Bail commercial résilié

Le
Jéjé
Bonjour,

Une sci loue un immeuble à une sarl pour l'activité d'un restaurant.
Ce restaurant a dénoncé le bail selon la procédure légale à savoir par
huissier 6 mois avant l'expiration dudit bail qui arrivait à échéance le
31/01/2008.
Or, à ce jour, le restaurant n'a toujours pas quitté les lieux et continue
son activité.
Celle-ci prétend que le bail est reconduit tacitement
Comment dois-je procéder pour l'expulser?
Cdt
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belloy
Le #15888761
"Jéjé" 47bd7ef7$0$859$
Bonjour,

Une sci loue un immeuble à une sarl pour l'activité d'un restaurant.
Ce restaurant a dénoncé le bail selon la procédure légale à savoir par
huissier 6 mois avant l'expiration dudit bail qui arrivait à échéance le
31/01/2008.
Or, à ce jour, le restaurant n'a toujours pas quitté les lieux et continue
son activité.
Celle-ci prétend que le bail est reconduit tacitement...
Comment dois-je procéder pour l'expulser?
Cdt




Le locataire qui donne congé régulièrement (respect des délais et de la
forme du congé) met fin irrévocablement au bail. Son congé ne peut être
rétracté.

Le bail n'est pas reconduit, et ne se poursuit pas tacitement.

L'ancien locataire devient occupant sans droit ni titre !
Le bailleur doit mettre en ouvre la procédure d'expulsion
Jéjé
Le #15888691
"belloy" 47bd9f6d$0$21151$

Le locataire qui donne congé régulièrement (respect des délais et de la
forme du congé) met fin irrévocablement au bail. Son congé ne peut être
rétracté.

Le bail n'est pas reconduit, et ne se poursuit pas tacitement.

L'ancien locataire devient occupant sans droit ni titre !
Le bailleur doit mettre en ouvre la procédure d'expulsion




Merci.
Etant donné que la locataire n'a pas voulu régler le dernier mois de loyer,
je viens d'envoyer un commandement de payer, mais je vais devoir attendre un
mois. Ai-je bien procédé?
Puis-je demander des indemnités tandis qu'elle continue l'exploitation de
son commerce et ce pour encore un mois logiquement...?
Cdt
belloy
Le #15888661
"Jéjé" 47bdf012$0$900$
"belloy" 47bd9f6d$0$21151$

Le locataire qui donne congé régulièrement (respect des délais et de la
forme du congé) met fin irrévocablement au bail. Son congé ne peut être
rétracté.

Le bail n'est pas reconduit, et ne se poursuit pas tacitement.

L'ancien locataire devient occupant sans droit ni titre !
Le bailleur doit mettre en ouvre la procédure d'expulsion




Merci.
Etant donné que la locataire n'a pas voulu régler le dernier mois de
loyer, je viens d'envoyer un commandement de payer, mais je vais devoir
attendre un mois. Ai-je bien procédé?



Oui, j'espère que vous l'avez fait par acte d'huissier !!!


Puis-je demander des indemnités tandis qu'elle continue l'exploitation de
son commerce et ce pour encore un mois logiquement...?



Oui, le locataire occupant sans droit ni titre vous doit l'indemnité
d'occupation des locaux, qui doit égale au moins au loyer fixé ds le bail
Jéjé
Le #15888031
>> Etant donné que la locataire n'a pas voulu régler le dernier mois de
loyer, je viens d'envoyer un commandement de payer, mais je vais devoir
attendre un mois. Ai-je bien procédé?



Oui, j'espère que vous l'avez fait par acte d'huissier !!!



Oui, oui.

Puis-je demander des indemnités tandis qu'elle continue l'exploitation de
son commerce et ce pour encore un mois logiquement...?



Oui, le locataire occupant sans droit ni titre vous doit l'indemnité
d'occupation des locaux, qui doit égale au moins au loyer fixé ds le bail



D'accord ! Merci pour les infos... Je vous tiendrai informé de la suite de
l'affaire :o)
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Anonyme