bail commercial / bailo professionnel

Le
ledaoen ...
Bonjour,

Je vais ouvrir un bar à vin / cave à vin dans des locaux qui me sont loués
par un particulier.
Il cherche à me fourguer un bail professionnel et non un bail commercial.
Si j'ai bien compris le bail professionnel n'est destiné qu'aux professions
libérales et ne peut s'appliquer à un commerce.
Mais j'ai peur que le bailleur me refuse la location du local si je lui
demande un bail commercial.

1. Le bailleur a-t-il le droit de m'imposer un bail professionnel alors que
je vais exploiter un commerce de détail (il est stipulé dans le bail "les
locaux loués sont destinés à l'exercice de la profession du preneur,
caviste, bar à vins") ? mais il est aussi stipulé plus loin : "En aucun cas
le locataire ne pourra prétendre détenir le droit de propriété commerciale"

2. Si je signe ce bail (par peur de ne pas avoir le local qui me convient
parfaitement) en jouant les naïfs, aurais-je la possibilité de le forcer à
requalifier ce bail en bail commercial étant donné que mon activité doit
être liée à un bail commercial ?

3. Quels sont les protections et avantages précise que je perds en signant
un bail professionnel plutôt qu'un bail commercial ?

En bref dois-je refuser ce bail et exiger un bail commercial au risque de
perdre ce local ou dois je signer sachant que la bailleur est dans
l'illégalité et qu'il n'aura pas d'autre choix que de requalifier ce bail en
bail commercial par la suite ?

Merci d'avance.


--
ledaoen
www.ledaoen.net
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belloy
Le #20723901
"ledaoen ..." 4b1eb1c2$0$30358$
Bonjour,

Je vais ouvrir un bar à vin / cave à vin dans des locaux qui me sont loués
par un particulier.
Il cherche à me fourguer un bail professionnel et non un bail commercial.
Si j'ai bien compris le bail professionnel n'est destiné qu'aux
professions libérales et ne peut s'appliquer à un commerce.
Mais j'ai peur que le bailleur me refuse la location du local si je lui
demande un bail commercial.

1. Le bailleur a-t-il le droit de m'imposer un bail professionnel alors
que je vais exploiter un commerce de détail (il est stipulé dans le bail
"les locaux loués sont destinés à l'exercice de la profession du preneur,
caviste, bar à vins") ? mais il est aussi stipulé plus loin : "En aucun
cas le locataire ne pourra prétendre détenir le droit de propriété
commerciale"



En fait le bailleur vous loue des locaux pour que vous y exerçer votre
activité commerciale, la bail dénommé professionnel est mal qualifié, il
s'agit de toute évidence d'un bail commercial, et le locataire est protégé
par le statut du bail commercial.

2. Si je signe ce bail (par peur de ne pas avoir le local qui me convient
parfaitement) en jouant les naïfs, aurais-je la possibilité de le forcer à
requalifier ce bail en bail commercial étant donné que mon activité doit
être liée à un bail commercial ?



Oui


3. Quels sont les protections et avantages précise que je perds en signant
un bail professionnel plutôt qu'un bail commercial ?



Vous signer un bail professionnel qui est de fait un bail commercial.

En bref dois-je refuser ce bail et exiger un bail commercial au risque de
perdre ce local ou dois je signer sachant que la bailleur est dans
l'illégalité et qu'il n'aura pas d'autre choix que de requalifier ce bail
en bail commercial par la suite ?



Vous pouvez signer le bail professionnel...
ledaoen ...
Le #20723921
Et bien voici une excellente nouvelle !

Merci !

--
ledaoen ...
www.ledaoen.net
belloy
Le #20723961
Surtout le bail doit mentionner une durée minimum de 2 ans !!!! et 1 jour
ledaoen ...
Le #20723951
Le bail mentionne une durée de bail de 6 ans.
Je crois que c'est le minimum pour les bails professionnels.
C'est bon je peux signer ? Sur ? :o)

--
ledaoen ...
www.ledaoen.net
ledaoen ...
Le #20724201
le site de l'entreprise n'a pas l'air d'acord avec ce que vous me disiez
belloy :

"le caractère commercial de la location ne dépend pas de l'usage fait de ces
locaux ou même de l'activité exercée : lorsqu'un locataire a signé un bail
non commercial tout en exerçant une activité commerciale dans les lieux
loués, le bail ne devient pas commercial pour autant et le statut des baux
commerciaux ne s'applique pas. Le caractère commercial du bail ne peut
résulter que du bail lui-même."

http://www.lentreprise.com/1/5/bail-commercial-7-clauses-a-verifier-avant-de-signer_17743.html


--
ledaoen ...
www.ledaoen.net
Kaisen
Le #20725081
Salut,

ledaoen ...:
Le caractère commercial du bail ne peut résulter
que du bail lui-même."



Si, comme vous le précisez dans votre message initial, votre bail
comporte la mention « les locaux loués sont destinés à l'exercice
de la profession du preneur, caviste, bar à vins », alors le
caractère commercial résulte bien du bail lui-même.

Cordialement.
--
K.
ledaoen ...
Le #20725321
Merci.

C'est le cas oui.
Mais il est aussi écrit : "En aucun cas le locataire ne pourra prétendre
détenir le droit de propriété commerciale"

--
ledaoen ...
www.ledaoen.net
Deltaplan
Le #20725411
ledaoen ... a écrit :

3. Quels sont les protections et avantages précise que je perds en signant
un bail professionnel plutôt qu'un bail commercial ?



Une différence importante sera au niveau des conditions de
renouvellement/résiliation du bail.

Un bail commercial a une durée de 9 ans, et le locataire ne peut donner
congé qu'au bout de 3 ans. Dans un bail professionnel, le locataire peut
donner congé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois.

Pour ce qui concerne la résiliation du bail par le bailleur, dans le cas
du bail commercial il doit une indemnité d'éviction au locataire. Dans
le cas du bail professionnel, il est libre de ne pas renouveler le bail,
sans aucune condition ni indemnité pour le locataire.

Autrement dit, vous pouvez éventuellement avoir avantage à cette
qualification de bail professionnel s'il s'avérait que vous vous rendiez
compte assez rapidement que le local ne vous convenait pas, et que vous
souhaitiez en partir sans attendre 3 ans.
belloy
Le #20726211
"ledaoen ..." 4b1ebe52$0$9773$
Le bail mentionne une durée de bail de 6 ans.
Je crois que c'est le minimum pour les bails professionnels.
C'est bon je peux signer ? Sur ? :o)





Oui
belloy
Le #20726871
"ledaoen ..." 4b1ec8d0$0$5276$
le site de l'entreprise n'a pas l'air d'acord avec ce que vous me disiez
belloy :

"le caractère commercial de la location ne dépend pas de l'usage fait de
ces locaux ou même de l'activité exercée : lorsqu'un locataire a signé un
bail non commercial tout en exerçant une activité commerciale dans les
lieux loués, le bail ne devient pas commercial pour autant et le statut
des baux commerciaux ne s'applique pas. Le caractère commercial du bail ne
peut résulter que du bail lui-même."



Oui, le rédacteur de cet article, voulait attirer l'attention du lecteur,
que le bail de courte durée (inférieur à 24 mois) fait échapper
l'application du statut des baux commerciaux.

En vertu de l'article L145-1 du Code du commerce; ci-dessous mentionné :

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des
immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds
appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre
du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au
répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en
outre :

1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds
de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation
du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble
où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de
propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su
du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;


2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant,
soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou
artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées
avec le consentement exprès du propriétaire.

Il en résulte que les dispositions du statut s'appliquent dès que les 4
conditions sont réunies à savoir :
- un bail (répondant à l'art. 1709 du code civil)
- un local ou immeuble,
- un fonds de commerce,
- une immatriculation au RCS ou RM.

Ces dispositions sont d'ordre public, nul ne peut y déroger, et la clause
"En aucun cas le locataire ne pourra prétendre détenir le droit de propriété
commerciale" est réputée non écrite.

Avez vous compris ?
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