Bonjour à tous,
Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc...) en tant que Société anonyme ?
Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
association déclarée non inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés, pareil sur "Vérif."...
Bonjour à tous,
Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc...) en tant que Société anonyme ?
Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
association déclarée non inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés, pareil sur "Vérif."...
Bonjour à tous,
Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc...) en tant que Société anonyme ?
Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
association déclarée non inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés, pareil sur "Vérif."...
Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc...) en tant que Société anonyme ?
Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
association déclarée non inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés, pareil sur "Vérif."...
Il n'existe pas de statut juridique d'association européenne
ni d'association internationale.
Du temps (fin des années 90) où elle exerçait la fonction
de présidente du parlement européen Madame Fontaine,
député français, s'est efforcée d'arriver à créer le statut
d'association européenne sans y réussir.
Au début des années 2000 la commission « société » du
Parlement européen a décidé que la création d'un tel statut
n'était pas à envisager pour le moment ce qui correspondait
à l'enterrement d'un tel projet.
Depuis rien n'a été fait dans cette direction.
Pour avoir une activité officielle en tant qu'association en
France une association étrangère doit se déclarer auprès
d'une préfecture française comme toute association
française. Soit en tant que telle, soit déclarer son
établissement principal, établi en France, comme siège.
Cette association française sera alors une filiale de
l'association internationale si elle le souhaite mais elle est
soumise au droit français. Même si les bénéficiaires, ou
utilisateurs, de ce village de vacances sont uniquement
des ressortissants d'un autre pays.
Toutefois des associations étrangères peuvent effectuer
quelques actes juridiques ponctuellement : par exemple
recevoir une libéralité ou un leg (Cour de Cassation,
première chambre civile, 4 novembre 1952). Mais cela ne
lui permet pas d'exercer régulièrement des actes juridiques
comme celui d'établir et de faire fonctionner un
établissement quelle que soit son activité.
À toute hasard, dans le cas ici présenté il convient de
rechercher l'hypothèse d'une déclaration en préfecture
auprès de celle dans le ressort de laquelle ce village de
vacances est installé.
Il est également possible de demander par écrit (lettre
recommandée avec avis de réception) au gérant de ce
village de vacances les références de déclaration de cette
association ou de la société.
Autre hypothèse de recherche l'administration fiscale.
Mais il est probable que cette administration ne répondra
pas. A l'extrême rigueur la DGCCRF dans le cadre d'une
infraction fiscale supposée ou d'une infraction de type
concurrence déloyale.
Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc...) en tant que Société anonyme ?
Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
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et des Sociétés, pareil sur "Vérif."...
Il n'existe pas de statut juridique d'association européenne
ni d'association internationale.
Du temps (fin des années 90) où elle exerçait la fonction
de présidente du parlement européen Madame Fontaine,
député français, s'est efforcée d'arriver à créer le statut
d'association européenne sans y réussir.
Au début des années 2000 la commission « société » du
Parlement européen a décidé que la création d'un tel statut
n'était pas à envisager pour le moment ce qui correspondait
à l'enterrement d'un tel projet.
Depuis rien n'a été fait dans cette direction.
Pour avoir une activité officielle en tant qu'association en
France une association étrangère doit se déclarer auprès
d'une préfecture française comme toute association
française. Soit en tant que telle, soit déclarer son
établissement principal, établi en France, comme siège.
Cette association française sera alors une filiale de
l'association internationale si elle le souhaite mais elle est
soumise au droit français. Même si les bénéficiaires, ou
utilisateurs, de ce village de vacances sont uniquement
des ressortissants d'un autre pays.
Toutefois des associations étrangères peuvent effectuer
quelques actes juridiques ponctuellement : par exemple
recevoir une libéralité ou un leg (Cour de Cassation,
première chambre civile, 4 novembre 1952). Mais cela ne
lui permet pas d'exercer régulièrement des actes juridiques
comme celui d'établir et de faire fonctionner un
établissement quelle que soit son activité.
À toute hasard, dans le cas ici présenté il convient de
rechercher l'hypothèse d'une déclaration en préfecture
auprès de celle dans le ressort de laquelle ce village de
vacances est installé.
Il est également possible de demander par écrit (lettre
recommandée avec avis de réception) au gérant de ce
village de vacances les références de déclaration de cette
association ou de la société.
Autre hypothèse de recherche l'administration fiscale.
Mais il est probable que cette administration ne répondra
pas. A l'extrême rigueur la DGCCRF dans le cadre d'une
infraction fiscale supposée ou d'une infraction de type
concurrence déloyale.
Comment se peut-il qu'une association sans but lucratif
issue d'un pays européen puisse, en France où elle opère
(village de vacances), apparaitre sur la plupart de ses
documents (contrats d'embauche, fiches de paie,
certificats de travail etc...) en tant que Société anonyme ?
Sur "infogreffe" cette "entreprise" est inscrite comme
association déclarée non inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés, pareil sur "Vérif."...
Il n'existe pas de statut juridique d'association européenne
ni d'association internationale.
Du temps (fin des années 90) où elle exerçait la fonction
de présidente du parlement européen Madame Fontaine,
député français, s'est efforcée d'arriver à créer le statut
d'association européenne sans y réussir.
Au début des années 2000 la commission « société » du
Parlement européen a décidé que la création d'un tel statut
n'était pas à envisager pour le moment ce qui correspondait
à l'enterrement d'un tel projet.
Depuis rien n'a été fait dans cette direction.
Pour avoir une activité officielle en tant qu'association en
France une association étrangère doit se déclarer auprès
d'une préfecture française comme toute association
française. Soit en tant que telle, soit déclarer son
établissement principal, établi en France, comme siège.
Cette association française sera alors une filiale de
l'association internationale si elle le souhaite mais elle est
soumise au droit français. Même si les bénéficiaires, ou
utilisateurs, de ce village de vacances sont uniquement
des ressortissants d'un autre pays.
Toutefois des associations étrangères peuvent effectuer
quelques actes juridiques ponctuellement : par exemple
recevoir une libéralité ou un leg (Cour de Cassation,
première chambre civile, 4 novembre 1952). Mais cela ne
lui permet pas d'exercer régulièrement des actes juridiques
comme celui d'établir et de faire fonctionner un
établissement quelle que soit son activité.
À toute hasard, dans le cas ici présenté il convient de
rechercher l'hypothèse d'une déclaration en préfecture
auprès de celle dans le ressort de laquelle ce village de
vacances est installé.
Il est également possible de demander par écrit (lettre
recommandée avec avis de réception) au gérant de ce
village de vacances les références de déclaration de cette
association ou de la société.
Autre hypothèse de recherche l'administration fiscale.
Mais il est probable que cette administration ne répondra
pas. A l'extrême rigueur la DGCCRF dans le cadre d'une
infraction fiscale supposée ou d'une infraction de type
concurrence déloyale.
...............................................
Cette association est effectivement déclarée en préfecture
puisqu'elle apparait sur la fiche Infogreffe comme
établissement inscrit au répertoire 'sirene', les deux derniers
chiffres du 'siret' différant de ceux de la "maison mère".
Cette fiche indiquant clairement que cette assoc n'est pas
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés,
espérer à de plus amples renseignements en me rendant à
la préfecture? (2x 50 km tout de même + les touristes ^^)
Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...
...............................................
Cette association est effectivement déclarée en préfecture
puisqu'elle apparait sur la fiche Infogreffe comme
établissement inscrit au répertoire 'sirene', les deux derniers
chiffres du 'siret' différant de ceux de la "maison mère".
Cette fiche indiquant clairement que cette assoc n'est pas
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés,
espérer à de plus amples renseignements en me rendant à
la préfecture? (2x 50 km tout de même + les touristes ^^)
Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...
...............................................
Cette association est effectivement déclarée en préfecture
puisqu'elle apparait sur la fiche Infogreffe comme
établissement inscrit au répertoire 'sirene', les deux derniers
chiffres du 'siret' différant de ceux de la "maison mère".
Cette fiche indiquant clairement que cette assoc n'est pas
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés,
espérer à de plus amples renseignements en me rendant à
la préfecture? (2x 50 km tout de même + les touristes ^^)
Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...
Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...
Les informations devant figurer officiellement sur les fiches
salaire sont strictement précisées par le code du travail. Une
association est soumise au code du travail comme tout
employeur et ne peut inventer des informations fausses.
Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...
Les informations devant figurer officiellement sur les fiches
salaire sont strictement précisées par le code du travail. Une
association est soumise au code du travail comme tout
employeur et ne peut inventer des informations fausses.
Pour être plus précis, l'employeur se présente sur les
contrats de travail tantôt comme entreprise, tantôt comme
société, toujours domiciliée (siège social) en France, et
depuis 2005 comme SA /située/ en France. Ces contrats
faisant l'objet d'une demande de requalification auprès des
Prud'hommes (CDD => CDI) + licenciement abusif, n'y
a-t-il pas dans ces faits matière à faire valoir ?...
Les informations devant figurer officiellement sur les fiches
salaire sont strictement précisées par le code du travail. Une
association est soumise au code du travail comme tout
employeur et ne peut inventer des informations fausses.
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que
l'association ne subit pas de contrôle fiscal.
(...) Dans le cadre d'une éventuelle action en justice éviter
la possible recherche de responsabilité de la maison mère
étrangère si la structure a été créée de telle façon que le
lien avec une maison mère soit difficile (ou impossible)
à prouver... comme par exemple : les créateurs de cette
association l'ont fait à l'insu de la société étrangère... et
rendre insolvable l'association française. Dans ce cas il
faudrait mettre en cause la responsabilité civile
personnelle des créateurs de l'association française... et
s'ils sont eux même insolvables et que le lien avec la
structure étrangère soit impossible à prouver ...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que
l'association ne subit pas de contrôle fiscal.
(...) Dans le cadre d'une éventuelle action en justice éviter
la possible recherche de responsabilité de la maison mère
étrangère si la structure a été créée de telle façon que le
lien avec une maison mère soit difficile (ou impossible)
à prouver... comme par exemple : les créateurs de cette
association l'ont fait à l'insu de la société étrangère... et
rendre insolvable l'association française. Dans ce cas il
faudrait mettre en cause la responsabilité civile
personnelle des créateurs de l'association française... et
s'ils sont eux même insolvables et que le lien avec la
structure étrangère soit impossible à prouver ...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que
l'association ne subit pas de contrôle fiscal.
(...) Dans le cadre d'une éventuelle action en justice éviter
la possible recherche de responsabilité de la maison mère
étrangère si la structure a été créée de telle façon que le
lien avec une maison mère soit difficile (ou impossible)
à prouver... comme par exemple : les créateurs de cette
association l'ont fait à l'insu de la société étrangère... et
rendre insolvable l'association française. Dans ce cas il
faudrait mettre en cause la responsabilité civile
personnelle des créateurs de l'association française... et
s'ils sont eux même insolvables et que le lien avec la
structure étrangère soit impossible à prouver ...
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale
La question était "quel avantage pourrait en tirer l'association"
et non "quel avantage pourrait en tirer le salarié concerné"
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale
La question était "quel avantage pourrait en tirer l'association"
et non "quel avantage pourrait en tirer le salarié concerné"
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
aucun ayant une quelconque incidence sur la recevabilité de l'action d'un
salarié en matière prud'homale
La question était "quel avantage pourrait en tirer l'association"
et non "quel avantage pourrait en tirer le salarié concerné"
"haveur"/"ricazerty"Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
(...)Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que
l'association ne subit pas de contrôle fiscal.
Je comprends qu'une société se faisant passer pour une assoc.
puisse réaliser d'importantes économies, notamment via
l'exonération des impôts commerciaux, mais l'inverse, c. à d.
une assoc se faisant passer pour une SA ?...
"haveur"/"ricazerty"
Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
(...)
Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que
l'association ne subit pas de contrôle fiscal.
Je comprends qu'une société se faisant passer pour une assoc.
puisse réaliser d'importantes économies, notamment via
l'exonération des impôts commerciaux, mais l'inverse, c. à d.
une assoc se faisant passer pour une SA ?...
"haveur"/"ricazerty"Il semble bien dans notre cas que les mentions successives
"Société", "Entreprise" et "SA" avec siège sociale en France
soient erronées. Si ce fait n'est pas volontaire, ce qui me
surprendrait, quel avantage pourrait en tirer l'association ?...
(...)Sur le plan fiscal d'importantes économies... tant que
l'association ne subit pas de contrôle fiscal.
Je comprends qu'une société se faisant passer pour une assoc.
puisse réaliser d'importantes économies, notamment via
l'exonération des impôts commerciaux, mais l'inverse, c. à d.
une assoc se faisant passer pour une SA ?...