casier judiciaire n

Le
tege
Bonjour,

J'ai un contrat mandataire avec une SARL dans lequel j'autorise la boîte à
encaisser mes salaires que me paient des particuliers pour des services
que je leur rends. En contrepartie, la SARL me déclare à l'URSSAF, me fait
des fiches de paie et me vire mon salaire une fois par mois.

L'activité est "service à la personne" - soutien scolaire.

J'ai l'habitude que des boîtes comme Acadomia et autres structures dans ce
domaine demandent le casier n°3, c'est habituel.

Tous les intervenants de la SARL en question "ont eu des difficultés" pour
obtenir le casier n°2 (c'est normal je crois; le particuliers ne peuvent
demander que le n°3).

Donc la SARL a envoyé un mail à tous ses collaborateurs "qu'elle s'en
chargerait pour obtenir les casiers n°2".

Mes questions:

Une boîte qui n'est même pas mon employeur, peut-elle demander mon casier
n°2 à ma place et le reçevoir directement, sans mon autorisation ?

Est-ce que moi-même je peux connaître le contenu de mon casier n°2,
et si oui, par quel moyen?

Je pose la question car il y a 23 ans j'ai eu une condamnation d'une peine
de 3000 euros (470 euros). A l'époque j'avais fait une requête au tribunal
que la peine ne soit pas inscrite dans le casier n°2 car je voulais passer
des concours. Je crois me souvenir que ma requête a été accordée, mais je
n'ai jamais reçu un document qui le précise, donc je voudrais être sûr.

Peut-être la peine est-elle même effacée automatiquement du casier après
un délai X ? C'était mon seule et unique problème de ma vie avec la
justice.

Merci et bonne soirée.
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tege
Le #25616882
On Tue, 27 Aug 2013 17:58:17 +0000, tege wrote:

Je pose la question car il y a 23 ans j'ai eu une condamnation d'une
peine de 3000 euros (470 euros).



Erreur : 3000 *francs* <=> 470 euros..., pardon
jr
Le #25616872
tege
Mes questions:

Une boîte qui n'est même pas mon employeur, peut-elle demander mon casier
n°2 à ma place et le reçevoir directement, sans mon autorisation ?



Sans votre autorisation non, puisque rien ne vous oblige à traiter avec
elle. Mais en l'occurrence il s'agit d'envoyer des gens s'occuper de
mineurs, je crois qu'ils ont accès au numéro 2 où précisément on ne peut
pas demander que les condamnations "sexuelles" ne soient pas inscrites.

--
jr
mexx
Le #25617852
Bonjour,
Qui peut obtenir un casier judiciaire N°2 ? La réponse sur le site du
ministère de la justice à l'adresse :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf
En ce qui concerne l'effacement des condamnations sur le B2, vous pouvez
consulter utilement le site d'un cabinet d'avocats qui répond parfaitement à
la question :
http://www.cabinetaci.com/l-effacement-du-casier-judiciaire-des-majeurs.html
tege
Le #25618622
mexx wrote:

Merci !
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