Je me suis fais volé un carnet chèque et je m'en suis pas rendu compte mais
un des chèques a été utilisé alors que je n'avais pas encore fait
opposition. le cehque ets passé et a ete debité de mon compte, la personne
qui a encaissé ce cehque (750?) sur son propre compte en plus est
insolvable, puis je me retourner contre la banque de mon "voleur de cheque"
en leur disant qu'il aurait du verifier la signature du cheque.
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Patrick Vuichard
Arnaud a écrit, le 30/11/2004 18:28 :
Je me suis fais volé un carnet chèque et je m'en suis pas rendu compte mais un des chèques a été utilisé alors que je n'avais pas encore fait opposition. le cehque ets passé et a ete debité de mon compte, la personne qui a encaissé ce cehque (750?) sur son propre compte en plus est insolvable, puis je me retourner contre la banque de mon "voleur de cheque" en leur disant qu'il aurait du verifier la signature du cheque.
Tiens, c'est amusant, j'ai eu à traiter ce cas il y a une dizaine d'années, mais pour une somme moindre (2000 francs).
J'avais fait faire une zolie lettre rappelant à la banque (la tienne, pas celle du voleur) qu'elle aurait dû vérifier la signature, et demandé qu'ils recréditent immédiatement la somme. J'avais cité l'AFUB, que j'avais eu au téléphone.
Je me suis fais volé un carnet chèque et je m'en suis pas rendu compte mais
un des chèques a été utilisé alors que je n'avais pas encore fait
opposition. le cehque ets passé et a ete debité de mon compte, la personne
qui a encaissé ce cehque (750?) sur son propre compte en plus est
insolvable, puis je me retourner contre la banque de mon "voleur de cheque"
en leur disant qu'il aurait du verifier la signature du cheque.
Tiens, c'est amusant, j'ai eu à traiter ce cas il y a une dizaine
d'années, mais pour une somme moindre (2000 francs).
J'avais fait faire une zolie lettre rappelant à la banque (la tienne,
pas celle du voleur) qu'elle aurait dû vérifier la signature, et demandé
qu'ils recréditent immédiatement la somme. J'avais cité l'AFUB, que
j'avais eu au téléphone.
Je me suis fais volé un carnet chèque et je m'en suis pas rendu compte mais un des chèques a été utilisé alors que je n'avais pas encore fait opposition. le cehque ets passé et a ete debité de mon compte, la personne qui a encaissé ce cehque (750?) sur son propre compte en plus est insolvable, puis je me retourner contre la banque de mon "voleur de cheque" en leur disant qu'il aurait du verifier la signature du cheque.
Tiens, c'est amusant, j'ai eu à traiter ce cas il y a une dizaine d'années, mais pour une somme moindre (2000 francs).
J'avais fait faire une zolie lettre rappelant à la banque (la tienne, pas celle du voleur) qu'elle aurait dû vérifier la signature, et demandé qu'ils recréditent immédiatement la somme. J'avais cité l'AFUB, que j'avais eu au téléphone.
puis je me retourner contre la banque de mon "voleur de cheque" en leur disant qu'il aurait du verifier la signature du cheque.
Comment voulez vous que la banque du porteur connaisse et authentifie la signature du tireur ?
C'est votre banque qui doit faire cette verification.
Il y a combien de temps que cela c'est passé ?
damien
ca s'est passé le il y a une semaine
Arnaud
damnil
Bonjour à Arnaud qui a écrit :
Il y a combien de temps que cela c'est passé ?
ca s'est passé le il y a une semaine
Bon vous etes dans les temps
Vous ecrivez en AR à votre banque en les mettant en demeure de recrediter sans frais votre compte de la somme de X, en application de l'art 1937 du CC et aux motifs qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque,le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document. Cass Com 94.10-917 (il y en a d'autres)
Damien
Bonjour à Arnaud qui a écrit :
Il y a combien de temps que cela c'est passé ?
ca s'est passé le il y a une semaine
Bon vous etes dans les temps
Vous ecrivez en AR à votre banque en les mettant en demeure de
recrediter sans frais votre compte de la somme de X, en application de
l'art 1937 du CC et aux motifs
qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse
signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque,le
banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds
quand il s'en défait sur présentation d'un tel document.
Cass Com 94.10-917
(il y en a d'autres)
Vous ecrivez en AR à votre banque en les mettant en demeure de recrediter sans frais votre compte de la somme de X, en application de l'art 1937 du CC et aux motifs qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque,le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document. Cass Com 94.10-917 (il y en a d'autres)
Damien
Allo
"damnil" a écrit dans le message de news:
.............
Vous ecrivez en AR à votre banque en les mettant en demeure de recrediter sans frais votre compte de la somme de X, en application de l'art 1937 du CC et aux motifs qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque,le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document. Cass Com 94.10-917 (il y en a d'autres)
Heureusement que c'est comme ça sinon je ne verrais pas la raison qui nous oblige à signer nos chèque :o)
"damnil" <damnila@barlida.com> a écrit dans le message de news:
mn.f4aa7d4b93cd3690.4336@barlida.com...
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Vous ecrivez en AR à votre banque en les mettant en demeure de
recrediter sans frais votre compte de la somme de X, en application de
l'art 1937 du CC et aux motifs
qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse
signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque,le
banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds
quand il s'en défait sur présentation d'un tel document.
Cass Com 94.10-917
(il y en a d'autres)
Heureusement que c'est comme ça sinon je ne verrais pas la raison qui nous
oblige à signer nos chèque :o)
Vous ecrivez en AR à votre banque en les mettant en demeure de recrediter sans frais votre compte de la somme de X, en application de l'art 1937 du CC et aux motifs qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque,le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document. Cass Com 94.10-917 (il y en a d'autres)
Heureusement que c'est comme ça sinon je ne verrais pas la raison qui nous oblige à signer nos chèque :o)
