J'ai achet=E9 via mon employeur des cheques vacances en 2003. Suite =E0
un cambriolage en 2004 je pensais ne plus =EAtre en possession de ces
cheques (valeur 80=80 environ). Je les ai retrouv=E9 d=E9but avril (donc
apr=E9s la date fatidique permettant de les renouveler le 31 mars 2006).
J'ai appel=E9 l'ancv et on me retorque qu'ils sont d=E9finitivement
perdus !
Or lorsque je lis le texte de loi sur l'ancv cela dit :
"
La date limite de validit=E9 des ch=E8ques-vacances est fix=E9e au 31
d=E9cembre de la seconde ann=E9e civile suivant l'ann=E9e d'=E9mission.
Les titres non utilis=E9s peuvent =EAtre =E9chang=E9s dans les 3 mois
suivant le terme de la p=E9riode d'utilisation contre des
ch=E8ques-vacances d'un m=EAme montant. Au-del=E0 de ce d=E9lai de 3
mois, les ch=E8ques-vacances sont p=E9rim=E9s.
Le salari=E9 peut alors, sur sa demande motiv=E9e, obtenir le
remboursement imm=E9diat de sa contribution =E0 l'achat des titres non
utilis=E9s. - Article 4 - Ordonnance n=B0 82-283 du 26 mars 1982
"
Que veut dire le terme demande motiv=E9e ? Est-ce que dans mon cas je
suis en droit de demander la partie du cheque vacance que j'ai pay=E9 ?
N'est pas un flou comme texte de loi (oui je sais ne le sont ils pas
tous ...) ?
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D'une plume alerte, dans le message , gainax écrit:
Bonjour,
J'ai acheté via mon employeur des cheques vacances en 2003. Suite à un cambriolage en 2004 je pensais ne plus être en possession de ces cheques (valeur 80? environ). Je les ai retrouvé début avril (donc aprés la date fatidique permettant de les renouveler le 31 mars 2006). J'ai appelé l'ancv et on me retorque qu'ils sont définitivement perdus !
Or lorsque je lis le texte de loi sur l'ancv cela dit : " La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la seconde année civile suivant l'année d'émission. Les titres non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant. Au-delà de ce délai de 3 mois, les chèques-vacances sont périmés.
Le salarié peut alors, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat des titres non utilisés. - Article 4 - Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 "
Que veut dire le terme demande motivée ? Est-ce que dans mon cas je suis en droit de demander la partie du cheque vacance que j'ai payé ? N'est pas un flou comme texte de loi (oui je sais ne le sont ils pas tous ...) ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Cela veut surtout dire que le texte que vous citez est abrogé en totalité. Pour le reste (motivation) ce type d'obligation consiste à donner un motif à la demande, motif repris dans une liste en général exhaustive; Hors des motifs cités, point de salut. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1144305161.997753.28130@i40g2000cwc.googlegroups.com,
gainax <fred-m@orange.fr> écrit:
Bonjour,
J'ai acheté via mon employeur des cheques vacances en 2003. Suite à
un cambriolage en 2004 je pensais ne plus être en possession de ces
cheques (valeur 80? environ). Je les ai retrouvé début avril (donc
aprés la date fatidique permettant de les renouveler le 31 mars 2006).
J'ai appelé l'ancv et on me retorque qu'ils sont définitivement
perdus !
Or lorsque je lis le texte de loi sur l'ancv cela dit :
"
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31
décembre de la seconde année civile suivant l'année d'émission.
Les titres non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois
suivant le terme de la période d'utilisation contre des
chèques-vacances d'un même montant. Au-delà de ce délai de 3
mois, les chèques-vacances sont périmés.
Le salarié peut alors, sur sa demande motivée, obtenir le
remboursement immédiat de sa contribution à l'achat des titres non
utilisés. - Article 4 - Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
"
Que veut dire le terme demande motivée ? Est-ce que dans mon cas je
suis en droit de demander la partie du cheque vacance que j'ai payé ?
N'est pas un flou comme texte de loi (oui je sais ne le sont ils pas
tous ...) ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Cela veut surtout dire que le texte que vous citez est abrogé en
totalité.
Pour le reste (motivation) ce type d'obligation consiste à donner un
motif à la demande, motif repris dans une liste en général exhaustive;
Hors des motifs cités, point de salut.
A+
D'une plume alerte, dans le message , gainax écrit:
Bonjour,
J'ai acheté via mon employeur des cheques vacances en 2003. Suite à un cambriolage en 2004 je pensais ne plus être en possession de ces cheques (valeur 80? environ). Je les ai retrouvé début avril (donc aprés la date fatidique permettant de les renouveler le 31 mars 2006). J'ai appelé l'ancv et on me retorque qu'ils sont définitivement perdus !
Or lorsque je lis le texte de loi sur l'ancv cela dit : " La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la seconde année civile suivant l'année d'émission. Les titres non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant. Au-delà de ce délai de 3 mois, les chèques-vacances sont périmés.
Le salarié peut alors, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat des titres non utilisés. - Article 4 - Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 "
Que veut dire le terme demande motivée ? Est-ce que dans mon cas je suis en droit de demander la partie du cheque vacance que j'ai payé ? N'est pas un flou comme texte de loi (oui je sais ne le sont ils pas tous ...) ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Cela veut surtout dire que le texte que vous citez est abrogé en totalité. Pour le reste (motivation) ce type d'obligation consiste à donner un motif à la demande, motif repris dans une liste en général exhaustive; Hors des motifs cités, point de salut. A+
--
gainax
Merci de la réponse.
Pourquoi dites-vous que ce texte est abrogé en totalité ?
Ou peut-on touver cette liste de motifs valables ? Car elle n'apparaît pas dans le texte de loi...
Merci de la réponse.
Pourquoi dites-vous que ce texte est abrogé en totalité ?
Ou peut-on touver cette liste de motifs valables ? Car elle n'apparaît
pas dans le texte de loi...
