[CAF] Paiement d'indu

Le
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Bonjour,

la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès
du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.

Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay

Publication sur fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille
Suivi libre
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
R1
Le #19121401
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:

Bonjour,

la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès
du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.


Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et
encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!

La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.


la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris.
La CAF tente l'esbrouffe!

Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?


désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la
demande?
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par
contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non
justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme
clos.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay


R1
Le #19121411
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:

Bonjour,

la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès
du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.


Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et
encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!

La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.


la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris.
La CAF tente l'esbrouffe!

Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?


désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la
demande?
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par
contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non
justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme
clos.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay


R1
Le #19121521
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:

Bonjour,

la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès
du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.


Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et
encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!

La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.


la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris.
La CAF tente l'esbrouffe!

Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?


désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la
demande?
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par
contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non
justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme
clos.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay


R1
Le #19121581
Désolé pour le triplons, mon logiciel de parcours des forums plante parfois
à l'envoi des message et retente sa chance au démarrage (car toujours dans
les à envoyer alors que bien parti).
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #19122681
R1 a écrit :

Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et
encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!



La requête a été déposée en 2005...


la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris.
La CAF tente l'esbrouffe!



C'est ce que je pense aussi.


Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par
contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non
justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme
clos.



Apparemment, comme la dette est éteinte, la CAF pensait que
l'allocataire ne viendrait pas, et du coup, elle est venue à l'audience
sans même préparer des conclusions et croyant même que l'allocataire
allait se désister.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
R1
Le #19123771
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 21:53:
Apparemment, comme la dette est éteinte, la CAF pensait que
l'allocataire ne viendrait pas, et du coup, elle est venue à l'audience
sans même préparer des conclusions et croyant même que l'allocataire
allait se désister.


ils ont le droit de croire ce qu'ils veulent, surtout ce qui les arrange :-)

PPHN
A Hay, A Hay, A Hay


ktyice25
Le #19348711
On 15 avr, 12:42, Pèire-Pau Hay-Napoleone <Pèire-Pau.Hay-
èu-If.pro.oc> wrote:
Bonjour,

        laCAFréclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord aup rès
du directeur de laCAF(pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, laCAFcontinue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passen t
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.
        LaCAFindique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocatair e
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
        L'allocataire indique de son côté avoir respecté to ute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est laCAFqui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.

        Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fai t que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désist ement ?

PPHN
A Hay, A Hay, A Hay

Publication sur fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille
Suivi libre



La CAF après decision de sa CRA, peut reprendre le prélèvement pour
compenser la dette. Si aucune manifestation a ce sujet ne se présente,
la CAF et le TASS considère que le débiteur accèpte la dette.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid|7E62EE65 9D79D918169F68EBB89981.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle =LEGIARTI000020000308&dateTexte 090516&categorieLien=id

J'ai travaillé au Sce Contentieux d'une CAF pour justement préparer
les dossiers pour le tribunal, je regrette de vous dire que vous avez
peu de chance d'avoir gain de cause d'une part pour ne pas vous etre
manifeste et d'autre part le TASS considere que les sommes versees non
due sont a restituter car nul n'est sensé ignorer la loi, meme si la
CAF est en cause.

A bientot peut-etre
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #19355851
a écrit :

La CAF après decision de sa CRA, peut reprendre le prélèvement pour
compenser la dette. Si aucune manifestation a ce sujet ne se présente,
la CAF et le TASS considère que le débiteur accèpte la dette.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid|7E62EE659D79D918169F68EBB89981.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=LEGIARTI000020000308&dateTexte 090516&categorieLien=id



Il y a quelque chose qui m'étonne ; comment la CAF peut-elle soutenir
que le débiteur accepte la dette alors même qu'il saisit le TASS à ce
sujet ?


J'ai travaillé au Sce Contentieux d'une CAF pour justement préparer
les dossiers pour le tribunal, je regrette de vous dire que vous avez
peu de chance d'avoir gain de cause d'une part pour ne pas vous etre
manifeste



Faire une requête devant le TASS, n'est-ce pas une forme de manifestation ?


et d'autre part le TASS considere que les sommes versees non
due sont a restituter car nul n'est sensé ignorer la loi, meme si la
CAF est en cause.



Mais pour cela, il faut d'abord qu'elle juge l'affaire. Cette seconde
partie n'est donc pas (encore) à l'ordre du jour.


A bientot peut-etre



Sans doute, merci.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Publicité
Poster une réponse
Anonyme