bornage judiciaire

Le
Jan Loic
Un voisin a construit une partie de sa maison sur notre terrain; ce terrain
étant constructible nous avons fait intervenir un géomètre qui avec notre
accord a proposé un échange de terrain qui permet de règler ce litige.
Malgré ce cadeau le voisin en veut encore plus c'est une histoire à en
perdre la tête.
J'aimerais connaître votre point de vue quant à la procédure à suivre:
- Procéder à un bornage judiciaire avec ou sans avocat , assignation par
voie d'huissier ou saisine simmplifiée.

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Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #15816181
Jan Loic a écrit :

Un voisin a construit une partie de sa maison sur notre terrain; ce terrain
étant constructible nous avons fait intervenir un géomètre qui avec notre
accord a proposé un échange de terrain qui permet de règler ce litige.
Malgré ce cadeau le voisin en veut encore plus ......c'est une histoire à en
perdre la tête....
J'aimerais connaître votre point de vue quant à la procédure à suivre:
- Procéder à un bornage judiciaire avec ou sans avocat , assignation par
voie d'huissier ou saisine simmplifiée..........



Vous faites appel à un avocat. Il constituera un dossier afin de
demander à ce que la bâtisse qui est sur votre terrain soit démolie.
Vous pouvez faire appel à un expert-géomètre, qui déterminera les
limites de chaque parcelle, mais son plan ne sera pas contraignant à
l'égard de votre voisin.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
svbeev
Le #15843171
"Pèire-Pau Hay-Napoleone"
de news:fm5g2f$86k$
Jan Loic a écrit :

> Un voisin a construit une partie de sa maison sur notre terrain; ce


terrain
> étant constructible nous avons fait intervenir un géomètre qui avec


notre
> accord a proposé un échange de terrain qui permet de règler ce litige.
> Malgré ce cadeau le voisin en veut encore plus ......c'est une histoire


à en
> perdre la tête....
> J'aimerais connaître votre point de vue quant à la procédure à suivre:
> - Procéder à un bornage judiciaire avec ou sans avocat , assignation par
> voie d'huissier ou saisine simmplifiée..........

Vous faites appel à un avocat. Il constituera un dossier afin de
demander à ce que la bâtisse qui est sur votre terrain soit démolie.
Vous pouvez faire appel à un expert-géomètre, qui déterminera les
limites de chaque parcelle, mais son plan ne sera pas contraignant à
l'égard de votre voisin.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay



Plus exactement il faut agir en deux temps.

S'il y a une contestation sur les limites de propriété il faut engager une
action afin de bornage devant le TI.
Cette action pour laquelle l'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire
(mais pas forcément déconseillée...) ne peut être engagée que par voie
d'assignation et surtout pas par saisine simplifié.

Une fois le bornage judiciaire fait et si ce dernier met en évidence un
empiètement : direction le TGI pour faire cesser cette situation et là la
constitution d'avocat et bien entendu obligatoire.
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Anonyme