Certificat non gage

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année 2002)
Compte tenu que c'est un véhicule "assez" haut de gamme, est-il
judicieux
de demander un certificat de non gage au vendeur ?

Certaines de mes connaissances me disent d'ailleurs que ce document est
obligatoire pour ce genre de transaction ?


Merci à vous.

--
Marc-Antoine
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jojolapin
Le #15769051
"Marc-Antoine" 4752f1b3$0$14460$
Bonjour

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année 2002)
Compte tenu que c'est un véhicule "assez" haut de gamme, est-il judicieux
de demander un certificat de non gage au vendeur ?

Certaines de mes connaissances me disent d'ailleurs que ce document est
obligatoire pour ce genre de transaction ?



C'est plus que conseiller
Serge
Le #15769031
"Marc-Antoine" 4752f1b3$0$14460$
Bonjour

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année 2002)
Compte tenu que c'est un véhicule "assez" haut de gamme, est-il
judicieux
de demander un certificat de non gage au vendeur ?

Certaines de mes connaissances me disent d'ailleurs que ce document
est
obligatoire pour ce genre de transaction ?



Bonjour,

Obligatoire....

Voir liste ci-dessous :
En cas de vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à
l'acheteur :

a.. L'ancienne carte grise du véhicule, revêtue par le vendeur de sa
mention «vendu le» ou «cédé le», de la date de la vente et de sa
signature.
b.. S'il s'agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute,
remise par le vendeur, est revêtue de sa mention «vendu le» ou «cédé
le», de la date de la vente et de sa signature. Le coupon détachable,
complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par lui,
lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle
carte grise.
c.. Un certificat de cession du véhicule rempli. (formulaire
disponible dans les Préfectures et sur le site Internet du Ministère de
l'Intérieur - PDF ).
d.. Un certificat de situation administrative datant de moins d'un
mois. (ex- «attestation de non-gage» qui peut être obtenue dans les
Préfectures et par le site Internet du Ministère de l'Intérieur.)
e.. Si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle
technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une
contre-visite a été prescrite.
f.. Il faut impérativement remettre à la préfecture du lieu
d'immatriculation du véhicule, un 2ème exemplaire du certificat de
cession, dans les quinze jours.
Source :
http://www.automobileclub.org/site/voiture/acheter_vendre/index_voiture_occasion.php

Serge
Claude BRUN
Le #15769011
Bonjour,


"Marc-Antoine" 4752f1b3$0$14460$
Bonjour

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année 2002)
Compte tenu que c'est un véhicule "assez" haut de gamme, est-il judicieux
de demander un certificat de non gage au vendeur ?

Certaines de mes connaissances me disent d'ailleurs que ce document est
obligatoire pour ce genre de transaction ?



Je suis étonné que vous ne connaissiez pas cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N529.xhtml?&n=Transports&l=N18

Utilisez plutôt ce "minilien" : http://minilien.fr/a0k7sw
--
Claude BRUN
http://ldda.net
Le Fou
Le #15769001
Marc-Antoine a écrit :

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année 2002)
Compte tenu que c'est un véhicule "assez" haut de gamme, est-il
judicieux
de demander un certificat de non gage au vendeur ?

Certaines de mes connaissances me disent d'ailleurs que ce document est
obligatoire pour ce genre de transaction ?



Exact !
Code de la Route - Article L322-2
"Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu
de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par
la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas
été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit
véhicule en application des dispositions législatives en vigueur."

Ca s'appelle un "certificat de situation administrative", familièrement
appelé "certificat de non gage".

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Marc-Antoine
Le #15768961
Le Fou wrote:
Marc-Antoine a écrit :

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année
2002)
Compte tenu que c'est un véhicule "assez" haut de gamme, est-il
judicieux
de demander un certificat de non gage au vendeur ?

Certaines de mes connaissances me disent d'ailleurs que ce document
est
obligatoire pour ce genre de transaction ?



Exact !
Code de la Route - Article L322-2
"Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire
est
tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de
deux
mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant
qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat
d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions
législatives en vigueur."

Ca s'appelle un "certificat de situation administrative",
familièrement
appelé "certificat de non gage".



Parfait c'est donc obligatoire et non facultatif, MERCI



--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #15768951
Claude BRUN wrote:
Bonjour,


"Marc-Antoine" news:
4752f1b3$0$14460$
Bonjour

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année
2002)
Compte tenu que c'est un véhicule "assez" haut de gamme, est-il
judicieux
de demander un certificat de non gage au vendeur ?

Certaines de mes connaissances me disent d'ailleurs que ce document
est
obligatoire pour ce genre de transaction ?



Je suis étonné que vous ne connaissiez pas cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N529.xhtml?&n=Transports&l=N18

Utilisez plutôt ce "minilien" : http://minilien.fr/a0k7sw



Je connais bien l'adresse citée mais, à moins que mes yeux me jouent des
tours, je n'ai rien vu concernant ce certificat surtout sur
*l'obligation* d'un vendeur de le fournir à l'acquéreur. Mais le fou
(que je remercie) a répondu par l'affirmative au vu de l'art. L322-2 du
code de la Route.

Merci à tous


--
Marc-Antoine
Jean-Marc Desperrier
Le #15768821
Marc-Antoine wrote:
Parfait c'est donc obligatoire et non facultatif, MERCI



A noter que si vous avez le nom de l'actuel propriétaire, et la date
exacte de mise en circulation, vous pouvez l'obtenir une confirmation
s'il est vierge ou non par l'interface web (pour savoir le détail de ce
qui est dessus, il faut par contre se présenter au service adéquat et
justifier de son identité).
Claude BRUN
Le #15768731
Bonjour,

"Marc-Antoine" 47532d0e$0$2171$
Claude BRUN wrote:
Bonjour,


"Marc-Antoine" news:
4752f1b3$0$14460$
Bonjour

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année
2002)






---coupure-----------

Je connais bien l'adresse citée mais, à moins que mes yeux me jouent des
tours, je n'ai rien vu concernant ce certificat surtout sur
*l'obligation* d'un vendeur de le fournir à l'acquéreur. Mais le fou
(que je remercie) a répondu par l'affirmative au vu de l'art. L322-2 du
code de la Route.



Carte grise, achat d'un véhicule d'occasion

Principe
Durée de validité
Personnes concernées
Calendrier de la demande
Procuration
Lieu de la demande
Modalités de la demande
Pièces à fournir
Coût
Délai d'obtention :

Principe


C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en
assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :

a.. l'identité du propriétaire du véhicule,

b.. les caractéristiques du véhicule,

c.. sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation
d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être
demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.



Durée de validité


La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation du
véhicule par son propriétaire.



Personnes concernées


Attention : lors de l'achat du véhicule d'occasion, l'ancien
propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur, un certificat
de situation administrative, datant de moins d'un mois, délivré par la
préfecture et précisant :

a.. si le véhicule est gagé au non,

b.. s'il existe une opposition au transfert de la carte grise.

Voilà ce qu'on peut lire à l'adresse indiquée. Ne serait-ce pas
suffisant pour apprendre (ou comprendre) que le certificat de situation
équivaut à l'ex-certificat de non gage et le remplace...?

Cordialement.
--
Claude BRUN
http://ldda.net
Drannob
Le #15768671
Pourquoi L'article L322-2 n'a t'il pas été modifié après les décret de 2003
? (2003-293 et 1186)
Délai de validité sur L322-2 : 2 mois
Délais validité R322-4 4 eme § : 1 mois

je sais 2 certificats qui ne font plus qu'un , mais z'aurait pu modifié le
L332-2

bonne soirée

--
Drannob
Marc-Antoine
Le #15768561
Claude BRUN wrote:
Bonjour,

"Marc-Antoine" news:
47532d0e$0$2171$
Claude BRUN wrote:
Bonjour,


"Marc-Antoine" news:
4752f1b3$0$14460$
Bonjour

Ma fille va prochainement acquérir une voiture d'occasion (année
2002)






---coupure-----------

Je connais bien l'adresse citée mais, à moins que mes yeux me jouent
des
tours, je n'ai rien vu concernant ce certificat surtout sur
*l'obligation* d'un vendeur de le fournir à l'acquéreur. Mais le fou
(que je remercie) a répondu par l'affirmative au vu de l'art. L322-2
du
code de la Route.



Carte grise, achat d'un véhicule d'occasion

Principe
Durée de validité
Personnes concernées
Calendrier de la demande
Procuration
Lieu de la demande
Modalités de la demande
Pièces à fournir
Coût
Délai d'obtention :

Principe

Personnes concernées

Attention : lors de l'achat du véhicule d'occasion, l'ancien
propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur, un
certificat de situation administrative, datant de moins d'un mois,
délivré par la préfecture et précisant :

Voilà ce qu'on peut lire à l'adresse indiquée. Ne serait-ce pas
suffisant pour apprendre (ou comprendre) que le certificat de
situation
équivaut à l'ex-certificat de non gage et le remplace...?

Cordialement.



Navré je m'entêtait à cliquer sur les liens ci dessus sans avoir eu la
curiosité de lire (tout bêtement) un peu plus bas.
Je me doutais bien que mes yeux me jouaient un tours mais apparemment ma
tête fonctionne bien car j'ai compris sans aucune difficulté aucune, que
le certificat de situation administrative voulait dire certificat de non
gage... Ouai ! ;-)

--
Marc-Antoine
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