing de la facturation 2 heures, elle m'a repondu " la personne
ne va pas se déplacer pour 1 heure"

Il y'a de quoi s'arracher les cheuveaux d'entendre un truc pareil..
En tout cas, une entreprise à 20 Euros de l'heure ne vivrait pas longtemps..
Je suppose que les assos compenses par des subventions, exonerations et
détaxations.

En tout cas, il y'a quelque chose de lamentable dans cette pratique..

D'un autre côté, la loi ne concerne que les particuliers employeurs, à

leur

domicile. Donc pour les professionels, c'est illégal. C'est-à-dire que

si

c'est un travail lié à une activité professionnelle, même à domicile, ce
n'est pas autorisé.

Je suis bien d'accord la dessus ;-)

La meilleure chose que vous ayez à faire, c'est d'embaucher ces

prestataires

dans votre entreprise.

La, j'ai trop rien compris :(

Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005
Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005

Je vais y jeter un oeuil .. Merci ;-)

Par contre, je peux te garantir qu'il n'y pas pénurie de main d'oeuvre dans
ce metier, bien au contraire.

Informaticien, n'est pas un metier réglementer, n'importe qui peut ouvrir sa
boite, d'ou justement le fleurissement d'entreprises dans ce secteur
d'activité. Si non, je laisserait tomber cette histoire d'association si il
y avait du boulot pour tout le monde.

Je suis dans un village de 9000 Habitants (presque une ville) nous somme
déja quatre boites d'informatique.

Pour commencer toutes les associations ne touchent pas des subventions
et certaines entreprises en touchent.

avez vous connaissance de subventions touchees par cette asso ?

Une association a tout a fait le droit d'exercer une activite
commerciale concurrencant des entreprise, il lui faut juste repondre
aux meme contraintes fiscales que les entpreprise en terme
d'assuhetissement a l'IS et a la TVA. Si c'est le cas il ne peut y
avoir concurrence deloyale.

Si l'asso peut pratiquer des tarifs netement plus bas que vous il y a
une raison. peut etre est ce que leurs prestation sont realisees en
partie par des benevoles.. etc mais tout un chacun peut decider de
travailler pour rien. Il n'y a rien de deloyal la dedans

bref la question a se pôser et de savoir quel est le statut fiscal de
cette asso. Si elle est non soumise a l'IS alors il y a concurence
deloyale, sinon non