Bonjour,
J'ai gagné au TI contre mon constructeur, et celui n'a pas fait appel de
la décision dans le mois qui a suivi ma signification faite par huissier.
Il était condamné, avec astreinte provisoire, à me remettre tous les
contrats de sous-traitance de ma maison, mais à ce jour il n'en a fournit
qu'une partie (il manque quand même la charpente et toutes les menuiseries
extérieures pour les plus importants) et ceux qu'il m'a fournit de
respecte pas la législation (et la quasi intégralité ne sont pas signés
par les sous-traitants !).
Il avait jusqu'à fin juillet pour me fournir ces contrats et depuis je
l'ai relancé deux fois en recommandé AR auxquels il n'y a même pas
répondu...
Je compte donc expliquer la situation au juge d'execution (avec tous les
éléments nécessaires), et demander la liquidation de l'astreinte
provisoire et la mise en place d'une astreinte définitive.
Une simple demande par courrier (recommandé AR bien sûr) suffit ou faut-il
que je fasse une assignation à mon constructeur au préalable.
Donc comment saisir le JEX ?
Par avance, merci.
Bonjour,
J'ai gagné au TI contre mon constructeur, et celui n'a pas fait appel de
la décision dans le mois qui a suivi ma signification faite par huissier.
Il était condamné, avec astreinte provisoire, à me remettre tous les
contrats de sous-traitance de ma maison, mais à ce jour il n'en a fournit
qu'une partie (il manque quand même la charpente et toutes les menuiseries
extérieures pour les plus importants) et ceux qu'il m'a fournit de
respecte pas la législation (et la quasi intégralité ne sont pas signés
par les sous-traitants !).
Il avait jusqu'à fin juillet pour me fournir ces contrats et depuis je
l'ai relancé deux fois en recommandé AR auxquels il n'y a même pas
répondu...
Je compte donc expliquer la situation au juge d'execution (avec tous les
éléments nécessaires), et demander la liquidation de l'astreinte
provisoire et la mise en place d'une astreinte définitive.
Une simple demande par courrier (recommandé AR bien sûr) suffit ou faut-il
que je fasse une assignation à mon constructeur au préalable.
Donc comment saisir le JEX ?
Par avance, merci.
Bonjour,
J'ai gagné au TI contre mon constructeur, et celui n'a pas fait appel de
la décision dans le mois qui a suivi ma signification faite par huissier.
Il était condamné, avec astreinte provisoire, à me remettre tous les
contrats de sous-traitance de ma maison, mais à ce jour il n'en a fournit
qu'une partie (il manque quand même la charpente et toutes les menuiseries
extérieures pour les plus importants) et ceux qu'il m'a fournit de
respecte pas la législation (et la quasi intégralité ne sont pas signés
par les sous-traitants !).
Il avait jusqu'à fin juillet pour me fournir ces contrats et depuis je
l'ai relancé deux fois en recommandé AR auxquels il n'y a même pas
répondu...
Je compte donc expliquer la situation au juge d'execution (avec tous les
éléments nécessaires), et demander la liquidation de l'astreinte
provisoire et la mise en place d'une astreinte définitive.
Une simple demande par courrier (recommandé AR bien sûr) suffit ou faut-il
que je fasse une assignation à mon constructeur au préalable.
Donc comment saisir le JEX ?
Par avance, merci.
> Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation ?
(c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
> Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation ?
(c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
> Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation ?
(c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
> Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation ?
(c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
> Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation ?
(c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
> Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation ?
(c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation
? (c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
Il n'y a rien dans le jugement concernant la liquidation.
Pour info :
- le juge qui a rendu le jugement, est un "Juge placé, délégué dans les
fonctions de Juge d'Instance" (informations indiquées sur la 1ere page du
jugement).
- le tribunal se situe dans une petite ville qui n'a pas de TGI et Cour
d'appel. Je me demande d'ailleurs s'il y a un JEX dans un si petit
tribunal...
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation
? (c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
Il n'y a rien dans le jugement concernant la liquidation.
Pour info :
- le juge qui a rendu le jugement, est un "Juge placé, délégué dans les
fonctions de Juge d'Instance" (informations indiquées sur la 1ere page du
jugement).
- le tribunal se situe dans une petite ville qui n'a pas de TGI et Cour
d'appel. Je me demande d'ailleurs s'il y a un JEX dans un si petit
tribunal...
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
Avant toute chose, avez vous vérifié si le juge d'instance, dans le
jugement qui ordonne l'astreinte, ne s'en est pas réservé la liquidation
? (c'est souvent le cas)
Dans ce cas c'est le TI qu'il faut saisir.
Si rien n'est précisé c'esteffectivement le JEX qui est compétent pour
liquider l'astreinte. Il est saisi par assignation qui doit, à peine de
nullité, reproduire les articles 11 et 14 du décret du 31/07/92.
Il n'y a rien dans le jugement concernant la liquidation.
Pour info :
- le juge qui a rendu le jugement, est un "Juge placé, délégué dans les
fonctions de Juge d'Instance" (informations indiquées sur la 1ere page du
jugement).
- le tribunal se situe dans une petite ville qui n'a pas de TGI et Cour
d'appel. Je me demande d'ailleurs s'il y a un JEX dans un si petit
tribunal...
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
> Votre TI dépend nécessairement d'un TGI (et d'une Cour d'Appel).
C'est le JEX du TGI qui, à défaut de mention, particulière dans le
jugement, est compétent pour la liquidation de l'astreinte provisoire et
la fixation d'une astreinte définitive.
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Votreb question me surprend ...Comment aviez vous saisi le TI ?? Vous
aviez un avocat ? Vous l'avez saisi seul ? Car compte tenu du type de
contentieux vous avez surement saisi le TI par voie d'assignation.
Il faut donc faire la même chose pour la saisine du jex (à ceci prrès
qu'il existe des mentions spécifiques imposées par le décret du 31/07/92.
Vous pouvez la faire rédiger l'assignation par un huissier (même si, et je
vais m'attirer les foudres des huissiers qui fréquentent ce forum, elles
sont souvent d'une piètre qualité).
Personnellement je pense qu'on a le plus souvent intérêt à faire appel à
celui dont c'est le métier c'est à dire l'avocat.
Une fois rédigée l'assignation sera de toute façon délivrée par un
huissier de justice, puis placée auprès du greffe jex afin que l'affaire
soit portée au rôle (si vous ne faites pas appel à un avocat vérifiez bien
que l'huissier s'occupe du placement) pour éviter de vous présenter à
l'audience pour constater que le juge n'est pas saisi, faute de placement.
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
> Votre TI dépend nécessairement d'un TGI (et d'une Cour d'Appel).
C'est le JEX du TGI qui, à défaut de mention, particulière dans le
jugement, est compétent pour la liquidation de l'astreinte provisoire et
la fixation d'une astreinte définitive.
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Votreb question me surprend ...Comment aviez vous saisi le TI ?? Vous
aviez un avocat ? Vous l'avez saisi seul ? Car compte tenu du type de
contentieux vous avez surement saisi le TI par voie d'assignation.
Il faut donc faire la même chose pour la saisine du jex (à ceci prrès
qu'il existe des mentions spécifiques imposées par le décret du 31/07/92.
Vous pouvez la faire rédiger l'assignation par un huissier (même si, et je
vais m'attirer les foudres des huissiers qui fréquentent ce forum, elles
sont souvent d'une piètre qualité).
Personnellement je pense qu'on a le plus souvent intérêt à faire appel à
celui dont c'est le métier c'est à dire l'avocat.
Une fois rédigée l'assignation sera de toute façon délivrée par un
huissier de justice, puis placée auprès du greffe jex afin que l'affaire
soit portée au rôle (si vous ne faites pas appel à un avocat vérifiez bien
que l'huissier s'occupe du placement) pour éviter de vous présenter à
l'audience pour constater que le juge n'est pas saisi, faute de placement.
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
> Votre TI dépend nécessairement d'un TGI (et d'une Cour d'Appel).
C'est le JEX du TGI qui, à défaut de mention, particulière dans le
jugement, est compétent pour la liquidation de l'astreinte provisoire et
la fixation d'une astreinte définitive.
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Votreb question me surprend ...Comment aviez vous saisi le TI ?? Vous
aviez un avocat ? Vous l'avez saisi seul ? Car compte tenu du type de
contentieux vous avez surement saisi le TI par voie d'assignation.
Il faut donc faire la même chose pour la saisine du jex (à ceci prrès
qu'il existe des mentions spécifiques imposées par le décret du 31/07/92.
Vous pouvez la faire rédiger l'assignation par un huissier (même si, et je
vais m'attirer les foudres des huissiers qui fréquentent ce forum, elles
sont souvent d'une piètre qualité).
Personnellement je pense qu'on a le plus souvent intérêt à faire appel à
celui dont c'est le métier c'est à dire l'avocat.
Une fois rédigée l'assignation sera de toute façon délivrée par un
huissier de justice, puis placée auprès du greffe jex afin que l'affaire
soit portée au rôle (si vous ne faites pas appel à un avocat vérifiez bien
que l'huissier s'occupe du placement) pour éviter de vous présenter à
l'audience pour constater que le juge n'est pas saisi, faute de placement.
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
Votre TI dépend nécessairement d'un TGI (et d'une Cour d'Appel).
C'est le JEX du TGI qui, à défaut de mention, particulière dans le
jugement, est compétent pour la liquidation de l'astreinte provisoire et
la fixation d'une astreinte définitive.
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Votreb question me surprend ...Comment aviez vous saisi le TI ?? Vous
aviez un avocat ? Vous l'avez saisi seul ? Car compte tenu du type de
contentieux vous avez surement saisi le TI par voie d'assignation.
Il faut donc faire la même chose pour la saisine du jex (à ceci prrès
qu'il existe des mentions spécifiques imposées par le décret du 31/07/92.
Vous pouvez la faire rédiger l'assignation par un huissier (même si, et je
vais m'attirer les foudres des huissiers qui fréquentent ce forum, elles
sont souvent d'une piètre qualité).
Personnellement je pense qu'on a le plus souvent intérêt à faire appel à
celui dont c'est le métier c'est à dire l'avocat.
Une fois rédigée l'assignation sera de toute façon délivrée par un
huissier de justice, puis placée auprès du greffe jex afin que l'affaire
soit portée au rôle (si vous ne faites pas appel à un avocat vérifiez bien
que l'huissier s'occupe du placement) pour éviter de vous présenter à
l'audience pour constater que le juge n'est pas saisi, faute de placement.
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
Votre TI dépend nécessairement d'un TGI (et d'une Cour d'Appel).
C'est le JEX du TGI qui, à défaut de mention, particulière dans le
jugement, est compétent pour la liquidation de l'astreinte provisoire et
la fixation d'une astreinte définitive.
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Votreb question me surprend ...Comment aviez vous saisi le TI ?? Vous
aviez un avocat ? Vous l'avez saisi seul ? Car compte tenu du type de
contentieux vous avez surement saisi le TI par voie d'assignation.
Il faut donc faire la même chose pour la saisine du jex (à ceci prrès
qu'il existe des mentions spécifiques imposées par le décret du 31/07/92.
Vous pouvez la faire rédiger l'assignation par un huissier (même si, et je
vais m'attirer les foudres des huissiers qui fréquentent ce forum, elles
sont souvent d'une piètre qualité).
Personnellement je pense qu'on a le plus souvent intérêt à faire appel à
celui dont c'est le métier c'est à dire l'avocat.
Une fois rédigée l'assignation sera de toute façon délivrée par un
huissier de justice, puis placée auprès du greffe jex afin que l'affaire
soit portée au rôle (si vous ne faites pas appel à un avocat vérifiez bien
que l'huissier s'occupe du placement) pour éviter de vous présenter à
l'audience pour constater que le juge n'est pas saisi, faute de placement.
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
Votre TI dépend nécessairement d'un TGI (et d'une Cour d'Appel).
C'est le JEX du TGI qui, à défaut de mention, particulière dans le
jugement, est compétent pour la liquidation de l'astreinte provisoire et
la fixation d'une astreinte définitive.
Concernant l'assignation, comment dois-je procéder (rédaction et envoi) ?
Il faut un avocat (rédaction) ? un huissier (rédaction et envoi?) ?
Ca coute cher ?
Votreb question me surprend ...Comment aviez vous saisi le TI ?? Vous
aviez un avocat ? Vous l'avez saisi seul ? Car compte tenu du type de
contentieux vous avez surement saisi le TI par voie d'assignation.
Il faut donc faire la même chose pour la saisine du jex (à ceci prrès
qu'il existe des mentions spécifiques imposées par le décret du 31/07/92.
Vous pouvez la faire rédiger l'assignation par un huissier (même si, et je
vais m'attirer les foudres des huissiers qui fréquentent ce forum, elles
sont souvent d'une piètre qualité).
Personnellement je pense qu'on a le plus souvent intérêt à faire appel à
celui dont c'est le métier c'est à dire l'avocat.
Une fois rédigée l'assignation sera de toute façon délivrée par un
huissier de justice, puis placée auprès du greffe jex afin que l'affaire
soit portée au rôle (si vous ne faites pas appel à un avocat vérifiez bien
que l'huissier s'occupe du placement) pour éviter de vous présenter à
l'audience pour constater que le juge n'est pas saisi, faute de placement.
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Désolé de toutes ces questions, mais je suis un peu perdu.
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Ok, mais tout ces frais seront ils remboursés rapidement ? Comment
procéder
pour en obtenir le remboursement ?
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Ok, mais tout ces frais seront ils remboursés rapidement ? Comment
procéder
pour en obtenir le remboursement ?
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires libres
il faut donc lui poser directement la question.
Ok, mais tout ces frais seront ils remboursés rapidement ? Comment
procéder
pour en obtenir le remboursement ?
"Billy" a écrit dans le message de news:
4523f479$0$5065$S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires
libres il faut donc lui poser directement la question.
Ok, mais tout ces frais seront ils remboursés rapidement ? Comment
procéder
pour en obtenir le remboursement ?
Le coût tarifé de l'assignation est inclus dans les dépens d'instance et
si votre adversaire est condamné aux dépens ces frais seront donc
recouvrés dans ce cadre là.
En revanche les honoraires supplémentaires éventuellement payés à votre
huissier sont irrépétibles (c'est à dire non compris dans les dépens et
donc non recouvrables automatiquement à l'encontre de la partie tenue aux
dépens) il faut donc formuler une demande spécifique au titre de l'article
700 du nouveau code de procédure civile.
"Billy" <billyspam@spam.com> a écrit dans le message de news:
4523f479$0$5065$ba4acef3@news.orange.fr...
S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires
libres il faut donc lui poser directement la question.
Ok, mais tout ces frais seront ils remboursés rapidement ? Comment
procéder
pour en obtenir le remboursement ?
Le coût tarifé de l'assignation est inclus dans les dépens d'instance et
si votre adversaire est condamné aux dépens ces frais seront donc
recouvrés dans ce cadre là.
En revanche les honoraires supplémentaires éventuellement payés à votre
huissier sont irrépétibles (c'est à dire non compris dans les dépens et
donc non recouvrables automatiquement à l'encontre de la partie tenue aux
dépens) il faut donc formuler une demande spécifique au titre de l'article
700 du nouveau code de procédure civile.
"Billy" a écrit dans le message de news:
4523f479$0$5065$S'agissant du coût , celui de la délivrance de l'acte est tarifé et il
s'agit de quelques dizaine d'euros. En revanche si vous faites rédiger
l'assignation par un huissier il peut vous facturer des honoraires
libres il faut donc lui poser directement la question.
Ok, mais tout ces frais seront ils remboursés rapidement ? Comment
procéder
pour en obtenir le remboursement ?
Le coût tarifé de l'assignation est inclus dans les dépens d'instance et
si votre adversaire est condamné aux dépens ces frais seront donc
recouvrés dans ce cadre là.
En revanche les honoraires supplémentaires éventuellement payés à votre
huissier sont irrépétibles (c'est à dire non compris dans les dépens et
donc non recouvrables automatiquement à l'encontre de la partie tenue aux
dépens) il faut donc formuler une demande spécifique au titre de l'article
700 du nouveau code de procédure civile.