CGV

Le
Uly
Bonjour,

En cas de de contestation sur la vente d'un professionel à un particulier
quel est le tribunal compétent ? Celui du domicile du particulier ou celui
du vendeur professionel comme c'est indiqué ici
http://www.reflexreflex.com/conditions.php ?

Merci.
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Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #19579391
Je réponds à "Uly" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

En cas de de contestation sur la vente d'un professionel à un particulier
quel est le tribunal compétent ? Celui du domicile du particulier ou celui du
vendeur professionel comme c'est indiqué ici
http://www.reflexreflex.com/conditions.php ?

Merci.



Il peut y avoir des exceptions mais en principe c'est le tribunal du
domicile du défendeur (en l'occurrence le commerçant) qui est
compétent.

--
Marc-Antoine
ulysse83
Le #19579841
"Uly" a écrit
Bonjour,



Bonjour,

En cas de de contestation sur la vente d'un professionel à un particulier
quel est le tribunal compétent ? Celui du domicile du particulier ou celui
du vendeur professionel comme c'est indiqué ici
http://www.reflexreflex.com/conditions.php ?



Ce sont les conditions de vente.
Libre à toi de ne pas les accepter mais alors tu ne commandes pas chez eux.
Rien ne t'y oblige.
C'est un contrat, acceptées par les deux parties.
En l'occurence le vendeur a son siège social à Nîmes, il déclare que le
tribunal de Nîmes est seul compétent.
Point barre.

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
Patrick V
Le #19579631
Marc-Antoine a écrit :
En cas de de contestation sur la vente d'un professionel à un
particulier quel est le tribunal compétent ? Celui du domicile du
particulier ou celui du vendeur professionel comme c'est indiqué ici





Il peut y avoir des exceptions mais en principe c'est le tribunal du
domicile du défendeur (en l'occurrence le commerçant) qui est compétent.



Et c'est justement l'une des exceptions... Pour un tel litige, c'est la
juridiction de proximité du domicile du particulier.

Au passage, j'ai trouvé ce dossier qui a l'air pas trop mal :
Marc-Antoine
Le #19580271
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a écrit :
En cas de de contestation sur la vente d'un professionel à un particulier
quel est le tribunal compétent ? Celui du domicile du particulier ou celui
du vendeur professionel comme c'est indiqué ici





Il peut y avoir des exceptions mais en principe c'est le tribunal du
domicile du défendeur (en l'occurrence le commerçant) qui est compétent.



Et c'est justement l'une des exceptions... Pour un tel litige, c'est la
juridiction de proximité du domicile du particulier.

Au passage, j'ai trouvé ce dossier qui a l'air pas trop mal :



Oui mais manque les "exceptions" qui pourraient amener le client à
faire appel à la juridiction de son domicile. Tu a un lien STP ?

--
Marc-Antoine
rg
Le #19580261
ulysse83 a écrit :
"Uly" a écrit
Bonjour,



Bonjour,

En cas de de contestation sur la vente d'un professionel à un particulier
quel est le tribunal compétent ? Celui du domicile du particulier ou celui
du vendeur professionel comme c'est indiqué ici
http://www.reflexreflex.com/conditions.php ?



Ce sont les conditions de vente.
Libre à toi de ne pas les accepter mais alors tu ne commandes pas chez eux.
Rien ne t'y oblige.
C'est un contrat, acceptées par les deux parties.
En l'occurence le vendeur a son siège social à Nîmes, il déclare que le
tribunal de Nîmes est seul compétent.
Point barre.



Non, on peut déclarer ce qu'on veut, si c'est pas légal, c'est pas écrit.

En l'occurrence (et quelqu'un le confirme dans un autre post), le
plaignant peut avoir la gentillesse de croire le commerçant et
l'assigner au tribunal du commerçant ou ne pas le croire et l'assigner
chez lui et ça va bien se passer.

--
Régis (rg)
Patrick V
Le #19580341
Marc-Antoine a écrit :
Oui mais manque les "exceptions" qui pourraient amener le client à faire
appel à la juridiction de son domicile. Tu a un lien STP ?



Article 46 du NCPC.
svbeev
Le #19581331
"ulysse83" 4a37bb37$0$17780$
"Uly" a écrit
Bonjour,



Bonjour,

En cas de de contestation sur la vente d'un professionel à un particulier
quel est le tribunal compétent ? Celui du domicile du particulier ou
celui du vendeur professionel comme c'est indiqué ici
http://www.reflexreflex.com/conditions.php ?



Ce sont les conditions de vente.
Libre à toi de ne pas les accepter mais alors tu ne commandes pas chez
eux.
Rien ne t'y oblige.
C'est un contrat, acceptées par les deux parties.
En l'occurence le vendeur a son siège social à Nîmes, il déclare que le
tribunal de Nîmes est seul compétent.
Point barre.



A ceci près que toute clause qui déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite dans les contrats qui lient un
commerçant et une autre partie non commerçante. (art 48 du CPC).
En l'espèce, la désignation de la juridiction du lieu du siège du commerçant
comme seule juridiction compétente déroge aux règles de l'article 46 et elle
est donc inopposable au client non commerçant.
Point barre.
Marc-Antoine
Le #19582951
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a écrit :
Oui mais manque les "exceptions" qui pourraient amener le client à faire
appel à la juridiction de son domicile. Tu a un lien STP ?



Article 46 du NCPC.



Merci, entre temps j'avais trouvé sur ce site :
http://www.lentreprise.com/3/1/5/quel-est-le-tribunal-competent-pour-regler-votre-litige_14614.html

--
Marc-Antoine
Uly
Le #19583041
"Marc-Antoine" 4a3835ae$0$16785$
...............
Merci, entre temps j'avais trouvé sur ce site :
http://www.lentreprise.com/3/1/5/quel-est-le-tribunal-competent-pour-regler-votre-litige_14614.html



Merci mais je n'ai pas compris, en tout cas pas trouvé une réponse simple à
une question simple.
Uly
Le #19583031
"svbeev" 4a37ebeb$0$17753$
.............
A ceci près que toute clause qui déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite dans les contrats qui lient un
commerçant et une autre partie non commerçante. (art 48 du CPC).
En l'espèce, la désignation de la juridiction du lieu du siège du
commerçant comme seule juridiction compétente déroge aux règles de
l'article 46 et elle est donc inopposable au client non commerçant.
Point barre.



Si on se réfère à ma courte question, quelle est la courte réponse ?
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