Bonjour
Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la
signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement.
Merci
Retirer "nonspam" pour répondre
Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement.
Tout dépend des termes du contrat, me semble-t-il.
-- Jacques VALLOIS «Agir pour plus de solidarité» http://www.ccfd.asso.fr/
Claude BRUN
Bonjour,
"Sadéborde" a écrit dans le message de news: 4252f134$0$15279$
Bonjour Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement. Merci Retirer "nonspam" pour répondre
Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que : "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque".
La réponse théorique à la question est donc oui...En pratique tout dépend du contenu du contrat en matière de prise d'effet...
-- C.Brun http://www.ldda.net
Bonjour,
"Sadéborde" <levasemesquin1@nonspamclub-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 4252f134$0$15279$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour
Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la
signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement.
Merci
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Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que :
"La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule la
police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque".
La réponse théorique à la question est donc oui...En pratique tout dépend du
contenu du contrat en matière de prise d'effet...
"Sadéborde" a écrit dans le message de news: 4252f134$0$15279$
Bonjour Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement. Merci Retirer "nonspam" pour répondre
Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que : "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque".
La réponse théorique à la question est donc oui...En pratique tout dépend du contenu du contrat en matière de prise d'effet...
-- C.Brun http://www.ldda.net
Laurent Jumet
Hello !
"Claude BRUN" wrote:
Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement. Merci Retirer "nonspam" pour répondre
CB> Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que : CB> "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule CB> la police ou la note de couverture constate leur engagement CB> réciproque".
En Belgique, la demande d'assurance vaut assurance.
C'est la raison pour laquelle les compagnies, quand elles vous écrivent, vous envoient une "demande d'offre", le point pour elles étant de ne pas mentionner que c'est une "demande d'assurance".
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la
signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement.
Merci
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CB> Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que :
CB> "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule
CB> la police ou la note de couverture constate leur engagement
CB> réciproque".
En Belgique, la demande d'assurance vaut assurance.
C'est la raison pour laquelle les compagnies, quand elles vous
écrivent, vous envoient une "demande d'offre", le point pour elles étant de
ne pas mentionner que c'est une "demande d'assurance".
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement. Merci Retirer "nonspam" pour répondre
CB> Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que : CB> "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule CB> la police ou la note de couverture constate leur engagement CB> réciproque".
En Belgique, la demande d'assurance vaut assurance.
C'est la raison pour laquelle les compagnies, quand elles vous écrivent, vous envoient une "demande d'offre", le point pour elles étant de ne pas mentionner que c'est une "demande d'assurance".
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Sadéborde
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:425384bc$0$15286$
Bonjour,
"Sadéborde" a écrit dans le
message
de news: 4252f134$0$15279$ > Bonjour > Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la > signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement. > Merci > Retirer "nonspam" pour répondre > Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que : "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque".
La réponse théorique à la question est donc oui...En pratique tout dépend
du
contenu du contrat en matière de prise d'effet...
-- C.Brun http://www.ldda.net
J'ai insuffisamment détaillé ou précisé ma question afin de lancer un débat Exposer un dossier complet d'un seul coup est trop rebutant pour le lecteur et je le comprend
En fait: J'ai signé une demande d'adhésion le 14janvier dernier, à une assurance dépendance (c'est une assurance qui, moyennant cotisation, couvre à l'aide d'une rente, l'assuré en cas de frais importants dus à un handicap quelconque) Enfin, à force de harceler les responssables, j'ai reçu la réponse sous forme d'un certificat d'inscription le 26 mars. Voici ce que j'y découvre. Y sont spécifiées, entre autres les caractéristiques suivantes: ---Garanties prenant effet le 01/02/2005 (tiens!, moi qui pensait ne pas être encore assuré, étant donné qu'aucun pélèvement de cotisation n'avait été effectué sur mon compte) ---Date du premier prélèvement le 05/05/2005 (ah bon!!) ---Cotisation annuelle rente dépendance 613,39 euros (donc 51,12 euros par mois, 30% plus chère que ce qui m'avait été dit avant ma demande) Au vu du certificat, l'assureur veut donc me fait donc payer rétroactivement depuis le 1er février.
Je soumet à la sagacité de ceux qui voudront bien me répondre, la question suivante:
Si j'étais tombé du toit cet fin d'hiver, avec dépendance pour conséquence. Mon assureur, m'aurait-il versé la rente promise ?( l'assureur vient de me répondre oui au téléphone). Ne pensez vous pas que le certificat édité après le drame déclaré, aurait été rédigé, dans ce cas, d'une toute autre façon (il est vrai que dans ce cas on ne m'aurait pas indiqué de payer les arriérés -:) )
Le contrat de prévoyance-dépendance, que j'ai tout de même reçu avant ma demande d'adhésion stipule: ARTICLE 5-PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE Sous réserve du paiement de la première prime, la garantie prend effet: au........etc etc
Moi, je déclare: je n'ai jamais payé aucune prime à cet assureur.
Mais qu'est-ce qui m'échappe donc, dans tout ça ?
Merci
Retirer non spam pour me répondre.
"Claude BRUN" <claude-brun-nospam@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:425384bc$0$15286$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
"Sadéborde" <levasemesquin1@nonspamclub-internet.fr> a écrit dans le
message
de news: 4252f134$0$15279$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour
> Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la
> signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement.
> Merci
> Retirer "nonspam" pour répondre
>
Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que :
"La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule la
police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque".
La réponse théorique à la question est donc oui...En pratique tout dépend
du
contenu du contrat en matière de prise d'effet...
--
C.Brun
http://www.ldda.net
J'ai insuffisamment détaillé ou précisé ma question afin de lancer un débat
Exposer un dossier complet d'un seul coup est trop rebutant pour le lecteur
et je le comprend
En fait:
J'ai signé une demande d'adhésion le 14janvier dernier, à une assurance
dépendance (c'est une assurance qui, moyennant cotisation, couvre à l'aide
d'une rente, l'assuré en cas de frais importants dus à un handicap
quelconque)
Enfin, à force de harceler les responssables, j'ai reçu la réponse sous
forme d'un certificat d'inscription le 26 mars.
Voici ce que j'y découvre.
Y sont spécifiées, entre autres les caractéristiques suivantes:
---Garanties prenant effet le 01/02/2005 (tiens!, moi qui pensait ne pas
être encore assuré, étant donné qu'aucun pélèvement de cotisation n'avait
été effectué sur mon compte)
---Date du premier prélèvement le 05/05/2005 (ah bon!!)
---Cotisation annuelle rente dépendance 613,39 euros (donc 51,12 euros par
mois, 30% plus chère que ce qui m'avait été dit avant ma demande)
Au vu du certificat, l'assureur veut donc me fait donc payer rétroactivement
depuis le 1er février.
Je soumet à la sagacité de ceux qui voudront bien me répondre, la question
suivante:
Si j'étais tombé du toit cet fin d'hiver, avec dépendance pour conséquence.
Mon assureur, m'aurait-il versé la rente promise ?( l'assureur vient de me
répondre oui au téléphone).
Ne pensez vous pas que le certificat édité après le drame déclaré, aurait
été rédigé, dans ce cas, d'une toute autre façon (il est vrai que dans ce
cas on ne m'aurait pas indiqué de payer les arriérés -:) )
Le contrat de prévoyance-dépendance, que j'ai tout de même reçu avant ma
demande d'adhésion stipule:
ARTICLE 5-PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE
Sous réserve du paiement de la première prime, la garantie prend effet:
au........etc etc
Moi, je déclare: je n'ai jamais payé aucune prime à cet assureur.
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:425384bc$0$15286$
Bonjour,
"Sadéborde" a écrit dans le
message
de news: 4252f134$0$15279$ > Bonjour > Est-il vrai qu'une assurance puisse garantir quoi que ce soit après la > signature du demandeur, mais avant le premier prélèvement. > Merci > Retirer "nonspam" pour répondre > Le Code des assurances dispose, dans son article L112-2, que : "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque".
La réponse théorique à la question est donc oui...En pratique tout dépend
du
contenu du contrat en matière de prise d'effet...
-- C.Brun http://www.ldda.net
J'ai insuffisamment détaillé ou précisé ma question afin de lancer un débat Exposer un dossier complet d'un seul coup est trop rebutant pour le lecteur et je le comprend
En fait: J'ai signé une demande d'adhésion le 14janvier dernier, à une assurance dépendance (c'est une assurance qui, moyennant cotisation, couvre à l'aide d'une rente, l'assuré en cas de frais importants dus à un handicap quelconque) Enfin, à force de harceler les responssables, j'ai reçu la réponse sous forme d'un certificat d'inscription le 26 mars. Voici ce que j'y découvre. Y sont spécifiées, entre autres les caractéristiques suivantes: ---Garanties prenant effet le 01/02/2005 (tiens!, moi qui pensait ne pas être encore assuré, étant donné qu'aucun pélèvement de cotisation n'avait été effectué sur mon compte) ---Date du premier prélèvement le 05/05/2005 (ah bon!!) ---Cotisation annuelle rente dépendance 613,39 euros (donc 51,12 euros par mois, 30% plus chère que ce qui m'avait été dit avant ma demande) Au vu du certificat, l'assureur veut donc me fait donc payer rétroactivement depuis le 1er février.
Je soumet à la sagacité de ceux qui voudront bien me répondre, la question suivante:
Si j'étais tombé du toit cet fin d'hiver, avec dépendance pour conséquence. Mon assureur, m'aurait-il versé la rente promise ?( l'assureur vient de me répondre oui au téléphone). Ne pensez vous pas que le certificat édité après le drame déclaré, aurait été rédigé, dans ce cas, d'une toute autre façon (il est vrai que dans ce cas on ne m'aurait pas indiqué de payer les arriérés -:) )
Le contrat de prévoyance-dépendance, que j'ai tout de même reçu avant ma demande d'adhésion stipule: ARTICLE 5-PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE Sous réserve du paiement de la première prime, la garantie prend effet: au........etc etc
Moi, je déclare: je n'ai jamais payé aucune prime à cet assureur.
