Cession de marque

Le
artis sideley
Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social de la SARL constituée avec 2 autres associés.
Cet apport est consigné dans le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au Registre national
des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
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Marie-Gwen
Le #16036761
"artis sideley" g1kh47$gjo$
Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?



Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.

;)

Marie-Gwen
deltaplan
Le #16036741
Marie-Gwen
"artis sideley" g1kh47$gjo$
> Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
> de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
> le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
> Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
> suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?

Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.



Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).

Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
artis sideley
Le #16036711
A mon humble avis, ce serait à voir entre vous et le liquidateur pour l'inscription deau RNM.

Deltaplan a écrit :
Marie-Gwen
"artis sideley" g1kh47$gjo$
Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?


Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.



Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).

Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?


Marie-Gwen
Le #16036641
"Deltaplan" 1ihoo18.2ungql1ncd6wnN%
Marie-Gwen
"artis sideley" g1kh47$gjo$
> Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital
> social
> de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné
> dans
> le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
> Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au
> statut
> suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?

Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM,
c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la
marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est
valide
sans.



Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).

Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?



Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).

;)

Marie-Gwen
deltaplan
Le #16036601
Marie-Gwen
> Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
> actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
> Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
> juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
> bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
> était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
> qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
> valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
> l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
> propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?

Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).



Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".
Ariel Dahan
Le #16036181
"Deltaplan" news:1ihp7yr.zzj6c615s2bwvN%
Marie-Gwen
> Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années
> les
> actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une
> marque.
> Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
> juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
> bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
> était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
> qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
> valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
> l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
> propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?

Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à
l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas
se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).



Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".




Vous exploitez la marque?
deltaplan
Le #16035981
Ariel Dahan
>> > Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années
>> > les
>> > actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une
>> > marque.
>> > Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
>> > juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
>> > bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
>> > était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
>> > qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
>> > valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
>> > l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
>> > propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
>>
>> Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à
>> l'inscription,
>> et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
>> procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas
>> se
>> voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
>> Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
>> modique (26 euros).
>
> Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
> particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
> l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".


Vous exploitez la marque?



Non, plus depuis quelques temps. J'avais un temps envisagé de la
rétrocéder à une société qui m'a racheté certains actifs immatériels
issus de cette liquidation (propriété industrielle), qui étaient jusque
là commercialisés sous cette marque, mais cette société a préféré
finalement repartir à zéro avec une nouvelle marque. A ce jour, cette
marque n'est plus du tout exploitée par qui que ce soit.
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