La CADA et ses limites

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour et bonne année à vous,

Je viens de me faire retoquer par la CADA rejetant ma demande comme étant
sans objet car je disposerais du document administratif litigieux pour en
avoir fait état dans des écritures produites en justice (cet argument retenu
par la CADA est en réalité avancé par la mairie, cet argument n'est pas, à
mon sens un argument de droit).

La CADA m'informe qu'elle ne peut revenir ou modifier sa décision suite aux
éléments que je lui ai apporté démontrant que je ne disposais pas de ce
document et me conseille de saisir le TA 60 jours suivant ma saisine de la
CADA (alors qu'elle ne m'avait pas indiqué la voie de recours en me
signifiant son refus).

Je viens de relancer la mairie leur indiquant que leur allégation n'est pas
un argument de droit et je leur réitère ma demande avant de saisir le TA.

Question :

Puis je dans les 30 jours de cette deuxième demande saisir de nouveau la
CADA qui sera plus rapide que le TA ?

Ayant reformulé ma demande, la CADA peut elle refuser de considérer ma
nouvelle demande sous prétexte que je l'ai formulée une première fois et
qu'elle à rendu un premier avis indiquant que ma demande était sans objet ?

merci de vos lumières !
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Cl.Massé
Le #18276111
"Qui, Que, Quoi ..." news:495e1c9e$0$10242$

Bonjour et bonne année à vous,

Je viens de me faire retoquer par la CADA rejetant ma demande comme étant
sans objet car je disposerais du document administratif litigieux pour en
avoir fait état dans des écritures produites en justice (cet argument
retenu par la CADA est en réalité avancé par la mairie, cet argument n'est
pas, à mon sens un argument de droit).

La CADA m'informe qu'elle ne peut revenir ou modifier sa décision suite
aux éléments que je lui ai apporté démontrant que je ne disposais pas de
ce document et me conseille de saisir le TA 60 jours suivant ma saisine de
la CADA (alors qu'elle ne m'avait pas indiqué la voie de recours en me
signifiant son refus).

Je viens de relancer la mairie leur indiquant que leur allégation n'est
pas un argument de droit et je leur réitère ma demande avant de saisir le
TA.

Question :

Puis je dans les 30 jours de cette deuxième demande saisir de nouveau la
CADA qui sera plus rapide que le TA ?

Ayant reformulé ma demande, la CADA peut elle refuser de considérer ma
nouvelle demande sous prétexte que je l'ai formulée une première fois et
qu'elle à rendu un premier avis indiquant que ma demande était sans objet
?



J'ai bien peur qu'elle refusera, considérant qu'il n'y a pas d'élément
nouveau, puisqu'elle a déjà jugé l'argument irrecevable. La démarche auprès
de la mairie ne peut rien changer puisque ce n'est pas elle qui juge. Pour
le TA en effet, ça peut durer des années, à moins qu'il y ait un caractère
d'urgence.

Mais la CADA ne donne qu'un avis, il y a peut-être moyen de négocier avec la
marie, qui n'a peut-être pas envie de se retrouver avec un procès ou autre.
Il y a aussi la possibilité de saisir la CNIL si ce sont des documents
nominatifs.

J'ai déjà fait une requête auprès de la CADA pour un dossier de demande
d'aide juridictionnelle. J'ai obtenu satisfaction, mais elle a indiqué
qu'il ne s'agissait pas d'un document administratif, mais judiciaire.
Toutes les voies semblent se verrouiller peu à peu, pour cette commission
probablement mise en place par l'opposition.

A noter que j'aurais pu avoir conservé un double, mais ça ne les regarde
pas, et ça ne remet pas en cause le droit à *l'accès* aux documents
administratifs, qui peuvent très bien avoir été modifiés légalement ou pas
entre temps. Si la mairie a avancé cet argument, elle a sans doute quelque
chose à se reprocher.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Qui, Que, Quoi ...
Le #18276531
> J'ai bien peur qu'elle refusera, considérant qu'il n'y a pas d'élément
nouveau, puisqu'elle a déjà jugé l'argument irrecevable. La démarche
auprès
de la mairie ne peut rien changer puisque ce n'est pas elle qui juge.
Pour
le TA en effet, ça peut durer des années, à moins qu'il y ait un caractère
d'urgence.



La CADA n'a pas jugé l'argument irrecevable, elle suit la position de la
mairie (comme je dispose de ce document pour l'avoir cité dans une
correspondance ma demande de copie est alors sans objet).

Dans ma demande de révision de leur avis, j'avance plusieurs arguments, qui
sont alors nouveaux pour la CADA qui ne les connaissait pas au moment où
elle a rendu son avis.

Ils m'informent qu'ils ne peuvent pas revenir sur leur avis.

Les arguments avancés sont :

Le motif de refus n'est pas un motif en droit,

Evoquer ne veut pas dire disposer,

Avant de saisir la CADA j'ai consulté le bureau des hypothèques et l'acte de
vente recherché n'est pas joint au PV de carence qui s'y réfère, je ne peux
alors en disposer, comme un autre tiers !

La CADA s'est fait rouler dans la farine sans chercher à en savoir plus où
sentant l'embrouille elle préfère jeter le bébé avec l'eau du bain !

Comme je peux saisir le TA sous 60 jours (le 25-01-09), je somme aujourd'hui
la mairie de me fournir ce document d'ici là en lui rappelant que son seul
argument pour me le refuser n'est pas de droit.

Si elle n'obtempère pas d'ici le 02-02-09, je ne risques donc rien de saisir
de nouveau la CADA en me servant des arguments avancés dans la deuxième
demande ?

Et de saisir le TA suite au premier refus de la CADA ...

Partagez vous mon analyse ?
Cl.Massé
Le #18289451
"Qui, Que, Quoi ..." news:495e2ccc$0$21357$

La CADA n'a pas jugé l'argument irrecevable, elle suit la position de la
mairie (comme je dispose de ce document pour l'avoir cité dans une
correspondance ma demande de copie est alors sans objet).

Dans ma demande de révision de leur avis, j'avance plusieurs arguments,
qui sont alors nouveaux pour la CADA qui ne les connaissait pas au moment
où elle a rendu son avis.

Ils m'informent qu'ils ne peuvent pas revenir sur leur avis.

Les arguments avancés sont :

Le motif de refus n'est pas un motif en droit,

Evoquer ne veut pas dire disposer,

Avant de saisir la CADA j'ai consulté le bureau des hypothèques et l'acte
de vente recherché n'est pas joint au PV de carence qui s'y réfère, je ne
peux alors en disposer, comme un autre tiers !

La CADA s'est fait rouler dans la farine sans chercher à en savoir plus où
sentant l'embrouille elle préfère jeter le bébé avec l'eau du bain !

Comme je peux saisir le TA sous 60 jours (le 25-01-09), je somme
aujourd'hui la mairie de me fournir ce document d'ici là en lui rappelant
que son seul argument pour me le refuser n'est pas de droit.



Elle se réferrera à l'avis de la CADA, qui ne l'a pas vu ainsi (ils sont
têtus, tout ça est payé par le contribuable et pas par eux.)

Si elle n'obtempère pas d'ici le 02-02-09, je ne risques donc rien de
saisir de nouveau la CADA en me servant des arguments avancés dans la
deuxième demande ?



Ce sera donc la troisième demande? Il y a un risque qu'elle soit considérée
comme abusive, donc de ne pas avoir de réponse du tout ou d'être exposée aux
frais.

Et de saisir le TA suite au premier refus de la CADA ...

Partagez vous mon analyse ?



Il y a plusieurs niveaux de juridiction, c'est pour les utiliser. La
sommation adressée à la mairie devrait donc plutôt contenir une partie des
arguments (pas tous! il faut en laisser sous la pédale pour l'effet de
surprise) qui te conduirais à saisir le TA, le seul qui peut avoir un effet
dissuasif, sans oublier d'attaquer également l'avis de la CADA.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Qui, Que, Quoi ...
Le #18289821
> Il y a plusieurs niveaux de juridiction, c'est pour les utiliser. La
sommation adressée à la mairie devrait donc plutôt contenir une partie des
arguments (pas tous! il faut en laisser sous la pédale pour l'effet de
surprise) qui te conduirais à saisir le TA, le seul qui peut avoir un
effet
dissuasif, sans oublier d'attaquer également l'avis de la CADA.



Saisir le TA ne revient il pas à attaquer l'avis de la CADA ?

Pour obtenir la communication du document ?
Cl.Massé
Le #18290011
>> Il y a plusieurs niveaux de juridiction, c'est pour les utiliser. La
sommation adressée à la mairie devrait donc plutôt contenir une partie
des
arguments (pas tous! il faut en laisser sous la pédale pour l'effet de
surprise) qui te conduirais à saisir le TA, le seul qui peut avoir un
effet dissuasif, sans oublier d'attaquer également l'avis de la CADA.





"Qui, Que, Quoi ..." news:495fdc41$0$6724$

Saisir le TA ne revient il pas à attaquer l'avis de la CADA ?



Je veux dire, dans les arguments adressés à la mairie, ajouter ceux qui
justifient que tu contestes l'avis de la CADA, et cela dans un but
dissuasif, c'est-à-dire permettant d'éviter de saisir le TA.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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