bonjour,
j'habite dans le 9éme à PARIS. Un certain nombre
de coproprietaires, dont moi, sont desservis par
Numericable en tel+tv+internet depuis plusieurs années.
La distribution depuis la cave jusqu'aux prises dans
les piéces des appartements,est faite par cable coaxial.
D'autres coproprietaires ont des abonnements ADSL avec
Free ou Orange .
Orange harcéle le Syndic et le Président du Conseil
Syndical pour faire voter en assemblée génèrale
une autorisation pour Orange de cabler en fibre optique
l'immeuble.
Quelle est l'état réel des obligations légales dans ce
domaine???
ou en sont les accords techniques de mutualisation
entre Orange, Free, SFR/Cegetel et les autres ???,
Numericable est-il impliqué dans ces accords ??
merci de vos réponses ou de renvoi sur un site qui
réponde à ces interrogations/
michel
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Jean-Marc Desperrier
Michel wrote:
[...] Orange harcéle le Syndic et le Président du Conseil Syndical pour faire voter en assemblée génèrale une autorisation pour Orange de cabler en fibre optique l'immeuble.
Quelle est l'état réel des obligations légales dans ce domaine???
Elles sont fixées essentiellement par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050
L'arcep présente ses dispositions de manière un peu plus claire ici : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/lois/lettre63-lme-oct08.pdf
L'arcep propose aussi une convention type : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/convention-type-ftth-1008.pdf
Attention : Elle est pas mal sur de nombreux point (délai maximum de 6 mois pour l'installation, qui évite de rester engagé avec un opérateur qui ne fait rien), mais beaucoup trop floue concernant la mutualisation : "La présente convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de la mutualisation."
ou en sont les accords techniques de mutualisation entre Orange, Free, SFR/Cegetel et les autres ???, Numericable est-il impliqué dans ces accords ??
Orange et SFR ont un accord, qui n'inclut pas Free.
La convention type de l'ARCEP n'inclue aucun aspect contraignant sur la mutualisation, donc laisse les opérateurs libre de choisir une solution technique qui rend très difficile la mutualisation, et ne départage en rien le débat actuel à ce sujet (Orange qui a choisit le GPON, propose un dégroupage par réseau virtuel sur leur réseau GPON, Free juge cette proposition inadapté, souhaite que le dégroupage concerne un média physique et non une connexion logique, et ne les oblige pas à intégrer dans leur modem une technologie (le GPON) qu'ils n'ont pas retenue. L'alternative de se connecter à un boitier installé dans l'immeuble est jugée trop coûteuse par Free).
Cette histoire de mutualisation est probablement le point le plus important à négocier avec l'opérateur.
La LME impose de l'autoriser à cabler l'immeuble, sauf motif légitime, mais le non-respect des dispositions de la LME sur la mutualisation constitue manifestement un tel motif légitime.
Le meilleur document à ce sujet est celui-ci que vient de publier l'ARCEP : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recomd-mutual-ftth-1008.pdf
Il reprend en particulier ce point de la loi : "L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, [...], hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables."
Il détaille surtout pour la première fois la position de l'ARCEP sur ce que cela signifie concrètement : "qu’en dehors des zones très denses, il devient inefficace de déployer plusieurs réseaux en parallèle jusqu’à des points de mutualisation situés trop près des immeubles" "le point de mutualisation pourra se situer à proximité des immeubles (au niveau de la rue ou en pied des grands immeubles) dans les zones les plus denses (ex : Lyon) et devra remonter plus en amont dans les autres cas, vraisemblablement au niveau d’un des principaux axes de circulation pour une ville de densité moyenne (ex : Besançon), de façon à desservir un quartier."
Michel wrote:
[...]
Orange harcéle le Syndic et le Président du Conseil
Syndical pour faire voter en assemblée génèrale
une autorisation pour Orange de cabler en fibre optique
l'immeuble.
Quelle est l'état réel des obligations légales dans ce
domaine???
Elles sont fixées essentiellement par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l'économie (LME)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050
L'arcep présente ses dispositions de manière un peu plus claire ici :
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/lois/lettre63-lme-oct08.pdf
L'arcep propose aussi une convention type :
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/convention-type-ftth-1008.pdf
Attention : Elle est pas mal sur de nombreux point (délai maximum de 6
mois pour l'installation, qui évite de rester engagé avec un opérateur
qui ne fait rien), mais beaucoup trop floue concernant la mutualisation :
"La présente convention ne comporte en revanche aucune disposition
fixant des conditions techniques ou tarifaires de la mutualisation."
ou en sont les accords techniques de mutualisation
entre Orange, Free, SFR/Cegetel et les autres ???,
Numericable est-il impliqué dans ces accords ??
Orange et SFR ont un accord, qui n'inclut pas Free.
La convention type de l'ARCEP n'inclue aucun aspect contraignant sur la
mutualisation, donc laisse les opérateurs libre de choisir une solution
technique qui rend très difficile la mutualisation, et ne départage en
rien le débat actuel à ce sujet (Orange qui a choisit le GPON, propose
un dégroupage par réseau virtuel sur leur réseau GPON, Free juge cette
proposition inadapté, souhaite que le dégroupage concerne un média
physique et non une connexion logique, et ne les oblige pas à intégrer
dans leur modem une technologie (le GPON) qu'ils n'ont pas retenue.
L'alternative de se connecter à un boitier installé dans l'immeuble est
jugée trop coûteuse par Free).
Cette histoire de mutualisation est probablement le point le plus
important à négocier avec l'opérateur.
La LME impose de l'autoriser à cabler l'immeuble, sauf motif légitime,
mais le non-respect des dispositions de la LME sur la mutualisation
constitue manifestement un tel motif légitime.
Le meilleur document à ce sujet est celui-ci que vient de publier l'ARCEP :
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recomd-mutual-ftth-1008.pdf
Il reprend en particulier ce point de la loi :
"L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non
discriminatoires en un point situé, [...], hors des limites de propriété
privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des
conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables."
Il détaille surtout pour la première fois la position de l'ARCEP sur ce
que cela signifie concrètement :
"qu’en dehors des zones très denses, il devient inefficace de déployer
plusieurs réseaux en parallèle jusqu’à des points de mutualisation
situés trop près des immeubles"
"le point de mutualisation pourra se situer à proximité des immeubles
(au niveau de la rue ou en pied des grands immeubles) dans les zones les
plus denses (ex : Lyon) et devra remonter plus en amont dans les autres
cas, vraisemblablement au niveau d’un des principaux axes de circulation
pour une ville de densité moyenne (ex : Besançon), de façon à desservir
un quartier."
[...] Orange harcéle le Syndic et le Président du Conseil Syndical pour faire voter en assemblée génèrale une autorisation pour Orange de cabler en fibre optique l'immeuble.
Quelle est l'état réel des obligations légales dans ce domaine???
Elles sont fixées essentiellement par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050
L'arcep présente ses dispositions de manière un peu plus claire ici : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/lois/lettre63-lme-oct08.pdf
L'arcep propose aussi une convention type : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/convention-type-ftth-1008.pdf
Attention : Elle est pas mal sur de nombreux point (délai maximum de 6 mois pour l'installation, qui évite de rester engagé avec un opérateur qui ne fait rien), mais beaucoup trop floue concernant la mutualisation : "La présente convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de la mutualisation."
ou en sont les accords techniques de mutualisation entre Orange, Free, SFR/Cegetel et les autres ???, Numericable est-il impliqué dans ces accords ??
Orange et SFR ont un accord, qui n'inclut pas Free.
La convention type de l'ARCEP n'inclue aucun aspect contraignant sur la mutualisation, donc laisse les opérateurs libre de choisir une solution technique qui rend très difficile la mutualisation, et ne départage en rien le débat actuel à ce sujet (Orange qui a choisit le GPON, propose un dégroupage par réseau virtuel sur leur réseau GPON, Free juge cette proposition inadapté, souhaite que le dégroupage concerne un média physique et non une connexion logique, et ne les oblige pas à intégrer dans leur modem une technologie (le GPON) qu'ils n'ont pas retenue. L'alternative de se connecter à un boitier installé dans l'immeuble est jugée trop coûteuse par Free).
Cette histoire de mutualisation est probablement le point le plus important à négocier avec l'opérateur.
La LME impose de l'autoriser à cabler l'immeuble, sauf motif légitime, mais le non-respect des dispositions de la LME sur la mutualisation constitue manifestement un tel motif légitime.
Le meilleur document à ce sujet est celui-ci que vient de publier l'ARCEP : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recomd-mutual-ftth-1008.pdf
Il reprend en particulier ce point de la loi : "L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, [...], hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables."
Il détaille surtout pour la première fois la position de l'ARCEP sur ce que cela signifie concrètement : "qu’en dehors des zones très denses, il devient inefficace de déployer plusieurs réseaux en parallèle jusqu’à des points de mutualisation situés trop près des immeubles" "le point de mutualisation pourra se situer à proximité des immeubles (au niveau de la rue ou en pied des grands immeubles) dans les zones les plus denses (ex : Lyon) et devra remonter plus en amont dans les autres cas, vraisemblablement au niveau d’un des principaux axes de circulation pour une ville de densité moyenne (ex : Besançon), de façon à desservir un quartier."
