Carte grise et enfant mineur

Le
Centaur
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.

Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.

Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser
les autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis
inexistant, ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence
de permis et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas
d'atteindre les pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le
titulaire de la CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux
autorités de localiser l'auteur ensuite).

Accessoirement, un enfant ne 10 ans étant seulement admissible à une
"admonestation" par un juge, je pencherai vers la 2ème option, par
mesure d'économie.

La même question peut se poser pour un simple PV de stationnement.

Merci de vos avis JURIDIQUES, si possible étayés par un texte de loi, je
n'ai aucun besoin de leçon de morale.

A vous lire, cordialement,
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Cl.Massé
Le #26371313
"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5619330a$0$3863$

Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.

Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.

Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les
autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant,



Donc s'il est inexistant, ça devient un délit, ce qui peut entrainer la
responsabilité des parents.

ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis



Bien sûr... On peut toujours essayer...

et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les
pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la CG
d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser l'auteur
ensuite).



La voiture est donc sortie toute seule du garage. Les juges sont-ils aussi
cons? A toi de voir.

Accessoirement, un enfant ne 10 ans étant seulement admissible à une
"admonestation" par un juge, je pencherai vers la 2ème option, par mesure
d'économie.



L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée
s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une
infraction en toute impunité.

La même question peut se poser pour un simple PV de stationnement.

Merci de vos avis JURIDIQUES, si possible étayés par un texte de loi, je n'ai
aucun besoin de leçon de morale.



S'il s'agit donc d'un cas réel, nous ne sommes pas là pour expliquer comment
frauder sans se faire prendre. D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans
ne peut rien posséder à son nom. On ne peut pas répondre à une question en
"vaut-il mieux" en termes juridiques. Le seul conseil qu'on peut donner, c'est
qu'il vaut toujours mieux ne pas enfreindre la loi, le jeu n'en vaut jamais la
chandelle.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Colonel Kilgore
Le #26371326
Il se trouve que Cl.Massé a formulé :

S'il s'agit donc d'un cas réel, nous ne sommes pas là pour expliquer comment
frauder sans se faire prendre.



Il ne s'agit pas de fraude.

D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix
ans ne peut rien posséder à son nom.



Bien sur que si. Par exemple, tout ce dont il aura hérité, ou dont on
lui aura fait don.
Colonel Kilgore
Le #26371333
Centaur avait énoncé :
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.

Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.

Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les
autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant, ou
vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis et de la
trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les pédales, ce
qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la CG d'être
l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser l'auteur
ensuite).



Le titulaire de la carte grise étant à défaut d'identification de
l'auteur pécuniairement responsable de l'amende, je ne vois pas comment
in fine échapper à son paiement.

Par contre, il me semble dangereux de payer sans contester, car alors
le titulaire de la CG reconnait être le conducteur, et que le fait soit
impossible risque d'énerver beaucoup le juge si l'administration veut
poursuivre l'affaire en justice.

La solution appropriée me semble de contester être l'auteur de
l'infraction (ce que l'on n'a pas à motiver).

Ce qui contraint à consigner le montant de l'amande (ce qui n'est pas
équivalent à la payer), et est parfaitement exact, factuel et non
mensonger.
Cl.Massé
Le #26371346
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de groupe de discussion :
mvei6i$4qn$

Il ne s'agit pas de fraude.



C'est toi qui le dit.

> D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans ne peut rien posséder à son
> nom.

Bien sur que si. Par exemple, tout ce dont il aura hérité, ou dont on lui aura
fait don.



J'ai bien dit "à son nom," tel que sur une carte grise ou un acte de propriété.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
jr
Le #26371342
Centaur
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.



C'est malin.


Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.

Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser
les autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis
inexistant, ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence
de permis et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas
d'atteindre les pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le
titulaire de la CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux
autorités de localiser l'auteur ensuite).

Accessoirement, un enfant ne 10 ans étant seulement admissible à une
"admonestation" par un juge, je pencherai vers la 2ème option, par
mesure d'économie.

La même question peut se poser pour un simple PV de stationnement.

Merci de vos avis JURIDIQUES, si possible étayés par un texte de loi, je
n'ai aucun besoin de leçon de morale.





Il n'y a rien à faire que payer. Il n'y aura pas de retrait de point faute
de permis et de dénonciation du véritable conducteur.

Là-dessus, le gosse élevé comme ça risque de vous dénoncer en douce pour la
fête des pères, ou, quand vous serez gâteux, de mettre sa carte grise à
votre nom.

N'oubliez pas d'arrêter la manip quand il aura 17 ans et onze mois. Conseil
juridique...

--
https://vimeo.com/71196521
jrl
jr
Le #26371343
Someone wrote:
"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5619330a$0$3863$

Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.

Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.

Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les
autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant,



Donc s'il est inexistant, ça devient un délit, ce qui peut entrainer la
responsabilité des parents.



N'importe quoi. On peut posséder une voiture sans avoir de permis.



ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis



Bien sûr... On peut toujours essayer...



Il n'y a rien à contester. Le titulaire de la CG est responsable
pécuniairement s'il ne dénonce pas un autre conducteur. Ça s'arrête là s'il
n'y a pas de permis (voiture de société, permis étranger ou pas de permis.)


et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les
pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la CG
d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser l'auteur
ensuite).



La voiture est donc sortie toute seule du garage. Les juges sont-ils aussi
cons? A toi de voir.

Accessoirement, un enfant ne 10 ans étant seulement admissible à une
"admonestation" par un juge, je pencherai vers la 2ème option, par mesure
d'économie.



L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée
s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une
infraction en toute impunité.



Pin-pon!


sommes pas là pour expliquer comment
frauder sans se faire prendre. D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans
ne peut rien posséder à son nom.




Pin-pon!




--
https://vimeo.com/71196521
jrl
jr
Le #26371344
Colonel Kilgore
Centaur avait énoncé :
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.



Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.



Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les
autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant, ou
vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis et de la
trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les pédales, ce
qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la CG d'être
l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser l'auteur
ensuite).



Le titulaire de la carte grise étant à défaut d'identification de
l'auteur pécuniairement responsable de l'amende, je ne vois pas comment
in fine échapper à son paiement.

Par contre, il me semble dangereux de payer sans contester, car alors
le titulaire de la CG reconnait être le conducteur,



Pas du tout. Il est pécuniairement responsable, il paie, c'est tout.

--
https://vimeo.com/71196521
jrl
jr
Le #26371353
Someone wrote:
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de groupe de discussion :
mvei6i$4qn$

Il ne s'agit pas de fraude.



C'est toi qui le dit.

D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans ne peut rien posséder à son
nom.



Bien sur que si. Par exemple, tout ce dont il aura hérité, ou dont on lui aura
fait don.



J'ai bien dit "à son nom," tel que sur une carte grise ou un acte de propriété.





Et vous avez eu tort. Un enfant peut parfaitement posséder tout et
n'importe quoi à son nom, y compris de l'immobilier et une voiture. Allez
au lit.



--
https://vimeo.com/71196521
jrl
.
Le #26371356
Le 11/10/2015 21:38, Cl.Mass� a écrit :
D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans
ne peut rien ***posséder**** à son nom.




cf héritages



V
Cl.Massé
Le #26371409
"." a écrit dans le message de groupe de discussion :
561b4700$0$4541$

cf héritages



Cf post juste au dessus.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Anonyme