Avis d'imposition

Le
Lionel Mychkine
Un organisme, un commerçant ou une agence immobilière, ont-elles le
droit de demander un avis d'imposition ?

A mon humble avis, un avis d'imposition est un document confidentiel qui
ne peut être consulté que par l'administration fiscale et par le
contribuable. Je sais bien qu'il existe des exceptions : une personne
ouvrant un LEP doit fournir son avis d'imposition à la banque pour
justifier de ses faibles revenus.

Mais ceci doit rester une exception or ça devient de plus en plus la
règle.

--
Lionel Mychkine
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moisse
Le #23179741
Lionel Mychkine a formulé la demande :
Un organisme, un commerçant ou une agence immobilière, ont-elles le
droit de demander un avis d'imposition ?



Oui
Pour ce qui est d'un bail de loocation, les documents que ne peut pas
réclamer le bailleur sont listés exhaustivement dans l'artcile 22 de la
loi de 89.
L'avis d'imposition n'y figue pas.

A mon humble avis, un avis d'imposition est un document confidentiel qui
ne peut être consulté que par l'administration fiscale et par le
contribuable. Je sais bien qu'il existe des exceptions : une personne
ouvrant un LEP doit fournir son avis d'imposition à la banque pour
justifier de ses faibles revenus.

Mais ceci doit rester une exception or ça devient de plus en plus la
règle.



Il est tout simplement plus facile dé vérifer la réalité d'un avis
d'imposition que des bulletins de salaires que n'importe qui peut se
fabriquer.
jr
Le #23179771
Le 06/03/2011 08:20, moisse a écrit :

Il est tout simplement plus facile dé vérifer la réalité d'un avis
d'imposition que des bulletins de salaires que n'importe qui peut se
fabriquer.



Oui bof. Vous voulez que je vous fasse un avis d'imposition pour quel
montant? :)

D'une façon générale, avec les techniques d'édition et d'impression
actuelles, si un document est important il faut le vérifier. Ergo, il ne
faut demander que des documents vérifiables, *et* demander le moyen de
les vérifier si ce n'est pas évident.

--
jr
Le St Edredon est carré!
moisse
Le #23179961
jr a couché sur son écran :
Le 06/03/2011 08:20, moisse a écrit :

Il est tout simplement plus facile dé vérifer la réalité d'un avis
d'imposition que des bulletins de salaires que n'importe qui peut se
fabriquer.



Oui bof. Vous voulez que je vous fasse un avis d'imposition pour quel
montant? :)

D'une façon générale, avec les techniques d'édition et d'impression
actuelles, si un document est important il faut le vérifier. Ergo, il ne faut
demander que des documents vérifiables, *et* demander le moyen de les
vérifier si ce n'est pas évident.



Sauf qu'il est possible de consulter la liste des persommes assujétties
à l'IRPP avec suffisement de renseignements pour vérifier l'assiette et
le nombre de personnes au foyer fiscal(L111 livre procédures fiscales)
Pour vérifier un bulletin de salaire il faut tomber sur un employeur
peu averti ou sur un(e) employé bas de gamme et le croire sur parole.
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