Changement de nom pour un mineur décédé (CC Art. 61) ?

Le
ALain Montfranc
Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de changement de nom (article 61 du code
civil), est il possible de demander l'application de l'article pour un
enfant mineur de moins de 13 ans *décédé* ? (afin de respecter l'unité
familiale par rapport à ses freres/soeurs/parents).

Si il existe de la jurisprudence, je suis prenneur

Merci
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ALain Montfranc
Le #15753111
ALain Montfranc a écrit
Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de changement de nom (article 61 du code
civil), est il possible de demander l'application de l'article pour un enfant
mineur de moins de 13 ans *décédé* ? (afin de respecter l'unité familiale par
rapport à ses freres/soeurs/parents).

Si il existe de la jurisprudence, je suis prenneur...

Merci



Je me repond : non
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