carte grise et divorce

Le
Petit Scarabée
bonjour

je suis en instance de divorce
nous avons une voiture dont la carte grise est au deux noms
comment faire pour que la carte grise soit au uniquement au nom de mon
ex femme ?? ( la voiture change de département et d'immatriculation )

merci
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Séb.
Le #15664971
Petit Scarabée a écrit :
bonjour

je suis en instance de divorce
nous avons une voiture dont la carte grise est au deux noms
comment faire pour que la carte grise soit au uniquement au nom de mon
ex femme ?? ( la voiture change de département et d'immatriculation )

merci




faut mettre dans l'accord que madame conservera le véhicule machin de m arque
truc immatriculé xxxxxx, monsieur conservera le véhicule.....

une fois le divorce entériné, madame n'aura qu'à aller en préfect ure et se
faire faire une CG à son nom.

ma femme a du attendre qu'on soit divorcés pour faire cette démarche, la
préf lui refusait le changement (la CG cde nos 2 voitures était à m on nom à
moi, question assurance)

Séb.
drannob
Le #15664631
Vous devez faire la cession du vehicule( payant ou gratuit) à votre ex
epouse , vous avez 15 jours pour declarer cette cession en prefecture ,
madame fait refaire à son nom la carte en grise dans le delai d'un mois avec
son nom de jeune fille et sa nouvelle adresse .

--
drannob
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