Assurance dommages obligatoire

Le
Monique
Bonjour,

Pour la construction par mes soins d'un abri de jardin de moins de 20 m2 ne
faisant l'objet que d'une déclaration d'autorisation de travaux, l'assurance
dommages ( décennale ) est-elle obligatoire. Et, si oui, la cotisation
est-elle payable en une seule fois ou annuellement pendant dix ans ?
Merci de vous lire.
Monique.
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Claude BRUN
Le #19609791
Bonjour,


Monique a écrit :
Bonjour,

Pour la construction par mes soins d'un abri de jardin de moins de 20 m2 ne
faisant l'objet que d'une déclaration d'autorisation de travaux, l'assurance
dommages ( décennale ) est-elle obligatoire. Et, si oui, la cotisation
est-elle payable en une seule fois ou annuellement pendant dix ans ?
Merci de vous lire.
Monique.





Oui la dommage ouvrage est obligatoire mais, dans votre cas, cela reste
un problème entre vous et vous...

En effet, si cette assurance est rendue obligatoire par la loi, en
revanche cette même loi exonère de toute sanction "la personne physique
construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper
par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de leur
conjoint" (article243-3 du Code des assurances)

ClBrun
http://ldda.net.
Colonel Kilgore
Le #19610511
Il se trouve que Monique a formulé :
Bonjour,



Pour la construction par mes soins d'un abri de jardin de moins de 20 m2 ne
faisant l'objet que d'une déclaration d'autorisation de travaux, l'assurance
dommages ( décennale ) est-elle obligatoire. Et, si oui, la cotisation
est-elle payable en une seule fois ou annuellement pendant dix ans ?
Merci de vous lire.
Monique.



Attention, les termes sont ici très précis :

- L'assurance Dommage Ouvrage (dont parle C. Brun) est légalement
obligatoire, elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage. Il
s'agit bien d'une assurance de dommages : elle intervient en fonction
de la nature de celui-ci, sans dépendre d'une analyse de responsabilité
(responsabilité du maçon, ou du couvreur, ou... etc.). La cotisation
est payable en une seule fois, à la souscription. Eventuellement, la
prime est actualisée à l'achèvement des travaux, si leur montant a
évolué par rapport au prévisionnel.

- L 'assurance Décennale (plus justement : Responsabilité Civile
Décennale) est légalement obligatoire, elle est souscrite par chaque
entreprise. Il s'agit là d'une assurance de responsabilité : elle
n'intervient que pour les dommages qui engagent la responsabilité
décennale de l'entreprise assurée. La cotisation est payée par
l'entreprise. Il importe peu qu'elle ne soit plus payée ultérieurement
(par ex du fait d'une liquidation de l'entreprise), l'assureur est
engagé pour les chantiers ouverts lors de l'année ou il a encaissé la
prime.

- Dans votre cas, étant "autoconstructeur", vous ne pourrez en pratique
bénéficier ni d'une décennale, ni d'un dommage ouvrage : aucun assureur
n'acceptera de vous assurer, faute de qualification démontrée de votre
part.

- Ceci est sans importance si vous conservez le batiment plus de dix
ans, jusqu'aà l'extinction de la responsabilité décennale.

- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement débiteur
de la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple : la charpente
est trop faible et menace de s'effondrer, l'acquéreur pourra vous
demander la prise en charge des coûts de réparation, et préjudices
consécutifs ! Conclusions : réfléchissez biezn avant de contruire au
black.

--
VCs don't surf !
Claude BRUN
Le #19611251
Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Monique a formulé :
Bonjour,



Pour la construction par mes soins d'un abri de jardin de moins de 20
m2 ne faisant l'objet que d'une déclaration d'autorisation de travaux,
l'assurance dommages ( décennale ) est-elle obligatoire. Et, si oui,
la cotisation est-elle payable en une seule fois ou annuellement
pendant dix ans ?
Merci de vous lire.
Monique.





---------------coupure------------------

- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement débiteur
de la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple : la charpente
est trop faible et menace de s'effondrer, l'acquéreur pourra vous
demander la prise en charge des coûts de réparation, et préjudices
consécutifs ! Conclusions : réfléchissez biezn avant de contruire au black.




Encore faudra-t-il que l'acquéreur, le jour du sinistre sache que :
- l'abri de jardin a été bâti par son vendeur;
- l'abri de jardin a été construit moins de 10 ans avant la survenance
du sinistre...

Par ailleurs, cette responsabilité décennale, le vendeur peut s'en
dégager s'il "prouve que le dommage provient d'une cause étrangère"
(article 1792 du Code civil).

ClBrun
http:/ldda.net
Colonel Kilgore
Le #19611241
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Monique a formulé :
Bonjour,



Pour la construction par mes soins d'un abri de jardin de moins de 20 m2
ne faisant l'objet que d'une déclaration d'autorisation de travaux,
l'assurance dommages ( décennale ) est-elle obligatoire. Et, si oui, la
cotisation est-elle payable en une seule fois ou annuellement pendant
dix ans ?
Merci de vous lire.
Monique.





---------------coupure------------------

- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement débiteur de
la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple : la charpente est
trop faible et menace de s'effondrer, l'acquéreur pourra vous demander la
prise en charge des coûts de réparation, et préjudices consécutifs !
Conclusions : réfléchissez biezn avant de contruire au black.






Encore faudra-t-il que l'acquéreur, le jour du sinistre sache que :
- l'abri de jardin a été bâti par son vendeur;
- l'abri de jardin a été construit moins de 10 ans avant la survenance du
sinistre...



Il le saura très facilement : le Notaire devant établir l'origine de
propriété dans l'acte, le vendeur devra bien indiquer qu'il a acquis le
terrain, le batiment principal, et que la dépendance n'a pas poussé
miraculeusement un matin, comme un champignon...


Par ailleurs, cette responsabilité décennale, le vendeur peut s'en dégager
s'il "prouve que le dommage provient d'une cause étrangère" (article 1792 du
Code civil).



Tout à fait.

Et cette preuve de la cause étrangère est fort difficile à rapporter
pour le constructeur !

Etant précisé qu'un vice du sol n'est pas une cause étrangère, il
appartenait au constructeur de prévoir les fondations appropriées.

La tempête aussi, mauvaise idée : un batiment doit respecter les règles
Neiges et Vents sans être mis "hors service", et suivant les régions ça
fait des vitesses de vent de l'ordre de 150 km/h (je n'ai pas les
valeurs exactes sous la main) !

D'ailleurs, en général la cause n'a rien d'étrangère : il s'agit de
malfaçons et autres non respects des règles de l'art, qui seront très
facilement détectés par un expert, il ne faut pas rêver.

Conclusion réitérée : pas de black, pas de construction pour revendre.

--
VCs don't surf !
Claude BRUN
Le #19611821
Colonel Kilgore a écrit :
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Monique a formulé :
Bonjour,



Pour la construction par mes soins d'un abri de jardin de moins de
20 m2 ne faisant l'objet que d'une déclaration d'autorisation de
travaux, l'assurance dommages ( décennale ) est-elle obligatoire.
Et, si oui, la cotisation est-elle payable en une seule fois ou
annuellement pendant dix ans ?
Merci de vous lire.
Monique.





---------------coupure------------------

- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement
débiteur de la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple :
la charpente est trop faible et menace de s'effondrer, l'acquéreur
pourra vous demander la prise en charge des coûts de réparation, et
préjudices consécutifs ! Conclusions : réfléchissez biezn avant de
contruire au black.






Encore faudra-t-il que l'acquéreur, le jour du sinistre sache que :
- l'abri de jardin a été bâti par son vendeur;
- l'abri de jardin a été construit moins de 10 ans avant la survenance
du sinistre...



Il le saura très facilement :



Pour le moment c'est vous qui supposez...


le Notaire devant établir l'origine de
propriété dans l'acte, le vendeur devra bien indiquer qu'il a acquis le
terrain, le batiment principal, et que la dépendance n'a pas poussé
miraculeusement un matin, comme un champignon...



Ah ! il va donc devoir donner aussi la date à laquelle il a construit
cet abri de jardin... Bigre...A croire que tous les acheteurs de maison
connaissent la loi sur le bout des doigts sur la RC décennale .
Il est vrai que les abris de jardin sont, le plus souvent, construits
par le propriétaire lui-même ou plutôt, puisque vous l'affirmez avec
autant de force que le reste de votre argumentation, "au black"...

Je pense que "MONIQUE" saura asseoir sa religion sur la question...à la
suite de cet échange et c'est cela qui, finalement compte...

-------------------------coupure--------------

Conclusion réitérée : pas de black, pas de construction pour revendre.



Non, construisez votre abri de jardin, le risque que vous prendrez est
plus que minime; au pire, une hypothétique réfection de charpente
couvrant moins de 20m2, ce ne peut être une catastrophe.
Bienvenue dans la compagnie des bâtisseurs, très nombreux, qui vivent
très bien sans assurance décennale et/ou dommages ouvrage.
ClBrun
http://ldda.net
patrick.1200RTcazaux
Le #19612011
Claude BRUN
Non, construisez votre abri de jardin, le risque que vous prendrez est
plus que minime; au pire, une hypothétique réfection de charpente
couvrant moins de 20m2, ce ne peut être une catastrophe.
Bienvenue dans la compagnie des bâtisseurs, très nombreux, qui vivent
très bien sans assurance décennale et/ou dommages ouvrage.



Sans compter que bien des abris de jardin sont vendus en kit, prêts à
monter, ce qui règle pas mal d'aspects du problème...
--
Tardigradus
Colonel Kilgore
Le #19612621
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Monique a formulé :



---------------coupure------------------

- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement débiteur
de la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple : la charpente
est trop faible et menace de s'effondrer, l'acquéreur pourra vous
demander la prise en charge des coûts de réparation, et préjudices
consécutifs ! Conclusions : réfléchissez biezn avant de contruire au
black.






Encore faudra-t-il que l'acquéreur, le jour du sinistre sache que :
- l'abri de jardin a été bâti par son vendeur;
- l'abri de jardin a été construit moins de 10 ans avant la survenance du
sinistre...



Il le saura très facilement :





Pour le moment c'est vous qui supposez...



Je ne suppose pas.
C'est ainsi que ça se passe.

Ah ! il va donc devoir donner aussi la date à laquelle il a construit cet
abri de jardin... Bigre...A croire que tous les acheteurs de maison
connaissent la loi sur le bout des doigts sur la RC décennale .



Non, il ne la connaissent pas tous.
Mais ils ont éventuellement un assureur protection juridique pour les
assister quand un problème se présente.


Il est vrai que les abris de jardin sont, le plus souvent, construits par le
propriétaire lui-même ou plutôt, puisque vous l'affirmez avec autant de force
que le reste de votre argumentation, "au black"...



Quand on me parle de 20 m2 et de souscrire une assurance, je suppose
que ce n'est pas pour monter une baraque de 4 m2 en kit...

Je pense que "MONIQUE" saura asseoir sa religion sur la question...à la suite
de cet échange et c'est cela qui, finalement compte...



Je le pense aussi.
Et que ce débat aura éclairé les autres lecteurs sur les risque de la
construction personnelle suivie de vente.

-------------------------coupure--------------



Conclusion réitérée : pas de black, pas de construction pour revendre.



Non, construisez votre abri de jardin, le risque que vous prendrez est plus
que minime; au pire, une hypothétique réfection de charpente couvrant moins
de 20m2, ce ne peut être une catastrophe.



Un envol ou un effondrement de couverture, ça peut perfaitement être
une catastrophe. Par exemple, s'il en résultat un dommage corporel.


Bienvenue dans la compagnie des bâtisseurs, très nombreux, qui vivent très
bien sans assurance décennale et/ou dommages ouvrage.
ClBrun
http://ldda.net



On croit rêver.

La Ligue de Défense des Assurés, qui encourage à prendre les risques
financiers liés à l'absence d'assurance obligatoire...

--
If I say its safe to surf this beach Captain, then its safe to surf
this beach.
Colonel Kilgore
Le #19612691
Tardigradus avait écrit le 21/06/2009 :

Sans compter que bien des abris de jardin sont vendus en kit, prêts à
monter, ce qui règle pas mal d'aspects du problème...



Oui, pour une "bricole" de quelques m2, une cabane à outil.

Mais quand le constructeur s'interroge sur l'assurance obligatoire, je
pense ne pas me tromper en supposant qu'il veut construire un "vrai"
batiment, d'à peine moins de 20 m2.

C'est dans ce cadre que se placent mes observations.

--
VCs don't surf !
Claude BRUN
Le #19613301
Colonel Kilgore a écrit :
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Monique a formulé :



---------------coupure------------------








--------------------------------couure------------------

- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement
débiteur de la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple :
la charpente est trop faible et menace de s'effondrer, l'acquéreur
pourra vous demander la prise en charge des coûts de réparation, et
préjudices consécutifs ! Conclusions : réfléchissez biezn avant de
contruire au black.






Encore faudra-t-il que l'acquéreur, le jour du sinistre sache que :
- l'abri de jardin a été bâti par son vendeur;
- l'abri de jardin a été construit moins de 10 ans avant la
survenance du sinistre...



Il le saura très facilement :





Pour le moment c'est vous qui supposez...



Je ne suppose pas.
C'est ainsi que ça se passe.



Encore une fois, c'est vous qui le dites...



Conclusion réitérée : pas de black, pas de construction pour revendre.



Non, construisez votre abri de jardin, le risque que vous prendrez
est plus que minime; au pire, une hypothétique réfection de charpente
couvrant moins de 20m2, ce ne peut être une catastrophe.



Un envol ou un effondrement de couverture, ça peut perfaitement être une
catastrophe. Par exemple, s'il en résultat un dommage corporel.



Il y a la RC chef de famille ou, de "simple particulier"pour cela !


Bienvenue dans la compagnie des bâtisseurs, très nombreux, qui vivent
très bien sans assurance décennale et/ou dommages ouvrage.
ClBrun
http://ldda.net



On croit rêver.

La Ligue de Défense des Assurés, qui encourage à prendre les risques
financiers liés à l'absence d'assurance obligatoire...



Non vous ne rêvez pas. Je me mets à la place de Monique, tout
simplement, en "oubliant" l'idéal et en pesant le pour et le contre :

Monique se trouve face à quelques certitudes comme, par exemple :
- le besoin de cet abri de jardin
- l'absence de moyens financiers pour le faire construire par un pro.
- l'impossibilité de souscrire un contrat RC décennale.

Son risque par contre est hypothétique et peu important...Alors qu'à
vous entendre, elle n'a pas d'autre choix possible que: ne rien faire ou
se payer un professionnel alors qu'elle n'en a pas les moyens...

ClBrun
http://ldda.net

PS Je ne prétend pas représenter à moi seul la LDDA. Qu'on se le dise !
Colonel Kilgore
Le #19618401
Claude BRUN a utilisé son clavier pour écrire :
Colonel Kilgore a écrit :



Je ne suppose pas.
C'est ainsi que ça se passe.





Encore une fois, c'est vous qui le dites...



Ce que je déclare ici est basé sur mon expérience professionnelle, par
laquelle j'ai à connaitre de ce type de litiges, dans la vraie vie.
Litiges amiables ou soumis aux tribunaux.



Un envol ou un effondrement de couverture, ça peut perfaitement être une
catastrophe. Par exemple, s'il en résultat un dommage corporel.





Il y a la RC chef de famille ou, de "simple particulier"pour cela !



Non. La RC chef de famille ne garantit pas les "constructeurs". Désolé.
Dommage, c'était bien essayé...



On croit rêver.
La Ligue de Défense des Assurés, qui encourage à prendre les risques
financiers liés à l'absence d'assurance obligatoire...



Non vous ne rêvez pas. Je me mets à la place de Monique, tout simplement, en
"oubliant" l'idéal et en pesant le pour et le contre :



Monique se trouve face à quelques certitudes comme, par exemple :
- le besoin de cet abri de jardin
- l'absence de moyens financiers pour le faire construire par un pro.
- l'impossibilité de souscrire un contrat RC décennale.



Là, c'est vous qui inventez. Elle n'a rien écrit de tout celà.



PS Je ne prétend pas représenter à moi seul la LDDA. Qu'on se le dise !



Heureusement !

Car vous êtes visiblement incompétent sur le sujet dont nous venons de
débattre. Je vous suggère d'en rester à vos chocs de véhicules, parce
qu'en droit immobilier il vous reste beaucoup à apprendre. Et que vos
conseils illuminés (à défaut d'être éclairés) pourraient couter cher à
vos admirateurs.

Fin de ce fil pour ce qui me concerne, je crois avoir été complet et
précis. Chacun vérifiera, s'il le souhaite.

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.
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