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Serge
"Hortensia" a écrit dans le message de news:42972497$0$841$ | un bail signé par le locataire mais non signé par le propriétaire est-il | valable ? | merci d'avance de vos réponses
Est-il signé par un représentant du propriétaire ?
Une agence par exemple ?
Serge
"Hortensia" <catherine.avenir@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:42972497$0$841$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| un bail signé par le locataire mais non signé par le propriétaire est-il
| valable ?
| merci d'avance de vos réponses
Est-il signé par un représentant du propriétaire ?
"Hortensia" a écrit dans le message de news:42972497$0$841$ | un bail signé par le locataire mais non signé par le propriétaire est-il | valable ? | merci d'avance de vos réponses
Est-il signé par un représentant du propriétaire ?
donc un sqatter fait un bail avec le nom du proprio, loyer null et hop il est chez lui ?
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
belloy
Le bail n'est pas nul, cependant il serait prudent de le faire signer. Nous considérons que la location est soumise aux dispositions de la loi du 6 juil. 1989. Le bailleur de mauvaise foi pourrait remettre en cause certaines clauses particulières qui sortent de la loi précitée...
""Séb."" a écrit dans le message de news: 42974498$0$808$
Hortensia a écrit :
non il n'est signé par personne côté propriétaire
donc un sqatter fait un bail avec le nom du proprio, loyer null et hop il est chez lui ?
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
Le bail n'est pas nul, cependant il serait prudent de le faire signer.
Nous considérons que la location est soumise aux dispositions de la loi du 6
juil. 1989.
Le bailleur de mauvaise foi pourrait remettre en cause certaines clauses
particulières qui sortent de la loi précitée...
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42974498$0$808$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Hortensia a écrit :
non il n'est signé par personne côté propriétaire
donc un sqatter fait un bail avec le nom du proprio, loyer null et hop il
est chez lui ?
--
Séb.
www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement
www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
Le bail n'est pas nul, cependant il serait prudent de le faire signer. Nous considérons que la location est soumise aux dispositions de la loi du 6 juil. 1989. Le bailleur de mauvaise foi pourrait remettre en cause certaines clauses particulières qui sortent de la loi précitée...
""Séb."" a écrit dans le message de news: 42974498$0$808$
Hortensia a écrit :
non il n'est signé par personne côté propriétaire
donc un sqatter fait un bail avec le nom du proprio, loyer null et hop il est chez lui ?
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
