je suis président d'une association (sous la loi de 1901) dispensant des
cours de musique à des particuliers. En tant que membre du bureau, je ne
touche aucun salaire, ce qui est normal. Cependant, nos professeurs sont
rénumérés suivant un tarif horaire.
Mon problème actuel est la démission d'un de nos professeurs. Ma
question est donc la suivante: puis-je en tant que président de
l'association dispenser les cours de musique et en être rémunéré en tant que
tel.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
haveur
Bonsoir,
Pas de Spam a écrit :
Bonjour,
je suis président d'une association (sous la loi de 1901) dispensant des cours de musique à des particuliers. En tant que membre du bureau, je ne touche aucun salaire, ce qui est normal. Cependant, nos professeurs sont rénumérés suivant un tarif horaire.
Ah?
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux écoles de musiques associatives ?
Mon problème actuel est la démission d'un de nos professeurs. Ma question est donc la suivante: puis-je en tant que président de l'association dispenser les cours de musique et en être rémunéré en tant que tel.
Ce qui suppose la quadrature du cercle car il existe une contradiction difficile à résoudre : comment en tant que salarié de l'association vous pouvez occuper un emploi de subordonné en étant , simultanément, chargé de la fonction de représetnant de l'employeur (qui est la personne morale) c'est à dire à la fois votre subordonné et le représentant de son patron ?
Le conseil d'état limite l'accès des salariés au niveau du conseil d'admiistration ( ou de ce qui en tient lieu) : pas de fonction dirigeante.
L'instruction fiscale 4-H-5-98 du 15 septembre 1998 rend cette situation impossible sous peine de faire requalifier l'association en organisme à but lucratif.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonsoir,
Pas de Spam a écrit :
Bonjour,
je suis président d'une association (sous la loi de 1901) dispensant des
cours de musique à des particuliers. En tant que membre du bureau, je ne
touche aucun salaire, ce qui est normal. Cependant, nos professeurs sont
rénumérés suivant un tarif horaire.
Ah?
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective
nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux
écoles de musiques associatives ?
Mon problème actuel est la démission d'un de nos professeurs. Ma
question est donc la suivante: puis-je en tant que président de
l'association dispenser les cours de musique et en être rémunéré en tant que
tel.
Ce qui suppose la quadrature du cercle car il existe une contradiction
difficile à résoudre : comment en tant que salarié de l'association vous
pouvez occuper un emploi de subordonné en étant , simultanément, chargé
de la fonction de représetnant de l'employeur (qui est la personne
morale) c'est à dire à la fois votre subordonné et le représentant de
son patron ?
Le conseil d'état limite l'accès des salariés au niveau du conseil
d'admiistration ( ou de ce qui en tient lieu) : pas de fonction dirigeante.
L'instruction fiscale 4-H-5-98 du 15 septembre 1998 rend cette
situation impossible sous peine de faire requalifier l'association en
organisme à but lucratif.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
je suis président d'une association (sous la loi de 1901) dispensant des cours de musique à des particuliers. En tant que membre du bureau, je ne touche aucun salaire, ce qui est normal. Cependant, nos professeurs sont rénumérés suivant un tarif horaire.
Ah?
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux écoles de musiques associatives ?
Mon problème actuel est la démission d'un de nos professeurs. Ma question est donc la suivante: puis-je en tant que président de l'association dispenser les cours de musique et en être rémunéré en tant que tel.
Ce qui suppose la quadrature du cercle car il existe une contradiction difficile à résoudre : comment en tant que salarié de l'association vous pouvez occuper un emploi de subordonné en étant , simultanément, chargé de la fonction de représetnant de l'employeur (qui est la personne morale) c'est à dire à la fois votre subordonné et le représentant de son patron ?
Le conseil d'état limite l'accès des salariés au niveau du conseil d'admiistration ( ou de ce qui en tient lieu) : pas de fonction dirigeante.
L'instruction fiscale 4-H-5-98 du 15 septembre 1998 rend cette situation impossible sous peine de faire requalifier l'association en organisme à but lucratif.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Pas de Spam
"haveur" a écrit dans le message de news: 414765f8$0$12983$
Bonsoir,
Bonjour
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux écoles de musiques associatives ?
Je ne connais pas , je viens de reprendre la présidence en Juin faute de quoi cette école était terminée mais je vais me renseigner.
> Mon problème actuel est la démission d'un de nos professeurs. Ma > question est donc la suivante: puis-je en tant que président de > l'association dispenser les cours de musique et en être rémunéré en tant
que
> tel.
Ce qui suppose la quadrature du cercle car il existe une contradiction difficile à résoudre : comment en tant que salarié de l'association vous pouvez occuper un emploi de subordonné en étant , simultanément, chargé de la fonction de représetnant de l'employeur (qui est la personne morale) c'est à dire à la fois votre subordonné et le représentant de son patron ?
Le conseil d'état limite l'accès des salariés au niveau du conseil d'admiistration ( ou de ce qui en tient lieu) : pas de fonction
dirigeante.
L'instruction fiscale 4-H-5-98 du 15 septembre 1998 rend cette situation impossible sous peine de faire requalifier l'association en organisme à but lucratif.
C'est bien ce que je craignais. J'ai donc le choix entre fermer la classe de guitare ou l'association :-(, vu les difficultés pour trouver un président et un professeur de guitare dans notre coin.
En tout cas, merci beaucoup pour vos informations très détaillées.
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de news:
414765f8$0$12983$626a14ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Bonjour
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective
nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux
écoles de musiques associatives ?
Je ne connais pas , je viens de reprendre la présidence en Juin faute de
quoi cette école était terminée mais je vais me renseigner.
> Mon problème actuel est la démission d'un de nos professeurs. Ma
> question est donc la suivante: puis-je en tant que président de
> l'association dispenser les cours de musique et en être rémunéré en tant
que
> tel.
Ce qui suppose la quadrature du cercle car il existe une contradiction
difficile à résoudre : comment en tant que salarié de l'association vous
pouvez occuper un emploi de subordonné en étant , simultanément, chargé
de la fonction de représetnant de l'employeur (qui est la personne
morale) c'est à dire à la fois votre subordonné et le représentant de
son patron ?
Le conseil d'état limite l'accès des salariés au niveau du conseil
d'admiistration ( ou de ce qui en tient lieu) : pas de fonction
dirigeante.
L'instruction fiscale 4-H-5-98 du 15 septembre 1998 rend cette
situation impossible sous peine de faire requalifier l'association en
organisme à but lucratif.
C'est bien ce que je craignais.
J'ai donc le choix entre fermer la classe de guitare ou l'association :-(,
vu les difficultés pour trouver un président et un professeur de guitare
dans notre coin.
En tout cas, merci beaucoup pour vos informations très détaillées.
"haveur" a écrit dans le message de news: 414765f8$0$12983$
Bonsoir,
Bonjour
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux écoles de musiques associatives ?
Je ne connais pas , je viens de reprendre la présidence en Juin faute de quoi cette école était terminée mais je vais me renseigner.
> Mon problème actuel est la démission d'un de nos professeurs. Ma > question est donc la suivante: puis-je en tant que président de > l'association dispenser les cours de musique et en être rémunéré en tant
que
> tel.
Ce qui suppose la quadrature du cercle car il existe une contradiction difficile à résoudre : comment en tant que salarié de l'association vous pouvez occuper un emploi de subordonné en étant , simultanément, chargé de la fonction de représetnant de l'employeur (qui est la personne morale) c'est à dire à la fois votre subordonné et le représentant de son patron ?
Le conseil d'état limite l'accès des salariés au niveau du conseil d'admiistration ( ou de ce qui en tient lieu) : pas de fonction
dirigeante.
L'instruction fiscale 4-H-5-98 du 15 septembre 1998 rend cette situation impossible sous peine de faire requalifier l'association en organisme à but lucratif.
C'est bien ce que je craignais. J'ai donc le choix entre fermer la classe de guitare ou l'association :-(, vu les difficultés pour trouver un président et un professeur de guitare dans notre coin.
En tout cas, merci beaucoup pour vos informations très détaillées.
haveur
Bonjour,
Pas de Spam a écrit :
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux écoles de musiques associatives ?
Je ne connais pas , je viens de reprendre la présidence en Juin faute de quoi cette école était terminée mais je vais me renseigner.
Cela est malheureusement trop fréquent faute de : * dispositions statutaires précisant les rôles, pouvoirs, compétences et responsabilités de chaque fonction dirigeante; - dispositions statutaires imposant une procédure et une méthode de transmission et de prise en compte des documents, archives et situations en cours entre dirigeant sortant et dirigeant entrant; * méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires
Presque toujours le dirigeant "entrant" découvre tardivement les lacunes, disparitions d'archives, manque de pièces justificatives, inapplication de règlementations ... et risque, faute de pouvoir apporter la preuve que cela est de la responsabilité du dirigeant précédent, de se voir reprocher des fautes de gestions personnelles avec les conséquences pécuniaires éventuelles en cas de mise en cause de sa responsabilité civile personnelle devant le TGI.
Ce n'est pas irrémédiable mais ce sera difficile à démontrer.
Pour commencer il serait prudent que soit systématisé, à l'occasion d'un changement de dirigeant, l'établissement d'un état des lieux (liste pointée et vérifiée des documents et archives transmis, compte rendu des situations et actions en cours, arrêt des comptes, liste des créances et état de la trésorie et des comptes bancaires) , approuvé par une délibération de l'instance dirigeante habilité à le faire et soigneusement archivé.
A la limite vous avez de la chance que le professeur démissionne car il pourrait agir devant les prudhommes pour obtenir la requalification de son activité dans votre association en contrat à durée illimitée...
Le chèque emploi association est une solution simplifiant les opérations de l'employeur mais c'est un CDI avec toutes les astreintes que cela comporte, en particulier en cas de rupture de contrat (licenciement).
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Pas de Spam a écrit :
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective
nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux
écoles de musiques associatives ?
Je ne connais pas , je viens de reprendre la présidence en Juin faute de
quoi cette école était terminée mais je vais me renseigner.
Cela est malheureusement trop fréquent faute de :
* dispositions statutaires précisant les rôles, pouvoirs, compétences
et responsabilités de chaque fonction dirigeante;
- dispositions statutaires imposant une procédure et une méthode de
transmission et de prise en compte des documents, archives et situations
en cours entre dirigeant sortant et dirigeant entrant;
* méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires
Presque toujours le dirigeant "entrant" découvre tardivement les
lacunes, disparitions d'archives, manque de pièces justificatives,
inapplication de règlementations ... et risque, faute de pouvoir
apporter la preuve que cela est de la responsabilité du dirigeant
précédent, de se voir reprocher des fautes de gestions personnelles
avec les conséquences pécuniaires éventuelles en cas de mise en cause de
sa responsabilité civile personnelle devant le TGI.
Ce n'est pas irrémédiable mais ce sera difficile à démontrer.
Pour commencer il serait prudent que soit systématisé, à l'occasion d'un
changement de dirigeant, l'établissement d'un état des lieux (liste
pointée et vérifiée des documents et archives transmis, compte rendu des
situations et actions en cours, arrêt des comptes, liste des créances et
état de la trésorie et des comptes bancaires) , approuvé par une
délibération de l'instance dirigeante habilité à le faire et
soigneusement archivé.
A la limite vous avez de la chance que le professeur démissionne car
il pourrait agir devant les prudhommes pour obtenir la requalification
de son activité dans votre association en contrat à durée illimitée...
Le chèque emploi association est une solution simplifiant les opérations
de l'employeur mais c'est un CDI avec toutes les astreintes que cela
comporte, en particulier en cas de rupture de contrat (licenciement).
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Pourquoi votre association n'applique pas la convention collective nationale de l'animation étendue par l'arrêté du 02 juillet 2001 aux écoles de musiques associatives ?
Je ne connais pas , je viens de reprendre la présidence en Juin faute de quoi cette école était terminée mais je vais me renseigner.
Cela est malheureusement trop fréquent faute de : * dispositions statutaires précisant les rôles, pouvoirs, compétences et responsabilités de chaque fonction dirigeante; - dispositions statutaires imposant une procédure et une méthode de transmission et de prise en compte des documents, archives et situations en cours entre dirigeant sortant et dirigeant entrant; * méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires
Presque toujours le dirigeant "entrant" découvre tardivement les lacunes, disparitions d'archives, manque de pièces justificatives, inapplication de règlementations ... et risque, faute de pouvoir apporter la preuve que cela est de la responsabilité du dirigeant précédent, de se voir reprocher des fautes de gestions personnelles avec les conséquences pécuniaires éventuelles en cas de mise en cause de sa responsabilité civile personnelle devant le TGI.
Ce n'est pas irrémédiable mais ce sera difficile à démontrer.
Pour commencer il serait prudent que soit systématisé, à l'occasion d'un changement de dirigeant, l'établissement d'un état des lieux (liste pointée et vérifiée des documents et archives transmis, compte rendu des situations et actions en cours, arrêt des comptes, liste des créances et état de la trésorie et des comptes bancaires) , approuvé par une délibération de l'instance dirigeante habilité à le faire et soigneusement archivé.
A la limite vous avez de la chance que le professeur démissionne car il pourrait agir devant les prudhommes pour obtenir la requalification de son activité dans votre association en contrat à durée illimitée...
Le chèque emploi association est une solution simplifiant les opérations de l'employeur mais c'est un CDI avec toutes les astreintes que cela comporte, en particulier en cas de rupture de contrat (licenciement).
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
haveur
Bonjour,
haveur a écrit :
J'ai oublié d'ajouter que depuis la parution de l'arrêté étendant à toutes les écoles de musique la convention nationale de l'animation un grand nombre d'associations entrant dans ce champ ont du soit se regrouper ( pour "mutualiser" leurs enseignants salariés et les charges sociales qui découlent) soit se dissoudre ...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
haveur a écrit :
J'ai oublié d'ajouter que depuis la parution de l'arrêté étendant à
toutes les écoles de musique la convention nationale de l'animation un
grand nombre d'associations entrant dans ce champ ont du soit se
regrouper ( pour "mutualiser" leurs enseignants salariés et les charges
sociales qui découlent) soit se dissoudre ...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
J'ai oublié d'ajouter que depuis la parution de l'arrêté étendant à toutes les écoles de musique la convention nationale de l'animation un grand nombre d'associations entrant dans ce champ ont du soit se regrouper ( pour "mutualiser" leurs enseignants salariés et les charges sociales qui découlent) soit se dissoudre ...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
