Association et statuts

Le
alex
Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui d’une autre associa=
tion poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet alin=
éa sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une atteint=
e à la vie privée et à la liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 14
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #25494192
"alex" news:
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui d’une autre
association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet alinéa
sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une atteinte à la
vie privée et à la > liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.




Bonjour.

Les associations (je suppose loi de 1901), comme indiqué
dans l'article 1 de ladite loi, sont régis par le droit des contrats.

Rien dans cette loi (ou alors j'ai mal lu, depuis 40 ans) n'indique
d'interdiction de clause statutaire de ce genre.

Au moment d'adhérer, vous prenez connaissance des statuts,
et décidez si l'affectio societatis est présent ou non ;
vous avez le choix d'adhérer ou non, en toute connaissance
de cause (et vous pouvez aussi vous en retirer quand vous voulez).

Ces statuts - ce contrat-, tant qu'ils ne sont pas contraires
aux lois ou aux bonnes mœurs, sont licites (et non pas légaux).

L'atteinte à la vie privée, décrite dans l'article 226-1 et suivants
du code pénal, n'a rien à voir avec l'exercice d'un contrat
librement consenti.

Si vous renoncez, par contrat, à un de vos droits, eh bien ...

Aussi, à mon avis il n'y a pas d'atteinte à la vie privée.

Quand au fait de "supprimer l'alinéa", çà me laisse doucement
rêveur : soit il y a une procédure inscrite dans les statuts
permettant la révision de ceux-ci, et votre membre n'a qu'à
se servir de celle-ci, soit il n'y en a pas, et là, surtout quand
çà coince, vous êtes dans la m...

Maintenant, s'il n'est pas content, il peut toujours aller
en justice pour contester la licéité des statuts, mais je pense
que le moyen invoqué sera balayé d'entrée.

Gérard.

PS : Haveur, tu ne pourrais pas revenir un peu de temps en temps ?
Le #25494222





Et pour la "liberté d'association", je dirai que ce principe, découlant
de l'article 2 de la loi de 1901, ne concerne que la possibilité de créer
une association, et pas du tout la manière dont sont organisées
les relations intra ou extra assocs.
Tout dépend de la manière dont est organisé le contrat associatif.

Et en plus il y a bien sûr des dépendances légales extérieures,
découlant de multiples lois ou décrets très sectorisés ; mais sans
plus ample informé, il est difficile de donner un avis plus précis.

Un exemple ? Les associations sportives.

Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.

Donnes-nous plus de précisions ...

Gérard.
Jacquouille14
Le #25494282
Le 21/06/2013 17:26, @wanadoo a écrit :






Et pour la "liberté d'association", je dirai que ce principe, découlant
de l'article 2 de la loi de 1901, ne concerne que la possibilité de créer
une association, et pas du tout la manière dont sont organisées
les relations intra ou extra assocs.
Tout dépend de la manière dont est organisé le contrat associatif.

Et en plus il y a bien sûr des dépendances légales extérieures,
découlant de multiples lois ou décrets très sectorisés ; mais sans
plus ample informé, il est difficile de donner un avis plus précis.

Un exemple ? Les associations sportives.

Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.

Donnes-nous plus de précisions ...

Gérard.



Bonjour,
La loi 1901 établit d'abord la liberté d'association avec ou sans
statuts, avec ou sans règlement intérieur, avec ou sans bureau ou
conseil d'administration; pas de limite du nombre sauf le minimum qui
est au moins de 2 et il n'y a aucune obligation de déclaration et
dépôt des statuts en préfecture ou ailleurs.

Les statuts sont effectivement un contrat dans lequel on peut
mettre n'importe quoi et dont les termes restent valables tant qu'un
jugement ne déclare pas des clauses nulles et non avenues ou que
la préfecture ne refuse pas certains termes s'il y a eu dépôt des
statuts et déclaration de l'association.

En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association et de plus il lui manque
une indication indispensable d'étendue géographique si on
l'applique à savoir: commune, canton, département, région ...

Bonne soirée.

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
Serge
Le #25494302
"alex" news:
Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui d’une autre
association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."
Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet
alinéa sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une
atteinte à la vie privée et à la liberté d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance
=========================================
Bonjour,

Il ne s'agit pas seulement d'appartenir à une association poursuivant
les même buts, mais d'appartenir donc aux deux bureaux des associations
???

Déjà, par principe lorsqu'on adhère à une association, on est sensé en
accepter les statuts !

Ceux-ci prévoient-ils de pouvoir être modifiés par exemple par un AGE
???
Car la loi de 1901 est muette là dessus et ne prévoie ni AGO ni AGE !
Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid481E0D7666697751DA4CC48CC65CCF.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte 130621

Autant l'interdiction d'appartenir à 2 associations serait une atteinte
au droit d'association, autant le fait d'appartenir aux deux bureaux,
donc organes décisionnaires peut engendrer des conflits d'intérêts, et
je comprends la volonté de celui qui a rédigé lesdits statuts !!!

Personnellement je n'aimerais pas être dans cette situation pour deux
associations proches géographiquement et ayant accès par exemple à des
subventions venant de la même "source" que ces deux associations peuvent
espérer recevoir...
(idem pour la mise à disponibilité de locaux et autres avantages pouvant
être octroyés...)

Maintenant qu'en est-il sur le plan légal celui qui compte ???

Ensuite si les statuts peuvent être modifiés, dans quelles conditions
???
Après une décision du bureau ? Après un vote favorable en AGE ???
Il manque beaucoup de données pour en juger....

Serge
Albert ARIBAUD
Le #25494342
Le 21/06/2013 18:12, Jacquouille14 a écrit :

En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association



La liberté d'association ne crée pas un *droit* d'adhérer à telle
association qu'on choisirait, exactement comme la liberté d'expression
ne crée pas un *droit* de s'exprimer dans tel média qu'on choisirait.

Amicalement,
--
Albert.
Le Fou
Le #25494492
Le 21/06/2013 17:26, @wanadoo a écrit :

Il y a généralement un décret qui, de lui-même, empêche un
membre licencié d'un club d'être licencié aussi dans un autre
club.



Je ne comprends pas cette phrase.
As-tu un exemple d'un tel décret stp ?

D'autant qu'on n'est pas licencié dans un club mais dans une fédération
et aucune loi n’empêche, même avec une licence, d'être adhérent dans un
ou plusieurs clubs de la même fédération.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Jacquouille14
Le #25494482
Le 21/06/2013 18:35, Albert ARIBAUD a écrit :
Le 21/06/2013 18:12, Jacquouille14 a écrit :

En ce qui concerne la clause de "non concurrence", elle serait
probablement déclarée nulle et non avenue puisqu'elle s'oppose
totalement à la liberté d'association



La liberté d'association ne crée pas un *droit* d'adhérer à telle
association qu'on choisirait, exactement comme la liberté d'expression
ne crée pas un *droit* de s'exprimer dans tel média qu'on choisirait.

Amicalement,



Le droit d'adhérer existe lorsque le postulant remplit tous les
critères de l'association.
Ce fil ne concerne pas le droit d'adhérer mais l'empêchement
d'adhérer à une autre association sensée être concurrente.
Bonne soirée.

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
alexandreww13
Le #25494472
Le vendredi 21 juin 2013 18:28:26 UTC+2, Serge a écrit :
"alex"
news:

Bonjour,

Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:

"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir à celui d’une autre

association poursuivant un but identique à celui de « l'association » ."

Un membre de cette association demande à ce que soit supprimé cet

alinéa sous prétexte qu'il n'est pas légal et qu'il constitue une

atteinte à la vie privée et à la liberté d'association.

Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?

Je suis a court d'argument.

Merci d'avance

======================== ==================



Bonjour,



Il ne s'agit pas seulement d'appartenir à une association poursuivant

les même buts, mais d'appartenir donc aux deux bureaux des associations

???



Déjà, par principe lorsqu'on adhère à une association, on est sen sé en

accepter les statuts !



Ceux-ci prévoient-ils de pouvoir être modifiés par exemple par un A GE

???

Car la loi de 1901 est muette là dessus et ne prévoie ni AGO ni AGE !

Voir :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid481E0D7666697 751DA4CC48CC65CCF.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte 130621



Autant l'interdiction d'appartenir à 2 associations serait une atteinte

au droit d'association, autant le fait d'appartenir aux deux bureaux,

donc organes décisionnaires peut engendrer des conflits d'intérêts, et

je comprends la volonté de celui qui a rédigé lesdits statuts !!!



Personnellement je n'aimerais pas être dans cette situation pour deux

associations proches géographiquement et ayant accès par exemple à des

subventions venant de la même "source" que ces deux associations peuven t

espérer recevoir...

(idem pour la mise à disponibilité de locaux et autres avantages pouv ant

être octroyés...)



Maintenant qu'en est-il sur le plan légal celui qui compte ???



Ensuite si les statuts peuvent être modifiés, dans quelles conditions

???

Après une décision du bureau ? Après un vote favorable en AGE ???

Il manque beaucoup de données pour en juger....



Serge



Il ne s'agit justement pas de concurrence, plutôt de mettre des moyens ma tériels et humains en commun, d'organiser des manifestations ensemble,
et c'est pour cette raison que je trouve aussi cette clause inopportune et je ne vois vraiment pas ce qu'elle apporte.
Les statuts sont modifiable en AGE sur proposition du conseil d'administrat ion.
Djeel
Le #25494462
Le 21/06/2013 18:12, Jacquouille14 a écrit :

la préfecture ne refuse pas certains termes s'il y a eu dépôt des
statuts et déclaration de l'association.



Je ne crois pas que la préfecture soit habilitée à refuser des statuts.


--
Djeel
Djeel
Le #25494512
Le 21/06/2013 19:21, Le Fou a écrit :

D'autant qu'on n'est pas licencié dans un club mais dans une fédération et
aucune loi n’empêche, même avec une licence, d'être adhérent dans un ou
plusieurs clubs de la même fédération.



Les statuts de ma fédération (sport collectif) limitent la possibilité
d'être licencié dans 2 clubs (on peut seulement jouer dans un et entraîner
ou être dirigeant dans un autre, mais pas jouer dans deux clubs différents).



--
Djeel
Publicité
Poster une réponse
Anonyme