Caution

Le
gérard
Bonjour
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?
Cordialement
Gérard
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #15945651
Dans le message 47e51e81$0$861$, gérard
Bonjour
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?
Cordialement
Gérard



Pour le bail ou pour la caution ?
Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
bailleur ne peut pas demander :
==/
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour
de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter
d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat
de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal
en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie
autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
==/
A+


--
gérard
Le #15945641
merci pour ces informations
En tant que caution le propriétaire me demande des fiches de paie..
Je pensais qu'un simple document type signé suffisait.Il s'agit pas d'un
achat mais de la location d'un petit studio (300¤ par mois)
Cordialement
Gérard
Moisse
Le #15945621
Dans le message 47e531f9$0$843$, gérard
merci pour ces informations
En tant que caution le propriétaire me demande des fiches de paie..
Je pensais qu'un simple document type signé suffisait.Il s'agit pas
d'un achat mais de la location d'un petit studio (300¤ par mois)
Cordialement
Gérard



Vous prétendez vous substituer au locataire défaillant pour le paiement
des loyers et charges dus.
Encore faut-il que vous en ayez la capacité financière, ce que la simple
signature "d'un document type" n'atteste pas.
Le bailleur vérifie qu'en sus de vos engagements personnels déja
existants vous serez en mesure de garantir la dette.
C'est de ne pas s'en assurer qui lui serait reproché en cas de
défaillance simultannée du locataire et de la caution.
A+

--
Laurent Jumet
Le #15945601
Hello Moisse !

"Moisse"
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?





Pour le bail ou pour la caution ?



C'est la même chose; la caution n'existe que pour cause déterminée, ici le bail.
Donc les règles pour le bail valent pour tous ses cosignataires, cautions ou non.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
gérard
Le #15945551
bonsoir
merci pour vos réponses
cordialement
Gérard
Moisse
Le #15945411
Dans le message , Laurent Jumet
Hello Moisse !

"Moisse"
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir
?





Pour le bail ou pour la caution ?



C'est la même chose; la caution n'existe que pour cause
déterminée, ici le bail. Donc les règles pour le bail valent pour
tous ses cosignataires, cautions ou non.



Le texte ne le dit pas.
La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location.
A+

--
Drannob
Le #15945341
<La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
<Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location<
Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la caution à
coté de celle du locataire et du bailleur .
le document annexe est le contrat de caution solidaire manuscrit .

--
Drannob
Laurent Jumet
Le #15945291
Hello Drannob !

"Drannob"
<La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
<Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location<
Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la caution à
coté de celle du locataire et du bailleur . le document annexe est le
contrat de caution solidaire manuscrit .



Pour moi c'est évident, car autrement la destination de la caution n'est pas établie.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Nomenclator
Le #15945281
Moisse wrote:

Dans le message 47e51e81$0$861$, gérard
Bonjour
Mon fils va louer un studio et je me porte caution pour son loyer.
Je suis surpris du nombre d'informations demandées.
Quelles sont les informations nécessaires et obligatoires à fournir ?
Cordialement
Gérard



Pour le bail ou pour la caution ?
Pour le bail, la loi de 89 - dont on ne peut déroger car les articles
sont d'ordre public - précise au 22-2 la liste des documents que le
bailleur ne peut pas demander :
==/
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative
d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour
de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter
d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat
de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal
en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie
autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
==/
A+


--


Moisse
Le #15945271
Dans le message , Laurent Jumet
Hello Drannob !

"Drannob"
<La caution n'est pas signataire du bail, mais d'un acte séparé.
<Elle en reçoit simplement un exemplaire du contrat de location<
Tous mes contrats de bail de loi de 89 comporte la signature de la
caution à coté de celle du locataire et du bailleur . le document
annexe est le contrat de caution solidaire manuscrit .



Pour moi c'est évident, car autrement la destination de la caution
n'est pas établie.



Ce n'est pas pour autant que la caution est titulaire du bail.
C'est pourquoi je conteste qu'on puisse étendre à la caution les
dispositions de la loi de 89 qui règle les rapports entre les bailleurs
et leurs locataires.
L'article 22-2 dont il est question est d'ordre public, dispose que "le
bailleur ne peut demander au candidat à la location ".
Rien ne permet d'extrapoler que ces dispositions s'appliquent aussi aux
autres parties.
A+.

--
Publicité
Poster une réponse
Anonyme