Caution solidaire

Le
Aubagne
Bonjour,

Je viens faire appel à ceux qui ont quelques connaissances en droit
juridique (location d'appartement).

Je me suis porté caution solidaire pour une jeune fille qui cherchait un
logement dans la région parisienne.
A l'époque elle était embauchée à l'essai par la Sté Générale (emploi de
cadre).
Aujourd'hui (1 an après son embauche) elle est mariée et a obtenu un emploi
stable en CDI dans cette même banque.

Je désirerais me désengager de cette caution mais la propriétaire, si
c'était le cas, lui imposerait une autre caution solidaire.

A partir du moment où une personne a un emploi stable et bien rémunéré,
la propriétaire est-elle en droit d'exiger une caution solidaire à son
locataire ?

Auriez vous sous le coude des textes de loi ?
Merci de votre aide.
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Droger Jean-Paul
Le #17269671
>
A partir du moment où une personne a un emploi stable et bien rémunéré,
la propriétaire est-elle en droit d'exiger une caution solidaire à son
locataire ?



un contrat est un contrat et il faut que les deux parties soient
d'accord pour en modifier les termes, principe de base du droit en
France!! Si non à quoi servirait un contrat si une des parties pourrait
en modifier les termes à sa guise et quand elle le voudrait?



Auriez vous sous le coude des textes de loi ?
Merci de votre aide.



--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

koumac
Le #17270131
"Aubagne" 48d2c7e8$0$925$
Bonjour,

Je viens faire appel à ceux qui ont quelques connaissances en droit
juridique (location d'appartement).

Je me suis porté caution solidaire pour une jeune fille qui cherchait un
logement dans la région parisienne.
A l'époque elle était embauchée à l'essai par la Sté Générale (emploi de
cadre).
Aujourd'hui (1 an après son embauche) elle est mariée et a obtenu un
emploi
stable en CDI dans cette même banque.

Je désirerais me désengager de cette caution mais la propriétaire, si
c'était le cas, lui imposerait une autre caution solidaire.

A partir du moment où une personne a un emploi stable et bien rémunéré,
la propriétaire est-elle en droit d'exiger une caution solidaire à son
locataire ?

Auriez vous sous le coude des textes de loi ?
Merci de votre aide.



our eviter ce genre de tracas il est nécessaire d'encadrer la caution en
définisant le montant pour lequel on se porte caution et la durée . Le
risque c'est que le propriétaire ne soit pas d'accord et ne signe pas le
bail.





Jean-Marc Desperrier
Le #17270441
koumac wrote:
[...]
our eviter ce genre de tracas il est nécessaire d'encadrer la caution en
définisant le montant pour lequel on se porte caution et la durée . Le
risque c'est que le propriétaire ne soit pas d'accord et ne signe pas le
bail.



Il y a des obligations légales qui restreinent cela. L'engagement est
valable pour le bail initial et un renouvellement, si je me souviens bien.
ND
Le #17271521
hello Jean-Marc Desperrier you wrote

koumac wrote:
[...]
our eviter ce genre de tracas il est nécessaire d'encadrer la
caution en définisant le montant pour lequel on se porte caution et
la durée . Le risque c'est que le propriétaire ne soit pas d'accord
et ne signe pas le bail.



Il y a des obligations légales qui restreinent cela. L'engagement est
valable pour le bail initial et un renouvellement, si je me souviens
bien.



...

L'on m'a annoncé hier que caution solidaire etait valable pour trois
renouvellemnts de bail, ( baux )

Soit 9 ans.

cdlmt
--
ND
Aubagne
Le #17278501
"Droger Jean-Paul" news:
>
A partir du moment où une personne a un emploi stable et bien rémunéré,
la propriétaire est-elle en droit d'exiger une caution solidaire à son
locataire ?



un contrat est un contrat et il faut que les deux parties soient d'accord
pour en modifier les termes, principe de base du droit en France!! Si non
à quoi servirait un contrat si une des parties pourrait en modifier les
termes à sa guise et quand elle le voudrait?



Je pensais que la caution solidaire était une sécurité pour le propriétaire
lorsque son locataire
est en situation précaire (ce qui était le cas au début: contrat d'emploi à
l'essai) par la suite sa situation s'est stabilisée avec un salaire
confortable et un emploi de cadre à la Sté générale Direction Générale
(immeuble La Défense).
La caution est-elle toujours justifiée ?
Les propriétaires ne sont-ils pas un peu trop exigeants ?
Je serai donc caution solidaire jusqu'à ce que mort s'en suive ?
N'y aurait-il pas une clause qui prévoirait par exemple que l'employeur se
porte caution ?


Auriez vous sous le coude des textes de loi ?
Merci de votre aide.



--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;





Laurent Jumet
Le #17279061
Hello Aubagne !

"Aubagne"
Je pensais que la caution solidaire était une sécurité pour le propriétaire
lorsque son locataire
est en situation précaire (ce qui était le cas au début: contrat d'emploi à
l'essai) par la suite sa situation s'est stabilisée avec un salaire
confortable et un emploi de cadre à la Sté générale Direction Générale
(immeuble La Défense). La caution est-elle toujours justifiée ? Les
propriétaires ne sont-ils pas un peu trop exigeants ? Je serai donc caution
solidaire jusqu'à ce que mort s'en suive ?



Il y a beaucoup d'abus avec les cautions solidaires.
Celui qui donne caution ne bénéficie pas du bien, mais en assume potentiellement les charges, et ce sans limite dans le temps aussi longtemps que le contrat initial existe.
Selon moi, la loi devrait fixer une durée maximale aux cautions, par exemple deux ans; passé ce délai, les contractants vogueront seuls de concert, et bon vent.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
R1
Le #17279131
Laurent Jumet wrote on samedi 20 septembre 2008 07:24:


Hello Aubagne !

"Aubagne"
Je pensais que la caution solidaire était une sécurité pour le
propriétaire lorsque son locataire
est en situation précaire (ce qui était le cas au début: contrat
d'emploi à
l'essai) par la suite sa situation s'est stabilisée avec un salaire
confortable et un emploi de cadre à la Sté générale Direction Générale
(immeuble La Défense). La caution est-elle toujours justifiée ? Les
propriétaires ne sont-ils pas un peu trop exigeants ? Je serai donc
caution solidaire jusqu'à ce que mort s'en suive ?



Il y a beaucoup d'abus avec les cautions solidaires.
Celui qui donne caution ne bénéficie pas du bien, mais en assume
potentiellement les charges, et ce sans limite dans le temps aussi
longtemps que le contrat initial existe. Selon moi, la loi devrait
fixer une durée maximale aux cautions, par exemple deux ans; passé ce
délai, les contractants vogueront seuls de concert, et bon vent.



Il est possible pour la caution solidaire de limiter dans le temps ou le
montant son engagement. Le risque est bien évidemment le refus de bail par
le propriétaire (qui peut avoir d'autres clients en attente)
MichelB
Le #17279981
Bonjour,
Aubagne a écrit :

"Droger Jean-Paul" news:
>
A partir du moment où une personne a un emploi stable et bien rémunéré,
la propriétaire est-elle en droit d'exiger une caution solidaire à son
locataire ?



un contrat est un contrat et il faut que les deux parties soient
d'accord pour en modifier les termes, principe de base du droit en
France!! Si non à quoi servirait un contrat si une des parties
pourrait en modifier les termes à sa guise et quand elle le voudrait?



Je pensais que la caution solidaire était une sécurité pour le
propriétaire lorsque son locataire
est en situation précaire (ce qui était le cas au début: contrat
d'emploi à l'essai) par la suite sa situation s'est stabilisée avec un
salaire confortable et un emploi de cadre à la Sté générale Direction
Générale (immeuble La Défense).
La caution est-elle toujours justifiée ?
Les propriétaires ne sont-ils pas un peu trop exigeants ?
Je serai donc caution solidaire jusqu'à ce que mort s'en suive ?
N'y aurait-il pas une clause qui prévoirait par exemple que l'employeur
se porte caution ?




Je ne vois pas trop où est le problème.
Vous avez l'air d'être sûr que la personne cautionnée paiera régulièrement son loyer.
De votre point de vue la caution est inutile et ne sera jamais actionnée. Donc il n'y a strictement
aucune raison de vous faire du souci.
Le propriétaire quant à lui n'est nullement obligé de partager votre belle confiance et en l'absence
de caution ce sera lui qui assume le risque.

Le niveau de revenus n'a strictement rien à voir avec le risque d'impayé. En fait ce sont les plus
gros revenus qui sont le plus fragilisés en cas d'incident: licenciement, séparation... En effet
ces personnes ont en général contractés d'autres engagements et doivent faire des choix douloureux
pour trier parmi ces engagements en cas de chute brutale de revenus. Et d'expérience ils choisissent
en général de continuer à payer les crédits pour leur home cinéma, le 4*4 etc... au détriment du
loyer.
On ne voit pas très bien pourquoi l'employeur se porterait caution bien que certains le fassent. A
part dans la fonction publique je connais peu d'employeurs qui peuvent assurer que le salarié fera
encore partie de ses effectifs dans 3 ans.

Vous avez donc signé un engagement qui selon votre conviction intime se révélera sans effet et le
bailleur quant à lui est rassuré: tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Pour compléter les autres réponses concernant les conditions de caution, le bénéficiaire de la
caution doit s'assurer que les revenus du garant sont proportionnés à l'engagement.

---
Cordialement
MichelB
Goret Neuneu
Le #17279971
ND a écrit :

L'on m'a annoncé hier que caution solidaire etait valable pour trois
renouvellemnts de bail, ( baux )

Soit 9 ans.



Voulez-vous dire que c'est à cette échéance qu'il finira, Aubagne ?

--
G2N
Ne fais pas four de ton bonnet,
Ni de ton ventre, jardinet.
ND
Le #17280111
hello Goret Neuneu you wrote

ND a écrit :

L'on m'a annoncé hier que caution solidaire etait valable pour trois
renouvellemnts de bail, ( baux )

Soit 9 ans.



Voulez-vous dire que c'est à cette échéance qu'il finira, Aubagne ?



;-)
--
ND
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