Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté réduite
aux acquets
Madame a souscrit un contrat d'assurance-vie
(les bénéficiaires sont les enfants du couple)
Monsieur décède
Madame se demande s'il est normal que les sommes "placées" sur
l'assurance-vie n'aient pas été impliquées dans la liquidation de la
communauté.
Il me semble effectivement que ces sommes ne seront assujetties aux
droits de succession que lors du deces de Madame (et encore suivant les
dispositions de l'art. 757 B du CGI).
Néanmoins, je ne parvient pas, avec des références légales précises, à
répondre aux questions suivantes :
pourquoi le contrat d'assurance-vie de Madame a-t-il "échappé" à la
liquidation de la communauté ?
constitue-t-il un bien propre (malgré le fait qu'il ait été alimenté par
la communauté) ?
vous l'aurez deviné, je ne suis pas juriste, c'est pourquoi j'en appelle
à vous pour m'aider à clarifier ces points.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Maeli
"Calomel" a écrit
pourquoi le contrat d'assurance-vie de Madame a-t-il "échappé" à la liquidation de la communauté ? constitue-t-il un bien propre (malgré le fait qu'il ait été alimenté par la communauté) ?
Voir l'art. 1404 du code civil Il me semble, mais ça reste à confirmer, que l'assurance vie rentre dans les biens à caractère personnel (droit exclusivement attaché à la personne). Mais je ne suis pas sure à 100 % donc si quelqu'un pouvait confirmer ou infirmer... (mon ange gardien par exemple ;-) ou super bernard)
"Calomel" a écrit
pourquoi le contrat d'assurance-vie de Madame a-t-il "échappé" à la
liquidation de la communauté ?
constitue-t-il un bien propre (malgré le fait qu'il ait été alimenté par
la communauté) ?
Voir l'art. 1404 du code civil
Il me semble, mais ça reste à confirmer, que l'assurance vie rentre dans les
biens à caractère personnel (droit exclusivement attaché à la personne).
Mais je ne suis pas sure à 100 % donc si quelqu'un pouvait confirmer ou
infirmer... (mon ange gardien par exemple ;-) ou super bernard)
pourquoi le contrat d'assurance-vie de Madame a-t-il "échappé" à la liquidation de la communauté ? constitue-t-il un bien propre (malgré le fait qu'il ait été alimenté par la communauté) ?
Voir l'art. 1404 du code civil Il me semble, mais ça reste à confirmer, que l'assurance vie rentre dans les biens à caractère personnel (droit exclusivement attaché à la personne). Mais je ne suis pas sure à 100 % donc si quelqu'un pouvait confirmer ou infirmer... (mon ange gardien par exemple ;-) ou super bernard)
Baradozic
"Calomel" a écrit dans le message de news:4193da6a$0$9330$
bonsoir,
Bonsoir Calomel
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets Madame a souscrit un contrat d'assurance-vie (les bénéficiaires sont les enfants du couple) Monsieur décède
Madame se demande s'il est normal que les sommes "placées" sur l'assurance-vie n'aient pas été impliquées dans la liquidation de la communauté.
Problème de droit civil . Non si ce contrat a été souscrit au moyen de fonds de la communauté ( art 1401du Code Civil )
Il me semble effectivement que ces sommes ne seront
éventuellement
assujetties aux droits de succession que lors du deces de Madame (et encore suivant les dispositions de l'art. 757 B du CGI).
Problème de droit fiscal Oui , mais rien à voir avec votre première question .
Néanmoins, je ne parvient pas, avec des références légales précises, à répondre aux questions suivantes :
pourquoi le contrat d'assurance-vie de Madame a-t-il "échappé" à la liquidation de la communauté ? constitue-t-il un bien propre (malgré le fait qu'il ait été alimenté par la communauté) ?
Non , il doit s'agir d'une erreur ( habituelle ) de la banque qui interrogée par le notaire a omis de le signaler . La banque a considéré que ce contrat était hors succession de Mme , ce qui est exact mais ce n'est pas elle qui est décédée . Les banquiers ont souvent du mal à faire la différence entre le patrimoine de la communauté et les patrimoines propres des époux .
Il fallait donc le déclarer dans les actifs de la communauté . Méconnaissance du banquier des règles de droit civil .
vous l'aurez deviné, je ne suis pas juriste, c'est pourquoi j'en appelle à vous pour m'aider à clarifier ces points.
J'espère que c'est suffisant . Bien à vous Baradoz
"Calomel" <calomel@tele2.fr> a écrit dans le message de
news:4193da6a$0$9330$626a14ce@news.free.fr...
bonsoir,
Bonsoir Calomel
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté réduite
aux acquets
Madame a souscrit un contrat d'assurance-vie
(les bénéficiaires sont les enfants du couple)
Monsieur décède
Madame se demande s'il est normal que les sommes "placées" sur
l'assurance-vie n'aient pas été impliquées dans la liquidation de la
communauté.
Problème de droit civil .
Non si ce contrat a été souscrit au moyen de fonds de la communauté ( art
1401du Code Civil )
Il me semble effectivement que ces sommes ne seront
éventuellement
assujetties aux
droits de succession que lors du deces de Madame (et encore suivant les
dispositions de l'art. 757 B du CGI).
Problème de droit fiscal
Oui , mais rien à voir avec votre première question .
Néanmoins, je ne parvient pas, avec des références légales précises, à
répondre aux questions suivantes :
pourquoi le contrat d'assurance-vie de Madame a-t-il "échappé" à la
liquidation de la communauté ?
constitue-t-il un bien propre (malgré le fait qu'il ait été alimenté par
la communauté) ?
Non , il doit s'agir d'une erreur ( habituelle ) de la banque qui interrogée
par le notaire a omis de le signaler .
La banque a considéré que ce contrat était hors succession de Mme , ce qui
est exact mais ce n'est pas elle qui est décédée .
Les banquiers ont souvent du mal à faire la différence entre le patrimoine
de la communauté et les patrimoines propres des époux .
Il fallait donc le déclarer dans les actifs de la communauté .
Méconnaissance du banquier des règles de droit civil .
vous l'aurez deviné, je ne suis pas juriste, c'est pourquoi j'en appelle
à vous pour m'aider à clarifier ces points.
J'espère que c'est suffisant .
Bien à vous
Baradoz
"Calomel" a écrit dans le message de news:4193da6a$0$9330$
bonsoir,
Bonsoir Calomel
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets Madame a souscrit un contrat d'assurance-vie (les bénéficiaires sont les enfants du couple) Monsieur décède
Madame se demande s'il est normal que les sommes "placées" sur l'assurance-vie n'aient pas été impliquées dans la liquidation de la communauté.
Problème de droit civil . Non si ce contrat a été souscrit au moyen de fonds de la communauté ( art 1401du Code Civil )
Il me semble effectivement que ces sommes ne seront
éventuellement
assujetties aux droits de succession que lors du deces de Madame (et encore suivant les dispositions de l'art. 757 B du CGI).
Problème de droit fiscal Oui , mais rien à voir avec votre première question .
Néanmoins, je ne parvient pas, avec des références légales précises, à répondre aux questions suivantes :
pourquoi le contrat d'assurance-vie de Madame a-t-il "échappé" à la liquidation de la communauté ? constitue-t-il un bien propre (malgré le fait qu'il ait été alimenté par la communauté) ?
Non , il doit s'agir d'une erreur ( habituelle ) de la banque qui interrogée par le notaire a omis de le signaler . La banque a considéré que ce contrat était hors succession de Mme , ce qui est exact mais ce n'est pas elle qui est décédée . Les banquiers ont souvent du mal à faire la différence entre le patrimoine de la communauté et les patrimoines propres des époux .
Il fallait donc le déclarer dans les actifs de la communauté . Méconnaissance du banquier des règles de droit civil .
vous l'aurez deviné, je ne suis pas juriste, c'est pourquoi j'en appelle à vous pour m'aider à clarifier ces points.
J'espère que c'est suffisant . Bien à vous Baradoz
Logiquement (à mon sens), si ce sont les enfants qui sont bénéficiaires, cela n'entre pas dans la communauté. Cela n'entre pas à proprement parler en succession. Il y a un abattement, comme pour une succession, au-delà duquel l'assurancevie est imposable. La somme au-dela de l'abattement peut être déclarée en succession ou faire l'objet d'une imposition. Je ne suis pas juriste, mais c'est ce que j'ai compris de la bouche d'un notaire.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Bonjour.
Logiquement (à mon sens), si ce sont les enfants qui sont bénéficiaires,
cela n'entre pas dans la communauté. Cela n'entre pas à proprement parler en
succession. Il y a un abattement, comme pour une succession, au-delà duquel
l'assurancevie est imposable. La somme au-dela de l'abattement peut être
déclarée en succession ou faire l'objet d'une imposition. Je ne suis pas
juriste, mais c'est ce que j'ai compris de la bouche d'un notaire.
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Logiquement (à mon sens), si ce sont les enfants qui sont bénéficiaires, cela n'entre pas dans la communauté. Cela n'entre pas à proprement parler en succession. Il y a un abattement, comme pour une succession, au-delà duquel l'assurancevie est imposable. La somme au-dela de l'abattement peut être déclarée en succession ou faire l'objet d'une imposition. Je ne suis pas juriste, mais c'est ce que j'ai compris de la bouche d'un notaire.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
JCL
Attention, je me plaçais dans le cadre d'un capital-décès; pas d'un contrat d'assurance vie avec une part d'épargne...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Attention, je me plaçais dans le cadre d'un capital-décès; pas d'un contrat
d'assurance vie avec une part d'épargne...
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
