Carte grise bloquée et prescription

Bonsoir Moisse
pour votre cas il s'agit , non pas de la prescription de l'action publique
(1 an en matière contraventionnelle )
Mais de la prescription du recouvrement de la (des )contraventions par le
trésor public
le délai est de 3 ans à partir de la délivrance du titre exécutoire qui est
pour vous émission de l'amende majorée .
le délai de 3 ans est interruptible par tout acte visant au recouvrement de
la dette ,sans connaitre précisément la liste des actes interruptifs .
Drannob

Article 133-4 du CP
Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années
révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est
devenue définitive.

moisse a ecrit

Hello,
Pour répondre sur un sujet sur lequel je sèche, je voudrai connaître les
délais de prescription applicables.
Il s'agit d'un automobiliste qui traîne depuis des années un certain nombre
d'amende pour stationnement irrégulière (interdit ou sans ticket).
Situation qui perdure puisqu'aucune amnistie n'a suivi l'élection
présidentielle;
La carte grise est donc bloquée en Préfecture, il est devenu impossible de
faire une mutation ni bien sûr d'obtenir un certificat de non-gage.
Pour obtenir une main levée il ne reste donc qu'à payer l'addition devenue
pharamineuse avec les majorations diverses et les tentatives vaines des
huissiers de tous poils.
Ou d'attendre la prescription, encore faut-il la connaître et ce qui pourrait
s'opposer.
Merci d'avance.
--

Drannob a ecrit

Bonsoir Moisse
pour votre cas il s'agit , non pas de la prescription de l'action publique (1
an en matière contraventionnelle )
Mais de la prescription du recouvrement de la (des )contraventions par le
trésor public
le délai est de 3 ans à partir de la délivrance du titre exécutoire qui est
pour vous émission de l'amende majorée .
le délai de 3 ans est interruptible par tout acte visant au recouvrement de
la dette ,sans connaitre précisément la liste des actes interruptifs .
Drannob

Article 133-4 du CP
Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années
révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est
devenue définitive.

dans le cas evoqué l'opposition suspend la prescription de la peine !
Sof

sobeol a ecrit

moisse a ecrit

Hello,
Pour répondre sur un sujet sur lequel je sèche, je voudrai connaître les
délais de prescription applicables.
Il s'agit d'un automobiliste qui traîne depuis des années un certain nombre
d'amende pour stationnement irrégulière (interdit ou sans ticket).
Situation qui perdure puisqu'aucune amnistie n'a suivi l'élection
présidentielle;
La carte grise est donc bloquée en Préfecture, il est devenu impossible de
faire une mutation ni bien sûr d'obtenir un certificat de non-gage.
Pour obtenir une main levée il ne reste donc qu'à payer l'addition devenue
pharamineuse avec les majorations diverses et les tentatives vaines des
huissiers de tous poils.
Ou d'attendre la prescription, encore faut-il la connaître et ce qui
pourrait s'opposer.
Merci d'avance.
--

Dans le message mn.24417d938f89c09c.4336@oil.org, sobeol
<sobeol@oil.org> exprime ceci:

sobeol a ecrit

moisse a ecrit

Hello,
Pour répondre sur un sujet sur lequel je sèche, je voudrai
connaître les délais de prescription applicables.
Il s'agit d'un automobiliste qui traîne depuis des années un
certain nombre d'amende pour stationnement irrégulière (interdit ou
sans ticket). Situation qui perdure puisqu'aucune amnistie n'a
suivi l'élection présidentielle;
La carte grise est donc bloquée en Préfecture, il est devenu
impossible de faire une mutation ni bien sûr d'obtenir un
certificat de non-gage. Pour obtenir une main levée il ne reste donc
qu'à payer l'addition
devenue pharamineuse avec les majorations diverses et les
tentatives vaines des huissiers de tous poils.
Ou d'attendre la prescription, encore faut-il la connaître et ce qui
pourrait s'opposer.
Merci d'avance.
--

moisse a ecrit

Que se passe-t-il si le véhicule est détruit ou bon pour la casse ??

Pour etre legalement detruit ou "cassé", il faut que cela passe par un
démolisseur ou broyeur agréé, ce qui ne se fera pas sans levée de
l'opposition.
à defaut le vehicule sera toujours considéré immatriculé et
l'opposition toujours pendante.

Je suis tout de même un peu surpris qu'en matière pénale il n'existe pas de
délai de prescription une fois l'opposition dressée.

Ce n'est pas ici une opposition "penale" mais une opposition
administrative.

le jeune homme a déménagé peu après l'immatriculation du véhicule sans
notifier ce changement, et de ce fait n'a jamais reçu aucun avis ni
poursuite d'huissier.

Comme quelques millers de personnes qui decouvrent tous les ans :
- que cela n'arrete pas l'execution
- se retrouvent avec un compte bancaire "saisi"
- que la poste ne fait pas suivre les courriers administratifs
- que le changement de carte grise etait gratuit.
- etc

Mais sa famille a été enseveli des doubles.

Phrase pas simple à dechiffrer ;o)
Mais si par là, vous voulez dire que sa famille à reçu beaucoup de
courrier LE concernant, c'est peut etre aussi une attitude d'autruche
qui l'amene maintenant dans cette situation ?
Qu'il fasse déjà editer par le comptable du tresor la liste des amendes
qui sont à la base de l'opposition, cela lui est du de droit.
Sof

Dans le message mn.256f7d93962196a2.4336@oil.org, sobeol
<sobeol@oil.org> exprime ceci:

moisse a ecrit

Que se passe-t-il si le véhicule est détruit ou bon pour la casse ??

Pour etre legalement detruit ou "cassé", il faut que cela passe par un
démolisseur ou broyeur agréé, ce qui ne se fera pas sans levée de
l'opposition.
à defaut le vehicule sera toujours considéré immatriculé et
l'opposition toujours pendante.

Je suis tout de même un peu surpris qu'en matière pénale il n'existe
pas de délai de prescription une fois l'opposition dressée.

Ce n'est pas ici une opposition "penale" mais une opposition
administrative.

le jeune homme a déménagé peu après l'immatriculation du véhicule
sans notifier ce changement, et de ce fait n'a jamais reçu aucun
avis ni poursuite d'huissier.

Comme quelques millers de personnes qui decouvrent tous les ans :
- que cela n'arrete pas l'execution
- se retrouvent avec un compte bancaire "saisi"
- que la poste ne fait pas suivre les courriers administratifs
- que le changement de carte grise etait gratuit.
- etc

Mais sa famille a été enseveli des doubles.

Phrase pas simple à dechiffrer ;o)
Mais si par là, vous voulez dire que sa famille à reçu beaucoup de
courrier LE concernant, c'est peut etre aussi une attitude d'autruche
qui l'amene maintenant dans cette situation ?

Sa famille a effectivement , dans un premier temps, reçu les relances
en courrier simple puisque les plis recommandés n'étaient pas
distribués.
Puis dans un second temps a remis systématiquement le courrier en
réexpédition, le destinataire n'habitant plus réellement à l'adresse
indiquée.

Qu'il fasse déjà editer par le comptable du tresor la liste des
amendes qui sont à la base de l'opposition, cela lui est du de droit.
Sof

Merci je fais suivre, je connais bien le jeune en question.



--