La Poste (ma banque) m'a envoyé une lettre dans laquelle elle me disait
qu'elle avait bloqué mon compte chèque postal sur demande des services
fiscaux des français non-résidents (je suis domicilié en Espagne).
Or je n'ai jamais reçu ni de feuille de déclaration des revenus, ni d'avis
d'imposition de la part des services fisacux Français (je suis imposable en
Espagne car y réside plus de 183 jours par an).
Je suis étonné (et furieux) que la "Trésorie des non-résidents" utilise ce
moyen pour m'envoyer mon avis d'imposition (ils connaissent mon adresse et
ne m'ont jamais rien demandé !!!). Certainement que la loi ne les autorisent
pas à envoyer des avis d'imposition de cette manière !!!
Bien entendu, sans aucune forme de procès, La Poste me prélève 57 Euros pour
frais de blocage de compte !!!
Quand à la "Trésorie des non-résidents", ils ne répondent ni à mes coups de
téléphone, ni à mes mails, ni à mes fax. C'est d'ailleurs La Poste qui m'a
communiqué les coordonnées de ceux qui me réclament de l'argent. Un comble
!!! D'ailleurs, n'ayant aucune autre référence que le courrier de La Poste à
communiquer à la trésorie, j'ai même du mal à savoir de quoi il s'agit au
juste. J'image qu'il s'agit du 1er tiers... je n'en suis même pas sûr ..je
ne sais pas non plus comment ils l'ont calculé... j'ai n'ai pas eu àa
remplir de feuille de déclaration de revenus).
Je demande évidemment à la Trésorie des non-résidents de m'indiquer la
procédure à suivre pour ouvrir un dossier de contentieux avec leurs
services. Mais cela fait déjà 3 jours que j'insiste pour les contacter et
ils ne répondent pas.
Que puis-je faire pour :
1/ Qu'ils me remboursent mes 57 euros
2/ Qu'ils me répondent
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Bonjour à toutezéatous et à "Serge" qui a écrit :
La Poste (ma banque) m'a envoyé une lettre dans laquelle elle me disait qu'elle avait bloqué mon compte chèque postal sur demande des services fiscaux des français non-résidents (je suis domicilié en Espagne).
Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Or je n'ai jamais reçu ni de feuille de déclaration des revenus,
C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de declaration. :-( I.e Votre premiere année imposable vous allez chercher un formulaire vierge (Mairie , centre des impots) , l'envoi automatique n'est qu'un "confort" :D offert par l'administration fiscale.
ni d'avis d'imposition de la part des services fisacux Français (je suis imposable en Espagne car y réside plus de 183 jours par an).
Si vous n'avez pas fait de declaration , c'est normal qu'il n'y ai pas d'avis d'imposition. ;-)
Je suis étonné (et furieux) que la "Trésorie des non-résidents" utilise ce moyen pour m'envoyer mon avis d'imposition (ils connaissent mon adresse et ne m'ont jamais rien demandé !!!). Certainement que la loi ne les autorisent pas à envoyer des avis d'imposition de cette manière !!!
Ils ne vous envoient pas un avis d'imposition , ils recouvrent un impot non reglé :-(
Bien entendu, sans aucune forme de procès, La Poste me prélève 57 Euros pour frais de blocage de compte !!!
ça ça ne releve pas de la fiscalité (ce n'est pas le fisc qui perçoit ces 57 euros), mais de la convention de compte (qui regit les frais) entre vous et votre etablissement bancaire.
Quand à la "Trésorie des non-résidents", ils ne répondent ni à mes coups de téléphone, ni à mes mails, ni à mes fax. C'est d'ailleurs La Poste qui m'a communiqué les coordonnées de ceux qui me réclament de l'argent. Un comble !!! D'ailleurs, n'ayant aucune autre référence que le courrier de La Poste à communiquer à la trésorie, j'ai même du mal à savoir de quoi il s'agit au juste. J'image qu'il s'agit du 1er tiers... je n'en suis même pas sûr ..je ne sais pas non plus comment ils l'ont calculé... j'ai n'ai pas eu àa remplir de feuille de déclaration de revenus).
Je repete : Déclaration Volontaire .
Je demande évidemment à la Trésorie des non-résidents de m'indiquer la procédure à suivre pour ouvrir un dossier de contentieux avec leurs services. Mais cela fait déjà 3 jours que j'insiste pour les contacter et ils ne répondent pas.
C'est un organisme public regi par un reglement strict et changeant :D :D , la premiere demarche c'est pas tph,mail,fax c'est LRAR .
Que puis-je faire pour : 1/ Qu'ils me remboursent mes 57 euros
probleme entre vous et votre banque (relire votre convention), pas du ressort du fisc
2/ Qu'ils me répondent
LRAR à minima
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . Depuis Archimède les bateaux flottent
Bonjour à toutezéatous et à "Serge" qui a écrit :
La Poste (ma banque) m'a envoyé une lettre dans laquelle elle me disait
qu'elle avait bloqué mon compte chèque postal sur demande des services
fiscaux des français non-résidents (je suis domicilié en Espagne).
Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Or je n'ai jamais reçu ni de feuille de déclaration des revenus,
C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de
declaration. :-(
I.e Votre premiere année imposable vous allez chercher un formulaire
vierge (Mairie , centre des impots) , l'envoi automatique n'est qu'un
"confort" :D offert par l'administration fiscale.
ni d'avis d'imposition de la part des services fisacux Français (je suis
imposable en Espagne car y réside plus de 183 jours par an).
Si vous n'avez pas fait de declaration , c'est normal qu'il n'y ai pas
d'avis
d'imposition. ;-)
Je suis étonné (et furieux) que la "Trésorie des non-résidents" utilise ce
moyen pour m'envoyer mon avis d'imposition (ils connaissent mon adresse et
ne m'ont jamais rien demandé !!!). Certainement que la loi ne les autorisent
pas à envoyer des avis d'imposition de cette manière !!!
Ils ne vous envoient pas un avis d'imposition , ils recouvrent un impot
non reglé :-(
Bien entendu, sans aucune forme de procès, La Poste me prélève 57 Euros pour
frais de blocage de compte !!!
ça ça ne releve pas de la fiscalité (ce n'est pas le fisc qui perçoit
ces 57 euros),
mais de la convention de compte (qui regit les frais) entre vous et
votre etablissement bancaire.
Quand à la "Trésorie des non-résidents", ils ne répondent ni à mes coups de
téléphone, ni à mes mails, ni à mes fax. C'est d'ailleurs La Poste qui m'a
communiqué les coordonnées de ceux qui me réclament de l'argent. Un comble
!!! D'ailleurs, n'ayant aucune autre référence que le courrier de La Poste à
communiquer à la trésorie, j'ai même du mal à savoir de quoi il s'agit au
juste. J'image qu'il s'agit du 1er tiers... je n'en suis même pas sûr ..je
ne sais pas non plus comment ils l'ont calculé... j'ai n'ai pas eu àa
remplir de feuille de déclaration de revenus).
Je repete : Déclaration Volontaire .
Je demande évidemment à la Trésorie des non-résidents de m'indiquer la
procédure à suivre pour ouvrir un dossier de contentieux avec leurs
services. Mais cela fait déjà 3 jours que j'insiste pour les contacter et
ils ne répondent pas.
C'est un organisme public regi par un reglement
strict et changeant :D :D , la premiere demarche c'est pas tph,mail,fax
c'est
LRAR .
Que puis-je faire pour :
1/ Qu'ils me remboursent mes 57 euros
probleme entre vous et votre banque (relire votre convention), pas du
ressort du fisc
2/ Qu'ils me répondent
LRAR à minima
--
Cordialement, Philippe
retirez le tiret pour m'attirer. motion-labs@wanadoo.fr
.
Depuis Archimède les bateaux flottent
La Poste (ma banque) m'a envoyé une lettre dans laquelle elle me disait qu'elle avait bloqué mon compte chèque postal sur demande des services fiscaux des français non-résidents (je suis domicilié en Espagne).
Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Or je n'ai jamais reçu ni de feuille de déclaration des revenus,
C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de declaration. :-( I.e Votre premiere année imposable vous allez chercher un formulaire vierge (Mairie , centre des impots) , l'envoi automatique n'est qu'un "confort" :D offert par l'administration fiscale.
ni d'avis d'imposition de la part des services fisacux Français (je suis imposable en Espagne car y réside plus de 183 jours par an).
Si vous n'avez pas fait de declaration , c'est normal qu'il n'y ai pas d'avis d'imposition. ;-)
Je suis étonné (et furieux) que la "Trésorie des non-résidents" utilise ce moyen pour m'envoyer mon avis d'imposition (ils connaissent mon adresse et ne m'ont jamais rien demandé !!!). Certainement que la loi ne les autorisent pas à envoyer des avis d'imposition de cette manière !!!
Ils ne vous envoient pas un avis d'imposition , ils recouvrent un impot non reglé :-(
Bien entendu, sans aucune forme de procès, La Poste me prélève 57 Euros pour frais de blocage de compte !!!
ça ça ne releve pas de la fiscalité (ce n'est pas le fisc qui perçoit ces 57 euros), mais de la convention de compte (qui regit les frais) entre vous et votre etablissement bancaire.
Quand à la "Trésorie des non-résidents", ils ne répondent ni à mes coups de téléphone, ni à mes mails, ni à mes fax. C'est d'ailleurs La Poste qui m'a communiqué les coordonnées de ceux qui me réclament de l'argent. Un comble !!! D'ailleurs, n'ayant aucune autre référence que le courrier de La Poste à communiquer à la trésorie, j'ai même du mal à savoir de quoi il s'agit au juste. J'image qu'il s'agit du 1er tiers... je n'en suis même pas sûr ..je ne sais pas non plus comment ils l'ont calculé... j'ai n'ai pas eu àa remplir de feuille de déclaration de revenus).
Je repete : Déclaration Volontaire .
Je demande évidemment à la Trésorie des non-résidents de m'indiquer la procédure à suivre pour ouvrir un dossier de contentieux avec leurs services. Mais cela fait déjà 3 jours que j'insiste pour les contacter et ils ne répondent pas.
C'est un organisme public regi par un reglement strict et changeant :D :D , la premiere demarche c'est pas tph,mail,fax c'est LRAR .
Que puis-je faire pour : 1/ Qu'ils me remboursent mes 57 euros
probleme entre vous et votre banque (relire votre convention), pas du ressort du fisc
2/ Qu'ils me répondent
LRAR à minima
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . Depuis Archimède les bateaux flottent
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Serge qui écrit ceci :
Je demande évidemment à la Trésorie des non-résidents de m'indiquer la procédure à suivre pour ouvrir un dossier de contentieux avec leurs services. Mais cela fait déjà 3 jours que j'insiste pour les contacter et ils ne répondent pas.
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute administration, ils ont 2 mois pour vous répondre. Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua quand toutes les autres procédures sont épuisées.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Serge qui écrit ceci :
Je demande évidemment à la Trésorie des non-résidents de m'indiquer la
procédure à suivre pour ouvrir un dossier de contentieux avec leurs
services. Mais cela fait déjà 3 jours que j'insiste pour les contacter et
ils ne répondent pas.
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute administration,
ils ont 2 mois pour vous répondre.
Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a
l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua
quand toutes les autres procédures sont épuisées.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Serge qui écrit ceci :
Je demande évidemment à la Trésorie des non-résidents de m'indiquer la procédure à suivre pour ouvrir un dossier de contentieux avec leurs services. Mais cela fait déjà 3 jours que j'insiste pour les contacter et ils ne répondent pas.
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute administration, ils ont 2 mois pour vous répondre. Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua quand toutes les autres procédures sont épuisées.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Serge
> C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de declaration. :-(
Merci de m'avoir répondu.
D'après les conventions fiscales signéées entre la France et L'Espagne, à partir du moment où nos centres vitaux sont en Espagne et à partir du moment où on y réside plus de 183 jours/an, on paye ses impôts en Espagne. Malgré tout, je crois que j'ai fait les démarches nécessaires : En 2002, j'ai écrit dans ce but un mail à la Direction Résidents hors de France :
> Bonjour,
> > Je suis détaché par mon entreprise française dans notre filiale en
Espagne
> pour 2 ans depuis le 1/10/2001. Je continue aujourd'hui à percevoir mon > salaire sur ma fiche de paye française mais : > - sans CGS ni CRDS > - cotisation sécurité sociale à 5,5 % > > Mes centres d'intérêts vitaux sont en Espagne (ma famille a déménagé en > Espagne avec moi) donc je paye mes impôts en Espagne. > > J'ai le quitus fiscal correspondant à la période 1/1/2001 - 30/9/2001. > > Dois remplir un formulaire 2042 NR ? > > Cordialement,
On m'a répondu :
République Française Direction Générale des Impôts Direction Résidents hors de France et des Services Généraux
Centre des Impôts des Non-Résidents 9, rue d'Uzès T S A 39 203 75094 PARIS CEDEX 02
Service d'Accueil et d'Information Tél. : 01 44 76 19 00 Fax : 01 44 76 19 90 Réception du lundi au vendredi : de 9 h à 12 h de 14h à 17h sur rendez-vous Mél : Site internet : www.minefi.gouv.fr/minefi/acces/nonresidents/
Madame, Monsieur,
Veuillez d'abord accepter toutes nos excuses pour cette réponse tardive. Nous mettons tout en oeuvre pour que ce genre de problème ne se
renouvelle
pas.
Puisque vous résidez en Espagne, vous n'avez pas à déclarer en France les revenus d'une activité salariée exercée en Espagne, qui sont déjà taxés
dans
ce pays. Vous n'avez pas à remplir le formulaire 2042NR.
Cordialement,
Je crois avoir fait ce qui était nécessaire, n'est-ce pas ?
à bientôt
Serge
> C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de
declaration. :-(
Merci de m'avoir répondu.
D'après les conventions fiscales signéées entre la France et L'Espagne, à
partir du moment où nos centres vitaux sont en Espagne et à partir du moment
où on y réside plus de 183 jours/an, on paye ses impôts en Espagne. Malgré
tout, je crois que j'ai fait les démarches nécessaires : En 2002, j'ai écrit
dans ce but un mail à la Direction Résidents hors de France :
> Bonjour,
>
> Je suis détaché par mon entreprise française dans notre filiale en
Espagne
> pour 2 ans depuis le 1/10/2001. Je continue aujourd'hui à percevoir mon
> salaire sur ma fiche de paye française mais :
> - sans CGS ni CRDS
> - cotisation sécurité sociale à 5,5 %
>
> Mes centres d'intérêts vitaux sont en Espagne (ma famille a déménagé en
> Espagne avec moi) donc je paye mes impôts en Espagne.
>
> J'ai le quitus fiscal correspondant à la période 1/1/2001 - 30/9/2001.
>
> Dois remplir un formulaire 2042 NR ?
>
> Cordialement,
On m'a répondu :
République Française
Direction Générale des Impôts
Direction Résidents hors de France
et des Services Généraux
Centre des Impôts des Non-Résidents
9, rue d'Uzès
T S A 39 203
75094 PARIS CEDEX 02
Service d'Accueil et d'Information
Tél. : 01 44 76 19 00 Fax : 01 44 76 19 90
Réception du lundi au vendredi :
de 9 h à 12 h
de 14h à 17h sur rendez-vous
Mél : cinr@dresg.net
Site internet :
www.minefi.gouv.fr/minefi/acces/nonresidents/
Madame, Monsieur,
Veuillez d'abord accepter toutes nos excuses pour cette réponse tardive.
Nous mettons tout en oeuvre pour que ce genre de problème ne se
renouvelle
pas.
Puisque vous résidez en Espagne, vous n'avez pas à déclarer en France les
revenus d'une activité salariée exercée en Espagne, qui sont déjà taxés
dans
ce pays. Vous n'avez pas à remplir le formulaire 2042NR.
Cordialement,
Je crois avoir fait ce qui était nécessaire, n'est-ce pas ?
> C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de declaration. :-(
Merci de m'avoir répondu.
D'après les conventions fiscales signéées entre la France et L'Espagne, à partir du moment où nos centres vitaux sont en Espagne et à partir du moment où on y réside plus de 183 jours/an, on paye ses impôts en Espagne. Malgré tout, je crois que j'ai fait les démarches nécessaires : En 2002, j'ai écrit dans ce but un mail à la Direction Résidents hors de France :
> Bonjour,
> > Je suis détaché par mon entreprise française dans notre filiale en
Espagne
> pour 2 ans depuis le 1/10/2001. Je continue aujourd'hui à percevoir mon > salaire sur ma fiche de paye française mais : > - sans CGS ni CRDS > - cotisation sécurité sociale à 5,5 % > > Mes centres d'intérêts vitaux sont en Espagne (ma famille a déménagé en > Espagne avec moi) donc je paye mes impôts en Espagne. > > J'ai le quitus fiscal correspondant à la période 1/1/2001 - 30/9/2001. > > Dois remplir un formulaire 2042 NR ? > > Cordialement,
On m'a répondu :
République Française Direction Générale des Impôts Direction Résidents hors de France et des Services Généraux
Centre des Impôts des Non-Résidents 9, rue d'Uzès T S A 39 203 75094 PARIS CEDEX 02
Service d'Accueil et d'Information Tél. : 01 44 76 19 00 Fax : 01 44 76 19 90 Réception du lundi au vendredi : de 9 h à 12 h de 14h à 17h sur rendez-vous Mél : Site internet : www.minefi.gouv.fr/minefi/acces/nonresidents/
Madame, Monsieur,
Veuillez d'abord accepter toutes nos excuses pour cette réponse tardive. Nous mettons tout en oeuvre pour que ce genre de problème ne se
renouvelle
pas.
Puisque vous résidez en Espagne, vous n'avez pas à déclarer en France les revenus d'une activité salariée exercée en Espagne, qui sont déjà taxés
dans
ce pays. Vous n'avez pas à remplir le formulaire 2042NR.
Cordialement,
Je crois avoir fait ce qui était nécessaire, n'est-ce pas ?
à bientôt
Serge
Serge
> Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Ben pas que je sache, j'ai un quitus fiscal...
> Or je n'ai jamais reçu ni de feuille de déclaration des revenus, C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de declaration. :-(
Oui... si on est imposable en France. Dans le doute, j'ai écrit un mail à l'administration qui m'a écrit répondu (voir autre post).
I.e Votre premiere année imposable vous allez chercher un formulaire vierge (Mairie , centre des impots) , l'envoi automatique n'est qu'un "confort" :D offert par l'administration fiscale.
> ni d'avis d'imposition de la part des services fisacux Français (je suis > imposable en Espagne car y réside plus de 183 jours par an). Si vous n'avez pas fait de declaration , c'est normal qu'il n'y ai pas d'avis d'imposition. ;-)
Ben oui, alors comment je peux savoir que je dois payer quelque chose ?
> Je suis étonné (et furieux) que la "Trésorie des non-résidents" utilise
> ne m'ont jamais rien demandé !!!). Certainement que la loi ne les
autorisent
> pas à envoyer des avis d'imposition de cette manière !!! Ils ne vous envoient pas un avis d'imposition , ils recouvrent un impot non reglé :-(
Ben oui. C'est bien ce qui me gêne : ils auraient pu me le demander normalement et j'aurais réglé. D'ailleurs c'est ce que j'ai aussitôt fait : j'ai demandé par Fax à la Poste de régler le Trésor. Mais avouez que cette façon de demander àa quelque de régler ses impôts est cavalière ! Quel manque de respet envers les contribuables !
> Bien entendu, sans aucune forme de procès, La Poste me prélève 57 Euros
pour
> frais de blocage de compte !!! ça ça ne releve pas de la fiscalité (ce n'est pas le fisc qui perçoit ces 57 euros), mais de la convention de compte (qui regit les frais) entre vous et votre etablissement bancaire.
Non, mais j'espère bien que le fisc va me les rembourser !!!
C'est un organisme public regi par un reglement strict et changeant :D :D , la premiere demarche c'est pas tph,mail,fax c'est LRAR .
Oui, je vais faire cela dés lundi ....
> Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Ben pas que je sache, j'ai un quitus fiscal...
> Or je n'ai jamais reçu ni de feuille de déclaration des revenus,
C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de
declaration. :-(
Oui... si on est imposable en France. Dans le doute, j'ai écrit un mail à
l'administration qui m'a écrit répondu (voir autre post).
I.e Votre premiere année imposable vous allez chercher un formulaire
vierge (Mairie , centre des impots) , l'envoi automatique n'est qu'un
"confort" :D offert par l'administration fiscale.
> ni d'avis d'imposition de la part des services fisacux Français (je suis
> imposable en Espagne car y réside plus de 183 jours par an).
Si vous n'avez pas fait de declaration , c'est normal qu'il n'y ai pas
d'avis
d'imposition. ;-)
Ben oui, alors comment je peux savoir que je dois payer quelque chose ?
> Je suis étonné (et furieux) que la "Trésorie des non-résidents" utilise
> ne m'ont jamais rien demandé !!!). Certainement que la loi ne les
autorisent
> pas à envoyer des avis d'imposition de cette manière !!!
Ils ne vous envoient pas un avis d'imposition , ils recouvrent un impot
non reglé :-(
Ben oui. C'est bien ce qui me gêne : ils auraient pu me le demander
normalement et j'aurais réglé. D'ailleurs c'est ce que j'ai aussitôt fait :
j'ai demandé par Fax à la Poste de régler le Trésor. Mais avouez que cette
façon de demander àa quelque de régler ses impôts est cavalière ! Quel
manque de respet envers les contribuables !
> Bien entendu, sans aucune forme de procès, La Poste me prélève 57 Euros
pour
> frais de blocage de compte !!!
ça ça ne releve pas de la fiscalité (ce n'est pas le fisc qui perçoit
ces 57 euros),
mais de la convention de compte (qui regit les frais) entre vous et
votre etablissement bancaire.
Non, mais j'espère bien que le fisc va me les rembourser !!!
C'est un organisme public regi par un reglement
strict et changeant :D :D , la premiere demarche c'est pas tph,mail,fax
c'est
LRAR .
> Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Ben pas que je sache, j'ai un quitus fiscal...
> Or je n'ai jamais reçu ni de feuille de déclaration des revenus, C'est à vous de vous procurer volontairement le formulaire de declaration. :-(
Oui... si on est imposable en France. Dans le doute, j'ai écrit un mail à l'administration qui m'a écrit répondu (voir autre post).
I.e Votre premiere année imposable vous allez chercher un formulaire vierge (Mairie , centre des impots) , l'envoi automatique n'est qu'un "confort" :D offert par l'administration fiscale.
> ni d'avis d'imposition de la part des services fisacux Français (je suis > imposable en Espagne car y réside plus de 183 jours par an). Si vous n'avez pas fait de declaration , c'est normal qu'il n'y ai pas d'avis d'imposition. ;-)
Ben oui, alors comment je peux savoir que je dois payer quelque chose ?
> Je suis étonné (et furieux) que la "Trésorie des non-résidents" utilise
> ne m'ont jamais rien demandé !!!). Certainement que la loi ne les
autorisent
> pas à envoyer des avis d'imposition de cette manière !!! Ils ne vous envoient pas un avis d'imposition , ils recouvrent un impot non reglé :-(
Ben oui. C'est bien ce qui me gêne : ils auraient pu me le demander normalement et j'aurais réglé. D'ailleurs c'est ce que j'ai aussitôt fait : j'ai demandé par Fax à la Poste de régler le Trésor. Mais avouez que cette façon de demander àa quelque de régler ses impôts est cavalière ! Quel manque de respet envers les contribuables !
> Bien entendu, sans aucune forme de procès, La Poste me prélève 57 Euros
pour
> frais de blocage de compte !!! ça ça ne releve pas de la fiscalité (ce n'est pas le fisc qui perçoit ces 57 euros), mais de la convention de compte (qui regit les frais) entre vous et votre etablissement bancaire.
Non, mais j'espère bien que le fisc va me les rembourser !!!
C'est un organisme public regi par un reglement strict et changeant :D :D , la premiere demarche c'est pas tph,mail,fax c'est LRAR .
Oui, je vais faire cela dés lundi ....
Motion Labs
Bonjour à toutezéatous et à "Serge" qui a écrit :
Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Ben pas que je sache, j'ai un quitus fiscal...
pour tous les roles ? revenus, locaux , Isf , tva , foncier ,etc ??
Oui... si on est imposable en France.
j'ai connu ce prob et à l'epoque je faisait "systematiquement" une declaration en France (pas le formulaire simplifié) , et en retour j'avais un avis d'imposition Français en "bonnetduforme :D "
Ben oui, alors comment je peux savoir que je dois payer quelque chose ?
Langage Fiscal : "c'est à vous de connaitre votre situation !" l-) Adage : "Nul n'est censé ignoré la Loi (de Finance)" l-)
Ben oui. C'est bien ce qui me gêne : ils auraient pu me le demander normalement et j'aurais réglé. D'ailleurs c'est ce que j'ai aussitôt fait : j'ai demandé par Fax à la Poste de régler le Trésor.
Bah , oui mais pour payer avec votre compte , il va d'abord falloir le debloquer avec une main levée du tresor , que vous n'obtiendrez qu'en ayant réglé au guichet votre dette (UBU quand tu nous tiens :D :D ).
Non, mais j'espère bien que le fisc va me les rembourser !!!
Merci de nous tenir au courant :o) :o) :o)
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . Le mètre est la dix-millionième partie du quart de méridien terrestre, pour que ça tombe juste on a arrondi la terre
Bonjour à toutezéatous et à "Serge" qui a écrit :
Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Ben pas que je sache, j'ai un quitus fiscal...
pour tous les roles ? revenus, locaux , Isf , tva , foncier ,etc ??
Oui... si on est imposable en France.
j'ai connu ce prob et à l'epoque je faisait "systematiquement"
une declaration en France (pas le formulaire simplifié) , et en
retour j'avais un avis d'imposition Français en "bonnetduforme :D "
Ben oui, alors comment je peux savoir que je dois payer quelque chose ?
Langage Fiscal : "c'est à vous de connaitre votre situation !" l-)
Adage : "Nul n'est censé ignoré la Loi (de Finance)" l-)
Ben oui. C'est bien ce qui me gêne : ils auraient pu me le demander
normalement et j'aurais réglé. D'ailleurs c'est ce que j'ai aussitôt fait :
j'ai demandé par Fax à la Poste de régler le Trésor.
Bah , oui mais pour payer avec votre compte , il va d'abord falloir le
debloquer
avec une main levée du tresor , que vous n'obtiendrez qu'en ayant réglé
au guichet
votre dette (UBU quand tu nous tiens :D :D ).
Non, mais j'espère bien que le fisc va me les rembourser !!!
Merci de nous tenir au courant :o) :o) :o)
--
Cordialement, Philippe
retirez le tiret pour m'attirer. motion-labs@wanadoo.fr
.
Le mètre est la dix-millionième partie du quart de méridien terrestre,
pour que ça tombe juste on a arrondi la terre
Vous devez surement avoir une dette fiscale non reglée en France.
Ben pas que je sache, j'ai un quitus fiscal...
pour tous les roles ? revenus, locaux , Isf , tva , foncier ,etc ??
Oui... si on est imposable en France.
j'ai connu ce prob et à l'epoque je faisait "systematiquement" une declaration en France (pas le formulaire simplifié) , et en retour j'avais un avis d'imposition Français en "bonnetduforme :D "
Ben oui, alors comment je peux savoir que je dois payer quelque chose ?
Langage Fiscal : "c'est à vous de connaitre votre situation !" l-) Adage : "Nul n'est censé ignoré la Loi (de Finance)" l-)
Ben oui. C'est bien ce qui me gêne : ils auraient pu me le demander normalement et j'aurais réglé. D'ailleurs c'est ce que j'ai aussitôt fait : j'ai demandé par Fax à la Poste de régler le Trésor.
Bah , oui mais pour payer avec votre compte , il va d'abord falloir le debloquer avec une main levée du tresor , que vous n'obtiendrez qu'en ayant réglé au guichet votre dette (UBU quand tu nous tiens :D :D ).
Non, mais j'espère bien que le fisc va me les rembourser !!!
Merci de nous tenir au courant :o) :o) :o)
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . Le mètre est la dix-millionième partie du quart de méridien terrestre, pour que ça tombe juste on a arrondi la terre
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Rond de Cuir () a écrit :
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute administration, ils ont 2 mois pour vous répondre. Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua quand toutes les autres procédures sont épuisées.
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
PPHN
Rond de Cuir (dbroustaut@wanadoo.fr) a écrit :
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute
administration, ils ont 2 mois pour vous répondre.
Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a
l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua
quand toutes les autres procédures sont épuisées.
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même
lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute administration, ils ont 2 mois pour vous répondre. Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua quand toutes les autres procédures sont épuisées.
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
PPHN
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Pierre-Paul Hay-Napoleone qui écrit ceci :
Rond de Cuir () a écrit :
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute administration, ils ont 2 mois pour vous répondre. Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua quand toutes les autres procédures sont épuisées.
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
Loi n° 73-6,du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur Article 7 La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
Dans le cas présent, le délégué du Médiateur de la République ne pourrait que conseiller de contester la décision du Maire.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Pierre-Paul Hay-Napoleone qui écrit ceci :
Rond de Cuir (dbroustaut@wanadoo.fr) a écrit :
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute
administration, ils ont 2 mois pour vous répondre.
Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a
l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua
quand toutes les autres procédures sont épuisées.
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même
lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
Loi n° 73-6,du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur
Article 7
La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des
administrations intéressées.
Dans le cas présent, le délégué du Médiateur de la République ne
pourrait que conseiller de contester la décision du Maire.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Pierre-Paul Hay-Napoleone qui écrit ceci :
Rond de Cuir () a écrit :
Lettre recommandé avec accusé de réception. Comme toute administration, ils ont 2 mois pour vous répondre. Sans réponse, saisir le délégué du Médiateur de la République (il a l'art de faire accélérer les choses !). Mais on ne peux le saisr qua quand toutes les autres procédures sont épuisées.
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
Loi n° 73-6,du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur Article 7 La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
Dans le cas présent, le délégué du Médiateur de la République ne pourrait que conseiller de contester la décision du Maire.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Rond de Cuir () a écrit :
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
Loi n° 73-6,du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur Article 7 La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
Cela ne contredit pas ce que j'ai dit, car il n'est pas dit que les démarches doivent avoir ou non abouti. En d'autres termes, il doit y avoir eu au moins un échange de courriers, et cet échange doit montrer qu'il existe un désaccord.
Dans le cas présent, le délégué du Médiateur de la République ne pourrait que conseiller de contester la décision du Maire.
Vous avez raison. Ce n'est qu'après la décision négative du maire que l'on pourra demander au médiateur d'intervenir.
PPHN
Rond de Cuir (dbroustaut@wanadoo.fr) a écrit :
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même
lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
Loi n° 73-6,du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur
Article 7
La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des
administrations intéressées.
Cela ne contredit pas ce que j'ai dit, car il n'est pas dit que les
démarches doivent avoir ou non abouti. En d'autres termes, il doit y avoir
eu au moins un échange de courriers, et cet échange doit montrer qu'il
existe un désaccord.
Dans le cas présent, le délégué du Médiateur de la République ne
pourrait que conseiller de contester la décision du Maire.
Vous avez raison. Ce n'est qu'après la décision négative du maire que
l'on pourra demander au médiateur d'intervenir.
Détrompez-vous, vous pouvez saisir le délégué à tout moment, même lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif.
Loi n° 73-6,du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur Article 7 La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
Cela ne contredit pas ce que j'ai dit, car il n'est pas dit que les démarches doivent avoir ou non abouti. En d'autres termes, il doit y avoir eu au moins un échange de courriers, et cet échange doit montrer qu'il existe un désaccord.
Dans le cas présent, le délégué du Médiateur de la République ne pourrait que conseiller de contester la décision du Maire.
Vous avez raison. Ce n'est qu'après la décision négative du maire que l'on pourra demander au médiateur d'intervenir.
