"kami" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous préciser
que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès du Registre
National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
sera pas opposable aux tiers.
"kami" <cdeselys@gmail.com> a écrit dans le message de news:
43700dd5-3f3a-42ed-8b9a-9e12b47dc422@1g2000hsl.googlegroups.com...
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous préciser
que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès du Registre
National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
sera pas opposable aux tiers.
"kami" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous préciser
que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès du Registre
National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
sera pas opposable aux tiers.
Marie-Gwen a écrit :"kami" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous
préciser que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite
auprès du Registre National des Marques, le changement de titulaire de
cette/ces marque(s) ne sera pas opposable aux tiers.
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
Emma
Marie-Gwen a écrit :
"kami" <cdeselys@gmail.com> a écrit dans le message de news:
43700dd5-3f3a-42ed-8b9a-9e12b47dc422@1g2000hsl.googlegroups.com...
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous
préciser que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite
auprès du Registre National des Marques, le changement de titulaire de
cette/ces marque(s) ne sera pas opposable aux tiers.
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
Emma
Marie-Gwen a écrit :"kami" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous
préciser que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite
auprès du Registre National des Marques, le changement de titulaire de
cette/ces marque(s) ne sera pas opposable aux tiers.
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
Emma
>>
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
ou si le transfert n'est pas en cours ...Emma
>>
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
ou si le transfert n'est pas en cours ...
Emma
>>
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
ou si le transfert n'est pas en cours ...Emma
"kami" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? En suite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous préciser
que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès du Registre
National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
sera pas opposable aux tiers.
;)
MG
"kami" <cdese...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
43700dd5-3f3a-42ed-8b9a-9e12b47dc...@1g2000hsl.googlegroups.com...
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? En suite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous préciser
que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès du Registre
National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
sera pas opposable aux tiers.
;)
MG
"kami" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(...)
Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? En suite en
avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
Bon, j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses
***
Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vous préciser
que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès du Registre
National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
sera pas opposable aux tiers.
;)
MG
Marie-Gwen a écrit :
> "kami" a écrit dans le message de news:
>
> Bonjour,
> (...)
> Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
> précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
> avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
> Bon, j'espère avoir été claire.
> Merci d'avance pour vos réponses
> ***
> Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vo us préciser
> que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès d u Registre
> National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
> sera pas opposable aux tiers.
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des r éserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si que lque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
Emma
--
Marie-Gwen a écrit :
> "kami" <cdese...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 43700dd5-3f3a-42ed-8b9a-9e12b47dc...@1g2000hsl.googlegroups.com...
> Bonjour,
> (...)
> Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
> précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
> avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
> Bon, j'espère avoir été claire.
> Merci d'avance pour vos réponses
> ***
> Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vo us préciser
> que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès d u Registre
> National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
> sera pas opposable aux tiers.
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des r éserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si que lque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
Emma
--
Marie-Gwen a écrit :
> "kami" a écrit dans le message de news:
>
> Bonjour,
> (...)
> Donc, est-ce que le CA actuel peut annuler la décision prise par le
> précédent CA vu qu'aucun transfert n'a encore été réalisé ? Ensuite en
> avertir B afin qu'aucun transfert ne soit réalisé sans son accord ?
> Bon, j'espère avoir été claire.
> Merci d'avance pour vos réponses
> ***
> Je ne peux répondre précisément à vos questions, mais je peux vo us préciser
> que tant que l'inscription du transfert n'a pas été faite auprès d u Registre
> National des Marques, le changement de titulaire de cette/ces marque(s) ne
> sera pas opposable aux tiers.
et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des r éserves
cependant :
Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si que lque
chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
Emma
--
>> et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
>> cependant :
>> Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
>> chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
> ou si le transfert n'est pas en cours ...
>> Emma
Bonjour.
Je serai un plus circonspect que notre amie Emma.
Premièrement, il faudrait examiner de plus près la fiche de dépôt à l'INPI
pour voir si des mentions particulières n'ont pas été faites par le
déposant, qui auraient pour effet de lier la marque de façon inattendu e.
Deuxièmement, un avantage (sinon il n'y aurait pas d'intérêt à d époser) tel
que celui octroyé par un dépôt de marque peut entraîner deux types de
conséquences :
- l'inscription en valeur dans les comptes de l'association de la valeur
d'actif que représente la marque : cela a-t'il été fait ?
- le risque de sortir des critères (fiscaux) de la gestion dés intéressée
de l'association
Troisièmement : il faut aller fougnasser un peu plus profond : pourquoi,
avec une assoc qui marchait bien, a-t'il semblé nécessaire à ses
responsables d'en créer une autre dont le seul but semble la récupér ation de
ladite marque ????
Il me semble que vous avez accepté de reprendre une structure sans avoir
tous les éléments d'information en main ...
Gérard.
>> et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
>> cependant :
>> Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
>> chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
> ou si le transfert n'est pas en cours ...
>> Emma
Bonjour.
Je serai un plus circonspect que notre amie Emma.
Premièrement, il faudrait examiner de plus près la fiche de dépôt à l'INPI
pour voir si des mentions particulières n'ont pas été faites par le
déposant, qui auraient pour effet de lier la marque de façon inattendu e.
Deuxièmement, un avantage (sinon il n'y aurait pas d'intérêt à d époser) tel
que celui octroyé par un dépôt de marque peut entraîner deux types de
conséquences :
- l'inscription en valeur dans les comptes de l'association de la valeur
d'actif que représente la marque : cela a-t'il été fait ?
- le risque de sortir des critères (fiscaux) de la gestion dés intéressée
de l'association
Troisièmement : il faut aller fougnasser un peu plus profond : pourquoi,
avec une assoc qui marchait bien, a-t'il semblé nécessaire à ses
responsables d'en créer une autre dont le seul but semble la récupér ation de
ladite marque ????
Il me semble que vous avez accepté de reprendre une structure sans avoir
tous les éléments d'information en main ...
Gérard.
>> et je répondrai OUI à la question posée précédemment avec des réserves
>> cependant :
>> Voir comment la question a été rédigée du moment du vote et si quelque
>> chose n'a pas été inscrit pour éviter l'annulation.
> ou si le transfert n'est pas en cours ...
>> Emma
Bonjour.
Je serai un plus circonspect que notre amie Emma.
Premièrement, il faudrait examiner de plus près la fiche de dépôt à l'INPI
pour voir si des mentions particulières n'ont pas été faites par le
déposant, qui auraient pour effet de lier la marque de façon inattendu e.
Deuxièmement, un avantage (sinon il n'y aurait pas d'intérêt à d époser) tel
que celui octroyé par un dépôt de marque peut entraîner deux types de
conséquences :
- l'inscription en valeur dans les comptes de l'association de la valeur
d'actif que représente la marque : cela a-t'il été fait ?
- le risque de sortir des critères (fiscaux) de la gestion dés intéressée
de l'association
Troisièmement : il faut aller fougnasser un peu plus profond : pourquoi,
avec une assoc qui marchait bien, a-t'il semblé nécessaire à ses
responsables d'en créer une autre dont le seul but semble la récupér ation de
ladite marque ????
Il me semble que vous avez accepté de reprendre une structure sans avoir
tous les éléments d'information en main ...
Gérard.
> Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable aux
tiers" ?
> Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable aux
tiers" ?
> Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable aux
tiers" ?
> Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable au x
> tiers" ?
La notion d'opposition au tiers permet de définir le périmètre d'app lication
d'une décision.
Les tiers, c'est génériquement l'ensemble des gens qui ne sont pas vou s !
("vous" étant pris dans le sens de l'auteur d'une décision / l'acteur d'une
situation / un ensemble légiférant, etc .).
C'est une notion importante.
Çà permet de savoir qui est contraint par une décision, selon le niv eau de
"pouvoir" de cette décision.
Pour ce qui vous concerne,
cela veut dire que la décision, en l'état actuel, ne peut s'appliqu er qu'à
"l'intérieur" de l'association,
c'est à dire à l'association et/ou à ses membres, mais qu'elle n'a a ucune
incidence ni valeur juridique
quant à ce qui est extérieur à l'association ("les tiers", ou "tierc es
personnes")
Dans votre cas, le vote en question n'a donné que le droit ou la possibi lité
ou l'obligation
(selon la rédaction du vote et les pouvoirs et/ou obligations confér és par
les statuts) au responsable
désigné par l'association de mettre en ouvre ladite décision.
Il est bien évident que le péquin moyen qui passe dans la rue n'est pa s tenu
par ce genre de choses.
A ce stade-là, personne ne connaît ce qui se passe à l'intérieur d 'une
assoc.
Maintenant, une fois que la décision a été mise en ouvre, c.a.d. que la
personne dûment habilitée
par l'assoc a effectué les formalités légales de transfert auprès de
l'organisme idoine, pouf !,
le monde extérieur en a connaissance (ou plutôt est censé pouvoir en prendre
connaissance).
Et donc cet enregistrement rend les incidences légales de cette connaiss ance
applicables à tout le monde,
et çà veut dire qu'on peut opposer (contredire) le droit d'une autre
personne à vouloir disposer du même nom.
Gérard.
P.S. : autre exemple : si une assoc, dans son règlement intérieur, d écrète
qu'il est interdit de fumer dans ses locaux privés,
çà n'empêche aucun membre de l'assoc.de rentrer chez lui et de s' allumer
une clope !
Autrement dit, la décision interne de l'assoc n'est pas contraignante à
l'extérieur de l'activité de l'assoc.
> Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable au x
> tiers" ?
La notion d'opposition au tiers permet de définir le périmètre d'app lication
d'une décision.
Les tiers, c'est génériquement l'ensemble des gens qui ne sont pas vou s !
("vous" étant pris dans le sens de l'auteur d'une décision / l'acteur d'une
situation / un ensemble légiférant, etc .).
C'est une notion importante.
Çà permet de savoir qui est contraint par une décision, selon le niv eau de
"pouvoir" de cette décision.
Pour ce qui vous concerne,
cela veut dire que la décision, en l'état actuel, ne peut s'appliqu er qu'à
"l'intérieur" de l'association,
c'est à dire à l'association et/ou à ses membres, mais qu'elle n'a a ucune
incidence ni valeur juridique
quant à ce qui est extérieur à l'association ("les tiers", ou "tierc es
personnes")
Dans votre cas, le vote en question n'a donné que le droit ou la possibi lité
ou l'obligation
(selon la rédaction du vote et les pouvoirs et/ou obligations confér és par
les statuts) au responsable
désigné par l'association de mettre en ouvre ladite décision.
Il est bien évident que le péquin moyen qui passe dans la rue n'est pa s tenu
par ce genre de choses.
A ce stade-là, personne ne connaît ce qui se passe à l'intérieur d 'une
assoc.
Maintenant, une fois que la décision a été mise en ouvre, c.a.d. que la
personne dûment habilitée
par l'assoc a effectué les formalités légales de transfert auprès de
l'organisme idoine, pouf !,
le monde extérieur en a connaissance (ou plutôt est censé pouvoir en prendre
connaissance).
Et donc cet enregistrement rend les incidences légales de cette connaiss ance
applicables à tout le monde,
et çà veut dire qu'on peut opposer (contredire) le droit d'une autre
personne à vouloir disposer du même nom.
Gérard.
P.S. : autre exemple : si une assoc, dans son règlement intérieur, d écrète
qu'il est interdit de fumer dans ses locaux privés,
çà n'empêche aucun membre de l'assoc.de rentrer chez lui et de s' allumer
une clope !
Autrement dit, la décision interne de l'assoc n'est pas contraignante à
l'extérieur de l'activité de l'assoc.
> Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable au x
> tiers" ?
La notion d'opposition au tiers permet de définir le périmètre d'app lication
d'une décision.
Les tiers, c'est génériquement l'ensemble des gens qui ne sont pas vou s !
("vous" étant pris dans le sens de l'auteur d'une décision / l'acteur d'une
situation / un ensemble légiférant, etc .).
C'est une notion importante.
Çà permet de savoir qui est contraint par une décision, selon le niv eau de
"pouvoir" de cette décision.
Pour ce qui vous concerne,
cela veut dire que la décision, en l'état actuel, ne peut s'appliqu er qu'à
"l'intérieur" de l'association,
c'est à dire à l'association et/ou à ses membres, mais qu'elle n'a a ucune
incidence ni valeur juridique
quant à ce qui est extérieur à l'association ("les tiers", ou "tierc es
personnes")
Dans votre cas, le vote en question n'a donné que le droit ou la possibi lité
ou l'obligation
(selon la rédaction du vote et les pouvoirs et/ou obligations confér és par
les statuts) au responsable
désigné par l'association de mettre en ouvre ladite décision.
Il est bien évident que le péquin moyen qui passe dans la rue n'est pa s tenu
par ce genre de choses.
A ce stade-là, personne ne connaît ce qui se passe à l'intérieur d 'une
assoc.
Maintenant, une fois que la décision a été mise en ouvre, c.a.d. que la
personne dûment habilitée
par l'assoc a effectué les formalités légales de transfert auprès de
l'organisme idoine, pouf !,
le monde extérieur en a connaissance (ou plutôt est censé pouvoir en prendre
connaissance).
Et donc cet enregistrement rend les incidences légales de cette connaiss ance
applicables à tout le monde,
et çà veut dire qu'on peut opposer (contredire) le droit d'une autre
personne à vouloir disposer du même nom.
Gérard.
P.S. : autre exemple : si une assoc, dans son règlement intérieur, d écrète
qu'il est interdit de fumer dans ses locaux privés,
çà n'empêche aucun membre de l'assoc.de rentrer chez lui et de s' allumer
une clope !
Autrement dit, la décision interne de l'assoc n'est pas contraignante à
l'extérieur de l'activité de l'assoc.
On 17 jan, 17:36, "Gérard" wrote:Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable aux
tiers" ?
La notion d'opposition au tiers permet de définir le périmètre d'application
d'une décision.
Les tiers, c'est génériquement l'ensemble des gens qui ne sont pas vous !
("vous" étant pris dans le sens de l'auteur d'une décision / l'acteur d'une
situation / un ensemble légiférant, etc .).
C'est une notion importante.
Çà permet de savoir qui est contraint par une décision, selon le niveau de
"pouvoir" de cette décision.
Pour ce qui vous concerne,
cela veut dire que la décision, en l'état actuel, ne peut s'appliquer qu'à
"l'intérieur" de l'association,
c'est à dire à l'association et/ou à ses membres, mais qu'elle n'a aucune
incidence ni valeur juridique
quant à ce qui est extérieur à l'association ("les tiers", ou "tierces
personnes")
Dans votre cas, le vote en question n'a donné que le droit ou la possibilité
ou l'obligation
(selon la rédaction du vote et les pouvoirs et/ou obligations conférés par
les statuts) au responsable
désigné par l'association de mettre en ouvre ladite décision.
Il est bien évident que le péquin moyen qui passe dans la rue n'est pas tenu
par ce genre de choses.
A ce stade-là, personne ne connaît ce qui se passe à l'intérieur d'une
assoc.
Maintenant, une fois que la décision a été mise en ouvre, c.a.d. que la
personne dûment habilitée
par l'assoc a effectué les formalités légales de transfert auprès de
l'organisme idoine, pouf !,
le monde extérieur en a connaissance (ou plutôt est censé pouvoir en prendre
connaissance).
Et donc cet enregistrement rend les incidences légales de cette connaissance
applicables à tout le monde,
et çà veut dire qu'on peut opposer (contredire) le droit d'une autre
personne à vouloir disposer du même nom.
Gérard.
P.S. : autre exemple : si une assoc, dans son règlement intérieur, décrète
qu'il est interdit de fumer dans ses locaux privés,
çà n'empêche aucun membre de l'assoc.de rentrer chez lui et de s'allumer
une clope !
Autrement dit, la décision interne de l'assoc n'est pas contraignante à
l'extérieur de l'activité de l'assoc.
Merci pour cette réponse.
Dans le cas de noms déposés, peut-on les considérer comme propriété de
l'association. Et donc toute décision par rapport à un bien de l'asso
ne peut être prise sans ratification par l'AG, non ? Même s'il s'agit
(et peut-être surtout dans ce cas) d'une cession gratuite ?
Ce qui voudrait dire que la décision prise en CA n'a aucune incidence
puisqu'aucune AG n'est venue l'accepter ?
On 17 jan, 17:36, "Gérard" <g-loc...@wanadoo.fr> wrote:
Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable aux
tiers" ?
La notion d'opposition au tiers permet de définir le périmètre d'application
d'une décision.
Les tiers, c'est génériquement l'ensemble des gens qui ne sont pas vous !
("vous" étant pris dans le sens de l'auteur d'une décision / l'acteur d'une
situation / un ensemble légiférant, etc .).
C'est une notion importante.
Çà permet de savoir qui est contraint par une décision, selon le niveau de
"pouvoir" de cette décision.
Pour ce qui vous concerne,
cela veut dire que la décision, en l'état actuel, ne peut s'appliquer qu'à
"l'intérieur" de l'association,
c'est à dire à l'association et/ou à ses membres, mais qu'elle n'a aucune
incidence ni valeur juridique
quant à ce qui est extérieur à l'association ("les tiers", ou "tierces
personnes")
Dans votre cas, le vote en question n'a donné que le droit ou la possibilité
ou l'obligation
(selon la rédaction du vote et les pouvoirs et/ou obligations conférés par
les statuts) au responsable
désigné par l'association de mettre en ouvre ladite décision.
Il est bien évident que le péquin moyen qui passe dans la rue n'est pas tenu
par ce genre de choses.
A ce stade-là, personne ne connaît ce qui se passe à l'intérieur d'une
assoc.
Maintenant, une fois que la décision a été mise en ouvre, c.a.d. que la
personne dûment habilitée
par l'assoc a effectué les formalités légales de transfert auprès de
l'organisme idoine, pouf !,
le monde extérieur en a connaissance (ou plutôt est censé pouvoir en prendre
connaissance).
Et donc cet enregistrement rend les incidences légales de cette connaissance
applicables à tout le monde,
et çà veut dire qu'on peut opposer (contredire) le droit d'une autre
personne à vouloir disposer du même nom.
Gérard.
P.S. : autre exemple : si une assoc, dans son règlement intérieur, décrète
qu'il est interdit de fumer dans ses locaux privés,
çà n'empêche aucun membre de l'assoc.de rentrer chez lui et de s'allumer
une clope !
Autrement dit, la décision interne de l'assoc n'est pas contraignante à
l'extérieur de l'activité de l'assoc.
Merci pour cette réponse.
Dans le cas de noms déposés, peut-on les considérer comme propriété de
l'association. Et donc toute décision par rapport à un bien de l'asso
ne peut être prise sans ratification par l'AG, non ? Même s'il s'agit
(et peut-être surtout dans ce cas) d'une cession gratuite ?
Ce qui voudrait dire que la décision prise en CA n'a aucune incidence
puisqu'aucune AG n'est venue l'accepter ?
On 17 jan, 17:36, "Gérard" wrote:Merci pour votre réponse, mais que veut dire "ne sera pas opposable aux
tiers" ?
La notion d'opposition au tiers permet de définir le périmètre d'application
d'une décision.
Les tiers, c'est génériquement l'ensemble des gens qui ne sont pas vous !
("vous" étant pris dans le sens de l'auteur d'une décision / l'acteur d'une
situation / un ensemble légiférant, etc .).
C'est une notion importante.
Çà permet de savoir qui est contraint par une décision, selon le niveau de
"pouvoir" de cette décision.
Pour ce qui vous concerne,
cela veut dire que la décision, en l'état actuel, ne peut s'appliquer qu'à
"l'intérieur" de l'association,
c'est à dire à l'association et/ou à ses membres, mais qu'elle n'a aucune
incidence ni valeur juridique
quant à ce qui est extérieur à l'association ("les tiers", ou "tierces
personnes")
Dans votre cas, le vote en question n'a donné que le droit ou la possibilité
ou l'obligation
(selon la rédaction du vote et les pouvoirs et/ou obligations conférés par
les statuts) au responsable
désigné par l'association de mettre en ouvre ladite décision.
Il est bien évident que le péquin moyen qui passe dans la rue n'est pas tenu
par ce genre de choses.
A ce stade-là, personne ne connaît ce qui se passe à l'intérieur d'une
assoc.
Maintenant, une fois que la décision a été mise en ouvre, c.a.d. que la
personne dûment habilitée
par l'assoc a effectué les formalités légales de transfert auprès de
l'organisme idoine, pouf !,
le monde extérieur en a connaissance (ou plutôt est censé pouvoir en prendre
connaissance).
Et donc cet enregistrement rend les incidences légales de cette connaissance
applicables à tout le monde,
et çà veut dire qu'on peut opposer (contredire) le droit d'une autre
personne à vouloir disposer du même nom.
Gérard.
P.S. : autre exemple : si une assoc, dans son règlement intérieur, décrète
qu'il est interdit de fumer dans ses locaux privés,
çà n'empêche aucun membre de l'assoc.de rentrer chez lui et de s'allumer
une clope !
Autrement dit, la décision interne de l'assoc n'est pas contraignante à
l'extérieur de l'activité de l'assoc.
Merci pour cette réponse.
Dans le cas de noms déposés, peut-on les considérer comme propriété de
l'association. Et donc toute décision par rapport à un bien de l'asso
ne peut être prise sans ratification par l'AG, non ? Même s'il s'agit
(et peut-être surtout dans ce cas) d'une cession gratuite ?
Ce qui voudrait dire que la décision prise en CA n'a aucune incidence
puisqu'aucune AG n'est venue l'accepter ?