Caution bancaire et plus value immobilière sur résidence princip ale

Le
Adrien
Bonjour,

Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.

Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société.
La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement
honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers les
cautionnaires.
Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence principale
et d'en tirer une plus value.

Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a
connaissance de la vente bien sur)
sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est pas
saisissable ????

Merci de votre point de vue et réponses,

Cordialement,
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Deltaplan
Le #23817421
On 03/10/2011 19:13, Adrien wrote:
Bonjour,

Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.

Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société.
La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement
honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers
les cautionnaires.
Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence
principale et d'en tirer une plus value.

Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a
connaissance de la vente bien sur...)
sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est
pas saisissable ????



Cette plus-value est-elle immédiatement réaffectée à l'achat d'une
nouvelle résidence principale ?
Adrien
Le #23817841
Immédiatement non mais elle le sera des que possible


"Deltaplan" news:4e89edc9$0$15889$
On 03/10/2011 19:13, Adrien wrote:
Bonjour,

Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.

Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société.
La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement
honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers
les cautionnaires.
Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence
principale et d'en tirer une plus value.

Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a
connaissance de la vente bien sur...)
sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est
pas saisissable ????



Cette plus-value est-elle immédiatement réaffectée à l'achat d'une
nouvelle résidence principale ?
svbeev
Le #23817831
"Adrien" news:4e89ed43$0$3999$:

Bonjour,

Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.

Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société.
La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas
entièrement honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur
se retourner vers les cautionnaires.
Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence
principale et d'en tirer une plus value.

Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a
connaissance de la vente bien sur...)
sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie
n'est pas saisissable ????

Merci de votre point de vue et réponses,

Cordialement,





C'est aller un peu vite en besogne que de dire que la résidence principale
est insaisissable.
Je suppose que vous voulez faire allusion à la possibilité de déclaration
d'insaisissabilité prévue par les articles L 526-1 et suivants du code de
commerce.
Cette possibilité et offerte aux entrepreneurs individuels qui sont amenés
à engager leur partimoine personnel dans le cadre de leur activité.
Cela suppose une déclaration faite devant notaire et suivie d'une publicité
foncière.
Je crains fort que la caution que vous évoquez ne soit pas dans ce cas là
et que dés lors le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'engagement
de caution sur tous les éléments de pratrimoine, après évidemment avoir
obtenu un titre exécutoire.
Adrien
Le #23817951
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier
(même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal
pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme
créancier auprs de la vente du bien immobilier...



"svbeev" news:4e89fb11$0$30786$
"Adrien" news:4e89ed43$0$3999$:

Bonjour,

Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.

Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société.
La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas
entièrement honnoré (reste 50kâ,¬ environ), la banque va à coup sur
se retourner vers les cautionnaires.
Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence
principale et d'en tirer une plus value.

Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a
connaissance de la vente bien sur...)
sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie
n'est pas saisissable ????

Merci de votre point de vue et réponses,

Cordialement,





C'est aller un peu vite en besogne que de dire que la résidence principale
est insaisissable.
Je suppose que vous voulez faire allusion à la possibilité de déclaration
d'insaisissabilité prévue par les articles L 526-1 et suivants du code de
commerce.
Cette possibilité et offerte aux entrepreneurs individuels qui sont amenés
à engager leur partimoine personnel dans le cadre de leur activité.
Cela suppose une déclaration faite devant notaire et suivie d'une
publicité
foncière.
Je crains fort que la caution que vous évoquez ne soit pas dans ce cas là
et que dés lors le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'engagement
de caution sur tous les éléments de pratrimoine, après évidemment avoir
obtenu un titre exécutoire.
svbeev
Le #23818921
"Adrien" news:4e89fce0$0$3199$:

Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...




Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Adrien
Le #23819411
Oui bien sur il existe cette "solution" la.
Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en
arriver la....
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se
fait pas en 2 jours...
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il
faut lui montrer
de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa
dette...


"svbeev" news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" news:4e89fce0$0$3199$:

Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...




Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Adrien
Le #23820871
Oui bien sur il existe cette "solution" la.
Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en
arriver la....
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se
fait pas en 2 jours...
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il
faut lui montrer
de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa
dette...



"svbeev" news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" news:4e89fce0$0$3199$:

Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...




Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
moisse
Le #23821311
Dans son message précédent, Adrien a écrit :
Oui bien sur il existe cette "solution" la.
Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en
arriver la....



La caution ne dispose d'aucun droit à crédit échelonné.
Il n'y a donc aucune chance que l'organisme cvréancier lui accorde
quoique ce soit.
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se
fait pas en 2 jours...



Cela va plus vite que vous le pensez, il n'y a pas réelleme,nt d'étude
de fond.
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il
faut lui montrer
de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa
dette...



La déchéance est acquise dès le non paiement d'une échéance. Alors en
outre avec un dépôt de bilan...



"svbeev" news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" news:4e89fce0$0$3199$:

Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...




Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
moisse
Le #23821381
Dans son message précédent, Adrien a écrit :
Oui bien sur il existe cette "solution" la.
Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en
arriver la....



La caution ne dispose d'aucun droit à crédit échelonné.
Il n'y a donc aucune chance que l'organisme cvréancier lui accorde
quoique ce soit.
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se
fait pas en 2 jours...



Cela va plus vite que vous le pensez, il n'y a pas réelleme,nt d'étude
de fond.
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il
faut lui montrer
de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa
dette...



La déchéance est acquise dès le non paiement d'une échéance. Alors en
outre avec un dépôt de bilan...



"svbeev" news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" news:4e89fce0$0$3199$:

Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...




Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
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