Chantage au loyer

Le
Fred03
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble en centre ville. Je loue le local du
rez de chaussée à un artisan qui y exploite un fond de boulangerie.

Ce monsieur, dont les affaires vont mal, m'écrit qu'il souhaite
renégocier le montant de son loyer, demande motivée par ses mauvais
résultats de gestion. Pour autant, il n'y a aucune procédure de qui que
ce soit à son encontre, il a toujours payé ses loyers jusqu'à présent
mais n'a pas payé le foncier depuis un an.

Mon locataire m'écrit ensuite que si je refusais de diminuer son loyer,
il verserait alors ses paiements sur un compte bloqué jusqu'à temps que
j'accepte de négocier !!!

Sachant que le loyer que je lui demande est parfaitement adéquat à
l'emplacement et aux loyers pratiqués dans la zone, chose que par
ailleurs il ne conteste pas puisqu'il motive sa requête par la seule
réalité de ses mauvais résultats, j'ai donc l'intention de l'envoyer
sur les roses.

Toutefois, je me pose quelques questions :

- A-t-il le droit de verser les loyers sur un compte bloqué sans raison
et de sa propre volonté ?
- Pratiquement, qui pourra accepter d'héberger un tel compte bloqué et
pour quel motif ?
- N'est-ce pas là pour moi, en cas de loyers bloqués ou impayés,
l'occasion de le coller devant le Tribunal de Commerce ?

Merci de vos lumières par avance.
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Thalie
Le #25781122
Fred03 avait prétendu :
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble en centre ville. Je loue le local
du rez de chaussée à un artisan qui y exploite un fond de
boulangerie.

Ce monsieur, dont les affaires vont mal, m'écrit qu'il souhaite
renégocier le montant de son loyer, demande motivée par ses mauvais
résultats de gestion. Pour autant, il n'y a aucune procédure de qui
que ce soit à son encontre, il a toujours payé ses loyers jusqu'à
présent mais n'a pas payé le foncier depuis un an.

Mon locataire m'écrit ensuite que si je refusais de diminuer son
loyer, il verserait alors ses paiements sur un compte bloqué jusqu'à
temps que j'accepte de négocier !!!

Sachant que le loyer que je lui demande est parfaitement adéquat à
l'emplacement et aux loyers pratiqués dans la zone, chose que par
ailleurs il ne conteste pas puisqu'il motive sa requête par la seule
réalité de ses mauvais résultats, j'ai donc l'intention de l'envoyer
sur les roses.

Toutefois, je me pose quelques questions :

- A-t-il le droit de verser les loyers sur un compte bloqué sans
raison et de sa propre volonté ?
- Pratiquement, qui pourra accepter d'héberger un tel compte bloqué
et pour quel motif ?
- N'est-ce pas là pour moi, en cas de loyers bloqués ou impayés,
l'occasion de le coller devant le Tribunal de Commerce ?

Merci de vos lumières par avance.



Non il se mettrait en tort, seul le juge peut le faire. Pour lui c'est
une rupture de bail qu'il vous offre ! Allez vite voir un conseil...
Séb.
Le #25781372
Le 12/11/2013 13:33, Thalie a écrit :
Fred03 avait prétendu :
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble en centre ville. Je loue le lo cal du
rez de chaussée à un artisan qui y exploite un fond de boula ngerie.

Ce monsieur, dont les affaires vont mal, m'écrit qu'il souhaite r enégocier
le montant de son loyer, demande motivée par ses mauvais rés ultats de
gestion. Pour autant, il n'y a aucune procédure de qui que ce soi t à son
encontre, il a toujours payé ses loyers jusqu'à présent mais n'a pas payé
le foncier depuis un an.

Mon locataire m'écrit ensuite que si je refusais de diminuer son loyer, il
verserait alors ses paiements sur un compte bloqué jusqu'à t emps que
j'accepte de négocier !!!

Sachant que le loyer que je lui demande est parfaitement adéquat à
l'emplacement et aux loyers pratiqués dans la zone, chose que par ailleurs
il ne conteste pas puisqu'il motive sa requête par la seule ré alité de ses
mauvais résultats, j'ai donc l'intention de l'envoyer sur les ros es.

Toutefois, je me pose quelques questions :

- A-t-il le droit de verser les loyers sur un compte bloqué sans raison et
de sa propre volonté ?
- Pratiquement, qui pourra accepter d'héberger un tel compte bloq ué et
pour quel motif ?
- N'est-ce pas là pour moi, en cas de loyers bloqués ou imp ayés,
l'occasion de le coller devant le Tribunal de Commerce ?

Merci de vos lumières par avance.



Non il se mettrait en tort, seul le juge peut le faire. Pour lui c'est une
rupture de bail qu'il vous offre ! Allez vite voir un conseil...





pareil, de sa propre initiative, il rompt le bail. Il lui faut une dé cision
de justice (par exemple si ton local est non conforme ou refus de faire d es
travaux nécessaires au regard de la loi), le juge peut lui donner ce tte
possibilité, mais pour lui, ça revient au même : payer le loyer...


--
Séb.
Fred03
Le #25781492
le 12/11/2013 à 13:33:39 dans le groupe fr.misc.droit Thalie a
introduit ceci :
Fred03 avait prétendu :
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble en centre ville. Je loue le local du rez
de chaussée à un artisan qui y exploite un fond de boulangerie.

Ce monsieur, dont les affaires vont mal, m'écrit qu'il souhaite renégocier
le montant de son loyer, demande motivée par ses mauvais résultats de
gestion. Pour autant, il n'y a aucune procédure de qui que ce soit à son
encontre, il a toujours payé ses loyers jusqu'à présent mais n'a pas payé
le foncier depuis un an.

Mon locataire m'écrit ensuite que si je refusais de diminuer son loyer, il
verserait alors ses paiements sur un compte bloqué jusqu'à temps que
j'accepte de négocier !!!

Sachant que le loyer que je lui demande est parfaitement adéquat à
l'emplacement et aux loyers pratiqués dans la zone, chose que par ailleurs
il ne conteste pas puisqu'il motive sa requête par la seule réalité de ses
mauvais résultats, j'ai donc l'intention de l'envoyer sur les roses.

Toutefois, je me pose quelques questions :

- A-t-il le droit de verser les loyers sur un compte bloqué sans raison et
de sa propre volonté ?
- Pratiquement, qui pourra accepter d'héberger un tel compte bloqué et pour
quel motif ?
- N'est-ce pas là pour moi, en cas de loyers bloqués ou impayés,
l'occasion de le coller devant le Tribunal de Commerce ?

Merci de vos lumières par avance.



Non il se mettrait en tort, seul le juge peut le faire. Pour lui c'est une
rupture de bail qu'il vous offre ! Allez vite voir un conseil...



Ah, une rupture de bail m'arrangerait peut-être, au final ... Vu qu'une
demande comme la sienne laisse quand même entrevoir des difficultés à
venir et que la fin de son courrier utilise un ton qui ne me plaît
guère.
L'emplacement dudit local en centre ville le rend assez facile à
relouer.

Sauriez-vous svp me donner des références juridiques précises (code,
article ...) afin que j'argumente ma réponse ? Je ne sais
malheureusement pas quoi chercher même dans Légifrance.
Thalie
Le #25785772
Fred03 a émis l'idée suivante :

Ah, une rupture de bail m'arrangerait peut-être, au final ... Vu
qu'une demande comme la sienne laisse quand même entrevoir des
difficultés à venir et que la fin de son courrier utilise un ton qui
ne me plaît guère.
L'emplacement dudit local en centre ville le rend assez facile à
relouer.

Sauriez-vous svp me donner des références juridiques précises (code,
article ...) afin que j'argumente ma réponse ? Je ne sais
malheureusement pas quoi chercher même dans Légifrance.



"clause résolutoire bail commercial" ***suivant libellé de votre
bail*** d'où mon conseil d'aller voir un pro (consultation entre 100 et
200 euros en général, une paille face aux emmm... que vous risquez si
rien n'est fait dans les règles)... Plein d'infos sur site d'avocats ex
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Anonyme