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camera de surveillance

15 réponses
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Emma
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance
- dans quel cas sont-elle autorisées
- peut-on en installer une qui surveille son voisin (incidemment) etc ...

Emma

10 réponses

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Alain Montfranc
Emma vient de nous annoncer :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance
- dans quel cas sont-elle autorisées
- peut-on en installer une qui surveille son voisin (incidemment) etc ...

Emma



http://www.cnil.fr/dossiers/videosurveillance/fiches-pratiques/article/videosurveillance-quelle-declaration-4/
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Marc-Antoine
Je répond à Emma qui a écrit :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance
- dans quel cas sont-elle autorisées
- peut-on en installer une qui surveille son voisin (incidemment) etc ...

Emma



Tout dépend du champ de vision de la caméra. Tu ne peux pas, par
exemple "diriger" la caméra vers la propriété du voisin. (Droit à
l'image) Par contre tu peux filmer mais *sans enregistrer* les voies
publiques, c'est la cas des interphones vidéos.

Quelque liens :
http://www.privacycommission.be/fr/in_practice/camera/
http://mini.camera.spy.free.fr/reglementation-camera-surveillance.php

--
Marc-Antoine
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Alain Montfranc
Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Emma qui a écrit :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance - dans quel cas
sont-elle autorisées - peut-on en installer une qui surveille son voisin
(incidemment) etc ...

Emma



Tout dépend du champ de vision de la caméra. Tu ne peux pas, par exemple
"diriger" la caméra vers la propriété du voisin. (Droit à l'image) Par contre
tu peux filmer mais *sans enregistrer* les voies publiques, c'est la cas des
interphones vidéos.




C'est pas ce que dit la CNIL :

Lieu public (ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques
==> Autorisation préfectorale
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Marc-Antoine
Je répond à Alain Montfranc qui a écrit :
Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Emma qui a écrit :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance - dans quel cas
sont-elle autorisées - peut-on en installer une qui surveille son voisin
(incidemment) etc ...

Emma



Tout dépend du champ de vision de la caméra. Tu ne peux pas, par exemple
"diriger" la caméra vers la propriété du voisin. (Droit à l'image) Par
contre tu peux filmer mais *sans enregistrer* les voies publiques, c'est la
cas des interphones vidéos.




C'est pas ce que dit la CNIL :

Lieu public (ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques
==> Autorisation préfectorale



Donc si tu veux installer un interphone vidéo qui donne sur la rue, il
faut l'autorisation préfectorale ?

--
Marc-Antoine
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Alain Montfranc
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
Je répond à Alain Montfranc qui a écrit :
Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Emma qui a écrit :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance - dans quel cas
sont-elle autorisées - peut-on en installer une qui surveille son voisin
(incidemment) etc ...

Emma



Tout dépend du champ de vision de la caméra. Tu ne peux pas, par exemple
"diriger" la caméra vers la propriété du voisin. (Droit à l'image) Par
contre tu peux filmer mais *sans enregistrer* les voies publiques, c'est
la cas des interphones vidéos.




C'est pas ce que dit la CNIL :

Lieu public (ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques
==> Autorisation préfectorale



Donc si tu veux installer un interphone vidéo qui donne sur la rue, il faut
l'autorisation préfectorale ?



A lire la page de la CNIL on dirait bien que oui

Ceci dit ca serait pas la première fois que nos politiques auraient
légiféré sans réflechir à l'application de leux lois
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Marc-Antoine
Je répond à Marc-Antoine qui a écrit :
Je répond à Alain Montfranc qui a écrit :
Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Emma qui a écrit :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance - dans quel cas
sont-elle autorisées - peut-on en installer une qui surveille son voisin
(incidemment) etc ...

Emma



Tout dépend du champ de vision de la caméra. Tu ne peux pas, par exemple
"diriger" la caméra vers la propriété du voisin. (Droit à l'image) Par
contre tu peux filmer mais *sans enregistrer* les voies publiques, c'est
la cas des interphones vidéos.




C'est pas ce que dit la CNIL :

Lieu public (ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques
==> Autorisation préfectorale



Donc si tu veux installer un interphone vidéo qui donne sur la rue, il faut
l'autorisation préfectorale ?



A y réfléchir, la CNIL fait peut-être la différence entre un système
qui "tourne" un permanence (vidéo surveillance) et un autre qui ne se
déclenche qu'occasionnellement (interphone) ?

--
Marc-Antoine
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R1
Marc-Antoine wrote on dimanche 22 mai 2011 17:20:

Je répond à Alain Montfranc qui a écrit :
Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Emma qui a écrit :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance - dans quel cas
sont-elle autorisées - peut-on en installer une qui surveille son
voisin (incidemment) etc ...

Emma



Tout dépend du champ de vision de la caméra. Tu ne peux pas, par
exemple "diriger" la caméra vers la propriété du voisin. (Droit à
l'image) Par contre tu peux filmer mais *sans enregistrer* les voies
publiques, c'est la cas des interphones vidéos.




C'est pas ce que dit la CNIL :

Lieu public (ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques
==> Autorisation préfectorale



Donc si tu veux installer un interphone vidéo qui donne sur la rue, il
faut l'autorisation préfectorale ?



Non, un interphone ne surveille pas la voie public mais permet de visualiser
un champ restreint lorsqu'il est activé.
ce n'est pas une caméra de surveillance
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Emma
Le Sun, 22 May 2011 12:25:30 +0200, Alain Montfranc a écrit :

Emma vient de nous annoncer :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance - dans quel cas
sont-elle autorisées - peut-on en installer une qui surveille son
voisin (incidemment) etc ...

Emma



http://www.cnil.fr/dossiers/videosurveillance/fiches-pratiques/article/


videosurveillance-quelle-declaration-4/

merci

cas de figure donc d'une video-surveillance avec autorisation
préfectorale car filme vers la rue, mais comme cale filme également chez
un particulier (dans son jardin, vu l'angle de champ) , que peut faire
ledit particulier ?

vers qui adresser une demande de retrait de la caméra (préfecture)
ou porter plainte pour atteinte à la vie privé
ou les 2 ?
ou l'un après l'autre ...

merci

Emma
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R1
Emma wrote on dimanche 22 mai 2011 19:02:

Le Sun, 22 May 2011 12:25:30 +0200, Alain Montfranc a écrit :

Emma vient de nous annoncer :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance - dans quel cas
sont-elle autorisées - peut-on en installer une qui surveille son
voisin (incidemment) etc ...

Emma



http://www.cnil.fr/dossiers/videosurveillance/fiches-pratiques/article/


videosurveillance-quelle-declaration-4/

merci

cas de figure donc d'une video-surveillance avec autorisation
préfectorale car filme vers la rue, mais comme cale filme également chez
un particulier (dans son jardin, vu l'angle de champ) , que peut faire
ledit particulier ?

vers qui adresser une demande de retrait de la caméra (préfecture)
ou porter plainte pour atteinte à la vie privé
ou les 2 ?
ou l'un après l'autre ...


peut être d'abord à l'entité qui exploite cet équipement?

merci

Emma
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Michelle Niouz
R1 wrote:
Marc-Antoine wrote on dimanche 22 mai 2011 17:20:

Je répond à Alain Montfranc qui a écrit :
Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Emma qui a écrit :
Bonjour

Je cherche un lien sur les caméras de surveillance - dans quel cas
sont-elle autorisées - peut-on en installer une qui surveille son
voisin (incidemment) etc ...

Emma



Tout dépend du champ de vision de la caméra. Tu ne peux pas, par
exemple "diriger" la caméra vers la propriété du voisin. (Droit à
l'image) Par contre tu peux filmer mais *sans enregistrer* les
voies publiques, c'est la cas des interphones vidéos.




C'est pas ce que dit la CNIL :

Lieu public (ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques
==> Autorisation préfectorale



Donc si tu veux installer un interphone vidéo qui donne sur la rue,
il faut l'autorisation préfectorale ?



Non, un interphone ne surveille pas la voie public mais permet de
visualiser un champ restreint lorsqu'il est activé.
ce n'est pas une caméra de surveillance



Pour avoir testé ces interphones pour notre immeuble, le champ de vision
est en effet trés restreint, et la définition de l'image vraiment
mauvaise...
On a déja du mal à reconnaitre quelqu'un qu'on connait !

Rien à voir avec des caméras de vidéo-surveillance, qui permettent zoom,
mouvement, etc...
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