carte grise et titre de propriéte

Le
claude bb
bonjour



après avoir lu plusieurs fois, sur les ng, que la carte grise, ou certificat
d"immatriculation, n'était qu'un titre de circulation, et surtout pas un
titre de propriété



j'ai posé la question à l'État via

http://www.service-public.fr/



qui ma répondu ce çi

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html



qu'en pensez, vu que dans la même phrase, ils se contredisent

"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun cas
être considéré comme un titre de propriété."



n'étant pas fort en syntaxe, quelqu'un peut t'il m'expliquer, comment le
certificat d'immatriculation, qui est établi au nom du propriétaire, ne
pourra, par ex, pas servir en justice, pour prouver que l'on est l'unique
propriétaire du dit véhicule



merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Patrick V
Le #19927371
claude bb a écrit :
qu'en pensez, vu que dans la même phrase, ils se contredisent

"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun cas
être considéré comme un titre de propriété."



Pfff, tu aurais pu éviter de poster 3 fois.

n'étant pas fort en syntaxe, quelqu'un peut t'il m'expliquer, comment le
certificat d'immatriculation, qui est établi au nom du propriétaire, ne
pourra, par ex, pas servir en justice, pour prouver que l'on est l'unique
propriétaire du dit véhicule



C'est simple : en théorie, c'est le propriétaire qui établit la CG, mais
il n'y a pas de vraie vérification de la propriété, et encore moins de
suivi. Donc ça ne peut pas *certifier* que la personne est le vrai
propriétaire.
lavandeabeille
Le #19928591
C'est comme le cadastre qui ne sert qu'à lever l'impôt, il ne prouve
pas la propriété (sauf dans le 57, 67, 68). La carte grise sert à
lever une taxe...
claude bb
Le #19930941
"Patrick V" message de news: 4a85521c$0$22846$
claude bb a écrit :
qu'en pensez, vu que dans la même phrase, ils se contredisent

"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun
cas être considéré comme un titre de propriété."



Pfff, tu aurais pu éviter de poster 3 fois.



oui erreur de texte, j'ai annuler dans les 2 mn, mais certains on été plus
rapide


C'est simple : en théorie, c'est le propriétaire qui établit la CG, mais
il n'y a pas de vraie vérification de la propriété, et encore moins de
suivi. Donc ça ne peut pas *certifier* que la personne est le vrai
propriétaire.



effectivement lors de son établissement, on demande une piéce déidentité
officielle, et un justificatif de domicile, accessoirement quelques euros

mais bon

selon
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html

je cite
"
C'est un certificat d'immatriculation sécurisé, qui permet de circuler et
d'identifier le véhicule, il comporte :

a.. le numéro d'immatriculation,
b.. l'identité du propriétaire du véhicule,....."
plus loin
"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun cas
être considéré comme un titre de propriété."



il y a bien une phrase qui contredit l'autre, alors comment choisr la bonne,
dans son appréciation?
un autre article de loi?
pourquoi privilégier, la 2éme citée?

comment apprecier la phrase
" ..le CI comporte, l'identité du proprietaire.?
Marc-Antoine
Le #19937131
Je réponds à "claude bb" qui a formulé ce qui suit :


selon
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html

je cite
"
C'est un certificat d'immatriculation sécurisé, qui permet de circuler et
d'identifier le véhicule, il comporte :

a.. le numéro d'immatriculation,
b.. l'identité du propriétaire du véhicule,....."
plus loin
"bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun cas
être considéré comme un titre de propriété."



Je me souviens d'une jurisprudence, il a plusieurs années (hélas j'en
ai plus référence) qui a tranché dans ce sens. .

Un homme offre un véhicule à sa compagne (ils ne sont pas mariés) et
fait mettre la carte d'immatriculation au nom de celle-ci.
Quelque temps plus tard il se séparent et la dame voulait garder le
véhicule, or le monsieur ayant fourni des preuves qu'il payait tout
seul le dit véhicule (il avait souscrit un crédit), à eu gain de cause
auprès du tribunal qui a considérer le véhicule comme un bien mobilier
appartenant à celui qui l'avait financé.

il y a bien une phrase qui contredit l'autre, alors comment choisr la bonne,
dans son appréciation?
un autre article de loi?
pourquoi privilégier, la 2éme citée?

comment apprecier la phrase
" ..le CI comporte, l'identité du proprietaire.?



Nos législateurs font peut-être la différence entre le "propriétaire"
pénalement responsable en cas de non respect du CR, et le
"propriétaire" du bien acquit suite à une vente ?





--
Marc-Antoine
claude bb
Le #19942231
"Marc-Antoine" 4a87e70b$0$10840$
Je réponds à "claude bb" qui a formulé ce qui suit :


selon
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html







comment apprecier la phrase
" ..le CI comporte, l'identité du proprietaire.?



Nos législateurs font peut-être la différence entre le "propriétaire"
pénalement responsable en cas de non respect du CR, et le
"propriétaire" du bien acquit suite à une vente ?




un autre lien officiel
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml

"...........
Établissement de la carte grise


La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les
nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat
du véhicule."



"...Qui peut faire la demande ?



Sur place, peuvent faire la demande :

a.. le propriétaire,

b.. un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les
démarches.

En cas de procuration, le tiers présente :

a.. une demande sur papier libre (procuration) rédigée et signée par le
propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne
autorisée à faire la procédure sur place,

b.. une pièce d'identité à son nom,

c.. le dossier complet de la demande."





donc ne peut faire la demande de CI pour un véhicule, que le proprietaire du
dit véhicule, ou un tiers autorisé, pour le compte du propriétaire,

donc comme un non propriétaire, ne peut faire de demande, et n'aurra jamais
ainsi son nom sur le CI;

CQFD


begin 666 fleche_haut.gif
M1TE&.#EA&P`0`+,``,W-Y;ZSVXR,N&1IKF5EG%/FT1 3S0ZC!PB>" C
M51(8<0T27A$51 0&*____R'Y! 44```+ `````;`! ```1G,E)J[UX"I&[
M38HG/@7#'&,F+&:#IA_+-,X+2:BSXYS2RL=J^=HW ()X9 82B&2ND2"1K1U
M"E(IPF! *!14T4IK*!0&!:[7T<0`$/#R8$Y'>UV9M+G.1W<3!!<`@X2%AH0!
&`3I$0`[
`
end
Patrick V
Le #19942351
claude bb a écrit :
donc ne peut faire la demande de CI pour un véhicule, que le proprietaire du
dit véhicule, ou un tiers autorisé, pour le compte du propriétaire,

donc comme un non propriétaire, ne peut faire de demande, et n'aurra jamais
ainsi son nom sur le CI;



Encore une fois, c'est la théorie et rien ne *certifie* que ce soit bien
le propriétaire qui a fait la démarche.
Marc-Antoine
Le #19942641
Je réponds à "claude bb" qui a formulé ce qui suit :




"...Qui peut faire la demande ?
Sur place, peuvent faire la demande :
a.. le propriétaire,
b.. un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les
démarches.
En cas de procuration, le tiers présente :
a.. une demande sur papier libre (procuration) rédigée et signée par le
propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne autorisée
à faire la procédure sur place,
b.. une pièce d'identité à son nom,
c.. le dossier complet de la demande."



donc ne peut faire la demande de CI pour un véhicule, que le proprietaire du
dit véhicule, ou un tiers autorisé, pour le compte du propriétaire,

donc comme un non propriétaire, ne peut faire de demande, et n'aurra jamais
ainsi son nom sur le CI;

CQFD



Ne peut-on interprété ce texte de la façon suivante :
"Seul le propriétaire peut faire la demande d'immatriculation et choisi
le nom qui veut voir figurer sur la CI" ?

Encore une fois ce n'est pas clair au vu de ce qui est stipulé sur le
site http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html

"C'est un certificat d'immatriculation sécurisé, qui permet de circuler
et d'identifier le véhicule, il comporte [...]
Attention : bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne
peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété"

Rien n'est donc clairement démontré ;-)

--
Marc-Antoine
Steph. K
Le #19942711
Le Mon, 17 Aug 2009 18:16:26 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Ne peut-on interprété ce texte de la façon suivante : "Seul le
propriétaire peut faire la demande d'immatriculation et choisi le nom
qui veut voir figurer sur la CI" ?



Je dirais plutôt que le nom inscrit sur le CI sera considéré a priori
comme le propriétaire notamment pour les PV automatique ou lors d'un
contrôle routier. Par contre si tu es appelé à prouver que tu es le
propriétaire d'un véhicule tu ne pourras pas te contenter de présenter le
CI à ton nom, tu devras par exemple présenter une facture d'achat.

--
Steph. K
Marc-Antoine
Le #19942891
Je réponds à "Steph. K" qui a formulé ce qui suit :


Le Mon, 17 Aug 2009 18:16:26 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Ne peut-on interprété ce texte de la façon suivante : "Seul le
propriétaire peut faire la demande d'immatriculation et choisi le nom
qui veut voir figurer sur la CI" ?



Je dirais plutôt que le nom inscrit sur le CI sera considéré a priori
comme le propriétaire notamment pour les PV automatique ou lors d'un
contrôle routier. Par contre si tu es appelé à prouver que tu es le
propriétaire d'un véhicule tu ne pourras pas te contenter de présenter le
CI à ton nom, tu devras par exemple présenter une facture d'achat.



C'est exactement ce que je disais dans mon précédent post, concernant
un véhicule "offert" par un monsieur à sa compagne.

--
Marc-Antoine
Publicité
Poster une réponse
Anonyme