Autoconstruction garantie decenale

Le
david83
Bonsoir,

j'habite depuis deux ans dans ma maison que j'ai construit moi même. Je paye
donc donc depuis deux ans, ma taxe foncière, l'eau, l'edf Je n'ai jamais
eu l'argent pour faire le ravalement de la façade. Par conséquent, je n'ai
jamais pu déclarer la fin des travaux auprès de la mairie. Il est évident
que le gros œuvre était achevé à la date où j'ai habité les lieux. Le
consuel ne m'aurait jamais validé l'installation si ce n'était pas le cas.

Ma question est très simple : à quelle date démarre la garantie décanale
dont je suis responsable en cas de vente?


Merci par avance
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Colonel Kilgore
Le #22928921
david8 avait soumis l'idée :
Bonsoir,

j'habite depuis deux ans dans ma maison que j'ai construit moi même. Je paye
donc donc depuis deux ans, ma taxe foncière, l'eau, l'edf... Je n'ai jamais
eu l'argent pour faire le ravalement de la façade. Par conséquent, je n'ai
jamais pu déclarer la fin des travaux auprès de la mairie. Il est évident
que le gros ½uvre était achevé à la date où j'ai habité les lieux. Le
consuel ne m'aurait jamais validé l'installation si ce n'était pas le cas.

Ma question est très simple : à quelle date démarre la garantie décanale
dont je suis responsable en cas de vente?

Merci par avance



Appréciation souveraine du juge...

Il pourra se baser sur les dates de certaines facture, sur
l'intervention du consuel. Ca doit vous permettre de "cibler" la date.

Et surtout vendez très nettement après (genre un an au moins), pour
éviter à votre acquéreur la simple tentation de plaider contre vous.

Vous n'avez pas idée de ce que vous couterait le procès, avant de le
gagner éventuellement - sans parler de le perdre.
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Anonyme