chomeur qui trouve un cdd dans un mairie, decret 97-132 du 12 frévrier 1997 modifiant le decret 91-606 du 27 juin 1991
4 réponses
diegoche
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article
4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat
n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de
l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette
année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette
clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence
celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici :
decret 97-132 du 12 fevrier 1997 :
http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
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Cécile - 64
"diegoche" a écrit dans le message de news: 4397329d$0$28641$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retient pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que revient à ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant cette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistrations de l'état...
Réponse partielle : une mairie n'est pas une administration d'Etat. Commune, Départements(Conseil Régional) et Régions (Conseil Régional) sont des Collectivités territoriales. Leur personnel relève du statut de la fonction publique territoriale. Donc, vérifie bien les temes e la décision qui t'accorde l'indemnité.
Cécile
"diegoche" <diegogau@caramail.com> a écrit dans le message de news:
4397329d$0$28641$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retient pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que revient à ma mémoire l'article 4
du decret m'octroyant cette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistrations de l'état...
Réponse partielle : une mairie n'est pas une administration d'Etat. Commune,
Départements(Conseil Régional) et Régions (Conseil Régional) sont des
Collectivités territoriales. Leur personnel relève du statut de la fonction
publique territoriale. Donc, vérifie bien les temes e la décision qui
t'accorde l'indemnité.
"diegoche" a écrit dans le message de news: 4397329d$0$28641$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retient pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que revient à ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant cette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistrations de l'état...
Réponse partielle : une mairie n'est pas une administration d'Etat. Commune, Départements(Conseil Régional) et Régions (Conseil Régional) sont des Collectivités territoriales. Leur personnel relève du statut de la fonction publique territoriale. Donc, vérifie bien les temes e la décision qui t'accorde l'indemnité.
Cécile
Anne
Cécile - 64 a écrit :
"diegoche" a écrit dans le message de news: 4397329d$0$28641$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retient pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que revient à ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant cette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistrations de l'état...
Réponse partielle : une mairie n'est pas une administration d'Etat. Commune, Départements(Conseil Régional) et Régions (Conseil Régional) sont des Collectivités territoriales. Leur personnel relève du statut de la fonction publique territoriale. Donc, vérifie bien les temes e la décision qui t'accorde l'indemnité.
Cécile
Bonsoir
Non, les mairies rentre bien dans le champ du décret et sont donc incompatibles. Ce qui me trouble plus c'est l'emploi du mot "nommé à l'un des emplois", ce qui ne me semble viser que les titulaires ou les stagiaires. Ce serait vraisemblablement le cas pour la fonction publique d'Etat. Le mieux serait de contacter un service de GRH de l'armée pour connaître les règles.
Anne
Cécile - 64 a écrit :
"diegoche" <diegogau@caramail.com> a écrit dans le message de news:
4397329d$0$28641$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retient pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que revient à ma mémoire l'article 4
du decret m'octroyant cette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistrations de l'état...
Réponse partielle : une mairie n'est pas une administration d'Etat. Commune,
Départements(Conseil Régional) et Régions (Conseil Régional) sont des
Collectivités territoriales. Leur personnel relève du statut de la fonction
publique territoriale. Donc, vérifie bien les temes e la décision qui
t'accorde l'indemnité.
Cécile
Bonsoir
Non, les mairies rentre bien dans le champ du décret et sont donc
incompatibles.
Ce qui me trouble plus c'est l'emploi du mot "nommé à l'un des emplois",
ce qui ne me semble viser que les titulaires ou les stagiaires. Ce
serait vraisemblablement le cas pour la fonction publique d'Etat.
Le mieux serait de contacter un service de GRH de l'armée pour connaître
les règles.
"diegoche" a écrit dans le message de news: 4397329d$0$28641$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retient pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que revient à ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant cette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistrations de l'état...
Réponse partielle : une mairie n'est pas une administration d'Etat. Commune, Départements(Conseil Régional) et Régions (Conseil Régional) sont des Collectivités territoriales. Leur personnel relève du statut de la fonction publique territoriale. Donc, vérifie bien les temes e la décision qui t'accorde l'indemnité.
Cécile
Bonsoir
Non, les mairies rentre bien dans le champ du décret et sont donc incompatibles. Ce qui me trouble plus c'est l'emploi du mot "nommé à l'un des emplois", ce qui ne me semble viser que les titulaires ou les stagiaires. Ce serait vraisemblablement le cas pour la fonction publique d'Etat. Le mieux serait de contacter un service de GRH de l'armée pour connaître les règles.
Anne
Michel MARTIN
Le Wed, 07 Dec 2005 20:06:04 +0100, diegoche a écrit :
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir, est-ce que ce ne serait pas la loi 96-1111 qui régit ton départ? (c'est celle qui régit mon départ) Si c'est celle-là, voilà: Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions. Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an. En fait de L84, l'énumération est surtout donné par le L86-1 Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Amicalement, Michel --
Le Wed, 07 Dec 2005 20:06:04 +0100, diegoche a écrit :
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article
4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat
n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de
l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette
année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette
clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence
celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici :
decret 97-132 du 12 fevrier 1997 :
http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir,
est-ce que ce ne serait pas la loi 96-1111 qui régit ton départ? (c'est
celle qui régit mon départ)
Si c'est celle-là, voilà:
Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des
collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles
et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du
pécule prévu par les présentes dispositions.
Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour
le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2,
l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an.
En fait de L84, l'énumération est surtout donné par le L86-1
Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964
en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août
2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont
les suivants :
1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont
rattachés ;
3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un
revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi
que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des
conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la
législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle.
Amicalement, Michel
--
michel.martin47@netpratique.fr
Le Wed, 07 Dec 2005 20:06:04 +0100, diegoche a écrit :
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir, est-ce que ce ne serait pas la loi 96-1111 qui régit ton départ? (c'est celle qui régit mon départ) Si c'est celle-là, voilà: Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions. Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an. En fait de L84, l'énumération est surtout donné par le L86-1 Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Amicalement, Michel --
diegoche
Michel MARTIN a écrit :
Le Wed, 07 Dec 2005 20:06:04 +0100, diegoche a écrit :
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir, est-ce que ce ne serait pas la loi 96-1111 qui régit ton départ? (c'est celle qui régit mon départ) Si c'est celle-là, voilà: Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions. Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an. En fait de L84, l'énumération est surtout donné par le L86-1 Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Amicalement, Michel
bonjour
merci dejà a tout ceux qui ont repondu.
pour preciser, non ce n'est pas l'équivalent du pécule mais la clause qui précisé le reversement de la prime est libéré de la même façon.
mon soucis restant le fait qu'il n'y a pas de limité de durée de cette clause (comme on peut le voir dans des clauses de non concurrence ) et que l'emploi que j'ai trouvé n'est qu'un CDD de 1 an "non titulaire".
les différents bureau de differents ministère on répondu que j'étais pourtant concerné par cette clause de reversement.
je cherche donc si l'article 4 du decret 91-606 du 27 juin 1991 est contestable ou pas et si oui comment ? car de ceci depend le fait que je prenne réellement ce poste.
merci pour vos avis, proposition ou suggestions.
cordialement diego
Michel MARTIN a écrit :
Le Wed, 07 Dec 2005 20:06:04 +0100, diegoche a écrit :
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article
4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat
n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de
l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette
année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette
clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence
celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici :
decret 97-132 du 12 fevrier 1997 :
http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir,
est-ce que ce ne serait pas la loi 96-1111 qui régit ton départ? (c'est
celle qui régit mon départ)
Si c'est celle-là, voilà:
Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des
collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles
et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du
pécule prévu par les présentes dispositions.
Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour
le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2,
l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an.
En fait de L84, l'énumération est surtout donné par le L86-1
Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964
en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août
2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont
les suivants :
1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont
rattachés ;
3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un
revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi
que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des
conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la
législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle.
Amicalement, Michel
bonjour
merci dejà a tout ceux qui ont repondu.
pour preciser, non ce n'est pas l'équivalent du pécule mais la clause
qui précisé le reversement de la prime est libéré de la même façon.
mon soucis restant le fait qu'il n'y a pas de limité de durée de cette
clause (comme on peut le voir dans des clauses de non concurrence )
et que l'emploi que j'ai trouvé n'est qu'un CDD de 1 an "non titulaire".
les différents bureau de differents ministère on répondu que j'étais
pourtant concerné par cette clause de reversement.
je cherche donc si l'article 4 du decret 91-606 du 27 juin 1991 est
contestable ou pas et si oui comment ?
car de ceci depend le fait que je prenne réellement ce poste.
Le Wed, 07 Dec 2005 20:06:04 +0100, diegoche a écrit :
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir, est-ce que ce ne serait pas la loi 96-1111 qui régit ton départ? (c'est celle qui régit mon départ) Si c'est celle-là, voilà: Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions. Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an. En fait de L84, l'énumération est surtout donné par le L86-1 Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Amicalement, Michel
bonjour
merci dejà a tout ceux qui ont repondu.
pour preciser, non ce n'est pas l'équivalent du pécule mais la clause qui précisé le reversement de la prime est libéré de la même façon.
mon soucis restant le fait qu'il n'y a pas de limité de durée de cette clause (comme on peut le voir dans des clauses de non concurrence ) et que l'emploi que j'ai trouvé n'est qu'un CDD de 1 an "non titulaire".
les différents bureau de differents ministère on répondu que j'étais pourtant concerné par cette clause de reversement.
je cherche donc si l'article 4 du decret 91-606 du 27 juin 1991 est contestable ou pas et si oui comment ? car de ceci depend le fait que je prenne réellement ce poste.
