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isabelle
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi, une activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement, - ce logement est leur résidence principale, - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de marchandises.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Guillaume LOMBARD" <guillaume.lombard.84[no-spam]@wanadoo.fr> wrote in message news:c4j1am$8nb$
Bonjour,
Des amis artistes peintres aimeraient créer leur entreprise et la
domicilier
chez eux mais ils sont locataires.Que risquent-ils?
Merci par avance.
G. LOMBARD
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi, une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
remplies :
- Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
logement,
- ce logement est leur résidence principale,
- cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de marchandises.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Guillaume LOMBARD" <guillaume.lombard.84[no-spam]@wanadoo.fr> wrote in
message news:c4j1am$8nb$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Des amis artistes peintres aimeraient créer leur entreprise et la
domicilier
chez eux mais ils sont locataires.Que risquent-ils?
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi, une activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement, - ce logement est leur résidence principale, - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de marchandises.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Guillaume LOMBARD" <guillaume.lombard.84[no-spam]@wanadoo.fr> wrote in message news:c4j1am$8nb$
Bonjour,
Des amis artistes peintres aimeraient créer leur entreprise et la
domicilier
chez eux mais ils sont locataires.Que risquent-ils?
Merci par avance.
G. LOMBARD
Pierre
"isabelle" a écrit dans le message de news:406d2554$0$16888$
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement, - ce logement est leur résidence principale, - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.
voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...
-- Pierre
"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message de
news:406d2554$0$16888$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
remplies :
- Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
logement,
- ce logement est leur résidence principale,
- cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.
voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative
économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes
physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...
"isabelle" a écrit dans le message de news:406d2554$0$16888$
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement, - ce logement est leur résidence principale, - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.
voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...
-- Pierre
Jim CANADA
"isabelle" a écrit dans le message de news:406d2554$0$16888$
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement, - ce logement est leur résidence principale, - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.
Isabelle www.eden-fisc.com
Le Code, OUI, le bail pas forcément (c'est mon cas) ; il s'agit de deux choses différentes, comme le volet fiscal et social d'un entrepreneur !
"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message de
news:406d2554$0$16888$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
remplies :
- Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
logement,
- ce logement est leur résidence principale,
- cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.
Isabelle www.eden-fisc.com
Le Code, OUI, le bail pas forcément (c'est mon cas) ; il s'agit de deux
choses différentes, comme le volet fiscal et social d'un entrepreneur !
"isabelle" a écrit dans le message de news:406d2554$0$16888$
Bonjour,
Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies : - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement, - ce logement est leur résidence principale, - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.
Isabelle www.eden-fisc.com
Le Code, OUI, le bail pas forcément (c'est mon cas) ; il s'agit de deux choses différentes, comme le volet fiscal et social d'un entrepreneur !
ab
"Pierre" <(nospam)@nospam.com> a écrit dans le message de news:c4jduq$g77$
"isabelle" a écrit dans le message de news:406d2554$0$16888$ > Bonjour, > > Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi, une > activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes
sont
> remplies : > - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du > logement, > - ce logement est leur résidence principale, > - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de marchandises.
**********Lettre d'accord du propriétaire
voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...
-- Pierre
"Pierre" <(nospam)@nospam.com> a écrit dans le message de
news:c4jduq$g77$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message de
news:406d2554$0$16888$afc38c87@news.easynet.fr...
> Bonjour,
>
> Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
> activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes
sont
> remplies :
> - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
> logement,
> - ce logement est leur résidence principale,
> - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.
**********Lettre d'accord du propriétaire
voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative
économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes
physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...
"Pierre" <(nospam)@nospam.com> a écrit dans le message de news:c4jduq$g77$
"isabelle" a écrit dans le message de news:406d2554$0$16888$ > Bonjour, > > Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi, une > activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes
sont
> remplies : > - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du > logement, > - ce logement est leur résidence principale, > - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de marchandises.
**********Lettre d'accord du propriétaire
voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...
