association et dépot de marque

Le
jcl-asupprimer
Bonjour,

Soit une association, créée en 12/2009 que l'on appellera Toto. Cette
association a enregistré les domaines toto.com, toto.eu et toto.fr

Nous venons de recevoir un courrier AR d'une personne vivant à
l'étranger (un particulier) nous mettant en demeure de cesser toute
exploitation du nom toto, dont les sites internet, car il est
propriétaire de la marque.

Il a en effet enregistré le nom toto auprès de l'INPI en avril 2010,
donc après la création de l'association.

Après quelques recherches sur internet, il semble qu'il n'existe
aujourd'hui aucune exploitation du nom "toto" par cette personne.

En parallèle de nos premières recherches sur la toile, je me permets de
demander ici l'avis de spécialistes afin de gagner un peu de temps. Mes
premières questions sont les suivantes :

- Avons-nous une chance de pouvoir continuer à exploiter le nom toto si
nous arrivons à démontrer que l'enregistrement à l'INPI a été fait dans
une optique opportuniste et non pour une réelle exploitation de la
marque et donc que notre activité ne porte aucun préjudice moral ou
commercial au propriétaire.

- qu'en est-il des noms de domaine en .com, .eu et .fr, avons nous aussi
obligation de cécer leur exploitation ?

- SI nous continuons nos activités associatives sans tenir compte de
cette demande, quel est le risque ?

- Dans l'hypothèse où nous décidons de changer de nom, ou puis-je me
renseigner pour connaître la limite de similarité entre de noms ? En
fait nous envisageons de changer de nom mais le nouveau nom sera très
proche phonétiquement du premier.

- Je n'ai pas réussi a trouver d'infos précise sur ce qui pouvait être
enregistré comme marque et ce qui ne pouvait pas l'être, le site de
l'INPI est assez succint sur ce point. Par exemple j'imagine que je ne
paux pas enregistrer "Ecole de voile" ou "Centre de formation". Si vous
avez une URL sur le sujet

- Si nous décidons de prendre les conseils d'un professionnel, a quel
corps de métier devons-nous nous adresser : avocat, juriste, autre ?

En vous remerciant d'avance pour vos conseils.

Bien cordialement,
--
Jean-Christophe
Mon blog aquatique : http://blog.image-et-net.com
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Alain Montfranc
Le #23364461
Jean-Christophe avait énoncé :
Bonjour,

Soit une association, créée en 12/2009 que l'on appellera Toto. Cette
association a enregistré les domaines toto.com, toto.eu et toto.fr

Nous venons de recevoir un courrier AR d'une personne vivant à
l'étranger (un particulier) nous mettant en demeure de cesser toute
exploitation du nom toto, dont les sites internet, car il est
propriétaire de la marque.

Il a en effet enregistré le nom toto auprès de l'INPI en avril 2010,
donc après la création de l'association.

Après quelques recherches sur internet, il semble qu'il n'existe
aujourd'hui aucune exploitation du nom "toto" par cette personne.

En parallèle de nos premières recherches sur la toile, je me permets de
demander ici l'avis de spécialistes afin de gagner un peu de temps. Mes
premières questions sont les suivantes :

- Avons-nous une chance de pouvoir continuer à exploiter le nom toto si
nous arrivons à démontrer que l'enregistrement à l'INPI a été fait dans
une optique opportuniste et non pour une réelle exploitation de la
marque et donc que notre activité ne porte aucun préjudice moral ou
commercial au propriétaire.

- qu'en est-il des noms de domaine en .com, .eu et .fr, avons nous aussi
obligation de cécer leur exploitation ?

- SI nous continuons nos activités associatives sans tenir compte de
cette demande, quel est le risque ?

- Dans l'hypothèse où nous décidons de changer de nom, ou puis-je me
renseigner pour connaître la limite de similarité entre de noms ? En
fait nous envisageons de changer de nom mais le nouveau nom sera très
proche phonétiquement du premier.

- Je n'ai pas réussi a trouver d'infos précise sur ce qui pouvait être
enregistré comme marque et ce qui ne pouvait pas l'être, le site de
l'INPI est assez succint sur ce point. Par exemple j'imagine que je ne
paux pas enregistrer "Ecole de voile" ou "Centre de formation". Si vous
avez une URL sur le sujet...



L711-2 du CPI
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque
s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou
professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique
ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une
caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la
qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de
service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la
nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur
substantielle.
.../...



- Si nous décidons de prendre les conseils d'un professionnel, a quel
corps de métier devons-nous nous adresser : avocat, juriste, autre ?

En vous remerciant d'avance pour vos conseils.

Bien cordialement,



Code de la propriété intellectuelle
Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs

Votre association a l'antériorité

de + quand avez vous déposé les NDD ?
==> Voir Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et
Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt
de la marque "
jcl-asupprimer
Le #23364451
Alain Montfranc
Code de la propriété intellectuelle Article L711-4 Ne peut être adopté
comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs

Votre association a l'antériorité



Merci pour cette info. Je vais édutier les articles en détail.

de + quand avez vous déposé les NDD ? ==> Voir Tribunal de Grande
Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de
Paris, le 13 juin 2003 "les noms de domaine (...) constituent une
antériorité opposable au dépôt de la marque "



Les noms de domaine ont été déposés en janvier 2011 donc après le dépot
de la marque.

Merci pour vos infos.

Cdt,

--
Jean-Christophe
Mon blog aquatique : http://blog.image-et-net.com
Thalie
Le #23365251
Jean-Christophe a utilisé son clavier pour écrire :
Les noms de domaine ont été déposés en janvier 2011 donc après le dépot
de la marque.



Pourquoi attendre plus d'un an ? En effet vous dites que l'autre
personne a pris le domaine en avril 2010...
Ceci dit, il y a des petits malins qui s'amusent à ce genre de chose et
qui ont été condamnés... Il exploite le site internet pour sa marque ?
jcl-asupprimer
Le #23366931
Thalie
Pourquoi attendre plus d'un an ? En effet vous dites que l'autre
personne a pris le domaine en avril 2010...



Les noms de domaines ont été enregistrés par l'association bien plus
tard car il n'y avait aucun besoin avant. (Même s'il aurait été plus
prudent de le faire plus tôt, je le reconnais).

Ceci dit, il y a des petits malins qui s'amusent à ce genre de chose et
qui ont été condamnés... Il exploite le site internet pour sa marque ?



En fait non, il n'a pas de domaine, juste de dépot de la marque. Pour
résumer en étant peut être un peu plus clair :

Nous avons créé notre association fin 2009 et acheté les noms de
domaines (.com, .eu et .fr) pour le site en janvier 2011.

Il y a quelques jours, nous avons recu un recommandé avec AR nous metant
en demeure de cesser toute exploitation du nom de notre association
ainsi que des domaines web, le nom ayant été déposé à l'INPI par cette
personne en avril 2010.

Nous étudions la piste indiquée par Alain concernant l'antériorité.

Cdt,
--
Jean-Christophe
Mon blog aquatique : http://blog.image-et-net.com
jcl-asupprimer
Le #23371901
Alain Montfranc
Code de la propriété intellectuelle
Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs

Votre association a l'antériorité



Est-ce que nous pouvons régler ce genre de problème seul en contactant
directement l'iNPI ou devons nous passer par un profesionnel (Juriste,
avocat ou autre ?) ?

--
Jean-Christophe
Mon blog aquatique : http://blog.image-et-net.com
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