ATD pour règLement d'un PV/ Légal ou pas?

Le
Hueyduck
Rebonsoir à tous,

Je vais faire court: quel texte de loi me permettra d'assurer demain à
mon interlocuteur du trésor public que ce dernier n'a pas le droit de
demander un ATD à une banque pour régler un contentieux concernant un PV ?

Sur quels textes puis-je m'appuyer pour demander le remboursement des
frais bancaires qui ont été engendrés par cette ATD abusive?


Merci et bonne soirée.


Huey
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sobeol
Le #20782711
Hueyduck a ecrit
Rebonsoir à tous,

Je vais faire court: quel texte de loi me permettra d'assurer demain à mon
interlocuteur du trésor public que ce dernier n'a pas le droit de demander
un ATD à une banque pour régler un contentieux concernant un PV ?

Sur quels textes puis-je m'appuyer pour demander le remboursement des frais
bancaires qui ont été engendrés par cette ATD abusive?


Merci et bonne soirée.


Huey



Le tresor public en ce qui concerne entre autre le recouvrement des
infractions routieres dispose de la possibilité de l'opposition
administrative et pas (plus) de celle de l'ATD.

Attention à ne pas faire un amalgame courant, la plupart des banques
facture les frais d'opposition administrative sous une ligne generique
ATD.
Les frais perçus par la banque au titre des frais d'OA ne peuvent etre
superieure à 10 % de la somme due au tresor !

je suis sure que demain votre interlocuteur du tresor public va vous
expliquer que ce n'est pas un ATD mais bien une OA que vous subissez :D

Sof
Hueyduck
Le #20783351
sobeol a écrit :
Hueyduck a ecrit
Rebonsoir à tous,

Je vais faire court: quel texte de loi me permettra d'assurer demain
à mon interlocuteur du trésor public que ce dernier n'a pas le droit
de demander un ATD à une banque pour régler un contentieux concernant
un PV ?

Sur quels textes puis-je m'appuyer pour demander le remboursement des
frais bancaires qui ont été engendrés par cette ATD abusive?


Merci et bonne soirée.


Huey



Le tresor public en ce qui concerne entre autre le recouvrement des
infractions routieres dispose de la possibilité de l'opposition
administrative et pas (plus) de celle de l'ATD.

Attention à ne pas faire un amalgame courant, la plupart des banques
facture les frais d'opposition administrative sous une ligne generique ATD.
Les frais perçus par la banque au titre des frais d'OA ne peuvent etre
superieure à 10 % de la somme due au tresor !


-
C'est ce que je subodore.
A ce mment là, je la somme bloquée étant de 350¤, les frais bancaires
étant de 2*37,49¤, la banque ne peut échapper au remboursement entre
10% de 350euros (5euros) et les frais effectivement facturés.
-

je suis sure que demain votre interlocuteur du tresor public va vous
expliquer que ce n'est pas un ATD mais bien une OA que vous subissez :D


-

J'en ai bien l'impression.
Parcontre si c'était bien une ATD, est-il juste de réclamer le
remboursement dezs frais bancaires au trésor public? (sachant qu'entre
temps toute dette au trésor aura été réglée).


Huey
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