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polini
"broc_ex_co" wrote in news:4253c632$0$19345 $:
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation judiciaire. Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non encore appelé du capital?
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> wrote in news:4253c632$0$19345
$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation
judiciaire.
Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non
encore appelé du capital?
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de
rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été
requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation judiciaire. Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non encore appelé du capital?
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
broc_ex_co
"polini" a écrit dans le message de news:
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
Merci! Cela arrive en effet, quand le financement initial a été sous-estimé, et que la société est en faillite, dans les trois ans de sa création et du fait de ce sous-financement .
Dans le cas que je soumets, la société a perdu subitement d'importants marchés, et n'en obtiendra plus. Il ne s'agit donc pas d'un pb de fiancement, mais d'un accident commercial.
Ma question reste donc entière: le liquidateur peut il réclamer le capital non appelé?
"polini" <polinir@nomnull.net> a écrit dans le message de news:
3bhvkoF6fvdg0U1@individual.net...
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de
rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été
requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
Merci!
Cela arrive en effet, quand le financement initial a été sous-estimé, et que
la société est en faillite, dans les trois ans de sa création et du fait de
ce sous-financement .
Dans le cas que je soumets, la société a perdu subitement d'importants
marchés, et n'en obtiendra plus. Il ne s'agit donc pas d'un pb de
fiancement, mais d'un accident commercial.
Ma question reste donc entière: le liquidateur peut il réclamer le capital
non appelé?
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
Merci! Cela arrive en effet, quand le financement initial a été sous-estimé, et que la société est en faillite, dans les trois ans de sa création et du fait de ce sous-financement .
Dans le cas que je soumets, la société a perdu subitement d'importants marchés, et n'en obtiendra plus. Il ne s'agit donc pas d'un pb de fiancement, mais d'un accident commercial.
Ma question reste donc entière: le liquidateur peut il réclamer le capital non appelé?
polini
"broc_ex_co" wrote in news:4253cb39$0$25061$:
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
Merci! Cela arrive en effet, quand le financement initial a été sous-estimé, et que la société est en faillite, dans les trois ans de sa création et du fait de ce sous-financement .
Dans le cas que je soumets, la société a perdu subitement d'importants marchés, et n'en obtiendra plus. Il ne s'agit donc pas d'un pb de fiancement, mais d'un accident commercial.
Ma question reste donc entière: le liquidateur peut il réclamer le capital non appelé?
Si le capital n'a pas été entierement libéré , c'est que la société ne doit pas avoir (eu) une existence tres longue et donc appreciation judiciaire sur la forme de la société pas gagné d'avance ! , (ce n'est pas mon domaine favori , mais c'est 5 ans pour les SA il me semble), donc selon le grain qu'aura le liquidateur à moudre (ou pas ) :D, je ne vois pas ce qui l'empecherait au vu des textes d'appeller à la liberation totale du Cap.
(ce qui me semblerait etre la solution la moins dangereuse pour les ex-act dans l'avenir)
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> wrote in
news:4253cb39$0$25061$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de
rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été
requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
Merci!
Cela arrive en effet, quand le financement initial a été sous-estimé,
et que la société est en faillite, dans les trois ans de sa création
et du fait de ce sous-financement .
Dans le cas que je soumets, la société a perdu subitement d'importants
marchés, et n'en obtiendra plus. Il ne s'agit donc pas d'un pb de
fiancement, mais d'un accident commercial.
Ma question reste donc entière: le liquidateur peut il réclamer le
capital non appelé?
Si le capital n'a pas été entierement libéré , c'est que la société
ne doit pas avoir (eu) une existence tres longue et donc appreciation
judiciaire sur la forme de la société pas gagné d'avance !
,
(ce n'est pas mon domaine favori , mais c'est 5 ans pour les SA il me
semble), donc selon le grain qu'aura le liquidateur à moudre (ou pas ) :D,
je ne vois pas ce qui l'empecherait au vu des textes d'appeller à la
liberation totale du Cap.
(ce qui me semblerait etre la solution la moins dangereuse pour
les ex-act dans l'avenir)
Houlà , j'ai vu passez qq chose dans le genre mais pas le temps de rechercher quand (recent -6 mois) mais de memoire la société à été requalifiée en SNC avec surement les ennuis kivonbien avec !
Merci! Cela arrive en effet, quand le financement initial a été sous-estimé, et que la société est en faillite, dans les trois ans de sa création et du fait de ce sous-financement .
Dans le cas que je soumets, la société a perdu subitement d'importants marchés, et n'en obtiendra plus. Il ne s'agit donc pas d'un pb de fiancement, mais d'un accident commercial.
Ma question reste donc entière: le liquidateur peut il réclamer le capital non appelé?
Si le capital n'a pas été entierement libéré , c'est que la société ne doit pas avoir (eu) une existence tres longue et donc appreciation judiciaire sur la forme de la société pas gagné d'avance ! , (ce n'est pas mon domaine favori , mais c'est 5 ans pour les SA il me semble), donc selon le grain qu'aura le liquidateur à moudre (ou pas ) :D, je ne vois pas ce qui l'empecherait au vu des textes d'appeller à la liberation totale du Cap.
(ce qui me semblerait etre la solution la moins dangereuse pour les ex-act dans l'avenir)
Bateaubois
broc_ex_co a écrit :
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation judiciaire. Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non encore appelé du capital?
Normalement le TC va demander aux associes de compléter la libération du capital, mais s'il y a dettes, dans une SA, la responsabilité n'est pas limitée aux apports en capitaux, donc il existe un risque d'extension de la dette au patrimoine des dirigeants..Si le montant de la dette est inférieur au capital libéré, il y a fort à parier que le TC ne fera rien de plus qu'éteindre la dette avec l'actif.. Difficile d'être formel, il y a eu de nombreuses jusrisprudences, souvent contradictoires.. -- Cordialement. -- Phil
broc_ex_co a écrit :
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation
judiciaire.
Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non
encore appelé du capital?
Normalement le TC va demander aux associes de compléter la libération du
capital, mais s'il y a dettes, dans une SA, la responsabilité n'est pas
limitée aux apports en capitaux, donc il existe un risque d'extension de
la dette au patrimoine des dirigeants..Si le montant de la dette est
inférieur au capital libéré, il y a fort à parier que le TC ne fera rien
de plus qu'éteindre la dette avec l'actif..
Difficile d'être formel, il y a eu de nombreuses jusrisprudences,
souvent contradictoires..
--
Cordialement.
--
Phil
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation judiciaire. Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non encore appelé du capital?
Normalement le TC va demander aux associes de compléter la libération du capital, mais s'il y a dettes, dans une SA, la responsabilité n'est pas limitée aux apports en capitaux, donc il existe un risque d'extension de la dette au patrimoine des dirigeants..Si le montant de la dette est inférieur au capital libéré, il y a fort à parier que le TC ne fera rien de plus qu'éteindre la dette avec l'actif.. Difficile d'être formel, il y a eu de nombreuses jusrisprudences, souvent contradictoires.. -- Cordialement. -- Phil
Séb.
Bateaubois a écrit :
broc_ex_co a écrit :
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation judiciaire. Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non encore appelé du capital?
Normalement le TC va demander aux associes de compléter la libération du capital, mais s'il y a dettes, dans une SA, la responsabilité n'est pas limitée aux apports en capitaux, donc il existe un risque d'extension de la dette au patrimoine des dirigeants..Si le montant de la dette est inférieur au capital libéré, il y a fort à parier que le TC ne fera rien de plus qu'éteindre la dette avec l'actif.. Difficile d'être formel, il y a eu de nombreuses jusrisprudences, souvent contradictoires..
je croyais que la responsabilité dans une SA était pourtant limitée à l'apport ?
-- Séb.
Bateaubois a écrit :
broc_ex_co a écrit :
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation
judiciaire.
Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non
encore appelé du capital?
Normalement le TC va demander aux associes de compléter la libération du
capital, mais s'il y a dettes, dans une SA, la responsabilité n'est pas
limitée aux apports en capitaux, donc il existe un risque d'extension de
la dette au patrimoine des dirigeants..Si le montant de la dette est
inférieur au capital libéré, il y a fort à parier que le TC ne fera rien
de plus qu'éteindre la dette avec l'actif..
Difficile d'être formel, il y a eu de nombreuses jusrisprudences,
souvent contradictoires..
je croyais que la responsabilité dans une SA était pourtant limitée à l'apport ?
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation judiciaire. Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non encore appelé du capital?
Normalement le TC va demander aux associes de compléter la libération du capital, mais s'il y a dettes, dans une SA, la responsabilité n'est pas limitée aux apports en capitaux, donc il existe un risque d'extension de la dette au patrimoine des dirigeants..Si le montant de la dette est inférieur au capital libéré, il y a fort à parier que le TC ne fera rien de plus qu'éteindre la dette avec l'actif.. Difficile d'être formel, il y a eu de nombreuses jusrisprudences, souvent contradictoires..
je croyais que la responsabilité dans une SA était pourtant limitée à l'apport ?
-- Séb.
Ariel DAHAN
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 4253c632$0$19345$
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation judiciaire. Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non encore appelé du capital?
Tout à fait. Le capital non-appelé constitue une dette que les actionnaires doivent à la société. Ils en sont solidairement responsables. D'où l'importance de ne pas créer un capital trop élevé. D'autant plus que le capital social initial ne peut pas être libéré par l'affectation des bénéfices dégagés des premiers exercices.
Mon conseil : que vos associés aillent emprunter. Ou alors qu'ils ne déposent pas le bilan, et qu'ils tentent de céder leur société, en l'état, même pour 1 ? symbolique.
Cordialement
Ariel DAHAN
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4253c632$0$19345$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation
judiciaire.
Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non
encore appelé du capital?
Tout à fait. Le capital non-appelé constitue une dette que les actionnaires
doivent à la société.
Ils en sont solidairement responsables.
D'où l'importance de ne pas créer un capital trop élevé.
D'autant plus que le capital social initial ne peut pas être libéré par
l'affectation des bénéfices dégagés des premiers exercices.
Mon conseil : que vos associés aillent emprunter.
Ou alors qu'ils ne déposent pas le bilan, et qu'ils tentent de céder leur
société, en l'état, même pour 1 ? symbolique.
Cordialement
Ariel DAHAN
--
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avo cats@dd db.com
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 4253c632$0$19345$
Une S.A.se déclare en cessation de paiement, en vue d'une liquidation judiciaire. Son capital n'a pas été entièrement appelé.
Le futur liquidateur pourrait-il réclamer aux actionnaires le solde non encore appelé du capital?
Tout à fait. Le capital non-appelé constitue une dette que les actionnaires doivent à la société. Ils en sont solidairement responsables. D'où l'importance de ne pas créer un capital trop élevé. D'autant plus que le capital social initial ne peut pas être libéré par l'affectation des bénéfices dégagés des premiers exercices.
Mon conseil : que vos associés aillent emprunter. Ou alors qu'ils ne déposent pas le bilan, et qu'ils tentent de céder leur société, en l'état, même pour 1 ? symbolique.
Cordialement
Ariel DAHAN
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
Ariel DAHAN
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4254d576$0$830$
je croyais que la responsabilité dans une SA était pourtant limitée à l'apport ?
En effet. Sauf qu'en l'occurence, l'apport n'a pas été effectué... !
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4254d576$0$830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je croyais que la responsabilité dans une SA était pourtant limitée à
l'apport ?
En effet.
Sauf qu'en l'occurence, l'apport n'a pas été effectué... !
